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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1092 rectifié bis et II-1261 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-1092 rectifié bis et n° II-1261 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendement  n° II-1259 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.

L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, M. Allizard, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Menonville, Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac, M. Daubresse, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Savin, Mme Canayer, M. Cambon, Mmes Demas et Dumont, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Longuet et Kern, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Genet, Bouloux, Brisson, Grosperrin et Houpert, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Ventalon, M. B. Fournier, Mme Guidez, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Milon, Belin, Moga, Bonhomme, J.B. Blanc, E. Blanc, Meurant, Wattebled, Gremillet et Sido, Mme M. Mercier, MM. Charon et Chasseing, Mme Gatel, MM. Rapin et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Decool, Paccaud, Karoutchi et Piednoir et Mmes Morin-Desailly et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’avis défavorable que vous avez donné, par anticipation, sur toute cette série d’amendements. Je regrette que la ministre de la culture ne soit pas là, ou encore le ministre de l’économie : il nous a souvent soutenus, notamment pour ce qui concerne les librairies.

Le monde de la culture est aux abois et il est essentiel de le soutenir : c’est ce que nous faisons avec les amendements qui suivent, notamment avec celui-ci, qui – je le précise – ne tend pas à créer un crédit d’impôt. J’y associe particulièrement Roger Karoutchi et Catherine Dumas, qui voulaient déposer le même amendement. C’est un secteur tout entier qui compte sur nous.

Le crédit d’impôt pour les dépenses de production cinématographique est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à inciter au tournage des films en France – notre collègue David Assouline vient d’évoquer cette question – tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France.

Ce crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence : non seulement son efficience a été reconnue, mais il a été amélioré à plusieurs reprises au titre des dernières lois de finances. Avec la hausse du plafonnement, l’élargissement des dépenses éligibles et d’autres aménagements encore, il s’est adapté aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et a retrouvé sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.

Ainsi, au cours de la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 % à 20 %. En outre, les films à plus gros budget ont été intégralement relocalisés – je rappelle que 97 % d’entre eux étaient délocalisés en 2015.

Par ailleurs, dans son document stratégique de performance pour 2018-2020, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) souligne que la dépense fiscale en faveur du cinéma est restée inchangée entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5 % avant la crise liée au covid.

Or cette crise entraîne des surcoûts très significatifs pour les producteurs de longs métrages. C’est la conséquence, d’une part, des décalages des productions et, d’autre part, des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre.

Enfin, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaires en 2020 devrait réduire significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique en 2021.

Dans ces conditions, une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur l’exercice 2021 pourrait se faire à enveloppe quasi constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma par rapport aux prévisions, et permettre aux producteurs de compenser tant le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages que la baisse des financements des chaînes de télévision en 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ralentissement de la production pourrait effectivement inciter à utiliser ce crédit d’impôt pour relancer les tournages.

Ce dispositif est certes assez coûteux : il entraîne une majoration de la dépense fiscale de près de 40 millions d’euros. Néanmoins, quand le plan de relance prévoit plus de 100 millions d’euros pour le cinéma et l’audiovisuel, c’est seulement un peu plus de 12 millions d’euros qui devraient être consacrés au dispositif destiné à rattraper le retard pris par la production française.

Un tel montant peut paraître insuffisant. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Darcos, vous avez raison, il s’agit non pas de créer un crédit d’impôt, mais d’augmenter de 30 % à 40 % le taux d’un crédit d’impôt existant.

Le coût du dispositif que vous ciblez a déjà augmenté de 50 % entre 2016 et 2018.

Pour les raisons que j’ai évoquées au début de cette série, je vous confirme mon avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je l’ai souligné dans mon rapport, au nom de la commission des finances, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » : face à la crise de 2020, le Gouvernement a déjà fait beaucoup d’efforts.

Cela étant, il s’agissait essentiellement compenser les pertes de 2020. Or personne ne peut penser que 2021 sera une année normale. L’épidémie repart ; vous ne serez peut-être pas en situation de déconfiner le 15 décembre prochain et je doute que vous rouvriez l’ensemble des lieux culturels à la fin du mois. Bref, la crise est là et tous les secteurs culturels seront de nouveau très gravement touchés en 2021.

Des arbitrages s’imposent. Bien sûr, l’endettement et le déficit atteignent des proportions considérables. De nombreux secteurs reçoivent des aides ; elles sont tout à fait utiles, mais – vous le savez bien – les dépenses culturelles sont parmi les premières que les particuliers sacrifient.

Ce secteur subira donc, inévitablement, une crise profonde en 2021. Dans quelques instants, je défendrai un amendement en faveur des éditeurs de musique. Plus largement, la culture doit affronter d’immenses difficultés et les aides de 2020 ne suffiront pas.

Nous ne demandons cette mesure qu’à titre temporaire : il faut soutenir l’ensemble du secteur culturel pour qu’il puisse passer le cap de 2021. La culture est essentielle pour l’État et pour tous les Français !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. À mon tour, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.

M. Assouline l’a rappelé, nous avons eu beaucoup de mal à obtenir ce crédit d’impôt. Aujourd’hui, il existe et on constate qu’il produit des effets extrêmement positifs – je pense notamment à la relocalisation des productions.

Monsieur le ministre, ce que nous vous demandons avec cet amendement, c’est un soutien temporaire. Sans être nécessairement aussi pessimiste que M. Karoutchi, on sait très bien que l’année prochaine sera très difficile pour la production cinématographique. Les protocoles sanitaires vont continuer d’imposer d’importants surcoûts : aussi, nous vous demandons un effort pour 2021 !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Catherine Morin-Desailly a préparé un amendement analogue, qui aurait d’ailleurs pu être appelé en discussion commune. Comme nos collègues viennent de le rappeler, il faut prendre en compte les préoccupations de la production cinématographique française.

Chacun connaît le contexte dans lequel nous nous trouvons : Catherine Dumas vient d’évoquer le surcoût que les protocoles sanitaires imposent aux productions. N’oublions pas non plus que les chaînes de télévision ont moins de recettes publicitaires, donc moins d’argent à consacrer à la production cinématographique.

En outre, voyez quelle a été la fréquentation des cinémas en 2020 ! Nous espérons que les salles rouvriront dès que possible, mais il sera difficile d’y faire revenir le public.

Dès à présent, nous devons prendre les décisions permettant d’encourager efficacement la production cinématographique française. Comme l’a dit David Assouline, il faut prendre en compte le retour sur investissement ! Ces mesures temporaires ont un coût ; mais elles permettront aussi de dégager des recettes supplémentaires, notamment au titre de la TVA.

L’excellence du cinéma français n’est pas à démontrer : plus notre production cinématographique sera forte, plus le rayonnement culturel de la France sera grand à travers le monde !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. À ce titre, il faut une nouvelle fois saluer les efforts de l’État en faveur de la filière cinématographique, qui résultent aussi de l’action du Parlement.

On a déjà fait beaucoup, si bien qu’à l’origine j’hésitais à voter cet amendement. Toutefois, Mme Darcos et M. Karoutchi l’ont clairement rappelé, il s’agit d’une mesure temporaire. Ils proposent simplement de prolonger les dispositifs mis en œuvre pour faire face à une situation conjoncturelle catastrophique pour les tournages. Un grand nombre de films sont reportés : c’est un désastre pour le milieu.

Je fais mienne la plaidoirie de mes collègues pour l’excellence du cinéma français, qui est unique au monde au regard de la taille de la France et de sa puissance économique.

Il y a un cinéma qui écrase tout : le cinéma américain. Vient ensuite un cinéma qui se tient bien, mais qui se cantonne dans son marché domestique : le cinéma indien. Et puis, il y a la France. Tous les autres cinémas classiques se sont écroulés, que ce soit le cinéma italien ou le cinéma espagnol. Ils gardent une certaine renommée ; ils font encore une percée de temps à autre, grâce à de grands réalisateurs ; mais seule la France a conservé sa place, grâce à un système inédit de financement.

Le cinéma concourt à notre rayonnement dans des proportions incroyables. Quand vous allez à l’étranger, on vous parle du cinéma français, on vous parle de tel film, de tel acteur.

J’y insiste, ce que vous demandent mes collègues, c’est une aide conjoncturelle : personnellement, je voterai cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-644 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.

L’amendement n° II-1093 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Bonnecarrère et Canevet, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gatel et MM. Moga, P. Martin, Chauvet et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends votre intention. Mais il ne vous a pas échappé qu’une telle majoration s’appliquerait à partir de 2022 et, surtout, qu’elle serait pérenne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-644 rectifié bis et n° II-1093 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements  n° II-439 rectifié ter et n° II-968 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1093 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1259 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du 1 du III de l’article 220 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dépenses relatives aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance engagés afin de garantir les risques encourus lors de la production de l’œuvre ; »

2° Après le e du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dépenses relatives aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance engagés afin de garantir les risques encourus lors de la production de l’œuvre. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Avec cet amendement, je le reconnais, j’abuse un peu… (Sourires.) Il s’agit d’élargir l’assiette du crédit d’impôt cinéma aux frais financiers liés aux crédits souscrits pour la production de l’œuvre et aux frais d’assurance destinés à couvrir les risques encourus, à compter du 1er janvier 2021. Ce faisant, on renforcerait l’efficacité du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait, pour éviter les abus ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendement  n° II-1259 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendement n° II-647 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1259 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-439 rectifié ter est présenté par Mmes L. Darcos, Dumas et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sautarel, H. Leroy, Henno, Lefèvre et Houpert, Mme Deromedi, MM. Sido et Belin, Mmes Billon et Gruny, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Guerriau, Chasseing et Brisson, Mmes Guidez et Imbert, MM. Verzelen, E. Blanc, Piednoir, Menonville, Mandelli, Pellevat, P. Martin, Savary, Genet et Savin, Mme Dumont, M. Chauvet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Levi, Vogel, B. Fournier et Charon, Mme Morin-Desailly, M. Bonhomme, Mmes Canayer et Saint-Pé, MM. Longuet, Darnaud et Rapin, Mmes Di Folco, Garnier et Ventalon, M. Meurant, Mme Doineau et MM. C. Vial, Karoutchi, Saury, Longeot et Gremillet.

L’amendement n° II-968 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Laugier et S. Demilly, Mmes de La Provôté, Vérien et Loisier, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Dindar et Létard et MM. Kern, Janssens, Capo-Canellas, Cazabonne, Lafon, Delcros et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-439 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend aux films d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009. À preuve, en 2019, il a attiré en France un total de 245 millions d’euros de dépenses, qu’il s’agisse de grosses productions cinématographiques, de séries télévisées ou d’œuvres d’animation autour de studios et faisant appel aux talents français.

Les projets internationaux sont d’une ampleur significative et exigent une longue préparation. Ainsi, pour les films de 2022 et 2023, les décisions seront prises en 2021.

Mes chers collègues, ces dispositions sont sensiblement différentes de celles que nous venons de voter. On ne peut pas se contenter de mesures pour l’année prochaine. Il ne s’agit pas nécessairement de rendre ces dispositifs pérennes, mais il faut au moins anticiper jusqu’en 2023.

Les films d’animation ont en général une durée de production de vingt-quatre à trente mois. Ils sont donc systématiquement à cheval sur au moins trois années civiles. Les tournages de films sont anticipés d’au moins dix-huit mois, en raison des castings et des préparations. Enfin, il est nécessaire de sécuriser les séries sur plusieurs années, eu égard à leur réalisation sur plusieurs saisons, afin de pouvoir recourir aux mêmes décors, équipements et figurants d’une saison sur l’autre.

La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble de ces secteurs et, même si les tournages ont pu reprendre progressivement en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont retardées, notamment à cause de l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux.

Un grand nombre de projets ont déjà été décalés, tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les projets suivants.

Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers veilleront attentivement à leur capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi, sans que celui-ci ait des conséquences trop importantes sur leur budget, notamment du point de vue fiscal. Rappelons que plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Canada et l’Allemagne, proposent à ces producteurs des avantages fiscaux attractifs sans limite dans le temps.

La durée de ce crédit d’impôt est limitée et son extension ne peut porter que sur une période maximale de quatre ans. La loi de finances pour 2019 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Dans la période d’incertitude que nous connaissons, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2024, faute de quoi les tournages mis en œuvre en 2022 et 2023, et donc décidés durant l’année 2021, échapperont à la France.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-968 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le crédit d’impôt évoqué par Mme Darcos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, ce crédit d’impôt est effectivement un élément clé de la relocalisation de la production cinématographique en France, que nous avons constatée ces dernières années.

Évidemment, nous souscrivons à vos propos ; reste que cette prolongation ne dépend pas de la seule volonté du législateur. Vous le savez, il faut également solliciter la Commission européenne, qui, par le passé, a remis en cause certaines évolutions de ce crédit d’impôt international.

Nous restons prudents, mais, pour ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La sagesse serait de voter cet amendement. Il ne s’agit pas d’augmenter l’assiette, le taux ou quoi que ce soit d’autre : le dispositif est bien calibré. Néanmoins, le contexte exige un minimum d’anticipation. J’ajoute qu’en la matière la compétition oppose de nombreux pays et que son issue tient parfois à peu de chose.

On en était arrivé au point que même les films français étaient tournés à l’étranger, notamment en Belgique – c’était nettement plus économique. On a pris les mesures qui s’imposaient et les tournages sont revenus. Non seulement nous avons relocalisé le cinéma français, mais nous avons attiré de grosses productions étrangères, qui ont créé beaucoup d’activité dans nos villes – pas seulement à Paris ! Ces tournages stimulent à la fois l’emploi et le commerce : leurs effets concrets sont manifestes et de grande ampleur.

D’ailleurs, on devrait plus systématiquement évaluer les mesures prises en calculant à la fois leurs coûts et leurs bénéfices. En l’occurrence, le bilan est très positif ; mais, pour que cela continue, il faut une visibilité sur deux ans, à cause de la crise. Les dispositions proposées sont tout à fait responsables !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-439 rectifié ter et II-968 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements  n° II-439 rectifié ter et n° II-968 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 43 septies (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 sexies.

L’amendement n° II-647 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Allizard et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Menonville, Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, D. Laurent et Daubresse, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Savin et E. Blanc, Mme Canayer, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Longuet et Kern, Mmes de La Provôté, Joseph et Billon, MM. J.B. Blanc, Bonne et Darnaud, Mme Berthet, MM. Bouchet, Genet, Brisson et Grosperrin, Mmes Lassarade, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et B. Fournier, Mme Guidez, MM. Regnard, Milon, Belin, Chasseing, Moga et Bonhomme, Mmes Demas et de Cidrac, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Wattebled, Gremillet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Charon, Mme Gatel, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Decool, Paccaud, Karoutchi, Klinger, Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis

« Art. – 220 quaterdecies A.- I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021 en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

« II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

« L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel. L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.

« 2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

« a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

« b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.

« III.– 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :

« a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

« b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

« c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

« d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

« e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

« f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

« g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

« h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

« i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

« j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;

« k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

« l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

« IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, dès lors qu’elles sont validées par le président du centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.

« L’agrément est délivré par le président du centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au centre national du cinéma et de l’image animée.

« V. – 1. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

« 2. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.

« VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses mentionnées au III, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution. »

VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.