Séance du 24 novembre 2020

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 136, rapport n° 135).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi en séance pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) – le dernier, semble-t-il.

Encore une fois, le calendrier a été particulièrement resserré, puisque, la semaine dernière, nous avons examiné ce texte en première lecture et, le lendemain, avons retrouvé nos collègues députés dans le cadre de la CMP.

À l’occasion de la première lecture, nous avons pris acte du fait que le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, avec une chute de 11 % du PIB. Ce scénario de croissance repose sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % par rapport au niveau d’avant-crise en novembre, contre 30 % en avril, lors du premier confinement. En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste, comme je l’ai déjà dit. Ainsi, la Banque de France estime que la perte d’activité atteindrait 12 % en novembre.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale inclut déjà une prolongation du confinement en décembre. De ce fait, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire dans ce texte. Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises, avec le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations sociales ou encore l’activité partielle.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la prudence. Le budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires, et le déficit annoncé ne devrait pas réellement être atteint. Des crédits budgétaires seront reportés sur 2021. Cela nous a déjà été confirmé dans le cadre de l’examen du PLF 2021, avec même l’ouverture de crédits complémentaires.

Au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est, d’une certaine manière, colossal, mais c’est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons voté les trois précédentes lois de finances rectificatives et que nous voterons la quatrième aujourd’hui sans en modifier l’équilibre global. Les mesures de soutien sont là et bien dotées.

Le Gouvernement garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines et reste très prudent. La situation peut l’expliquer, mais nous veillerons à contrôler leur usage.

Pour autant, le Sénat a procédé à quelques modifications, ajouts et suppressions qui répondaient à des attentes légitimes.

Le travail de compromis que j’ai réalisé avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a permis de reprendre plusieurs des apports significatifs du Sénat.

Tout d’abord, nous avons préservé les crédits dédiés au sport, qui devaient initialement être annulés, à hauteur de 4,7 millions d’euros, ainsi que la suppression du rétablissement du droit à l’image collective. Pour autant, il nous faut soutenir le milieu sportif touché par la crise.

De même, les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.

Ensuite, afin de répondre aux préoccupations de notre assemblée, des crédits supplémentaires ont été votés, à raison, par exemple, de 20 millions d’euros à destination des Alpes-Maritimes, département durement touché par une tempête cet automne.

Je rappelle que 8 millions d’euros ont également été dégagés pour soutenir la filière équine dans la période de crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles elle doit faire face.

La CMP a également maintenu l’affectation de 52 millions d’euros, somme qui n’est pas nécessaire à Action Logement, au bénéfice des régimes de la sécurité sociale plutôt qu’au budget de l’État, comme le prévoyait le PLFR dans sa version initiale.

Enfin, concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue. Celle-ci prévoit une clause de « retour à meilleure fortune », selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé.

Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois.

Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies.

Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un meilleur fonctionnement du fonds de solidarité, en particulier à l’égard des travailleurs indépendants.

Nous avons été saisis de cas concrets qui montrent qu’un certain nombre d’acteurs économiques, commerçants, travailleurs indépendants et petits entrepreneurs, ne sont pas soutenus ou ne le sont pas suffisamment. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité à leur profit, afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

L’ensemble du tissu économique français doit être préservé. Je présenterai d’ailleurs un nouvel amendement sur le sujet dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance » du PLF pour 2021.

Pour conclure, je me félicite des avancées issues des travaux du Sénat auxquelles nous sommes parvenus sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel s’inscrit dans la continuité des trois précédents textes que nous avons examinés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la CMP, texte de compromis avec nos collègues députés.

Cela ne nous empêchera pas de montrer les failles de votre politique, en particulier dans les choix que vous opérez pour la relance, monsieur le ministre. Mais c’est un autre débat, que nous poursuivrons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la dernière étape du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord conclu en commission mixte paritaire.

Depuis le début de la crise, les rectifications du budget pour 2020 ont abouti quatre fois à un accord entre les deux chambres. J’y vois le signe de l’esprit de responsabilité qui anime le Parlement depuis le début de cette crise. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce quatrième budget rectificatif pour 2020 a un double objectif : consolider les dispositifs de soutien ; ouvrir ou annuler les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.

S’agissant de l’urgence, nous proposons de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne la fin de gestion, je veux souligner que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décret d’avance, ce qui est une première depuis 1985. Nous nous attachons à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire en matière budgétaire.

J’en reviens au fond du texte que nous examinons aujourd’hui.

Lors de son examen, vous avez, dans les débats, porté la volonté de renforcer l’ensemble des mesures de soutien à destination des secteurs touchés par les restrictions d’activité. Ces dispositifs seront poursuivis et dotés de nouveaux moyens. Ainsi, le fonds de solidarité sera rechargé de 10,9 milliards d’euros. L’activité partielle sera prolongée, ce qui portera son montant total à 34 milliards d’euros. Les exonérations de cotisations sociales atteindront 8,2 milliards d’euros, avec un réabondement, au total, de 4,3 milliards d’euros.

De plus, une aide sera apportée aux personnes les plus vulnérables, avec le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) et les étudiants boursiers, soit un accompagnement de 1,1 milliard d’euros.

L’Assemblée nationale a, en outre, renforcé les aides destinées aux personnes les plus précaires par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». Ces moyens supplémentaires permettront de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais aussi de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils permettront également de financer le service public de l’insertion et de l’emploi. C’est un geste important pour renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à financer un nouveau dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif, puisque nous savons que la crise sanitaire et économique a fragilisé le tissu des petites associations employeuses. La seconde vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire qui les confrontent à de nouvelles difficultés et, parfois, menacent leur maintien nécessitent cette intervention. Cette mesure de soutien exceptionnel contribuera à préserver les emplois de plus de 5 000 petites associations touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’examen de ce texte dans l’hémicycle du Sénat a permis d’élargir certaines mesures de soutien.

Je fais référence notamment au vote de l’amendement de la commission des finances visant à étaler le remboursement des avances en faveur des autorités organisatrices de la mobilité sur une période minimale de six ans. Cet échelonnement permet de préserver les collectivités, qui commenceront à rembourser une fois qu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.

Ces avances remboursables permettront, à court terme, de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires en région comme en Île-de-France, à hauteur de 1,95 milliard d’euros au total. C’est un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de transports qui se concrétise là, en complément de ce qui a été fait en loi de finances rectificative n° 3, avec la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, qui incluaient le versement mobilité.

Le PLFR 4 soutient aussi les départements connaissant, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité. Nous avons porté le fonds de stabilisation traditionnel, habituellement fixé à 115 millions d’euros, à 200 millions d’euros et, l’année prochaine, la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 15 milliards d’euros, sera accompagnée d’une soulte de 250 millions d’euros.

Vous avez également décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à Action Logement Services puisse bénéficier à la sécurité sociale, à hauteur de 52 millions d’euros, ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé. En conséquence, le prélèvement sur recettes de la sécurité sociale sera plafonné à 238 millions d’euros. Cette proposition a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Les discussions au Sénat ont également permis d’aller plus loin dans l’ambition du texte, avec le déblocage de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme « Sport ». Ce sont aussi 500 000 euros qui ont été ouverts pour le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de permettre un renforcement des moyens de contrôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

De plus, après l’adoption d’un amendement du Gouvernement, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera de 25 millions d’euros de crédits additionnels pour financer le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière a confirmé l’ensemble de ces moyens supplémentaires. Je m’en félicite. En somme, les députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Je tiens à saluer de nouveau la qualité de leurs travaux.

Au-delà des dispositifs que je viens d’évoquer, je souhaite moi aussi mentionner l’allocation d’un soutien supplémentaire de 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l’effort de reconstruction consécutif au passage de la tempête Alex, qui a fait des dégâts historiques. S’il n’en prend pas la forme, ce soutien est clairement inspiré d’un amendement adopté par votre chambre.

Par ailleurs, 8 millions d’euros ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poneys-clubs, en conformité avec les attentes de plusieurs parlementaires et en complément des aides débloquées au début de l’été.

Enfin – c’est un sujet qui a fait l’objet de débats entre les deux chambres –, compte tenu de ses limites, le dispositif du droit à l’image collective applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas réintroduit. Le Parlement a suivi, en cela, l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux. Je veux de nouveau vous en remercier.

Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’inédit, est en conformité avec les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales pour l’année 2020. De plus, hormis les crédits d’urgence, il prévoit des ouvertures de crédits égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année.

Je veux terminer par deux remarques.

Premièrement, je souscris aux propos de M. le rapporteur général concernant le travail qui reste à faire, notamment en matière de soutien aux travailleurs indépendants. Bruno Le Maire et moi-même travaillons actuellement à des dispositifs pour accompagner la sortie du confinement, que nous souhaitons tous, notamment pour assister celles et ceux qui, par leur activité, pourraient connaître des restrictions plus durables que les autres.

Deuxièmement, je veux répéter devant vous aujourd’hui ce que j’ai eu l’occasion de dire à l’occasion de la discussion générale sur le texte.

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés à quatre reprises sur les projets de loi de finances rectificative que nous avons présentés à votre examen au cours de la crise. Chaque fois, cela s’est fait dans un esprit de responsabilité.

Cependant, ce quatrième PLFR présente une particularité supplémentaire, qui est de porter le schéma de fin de gestion du PLF 2020, tel que voté initialement et tel que mis en œuvre par le Gouvernement et sa majorité. J’ai bien entendu que, pour beaucoup de ceux et de celles qui soutiendront ce texte, ce soutien vaut soutien aux mesures d’urgence : ce n’est pas un quitus donné à la politique budgétaire, économique et fiscale du Gouvernement. Je tiens à répéter que nous en prenons acte et que nous respectons cette appréciation différente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’espère encore et toujours pouvoir vous convaincre sur un certain nombre de sujets fiscaux, économiques et financiers, je note avec grande satisfaction la responsabilité qui anime tout le Parlement pour que ces mesures d’urgence face à la crise soient adoptées le plus largement possible, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « jamais deux sans trois » : l’adage vient de nouveau de se vérifier. C’est en effet la troisième fois cette année que la commission mixte paritaire se réunissant sur un projet de loi de finances rectificative aboutit à un accord.

Ces trois accords, en avril, en juillet et en ce mois de novembre, ont, en outre, été précédés d’une adoption conforme du tout premier PLFR de 2020, en mars dernier, alors que la France voyait arriver la première vague épidémique. Nous pouvons tous nous en féliciter. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez bien fait de saluer, à deux reprises, l’esprit de responsabilité du Sénat.

Alors que le Sénat examine actuellement la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je ne m’attarderai pas sur le contexte macroéconomique et la situation des finances publiques. Je me contenterai de rappeler que nous enregistrons aujourd’hui un triste record pour notre pays : la dette et le déficit publics n’auront jamais été aussi élevés. La dépense publique, qui avoisine quant à elle les deux tiers de la richesse nationale, atteint, en 2020, en France, un montant vertigineux.

Mais je ne veux pas verser dans la polémique. Nous savons tous que ces réalités découlent directement des décisions lourdes que nous avons prises afin de limiter la propagation du virus. Espérons et faisons en sorte que nous pourrons bientôt tourner la page.

En tout état de cause, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait accepté plusieurs des améliorations que le Sénat a apportées au texte. En effet, la gravité de la situation commande l’esprit de compromis.

Je pense aux dispositions spécifiques prévues pour aider le département des Alpes-Maritimes, qui a subi la tempête Alex – vous les avez évoquées, monsieur le ministre. Je me réjouis de cette solidarité, qui renforce la cohésion des territoires.

Je pense également au renforcement de certaines aides sectorielles. Ainsi, la filière équine a vu ses recettes baisser et ses dépenses augmenter pendant la crise, alors que, ne pouvant plus accueillir de public, elle continuait de prodiguer les soins d’entretien aux chevaux. De nombreux acteurs de nos territoires sont concernés par cette situation exceptionnelle, qui demandait des moyens exceptionnels. Je me réjouis donc que la CMP ait retenu la solution proposée par notre collègue Jean-Pierre Vogel sur ce sujet. Ce sont ainsi 8 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront mobilisés.

Enfin, je me réjouis que l’Assemblée nationale ne soit pas revenue sur la décision de supprimer l’article 1^er A, qui rétablissait le droit à l’image collective pour les sportifs professionnels. De fait, il ne s’agissait pas d’une mesure de PLFR, comme M. le rapporteur général l’a rappelé. Je souhaite saluer ici la décision courageuse de la commission.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce quatrième et dernier PLFR pour 2020, dans un esprit de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, je vous ai fait part de notre accord sur un certain nombre de dispositifs mis en place dès le début de la crise : chômage partiel, prêts garantis, fonds de soutien, etc.

De fait, ces dispositifs sont bénéfiques pour le maintien de notre économie, et nous les voterions sans difficulté s’il n’y avait pas, à côté, tant de manques dans votre politique – la liste, hélas, en est assez longue.

Nous avons parlé de la culture et des petits commerces. Nous avons parlé des quartiers populaires, puisque, quelques jours avant que nous examinions ce texte, plus de 110 maires de villes comptant des quartiers populaires avaient exprimé avec une grande force leur désarroi face à la crise et au fait que les quatre plans de relance n’avaient pas réussi à cibler ces quartiers, alors même qu’y vivent les personnes les plus touchées par la maladie ainsi que celles qui sont en première ligne pour faire en sorte que notre vie quotidienne se poursuive dans les meilleures conditions possible lors des confinements.

À cet égard, nous nous félicitons tous du maintien, dans la navette, de notre amendement visant à faire bénéficier le sport pour tous de près de 5 millions d’euros de crédits, mais c’est bien peu de chose par rapport à la demande très forte exprimée par les maires.

Nous avons également dénoncé un soutien insuffisant à celles et ceux qui souffrent. Monsieur le ministre, 150 euros de prime, ce n’est pas assez quand on accumule les difficultés !

Nous évoquons souvent, dans nos débats, l’épargne accumulée durant la crise, une sorte d’épargne « forcée ». Mais, pour les deux plus bas déciles de notre population, ce n’est pas une épargne forcée qui s’est constituée pendant le confinement ; c’est une dette ! Comme beaucoup d’associations le font savoir, de nombreux ménages sombrent actuellement dans la pauvreté. La réponse n’est décidément pas à la hauteur de la situation, d’autant que la politique fiscale que vous mettez en œuvre est profondément inégalitaire.

Vous dites avoir décidé depuis le départ de ne pas changer les règles fiscales en cours d’exercice. En cette situation exceptionnelle, je crois que les Françaises et les Français auraient tout à fait compris que vous reveniez sur certaines dispositions fiscales et que vous fassiez contribuer bien davantage les ménages les plus riches – il y a des riches dans ce pays – pour que la crise soit moins brutale pour les plus modestes !

Aussi, nous avons insisté sur la nécessité de conditionner les aides versées aux entreprises à des conditions sociales et écologiques et au fait que ces entreprises ne distribuent pas de dividendes. Mais, à vous entendre, tout cela n’était possible ni dans le PLFR 1, ni dans le 2, ni dans 3, ni dans le 4. On verra plus tard, nous avez-vous dit. Le débat a été reporté. Or, aujourd’hui, alors que le Sénat est en train de débattre du projet de loi de finances, ce n’est toujours pas possible. En fait, ce n’est jamais possible !

Il me semble que continuer à financer un système sans accompagner sa transformation profonde au regard des enjeux écologiques et sociaux est une immense erreur que nous commettons collectivement. Selon vous, ce n’est jamais le bon moment pour opérer ce changement. Mais les Français l’attendent ! C’est maintenant qu’il faut agir.

Pour les raisons que j’ai évoquées, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas le PLFR 4. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est compté.

Quand nous nous sommes réunis mardi dernier pour la CMP sur ce dernier budget rectificatif, il y avait urgence – il y a toujours urgence ! Nous avons su mettre de côté nos désaccords pour apporter une réponse claire et rapide à la crise.

Il était nécessaire d’aboutir à une CMP conclusive, pour les bénéficiaires des aides et des mesures qui ont été votées afin de faire face à la seconde vague, pour accompagner ceux qui ont été touchés par les nouvelles mesures de restriction, décidées pour faire face au regain de l’épidémie. Il y allait de notre responsabilité de parlementaires.

Le Gouvernement nous a transmis dans des délais tout à fait exceptionnels un projet de loi ambitieux, clair et simple, couvrant de larges champs de notre économie et permettant de répondre à de nombreuses angoisses économiques et sanitaires que nous voyions émerger dans le pays. Nous l’avons adopté dans des délais tout aussi exceptionnels.

Plus vite nous adopterons ce texte de consensus, plus vite la loi sera promulguée, plus vite elle pourra commencer à produire ses effets pour nos concitoyens.

Rappelons-le, la situation d’urgence ne veut pas dire que nous avons mis de côté notre responsabilité de parlementaires. Nous avons adopté de nombreuses mesures, qui ont enrichi le texte proposé par le Gouvernement.

Reconnaissons toutefois que le texte initial du Gouvernement était un budget ambitieux et large, qui répondait à bon nombre de sujets. Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de la crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Parmi les onze articles qui nous étaient soumis, le Sénat en a d’ailleurs adopté sept conformes. J’y vois la reconnaissance des efforts du Gouvernement, qui veille toujours à améliorer le soutien et la qualité des réponses de l’État à la crise.

Comme vous l’avez reconnu durant la CMP, monsieur le rapporteur général, les ouvertures de crédits votées tout au long de l’année dans ces quatre budgets rectificatifs sont colossales, mais nécessaires. C’est pour cette raison que le Sénat a pris ses responsabilités et voté ces quatre textes. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’attitude constructive de la majorité sénatoriale.

Le Sénat a fait adopter plusieurs mesures dont le groupe RDPI salue l’ambition et la cohérence et qui ont été maintenues dans le texte final : nous avons maintenu les crédits dédiés au sport, dégagé 8 millions d’euros supplémentaires pour la filière équine et alloué 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, durement frappé par des catastrophes naturelles.

Le Sénat a également prévu une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans pour les avances aux autorités organisatrices de la mobilité. Ce sont elles aussi des mesures de bon sens, que le groupe RDPI tient à saluer.

Je souhaite toutefois attirer une nouvelle fois l’attention de M. le rapporteur général et du Gouvernement sur la situation du loisir indoor, qui a payé un très lourd tribut à la crise sanitaire.

Le fonds de péréquation qu’avait voté le Sénat n’était sans doute pas une réponse appropriée, et la CMP a voté en responsabilité pour sa suppression. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souhaité engager au plus vite une discussion avec le Gouvernement pour renforcer le soutien à ce secteur. Je salue cet effort, qui doit intervenir le plus rapidement possible pour sauver ce qui peut être sauvé.

C’est la logique d’un plan de soutien dans l’urgence. Une nouvelle fois, les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)