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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Comme vous le savez, mes chers collègues, la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » a été votée en loi de finances pour 2020, après de longs débats. Acte a été pris de cette suppression, malgré les nombreuses questions qui demeurent en suspens.

Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 relative au CAS « Transition énergétique », la Cour des comptes rappelle que la Caisse des dépôts et consignations gère ce fonds et demande que « soit réalisée, avant le 30 juin 2021, une évaluation détaillée des coûts et des économies engendrées par cette reprise en interne ».

Le présent amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, vise donc à reprendre cette recommandation de la Cour des comptes, en demandant au Gouvernement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et économies liés à cette reprise en interne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport de la Cour des comptes est clair et, d’ailleurs, utile puisqu’il pose le diagnostic. Maintenant que nous avons ce diagnostic, cet état des lieux, les efforts sont à faire ! Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° II-1364 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1364 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-105

M. le président. L’amendement n° II-1364 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-104 est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, S. Demilly, Duffourg, Le Nay et Levi, Mme Létard, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Saint-Pé et de La Provôté et M. Prince.

L’amendement n° II-521 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse et Lefèvre, Mmes V. Boyer et Gruny, M. Paccaud, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Mercier et Micouleau, MM. Laménie, Charon et Vogel, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Genet, E. Blanc, Joyandet, Rojouan et B. Fournier, Mmes Drexler et Bonfanti-Dossat et MM. Savary et Cuypers.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur l’émergence effective d’une filière française de biocarburants de nouvelle génération pour les carburéacteurs aéronautiques à même d’atteindre le niveau de production requis au 1er janvier 2022, afin d’adapter le cas échéant le calendrier d’application et les modalités de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-104.

M. Vincent Capo-Canellas. Le Gouvernement a lancé en février 2020 un appel à manifestation d’intérêt pour les projets de création d’unités de production de biocarburants de deuxième génération pouvant être utilisés dans le secteur aéronautique, et c’est une excellente chose. Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de la feuille de route nationale pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables.

On voit, à ce stade, que la mise en place d’une telle filière apparaît complexe.

Or l’article 15 du projet de loi de finances prévoit une extension au secteur aérien de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib), qui entrera en application au 1er janvier 2022. Nous avons donc une difficulté entre l’horizon de 2022, pour l’extension de la Tirib, et l’horizon de 2024, qui semble être celui de l’appel à manifestation d’intérêt.

C’est ce problème de temporalité que le présent amendement tend à aborder, en prévoyant la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur les perspectives en matière de production de biocarburants. Ce rapport devra permettre d’apprécier la cohérence de la date d’application de l’extension de la Tirib par rapport à l’émergence effective d’une production de biocarburants sur le territoire national, et d’envisager, le cas échéant, de l’adapter.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-521 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement est identique au précédent, qui vient d’être excellemment défendu par M. Capo-Canellas.

Il s’agit essentiellement de vérifier que, à la date d’entrée en vigueur de cette taxe visant à encourager l’incorporation de biocarburants dans l’aviation – le 1er janvier 2022, c’est-à-dire demain –, il y ait sur le marché des carburants disponibles pour échapper à la taxe. S’agissant d’une taxe visant à encourager l’utilisation des biocarburants, il apparaît légitime de faire cette vérification avant sa mise en œuvre. Sans cela, on ne peut plus parler d’une taxe incitative ; c’est, encore une fois, une taxe de rendement !

D’où mon invitation très vive, mes chers collègues, à voter – pour une fois – cette demande de rapport, même si vous connaissez comme moi la répugnance traditionnelle de la commission des finances à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable.

Dans le cadre du PLF – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner les dirigeants d’Air France –, nous avons souligné qu’il serait peut-être difficile d’être au rendez-vous, en 2022, sur le sujet des biocarburants pour le secteur aéronautique. La réflexion et le diagnostic méritent d’être approfondis, par exemple en s’interrogeant sur les productions mobilisées selon les types de biocarburants. C’est aussi un enjeu, et d’aucuns posent effectivement la question du rapport entre les productions agricoles destinées aux biocarburants et celles destinées à l’alimentation.

Il convient donc d’éclairer les « horizons » différents, pour reprendre le terme du sénateur Vincent Capo-Canellas, ce qui nous permettra, ensuite, de nous prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme pour toutes les demandes de rapport, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Pour compléter le débat, je souligne que le début de l’année 2022 ne sera peut-être pas la meilleure période pour pénaliser davantage Air France, la compagnie ayant de redoutables défis à relever dans les années à venir. Il faut également se souvenir que les avions des compagnies étrangères peuvent faire le plein ailleurs que sur notre territoire national, et venir ainsi concurrencer très défavorablement notre compagnie nationale. Prenons aussi les intérêts d’Air France à cœur dans cette affaire !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Mon collègue Arnaud Bazin l’a très bien dit, et je tiens à remercier pour cela le rapporteur général, il s’agit, ici, de faire une exception à la règle concernant les rapports.

Quelle est notre intention ? L’existence d’une filière de biocarburants est la première étape vers une transition écologique plus forte du secteur aéronautique – sans doute, se dirigera-t-on après vers l’hydrogène, ce qui implique, aussi, un saut technologique. Cette première étape nous apparaît indispensable. Pour autant, nous estimons que l’on ne peut pas taxer le secteur avant que la filière de biocarburants n’existe. Or il semble que, dans l’appel à manifestation d’intérêt tel que le Gouvernement l’a lui-même rédigé, elle ne devrait pas exister avant 2024.

D’où notre question : peut-on imposer la Tirib avant que cette filière ne voie le jour ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Au moment où, selon la presse – qui est mieux informée que le Parlement –, l’État s’apprête à investir entre 4 milliards et 5 milliards d’euros dans Air France, il serait effectivement bon que tout soit en place ! Ce rapport est donc utile d’après moi, même si c’est une demande tout à fait exceptionnelle et que cela n’a pas vraiment de sens que nous vous fassions injonction sur ce point, monsieur le ministre. En tout cas, si vous pouviez aussi nous éclairer sur cette petite dépense, certes non budgétaire, puisqu’il s’agit, à ce stade, d’un accroissement de part dans le capital… Il est tout de même paradoxal que nous apprenions de telles informations par la presse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-104 et II-521 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 43 ter - Amendements n° II-104 et  n° II-521 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 43 quater (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.

L’amendement n° II-105, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, S. Demilly, Duffourg, Levi et Le Nay, Mme Létard, MM. P. Martin et Prince et Mmes de La Provôté, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.

Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.

Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement concerne la mise en œuvre d’une taxation environnementale du secteur aérien au niveau international ou, à défaut, au niveau européen, sur laquelle de nombreux avis convergent.

Il s’agit de regarder où nous en sommes, au moment où des discussions sont en cours au niveau de l’Union européenne sur une possible taxation du kérosène ou sur une réforme du système d’échange de quotas d’émission visant à diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement – et c’est une bonne chose que de telles discussions aient lieu au niveau européen.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – un autre, je m’en excuse, mais il n’y a pas d’autre façon de faire… Ce rapport, non seulement fournira une information exhaustive sur les projets de taxation du transport aérien au niveau international ou européen, mais envisagera également les solutions qui pourront être mises en œuvre pour concilier cette éventuelle taxation européenne avec la hausse que nous venons de décider pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme les années précédentes, la commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. L’an passé, déjà, nous avions adopté un amendement reprenant les mêmes termes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je n’ai pas spécialement d’avis sur cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai. Mais peut-être faudrait-il que nous fassions un point sur ces demandes de rapports.

Il existe en France de nombreuses institutions à même de délivrer des rapports : la commission des finances peut en demander à la Cour des comptes en vertu du 2° de l’article 58 de la LOLF ; s’y ajoutent tous les rapports d’inspections générales internes et ceux d’organismes divers tels que les think-tanks ou des organismes associés à l’État ou au Gouvernement, comme France Stratégie.

Nous devrions avoir un système nous permettant, lorsqu’un amendement tend à prévoir la remise d’un rapport, de transférer la demande à l’une des commissions permanentes pour que celle-ci vérifie s’il n’existe pas déjà un rapport, une demande de rapport en cours de traitement ou une autre voie par laquelle le Sénat pourrait formuler cette demande. Ainsi nous pourrions, plutôt que de nous tourner systématiquement vers le Gouvernement, essayer de mieux nous appuyer sur l’existant, sachant que la production de rapports et d’évaluations est massive dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela a été rappelé, nous ne sommes pas, à la commission des finances, des adeptes du rapport. Je rends d’ailleurs assez peu d’avis favorables sur de telles demandes, même si, parfois, je suis battu et l’avis de la commission n’est pas suivi d’effet. Cela étant dit, il faut faire la part des choses : on peut demander des rapports au Gouvernement ou à différents organismes et institutions travaillant en coordination avec lui ; on peut aussi demander des rapports pour essayer d’avoir un état des lieux ou une expression par un tiers.

Je souscris donc à votre demande, cher collègue, mais je crois pouvoir dire que l’on nous fait plutôt le reproche de rejeter les demandes de rapport pour éviter toute accumulation. J’ai l’impression, pour tout dire, que l’on se fait parfois plaisir le temps de défendre un amendement, pour finir par oublier une partie de la demande en chemin !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais insister sur un point : nous avons, en France, le génie de la taxation !

Que voulons-nous dire avec cet amendement ? Lorsqu’il y aura une taxation européenne sur le kérosène ou sur les quotas d’émissions du secteur aérien, il faudra en tirer les conséquences sur nos propres taxes nationales, notamment parce que, en créant une taxe additionnelle sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous avons pris les devants par rapport à la négociation européenne. Il faudra donc, à un moment donné, se poser la question de l’équilibre général des taxes appliquées à ce secteur en France. Nous ne disons rien d’autre !

Il n’y a pas d’autres façons de le dire que de passer par une demande de rapport. Mais si nous pouvions écrire dans la loi qu’en cas de taxation européenne, il faudra adapter la taxation nationale, ce serait encore mieux. Or tel n’est pas le cas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-105.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.

Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-105
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 43 quinquies (nouveau)

Article 43 quater (nouveau)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44 septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolution envisageables. – (Adopté.)

Article 43 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 43 sexies (nouveau)

Article 43 quinquies (nouveau)

I. – Le VII bis de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent VII bis, il n’est toutefois pas exigé que l’entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l’entreprise émettrice lorsque l’augmentation de capital est effectuée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

M. le président. L’amendement n° II-1128, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1128.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 43 quinquies est supprimé.

Article 43 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-1092 rectifié bis et n° II-1261 rectifié

Article 43 sexies (nouveau)

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ;

2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 43 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-644 rectifié bis et n° II-1093 rectifié

Articles additionnels après l’article 43 sexies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1092 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Bonnecarrère et Canevet, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Saint-Pé et MM. Moga, P. Martin, Chauvet et Le Nay.

L’amendement n° II-1261 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie, Mérillou et Montaugé, Mmes Poumirol et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1092 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Cet amendement concerne le crédit d’impôt audiovisuel.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la France est un grand pays culturel, et il importe que nous disposions d’outils fiscaux – nous en avons – adaptés.

Nous avons tous conscience que la période est particulièrement difficile pour la production audiovisuelle. C’est le cas, par exemple, de celle qui était orientée vers les tournages à l’international : il n’y en a quasiment plus du fait de l’impossibilité de se déplacer. Il importe donc d’opérer un recentrage sur le territoire national, afin de pouvoir encourager les productions.

Par ailleurs, les incertitudes étant très grandes, de nombreux producteurs souhaitent s’engager sur des réalisations a minima.

Nous proposons donc de réduire le seuil minimal permettant de bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel de 2 000 euros à 1 500 euros par minute de dépenses éligibles, de façon à encourager, dans le contexte actuel, la production audiovisuelle.

Cette réduction serait effective à partir de 2022, afin de pouvoir être prise en compte par les intéressés pour l’exercice 2021. Nous espérons que cela permette de favoriser la production audiovisuelle dès l’année à venir.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° II-1261 rectifié.

M. David Assouline. Grâce à plusieurs amendements, le Gouvernement a déjà relevé le taux du crédit d’impôt pour les documentaires et élargi son bénéfice aux producteurs de captations de spectacles vivants.

Toutefois, la production audiovisuelle a été sinistrée en 2020 et ses difficultés vont perdurer en 2021, alors que son rôle est plus important que jamais : via le petit écran, elle permet aux Français d’accéder à des représentations de théâtre, d’opéra et de danse auxquelles ils n’ont plus accès autrement, puisqu’elles sont enregistrées sans public.

À cet égard, je salue l’action du Gouvernement. Mais un élément technique bien connu des spécialistes doit encore être amélioré s’agissant des documentaires.

En effet, pour la production documentaire, le plancher de dépenses permettant d’accéder au crédit d’impôt a été fixé par le passé de manière à soutenir les documentaires à grand budget, en coproduction internationale.

Or les marchés internationaux ont, pour l’instant, disparu, notamment parce que les chaînes étrangères sont en pleine crise : les restrictions sanitaires limitent les déplacements et empêchent de tourner dans le reste du monde par temps de covid.

Dès lors, le budget moyen des documentaires va chuter en 2021 et un grand nombre de projets cesseront d’être aidés faute d’atteindre le plancher actuel de dépenses éligibles, qui est très élevé – il est fixé, je le rappelle, à 2 000 euros la minute.

Pour que le crédit d’impôt destiné aux documentaires ne manque pas sa cible, il est donc indispensable de baisser ce plancher à 1 500 euros la minute.

L’efficacité d’un tel dispositif pour soutenir réellement le financement de la production repose justement sur ces critères : le plancher de dépenses éligibles, l’assiette et le taux. Le maintien d’un plancher trop élevé priverait, en 2021, le dispositif d’une grande part de son efficacité pour financer la relance de la production documentaire française, dont on loue les qualités dans le monde entier.

En résumé, le levier de financement que constitue le crédit d’impôt n’a jamais été plus adapté qu’aujourd’hui ; mais, pour faire face à la crise, il faut abaisser le plancher de dépenses éligibles à 1 500 euros la minute.

Monsieur le ministre, c’est le souhait de toute la chaîne de production documentaire française. Je veux vous en convaincre : pour être efficace, un tel dispositif doit être millimétré. En l’occurrence, un ajustement est bel et bien nécessaire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, l’article 43 sexies, que nous venons d’adopter, prévoit déjà une bonification du crédit d’impôt cinéma pour les dépenses de production documentaire : le taux du crédit d’impôt passe de 20 % à 25 % et son montant est porté de 1 150 euros à 1 450 euros par minute produite et livrée.

Cette dépense fiscale représente, en fait, 14,7 % du coût des documentaires sortis en salle en 2019. Il ne s’agit donc pas du facteur essentiel ; d’ailleurs, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le reconnaît volontiers. J’ajoute que l’on peut apporter le soutien que vous proposez par d’autres biais.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Assouline et M. le rapporteur général ont rappelé ce que le Gouvernement a fait en faveur des crédits d’impôt, soit sur son initiative soit sur l’initiative des parlementaires, au titre des PLFR successifs, puis du projet de loi de finances, alors même que – nous le disons souvent – nous ne sommes pas favorables aux dépenses fiscales.

En la matière, nous considérons en effet qu’un grand nombre de mesures sont fortement inflationnistes. Je ne parle pas de ce crédit d’impôt en particulier ; mais j’ai eu l’occasion de citer des dispositifs dont le coût pour les finances publiques a été multiplié par deux et demi ou par trois en quatre ans.

Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, comme à tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 43 sexies. À nos yeux, les mesures prises sont opportunes, mais il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Comme parlementaires, nous avons effectivement défendu ce crédit d’impôt en faveur du cinéma. Il nous a fallu du temps pour convaincre le Gouvernement, et Bercy en particulier, mais nous avons gagné et le résultat est là : des dizaines de milliers d’emplois ont été relocalisés et les rentrées fiscales engendrées par ce regain d’activité ont rapporté plus que le crédit d’impôt n’avait coûté. C’est ce que j’appelle un bon ciblage !

Bien entendu, un crédit d’impôt peut être mal calibré et produire des effets secondaires indésirables. Mais, dans ce cas précis, le dispositif a parfaitement fonctionné. J’y insiste, c’est grâce à ce crédit d’impôt que nous avons obtenu la relocalisation des tournages.

Pour ce qui concerne le documentaire, j’ai salué l’action du Gouvernement : je n’aurais pas dû ! À présent, on me répond que ces initiatives suffisent… Elles ont certes été efficaces, mais la crise du covid nous place face un problème de seuil. En maintenant le seuil à 2 000 euros la minute, on évincera ceux qui bénéficiaient de cette aide jusqu’à présent, car leur budget sera plutôt aux alentours de 1 500 euros la minute, tout simplement.

Monsieur le ministre, si vous voulez que votre dispositif d’origine soit efficace dans ce contexte, il faut baisser ce seuil : je ne demande pas plus. Mon seul but, c’est que les documentaires éligibles aujourd’hui le soient toujours demain. Ne fermez pas la porte : il faut à tout prix préserver l’excellence du documentaire français. Cette production de qualité est la meilleure arme pour lutter contre les fake news !