M. Didier Rambaud. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé le régime des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques, faisant de la France un pays précurseur dans la réglementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et fait consensus auprès de l’ensemble des acteurs, privés ou institutionnels.
Ce dispositif souple avait vocation à élaborer une liste blanche la plus fournie possible, qui garantisse la protection des consommateurs. Tout son intérêt repose donc sur son attractivité pour les entreprises, qui sont invitées en nombre à entrer dans ce cadre légal. Pourtant, à ce jour, encore très peu d’entre elles ont obtenu une certification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques.
Si la mise en place d’une contribution financière pour les acteurs bénéficiant des services de l’AMF semble légitime et juste au regard d’autres secteurs d’activité, instaurer une barrière trop haute à l’entrée pourrait toutefois remettre en cause l’utilité du dispositif, notamment lorsqu’il est optionnel.
En outre, bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’aménager ce dispositif de contribution, d’une part, en prévoyant que les émetteurs d’une offre au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aient un délai de six mois avant de s’acquitter de la cotisation dont ils sont redevables auprès de l’AMF, et, d’autre part, en abaissant les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, dans le cadre des nouvelles contributions à l’AMF des acteurs de l’univers des crypto-actifs, à abaisser à la fois les planchers et les plafonds des montants pouvant être fixés par décret, tout en offrant un délai de six mois aux acteurs pour s’acquitter de la cotisation.
M. Rambaud a rappelé, à juste titre, que cela avait fait l’objet de l’un des articles de la loi Pacte. Il est, me semble-t-il, juste que ces nouveaux acteurs acquittent une contribution à l’AMF pour frais de contrôle, mais il faut veiller à ce qu’elle reste proportionnée au regard des pratiques internationales en la matière.
Avis favorable sur cet amendement équilibré, qui me semble être le fruit d’un compromis trouvé par l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-68, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir le mécanisme auquel notre commission des finances s’était fermement opposée lors de son instauration. En effet, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à ce que l’on avait qualifié d’artifice budgétaire un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes à l’AMF. L’Assemblée nationale, malheureusement, ne nous avait pas suivis.
L’AMF est désormais autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. Or la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme a confirmé les craintes initiales de la commission des finances.
En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière et l’Autorité des marchés financiers, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que nous l’avions craint ou anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leurs cotisations légales, mise en œuvre par décret.
Mes chers collègues, la Cour des comptes a, sans surprise, suivi la commission des finances en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018. Je pense que l’explication un peu détaillée que je viens de vous livrer va vous convaincre de me suivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit M. le rapporteur général, c’est un point de divergence entre le Gouvernement et la commission des finances du Sénat.
Nous considérons que l’article n’est pas un moyen de contourner le plafond des taxes affectées à l’AMF. D’ailleurs, cet article prévoit son rehaussement de 2,5 millions d’euros. Selon nous, il n’y a pas de menace sur l’indépendance de l’AMF, qui est construite sur un principe de séparation organique entre la commission des sanctions et le collège, qui est l’entité concernée dans la négociation de sa contribution.
Par ailleurs, dans le contexte du Brexit, notre crédibilité passe aussi par la souplesse donnée par cet article. Nous sommes défavorables à la suppression du dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article 21 bis (nouveau)
Après le VIII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du VIII du présent article, s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également s’appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L’article 21 bis concerne uniquement les transporteurs pour compte d’autrui, et non pas les transporteurs pour compte propre, qui existent notamment dans le commerce de gros alimentaire. Il ne vous aura pas échappé que c’est un secteur qui subit de plein fouet la crise.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de lui permettre de bénéficier aussi du report en pied de facture du surcoût engendré par la disparition de la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR).
Ce secteur est tout prêt à se transformer, et notamment à acquérir des véhicules propres, mais, aujourd’hui, on en est plutôt à la phase d’expérimentation, et il faudra, demain, répondre à des problématiques, qui sont, d’une part, le surcoût de ces véhicules, ainsi que la plus faible autonomie frigorifique des solutions alternatives au GNR, et, d’autre part, l’avitaillement. Ainsi, il leur faudra trouver des bornes de recharge en nombre suffisant, que ce soit pour l’électricité, le gaz ou la cryogénisation.
Il faut aujourd’hui laisser le temps à la filière de passer la crise économique. C’est ce que devrait permettre cet amendement. Il s’agit d’une réponse, certes, de court terme, mais qui semble indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.
(L’article 21 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 21 bis
Mme la présidente. L’amendement n° I-871 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Je suis sûr que tous, ici, vous appréciez les huîtres et, si vous voulez en avoir pour égayer les fêtes à venir, si tant est que l’on puisse effectivement en profiter, il est nécessaire que des producteurs puissent proposer ces excellents produits.
Les paysans de la mer, comme beaucoup d’autres corporations, souffrent actuellement de la situation économique créée par les contraintes sanitaires dictées à notre pays. Ne pouvant prétendre, pour les accompagner, à l’ensemble des dispositifs mis en place, ils souhaitent qu’un geste soit fait pour leur permettre de surmonter cette période difficile. Ce geste pourrait être simplement la suppression pendant trois mois, les trois derniers mois de l’année 2020, du paiement de la redevance à laquelle ils sont assujettis pour l’utilisation du domaine public. Avec cet amendement, je vous invite à aller dans ce sens. Merci pour eux ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement peut en effet avoir un impact sur 2021, compte tenu des modalités du paiement des redevances. Il avait été déposé et présenté dans le cadre du PLFR 4, pour être retiré à la demande du ministre et du rapporteur général. Aujourd’hui, j’opte plutôt pour un avis de sagesse, au regard de la manière dont vous avez accédé à cette demande de retrait la semaine dernière. J’attends bien sûr les précisions nouvelles que le ministre s’était engagé à nous donner lundi dernier, me semble-t-il.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La demande de retrait exprimée lundi ne portait pas sur la question de l’année d’imputation, à savoir 2020 ou 2021. Elle était liée au fait que, dans le cadre du plan de relance, nous prévoyons une enveloppe de 21 millions d’euros pour le secteur de l’aquaculture et de la conchyliculture. Il nous paraissait plus utile et plus efficace d’intervenir en crédits plutôt que par des exonérations de redevances d’occupation ou de redevances domaniales. Il y a d’autres moyens d’intervention au service de cette filière.
C’est la raison pour laquelle je maintiens la demande de retrait ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Je voudrais profiter de cette occasion, où l’on parle des conséquences pour l’agriculture, l’ostréiculture et d’autres secteurs de la crise que nous vivons, pour évoquer les propos qu’a tenus le ministre le 16 novembre dernier.
Il nous indiquait alors que 300 millions d’euros avaient été débloqués pour l’ensemble du secteur agricole, afin de lui permettre de faire face à cette crise.
Comme nous rencontrons des difficultés de lisibilité avec le budget, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser sur quels budgets sont imputés ces fonds ? Sur ceux du plan de relance ou sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ? Je le répète, c’est un problème de lisibilité qui me préoccupe.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le budget de l’agriculture, au sein de la mission que vous avez citée, est stable. Tous les crédits qui sont évoqués par ailleurs sont portés par la mission « Plan de relance ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-871 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 22
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2021, ce montant est égal à 26 756 368 435 euros. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2021 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de 372 598 778 €. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de 41 155 192 €. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2020, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 415 500 € et 492 279 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du II du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2019. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du II, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2019. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article. (Ah ! sur plusieurs travées.)
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les articles sont importants, mais celui-ci a suscité de nombreux amendements, ce qui prouve les inquiétudes et les interrogations de l’ensemble de nos collègues.
Cet article 22 fixe pour 2021 le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), que vous connaissez tous, et de ses variables d’ajustement. Globalement, la DGF représente une partie – un quart – de l’ensemble des transferts financiers, qui s’élèvent à 104 milliards d’euros environ en autorisations d’engagement.
Pour 2021, elle s’élèverait à 26,7 milliards d’euros, ce qui semble stable, mais un certain nombre d’amendements réclament une augmentation, son montant n’étant pas stable pour certaines communes.
Il ne faut pas oublier non plus que, sur ces 26,7 milliards d’euros de DGF, concours de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités territoriales, on relève une diminution des variables d’ajustement de l’ordre de 50 millions d’euros.
D’un côté 26,7 milliards d’euros, et, de l’autre, des variables d’ajustement qui baissent, entraînant la minoration de certaines dotations créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au bénéfice des régions et des départements.
En revanche, je me permets de souligner que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reste stable, à 234 millions d’euros. C’est un petit point positif, car ce fonds, qui profite à certains départements et communes éligibles, ne baisse pas cette année, tout comme il n’avait pas baissé l’an dernier. Néanmoins, il avait antérieurement beaucoup baissé.
Il faut donc rester prudent et vigilant à l’égard de cette ressource très importante pour les collectivités territoriales, à laquelle nous sommes très attachés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-659, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
14 743 631 565 euros (montant total : 41 500 000 000 euros)
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, je vais peut-être présenter en même temps l’amendement n° I-660…
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Voyez comme je suis sage… (Sourires.)
Ces deux amendements s’inscrivent dans le même esprit que celui qui sous-tendait les propos de notre collègue Marc Laménie. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’argument du Gouvernement sur la question de la stabilité des dotations. Pas la peine de polémiquer !
En revanche, nous avons, comme tout le monde ici, écouté ce qui remonte des maires, notamment des petites communes. Que nous disent-ils ? La stabilité n’est qu’apparente, car elle est faussée par des redistributions. À enveloppe constante, les fléchages ne sont pas les mêmes.
Quel est le constat sur la prétendue stabilité de la dotation globale de fonctionnement ? On comptabilise 14 200 communes qui ont vu leur DGF baisser d’un peu plus de 1 %, et 6 500 de plus de 5 %. Les dotations qui sont revalorisées à l’intérieur de la DGF, à notre avis, ne doivent pas être financées sur le dos d’autres collectivités.
Par l’amendement n° I-659, nous proposons de rétablir la DGF à son niveau de 2013, tandis que, par l’amendement n° I-660, nous entendons garantir que son montant soit revalorisé au moins à hauteur de l’inflation. Certes, elle est faible cette année, mais comme nous nous inscrivons dans cette dynamique voulue de relance économique, nous souhaitons, par ces garanties – sans, pour autant, que ces amendements soient votés –, que le rebond attendu de l’activité économique soit bien pris en compte dans le calcul de la DGF pour les communes.
Par ailleurs, nous voulons une meilleure prise en compte de l’ensemble des petites dépenses des petites communes – plus importantes pour d’autres, mais tout n’est pas question de proportionnalité –, en rapport avec ce qu’elles ont fait dans cette période de crise sanitaire. C’est énorme, ce qui est réalisé actuellement, et il faut faire la comptabilité du coût pour les collectivités territoriales de cette crise, de la plus petite à la plus importante.
Mme la présidente. L’amendement n° I-660, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
301 065 310 euros (montant total : 27 057 433 745 euros)
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si nous partageons le diagnostic de M. Savoldelli sur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.
S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu de proposer des mesures fortes de soutien au bloc communes et départements, avec notamment des mesures de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite dire un mot peut-être un peu plus général concernant la DGF pour expliquer la position du Gouvernement sur beaucoup des amendements qui vont arriver.
Comme M. le rapporteur général, M. Savoldelli a eu l’honnêteté de rappeler – et je ne suis pas surpris – que nous nous inscrivons dans une logique de maintien du niveau global de la dotation. Hors effet TVA et hors effet FCTVA, nous avons une progression d’à peu près 530 millions d’euros, qui correspond à des abondements logiques qui ont été actés. Nous sommes vraiment dans cet esprit.
M. Savoldelli a raison sur un point, mais, d’une part, l’évolution de la population, pour la question de la dotation forfaitaire, d’autre part, le fait qu’il puisse y avoir un écrêtement forfaitaire dans le cadre du financement des variables d’ajustement, et, enfin, le fait que des éléments d’évolution des paramètres financiers des communes et des intercommunalités peuvent modifier le potentiel fiscal agrégé (PFA) et, donc, le potentiel financier agrégé (PFIA) des communes et de leurs intercommunalités, avec un impact sur le niveau auquel elles peuvent percevoir des dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), expliquent les mouvements individuels nombreux que vous avez évoqués.
Le Gouvernement reste fidèle à sa logique de maintien de la dotation globale. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à la quasi-totalité des amendements qui appellent à la modifier, en considérant que c’est effectivement, dans le contexte des finances publiques que l’on connaît, un premier effort.
Je saisis l’occasion de l’intervention de M. Savoldelli sur l’évolution de la dotation de certaines communes du fait de l’évolution de leur éligibilité aux différents fonds de péréquation pour dire que, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous l’année dernière, vous trouverez à l’article 58 le mécanisme qui garantit la neutralisation des effets de l’évolution du panier de recettes fiscales des collectivités dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (TH) sur le potentiel fiscal agrégé (PFIA).
En effet, vous avez été nombreux à souligner, avec raison, que l’évolution du panier de recettes fiscales aurait des conséquences mécaniques, à recettes égales, sur le PFIA des collectivités, et que, donc, des difficultés se poseraient, comme en 2018, sur l’accès aux ressources de péréquation.
Nous l’avons intégré à l’article 58, après des travaux avec le Comité des finances locales (CFL), et nous avons introduit le même mécanisme pour tenir compte des modifications de fiscalité locale que nous proposons, avec la diminution des impôts de production, de manière que ces deux réformes – TH et impôts de production – n’aient pas de conséquences sur le PFIA, et que cela ne modifie pas l’accès, ou plus exactement l’éligibilité ou la non-éligibilité, aux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR. C’est un engagement qui avait été pris et que vous retrouverez tenu à l’article 58.