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Séance du 27 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à relever le plafond d’emplois des parcs nationaux de onze postes.

Alors qu’on demande de plus en plus aux parcs nationaux – les chartes sont de plus en plus structurées, les objectifs de plus en plus importants –, on leur octroie de moins en moins de moyens. Il y a là une contradiction particulièrement importante. Bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui s’efforcent de renforcer les moyens ou les politiques d’action des parcs.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens des parcs nationaux en les augmentant de 11 ETP, soit un poste par parc en moyenne, ce qui coûterait 550 000 euros.

M. le président. L’amendement n° II-467, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

550 000

 

550 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

550 000

 

550 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

550 000

550 000

550 000

550 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend lui aussi à prévoir le maintien des moyens de l’État pour remplir ses missions. Il vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Ineris, qui subit une baisse de 11 ETP cette année.

Un an après la catastrophe de l’usine Lubrizol à Rouen, la diminution des moyens humains de l’Ineris, dont la mission est la maîtrise des risques industriels et environnementaux, n’est pas acceptable.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, le relèvement de 11 ETP dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 550 000 euros.

M. le président. L’amendement n° II-91, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

120 000

 

120 000

 

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

120 000

 120 000

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

120 000

120 000

120 000

120 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire. Cet amendement, adopté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à augmenter de 120 000 euros les crédits budgétaires de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181, « Prévention des risques ».

Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) peut être confrontée à un manque de connaissances sur certains sujets, qui peuvent nécessiter des actions de recherche.

Actuellement, l’autorité s’appuie sur un réseau de décideurs et d’opérateurs dans le domaine de la recherche pour faire connaître ses besoins.

Toutefois, des sujets identifiés par l’ASN n’ont pas été repris dans des projets de recherche et, sur certains d’entre eux, l’Autorité n’est pas en mesure de prendre position par manque de connaissances ou faute d’un consensus.

Cet amendement vise donc à permettre à l’ASN de diversifier ses ressources en matière de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, grâce à une ligne budgétaire de 120 000 euros dédiée au financement d’actions qui ne sont pas prises en charge par les opérateurs habituels de la recherche, y compris dans le secteur de la sûreté nucléaire. Ces crédits seront utiles à ses futures prises de décisions.

M. le président. Nous avons achevé la présentation de ces amendements en discussion commune. Il en reste 63, 6 d’entre eux ayant été retirés ou n’ayant pas été défendus.

Écologie, développement et mobilité durables - État B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. En concertation avec la commission des finances, les commissions concernées et le Gouvernement, à la suite du report de l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à demain, samedi 28 novembre 2020, nous pourrions modifier l’ordre d’examen des missions initialement prévu.

La mission « Pouvoirs publics », initialement prévue en dernier point de l’ordre du jour de la journée, pourrait être avancée après l’examen de la mission « Enseignement scolaire ». Nous conserverions ensuite l’ordre d’examen initialement prévu, en terminant par l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Lors du scrutin n° 34 de la séance du 25 novembre 2020 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, notre collègue Hélène Conway-Mouret a été notée comme ayant voté pour alors qu’elle ne souhaitait pas participer au vote.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce correctif.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

5

Écologie, développement et mobilité durables - État B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Écologie, développement et mobilité durables - État B

M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

écologie, développement et mobilité durables (suite)

ÉTAT B (suite)

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 quinquies (nouveau)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances. Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards » (Sourires.), à qui nous aurons beaucoup de mal à donner satisfaction !

Je demande donc le retrait des amendements nos II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4,1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements nos II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements nos II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements nos II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements nos II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements nos II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements nos II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1,8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements nos II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements nos II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements nos II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements nos II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques. (Sourires.)

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2,5 % du territoire national. En 2021, 3,3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5,2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4,35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4,75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1,8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.