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Séance du 8 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir afin d’examiner, dans des délais extrêmement contraints, un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Une fois encore, cet examen intervient dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire que connaît notre pays.

Cette crise a eu indéniablement des conséquences sur la vie démocratique. En effet, en raison de la circulation active du virus sur tout le territoire national, dès l’arrivée de la première vague, le législateur a dû adapter à plusieurs reprises le calendrier électoral tout en suivant les recommandations du conseil scientifique covid-19. Il a ainsi été amené à reporter le second tour des élections municipales en juin dernier, les élections consulaires, le renouvellement de six de nos collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger, ainsi que les élections départementales partielles qui auraient pu intervenir pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Aujourd’hui encore, la circulation du virus est très active. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il nous est donc nécessaire de statuer sur le report des élections partielles. Rappelons que celles-ci interviendraient en cas de vacance d’un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou encore de membre d’une organisation syndicale.

Tout au long de notre discussion, il sera important de garder à l’esprit que nous devons concilier deux impératifs fondamentaux : la continuité de la vie démocratique, d’une part, et la préservation de la santé publique de nos concitoyens, d’autre part.

L’article unique du projet de loi organique autorise, si la situation sanitaire l’exige, que soient organisées les élections législatives et sénatoriales au-delà du délai de trois mois fixé par notre code électoral, ce même report étant autorisé par le projet de loi ordinaire pour les élections municipales partielles.

Quoi qu’il en soit, ces scrutins devront se tenir au plus tard le 13 juin 2021.

Adoptés en fin de semaine dernière par l’Assemblée nationale, ces deux textes n’ont quasiment pas été modifiés par nos collègues députés, à l’exception de l’ajout d’une disposition prévoyant, sur le modèle de ce que nous avions retenu pour les dernières élections municipales, qu’un électeur pourra disposer de deux procurations.

Je tiens à remercier notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois, de son travail, de son rapport et de sa volonté de parvenir à un consensus afin que notre démocratie, malgré la progression de l’épidémie, continue de s’exercer de la manière la plus normale qui soit.

La commission des lois de notre Haute Assemblée, même si elle ne remet pas en cause ces reports en raison du contexte épidémiologique, a souhaité apporter quelques aménagements.

Nombre de nos concitoyens résidant dans des communes où des élections doivent ou devaient se tenir se retrouveront administrés par des délégations spéciales, conformément à l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs membres, nommés par le préfet, seront alors chargés de prendre des « actes de pure administration conservatoire et urgente ».

Cependant, mes chers collègues, vous constaterez que cette situation est peu satisfaisante d’un point de vue démocratique. C’est pourquoi notre commission a retravaillé le texte afin d’éviter au maximum que cette situation ne perdure dans le temps, en incitant à organiser les partielles dès que la situation sanitaire le permettra.

À cette fin, elle a tout d’abord modifié l’article 1er du projet de loi ordinaire en remplaçant la date du 13 mars 2021 par celle du 16 février 2021. En effet, il nous a paru nécessaire, par souci de cohérence, si la situation sanitaire le permet et après consultation du conseil scientifique, de revenir le plus rapidement possible au droit commun, c’est-à-dire au jour de la fin de l’urgence sanitaire.

Ensuite, notre commission a souhaité que les données sanitaires fournies par les ARS soient davantage exploitées. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi ordinaire prévoyait que ces élections partielles se tiendraient « au regard notamment des recommandations générales sur [leurs] conditions d’organisation » que formulerait, à la demande du Gouvernement, le comité de scientifiques institué dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire.

Aujourd’hui, nous proposons une « territorialisation » de l’information – il était logique que cette proposition émanât du Sénat. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les ARS, dans les cas où des élections partielles devaient se tenir dans une commune de leur région, rendent leur avis sur la possibilité ou non d’organiser ce scrutin. Dans la mesure où, depuis le début de la pandémie, ces agences publient quotidiennement les chiffres de l’état sanitaire de leur territoire, il nous a semblé souhaitable de procéder à ces modifications.

Enfin, notre attention s’est portée sur les recours que pourrait intenter tout citoyen à défaut d’organisation d’un scrutin par le préfet, alors que la situation sanitaire le permettrait.

L’autorité administrative disposerait de quinze jours pour répondre à la requête de l’électeur, son silence valant rejet. Il appartiendrait ensuite au juge des référés de se prononcer sous quarante-huit heures sur la possibilité ou non d’organiser les élections.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces modifications tendent à ce que les différentes élections qui devraient se tenir l’an prochain soient espacées, autant que faire se peut, dans le temps. En effet, les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd’hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, mois durant lequel devraient se tenir, si le projet de loi ordinaire était adopté dans la rédaction proposée, les élections départementales et régionales.

Dans certaines communes, il serait totalement inimaginable, pour des raisons d’ordre matériel, d’organiser trois élections tout en garantissant la sincérité du scrutin. D’ailleurs, les électeurs ne s’y retrouveraient pas.

C’est pourquoi, au regard de ces différentes adaptations que nous soutenons, le groupe Union Centriste votera les textes issus des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation due à l’épidémie de covid-19 que nous connaissons depuis dix mois a eu des conséquences sanitaires, économiques et sociales dramatiques. Il en est de même sur le plan démocratique, avec le report du second tour des élections municipales et l’installation tardive des équipes communales et communautaires.

Aujourd’hui, le Gouvernement sollicite du Parlement, dans l’urgence, l’autorisation de reporter l’élection législative partielle de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, ainsi que celle de la quinzième circonscription de Paris.

Ce projet de loi organique, qui prend en considération ces deux vacances de poste et celles qui pourraient advenir tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, arrive tardivement, alors que le second confinement a été décidé le 29 octobre, que l’état d’urgence sanitaire a été reconduit le 14 novembre et que l’élection législative partielle du Pas-de-Calais devait avoir lieu les 13 et 20 décembre prochain.

De ce point de vue, madame la ministre, il est regrettable et déplorable que les candidats, alors qu’ils étaient en campagne et qu’ils avaient préparé leurs documents, n’aient été prévenus par un mail de la préfecture que le 25 novembre de l’annulation des commissions de propagande des 30 novembre et 16 décembre, et qu’il ait fallu attendre le 3 décembre pour que l’élection soit officiellement annulée.

Le second texte relatif aux élections municipales doit permettre de traiter le cas de plus de 160 élections municipales partielles devant être organisées en raison de vacances de poste ou d’annulations totales ou partielles des scrutins. Une centaine concerne des communes de moins de 1 000 habitants.

Les élections régionales et départementales ne sont pas concernées par ce texte. À la suite du rapport remis par Jean-Louis Debré, elles feront l’objet d’un projet de loi propre.

Sont donc concernées à ce jour les élections législatives et sénatoriales partielles – c’est l’objet du projet de loi organique –, et les élections municipales partielles – c’est l’objet du projet de loi ordinaire.

Pour en fixer les dates, le Gouvernement devra solliciter, au moment qu’il choisira, le conseil scientifique pour que celui-ci émette un avis sur la question de la faisabilité sanitaire. Mais rien ne l’oblige à le faire rapidement.

Par ailleurs, les élections législatives partielles ne pourront pas avoir lieu après le 20 juin 2021. Il ne peut en effet être procédé à une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

Si les partielles devaient être organisées au plus tard à cette date, cela entraînerait la publication d’un décret de convocation des électeurs le 1er mai, le premier tour étant organisé le 13 juin et le second le 20 juin.

Tout siège de député qui deviendrait vacant après le 1er mai le resterait jusqu’au prochain renouvellement, de même que tout siège qui ne ferait pas l’objet d’un renouvellement avant cette date si la situation sanitaire ne le permettait pas.

Un report aussi lointain ne nous paraît ni souhaitable ni acceptable. D’une part, la situation sanitaire s’améliorant quelque peu, le Président de la République a annoncé un calendrier de déconfinement progressif ; d’autre part, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 16 février prochain.

Dès lors, comment admettre que l’on rouvre les commerces, les cinémas, les salles de sport et, potentiellement le 20 janvier, les bars et restaurants, mais que les élections – et donc la vie démocratique – soient renvoyées à un calendrier incertain s’étalant jusqu’à fin juin ?

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un report supplémentaire de trois mois au maximum au délai légal d’organisation d’une partielle, qui est déjà de trois mois à compter du fait générateur de la vacance du siège.

Ainsi, l’élection partielle de la sixième circonscription du Pas-de-Calais pourrait avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de mars, tandis que l’élection partielle de la quinzième circonscription de Paris se tiendrait au cours de la première quinzaine de mai.

Avons-nous la certitude pour autant que, à cette période, la situation sanitaire sera maîtrisée ? Non. Mais il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont le scrutin se tiendrait le plus tôt, la campagne a déjà eu lieu, les documents ont été distribués, tandis que l’on sait aujourd’hui tenir des bureaux de vote en respectant la distanciation sociale.

En ce qui concerne la quinzième circonscription de Paris, il nous semble que la date butoir est suffisamment éloignée pour considérer que campagne et scrutin pourront se tenir sans difficulté. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement pourrait de nouveau solliciter le Parlement.

L’avantage de notre proposition est qu’elle permet de borner le délai limite dans un temps plus court et de ne pas laisser les habitants de ces deux circonscriptions sans représentant à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, nous considérons qu’il n’est pas sain de confiner la démocratie au-delà du mois de février.

S’agissant des sénatoriales partielles, je pense, madame la ministre, que vous avez fait preuve d’empressement ou d’excès de prévention car, à ce jour, aucun siège n’est vacant. Certes, des recours sont pendants, mais il ne semble pas nécessaire de prévoir un régime dérogatoire.

Dans l’hypothèse, peu probable, où une vacance interviendrait aujourd’hui même, le délai maximum normal de trois mois conduirait à organiser des élections au plus tard le 8 mars, date à laquelle il est probable, selon le Président de la République, que nous ayons retrouvé nos restaurants préférés…

Là encore, il nous paraît difficile de conjuguer un retour à une situation plus normale et l’impossibilité d’exercer son droit de vote en respectant les gestes barrières, d’autant qu’une campagne sénatoriale ne nécessite pas de grands rassemblements. D’ailleurs, le scrutin de septembre a montré que les préfectures pouvaient s’adapter.

Il ne nous paraît donc pas judicieux d’instaurer aujourd’hui un dispositif qui repousserait d’éventuelles élections sénatoriales partielles au-delà du mois de mars.

Concernant les municipales, le Gouvernement calque son dispositif sur celui des législatives. Or la date butoir du 20 juin n’a aucun rapport avec ces élections. En revanche, dans 63 communes à ce jour une élection partielle est nécessaire, communes pour lesquelles le délai de trois mois court déjà. Il convient donc d’en prévoir le report.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment développées, nous estimons qu’un report tardif n’est pas acceptable.

Trois éléments plaident en faveur d’un délai bref.

D’abord, bon nombre de communes comptent moins de 1 000 habitants. Il ne s’agit donc pas d’espaces densément peuplés, et il est par conséquent plus facile d’y assurer le bon respect des gestes barrières, tant pour la campagne que pour le vote.

Ensuite, il s’agit souvent de pourvoir au remplacement d’un ou de deux sièges vacants. De plus, dans les communes plus importantes, ces élections interviennent quelques mois après le renouvellement général et les forces en présence sont connues de la population. La campagne sera donc nécessairement différente et pourra s’adapter aux règles sanitaires.

Enfin, 60 communes à ce jour sont sous le « joug », si je puis dire, d’une délégation spéciale qui assume les fonctions du conseil municipal. Ces communes sont donc dans une situation transitoire qu’il ne faut pas maintenir, car elle les prive de leur capacité à relancer leur activité locale, tandis que les citoyens n’ont pas de représentation légitime.

Une date moins lointaine que celle prévue par le Gouvernement nous semble donc souhaitable. C’est pourquoi, comme pour les législatives partielles, nous proposons d’ajouter un délai supplémentaire de trois mois au délai de droit commun, soit six mois entre le fait générateur et la date ultime pour l’élection.

Concrètement, si l’application du délai de droit commun de trois mois aboutissait à l’organisation d’une élection pendant l’état d’urgence sanitaire, le dispositif dérogatoire s’appliquerait. Au-delà du 16 février, le droit commun redeviendrait la règle. Il en irait de même pour les conseils d’arrondissement et les commissions syndicales.

Pour finir, nous notons avec satisfaction que le Gouvernement a pris en compte les conséquences d’un allongement de la durée des campagnes électorales sur le plafonnement des comptes de campagne, en octroyant une majoration des plafonds de dépenses.

La question des opérations de vote nous semble néanmoins imparfaitement traitée. Bien entendu, le principe de la double procuration est une bonne chose, et je salue également la proposition de Mme la rapporteure visant à permettre aux personnes vulnérables d’établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif. Néanmoins, je pense qu’il faudrait ajouter une expérimentation en matière de vote par correspondance ; c’est sans doute le moment.

Madame la ministre, comme je vous l’ai déjà dit, il faut déconfiner la démocratie. Eu égard au travail qui a été accompli par la commission des lois, nous voterons ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous devons affronter depuis le début de l’année a bouleversé notre vie sociale et durement éprouvé notre vie économique.

Si elle a également des conséquences sur la vie démocratique de notre pays, elle a révélé la formidable capacité d’adaptation des élus, tant au niveau local qu’au niveau national, pour maintenir une écoute attentive des attentes de nos concitoyens. Toutefois, la circulation active du virus covid-19 sur l’ensemble du territoire et les risques importants de propagation de l’épidémie qui pourraient résulter de l’organisation de scrutins électoraux ont conduit à adapter, à plusieurs reprises, le calendrier électoral.

Suivant l’avis du comité scientifique covid-19, mis en place auprès du Gouvernement, nous avons ainsi été amenés à reporter le second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin 2020, les élections consulaires de mai 2020 à mai 2021, et le renouvellement de six sénateurs représentant les Français de l’étranger pour permettre, au préalable, le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral.

L’élection de ces six sénateurs est ainsi reportée d’une année, soit à septembre 2021. Par ailleurs, aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs des Français de l’étranger ne peut être organisée entre le 11 juillet et la date des élections consulaires de mai 2021.

Aujourd’hui, la deuxième vague de l’épidémie commande des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales. Cela a été le cas au Parlement, puisque les deux chambres se sont organisées pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire.

Cela a aussi été le cas dans les institutions locales – communes, intercommunalités, départements, régions –, qui ont mis en œuvre les protocoles sanitaires et instauré différents modes de réunion afin de respecter au maximum les règles de distanciation physique et les gestes barrières. L’objectif impérieux était d’éviter la propagation du virus, tout en continuant de faire fonctionner les institutions.

Dans ce contexte, les deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, que nous examinons cet après-midi, prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, tandis que d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.

L’article unique du projet de loi organique prévoit la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège, prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait alors « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du comité scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021. Cet article s’appliquerait sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi ordinaire prévoit, quant à lui, des dispositions semblables à son article 1er pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement et, à son article 2, pour les élections des membres des commissions syndicales.

Deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale sont à relever : un même mandataire pourra disposer de deux procurations, au lieu d’une seule comme le prévoit le droit en vigueur ; les plafonds de dépenses sont majorés de 5 % par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne, si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections, à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement, pour lesquelles le délai est de deux mois.

Ces dispositions, enrichies des amendements de notre commission des lois, doivent permettre de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera ces textes.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour étudier l’inscription dans la loi de la possibilité de reporter des élections partielles, nouvelle conséquence de la crise sanitaire sur notre vie démocratique.

Après le report du second tour des municipales au printemps dernier, puis le report de l’élection de six des douze sénateurs représentant les Français de l’étranger à la fin de l’été, notre pays est de nouveau en questionnement quant aux conditions de maintien des temps démocratiques à venir.

L’incompréhension et l’incertitude suscitées par le délai entre les deux tours des municipales ont laissé des traces. Certes, les circonstances à l’époque n’ont peut-être pas permis d’anticiper suffisamment les risques que pouvait faire peser une telle épidémie sur l’exercice de la démocratie, mais la sincérité d’un scrutin à deux tours pouvait-elle être maintenue avec un si grand écart entre les deux scrutins ?

Sans revenir sur les polémiques liées au choix du maintien des élections municipales – en tout cas du premier tour – lors de la première vague, la deuxième vague que nous vivons et l’évolution épidémiologique incertaine pour le premier trimestre 2021 nous obligent à intervenir afin de préserver à la fois le temps de la campagne et celui du vote.

Les discussions que nous avons eues mettent bien en avant le motif impérieux d’intérêt général que constituerait le haut niveau de l’épidémie de la covid-19, qui devrait entraîner le décalage des élections prévues pour l’an prochain.

Les deux textes que nous étudions en même temps sont donc guidés par un impératif lié à l’incertitude sanitaire des prochains mois, mais aussi par les règles interdisant l’organisation de scrutins législatifs au cours de l’année précédant l’expiration des mandats de député, à savoir le 21 juin 2022.

Nous devons donc concilier deux impératifs : l’obligation d’organiser des scrutins répondant à plusieurs critères dans la jurisprudence constitutionnelle, et l’impérieuse nécessité de protéger la santé de la population au nom de l’intérêt général.

À ce jour, il n’y a que deux législatives partielles à organiser, mais l’élection d’une dizaine de nos collègues sénateurs fait toujours l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait rendre nécessaire la tenue d’élections partielles.

De même, dans 63 communes, dont 80 % comptent moins de 1 000 habitants, il est nécessaire d’organiser des élections municipales partielles.

Aux termes du présent projet de loi, il serait permis d’organiser, par dérogation, une élection partielle au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur à dater de la vacance du siège.

Des amendements ont été adoptés lors de l’examen de ces deux textes en commission tendant à permettre à chaque mandataire de disposer jusqu’à deux procurations au lieu d’une et de recueillir les procurations à domicile.

Dans l’attente du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance, électronique ou par correspondance, nous émettons un doute sur cette facilitation des procurations. Celles-ci nous sont certes plus familières, car pratiquées de longue date, mais elles restent néanmoins peu sûres et ne garantissent pas la sincérité du vote.

Ce projet de loi nous est soumis alors que, d’ici peu, la traduction législative du rapport Debré sur la faisabilité des élections départementales et régionales sera sur le bureau du Sénat.

Ce rapport, dans ses conclusions, indique ceci : le scénario d’un report à la fin du mois de juin 2021, assorti d’une évaluation de la situation sanitaire – effectuée par le conseil scientifique et remise directement au Parlement – avant la tenue des scrutins, est celui qui est susceptible de répondre au mieux aux contraintes sanitaires et de recueillir le plus large assentiment possible parmi les forces politiques du pays.

Je souhaite attirer votre attention sur ce dernier point.

Oui, la décision de convoquer les élections émane de l’exécutif, mais les discussions sur les textes actuels ont permis de mettre au jour l’importance pour les partis politiques d’être informés, en toute transparence et sans délai, sur d’éventuelles dates afin d’assurer la nécessaire préservation de l’équité entre candidats.

La commission a, ce matin, fait le choix de se détacher de l’avis du conseil scientifique pour fixer la date des nouvelles élections. Elle a proposé de la déterminer en fonction des données chiffrées émanant des ARS. Afin d’avoir une vision plus territorialisée, ces rapports devraient être publics afin de permettre une bonne information de l’ensemble des acteurs des élections.

Nous trouvons cependant qu’un certain flou persiste : qui analysera les critères bruts fournis par l’ARS pour évaluer la faisabilité sanitaire ? Quels critères seront retenus pour convoquer l’élection ? Quelles seront les conséquences en cas de rapports intermédiaires des ARS – ils seront publiés tous les quinze jours – montrant une nouvelle dégradation des conditions sanitaires ?

Malgré ces réserves, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire à Mme le rapporteur combien j’ai été convaincu par son exposé et son rapport, qui ont parfaitement éclairé notre assemblée sur cette question en vérité assez complexe.

Je crois que le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement. Parfois, il cherche à l’éviter ; là, au contraire, il a ressenti le besoin de venir devant nous pour que nous traitions cette question très délicate du report des élections partielles et des modalités de ce report.

À vrai dire, il n’est pas si facile de prendre une telle décision. Tout d’abord, il est exact que le Gouvernement – il l’a fait une première fois pour l’élection législative du Pas-de-Calais – peut invoquer la théorie des circonstances exceptionnelles pour reporter, malgré les termes impératifs de la loi, une élection partielle, y compris une élection législative.

Toutefois, de nombreux scrutins sont en cause. D’une certaine façon, loin d’être anecdotiques, le scrutin du Pas-de-Calais et celui de Paris sont plus « spectaculaires » que d’autres en ce qu’ils tendent à compléter la représentation nationale. Il faut signaler que, au moment du dépôt de ces textes, 60 élections municipales avaient déjà été annulées. À ce jour – et ce chiffre a peut-être évolué –, 161 communes sont dans un pareil cas. Cela finit par faire beaucoup !

Bien sûr, on peut se dire que, dans une commune rurale d’un territoire qui ne serait que faiblement affecté par l’épidémie, il n’y aura pas d’inconvénient à ce que l’élection se tienne, cependant que, dans d’autres localités, en dépit de toutes les précautions qui seraient prises pour organiser le scrutin et la campagne électorale, cette opération sera plus risquée du point de vue sanitaire.

Au fond, les situations diffèrent donc d’un endroit à l’autre. De fait, si l’on décide de s’accorder un délai plus long pour organiser les élections partielles, c’est précisément pour permettre de différencier les réponses en fonction des situations locales.

Procéder ainsi me semble sage, même si je souscris aux propositions qui ont été retenues par la commission des lois, sur la recommandation de notre collègue Catherine Di Folco. Ainsi, elle a prévu un certain nombre de garde-fous de telle sorte que la fixation de la date des élections ne soit pas laissée à l’entière discrétion du Gouvernement ou de l’administration pendant une durée qui, à compter de ce mois de décembre, serait supérieure à six mois.

Le risque que la date soit choisie pour des raisons de convenance n’est pas considérable, mais il est trop important pour être accepté. Nous, parlementaires, sommes les gardiens de la sincérité du suffrage universel : notre rôle est d’aller plus loin encore que le Gouvernement dans l’encadrement du dispositif de report des élections partielles.

On aurait pu opter pour une mesure rigide, fondée sur une date précise, mais cela aurait été tout à fait excessif. À cet égard, le Gouvernement a raison de vouloir préserver des marges de manœuvre, car il doit pouvoir s’adapter localement à la situation de l’épidémie. Toutefois, je crois que l’on peut faire mieux que ce qu’il propose – j’en suis même persuadé –, et j’espère qu’il sera sensible aux améliorations introduites par la commission.

Premièrement, il s’agit de revenir plus vite au droit commun que ne le permet le texte du Gouvernement, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Madame le rapporteur, votre choix me paraît tout à fait judicieux : au lieu du 13 mars, vous avez retenu le 16 février 2021, qui correspond à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Comme l’a relevé notre collègue Alain Richard, la différence n’est pas considérable, mais une telle mesure va dans le bon sens. En effet, il faut éviter que les délais d’organisation des scrutins partiels ne s’étirent exagérément.

Deuxièmement – ce point me paraît, lui aussi, essentiel –, il faut se fonder sur des informations sanitaires collectées dans les localités elles-mêmes, et non sur des données d’ordre national.

L’avis du conseil scientifique serait une procédure beaucoup trop lourde, d’autant que cette instance a bien d’autres choses à faire. De leur côté, les agences régionales de santé, les ARS, tiennent à jour presque quotidiennement la situation de l’épidémie dans les territoires, tout simplement pour pouvoir lutter contre elle.

Aussi, vous proposez de territorialiser l’expertise sanitaire pour prendre la bonne décision quant à l’organisation des élections partielles. À mon sens, il s’agit d’une excellente idée.

Si le Sénat suit la proposition de Mme le rapporteur, les ARS produiront un rapport tous les quinze jours et, surtout, ce document sera public. En conséquence, nos concitoyens pourront être sûrs que la date de l’élection partielle sera choisie de manière tout à fait impartiale et objective.

Bien sûr, personne parmi nous ne met en doute les intentions du Gouvernement et de l’administration, mais il faut s’assurer que personne ne puisse jeter le soupçon sur elles ! Or, vous le savez bien, on fait parfois feu de tout bois lors des campagnes électorales. Avec une telle disposition, nous serons à même de faire taire les polémiques : l’information sera localisée, territorialisée et tout à fait objective, ce dont je me réjouis d’avance.

Troisièmement, et enfin – cette idée me paraît, elle aussi, véritablement excellente –, Mme le rapporteur propose de créer une voie de recours pour nos concitoyens estimant que le refus d’organiser l’élection partielle à une certaine date n’est pas justifié.

En résumé, nous admettons le report des élections, mais dans la stricte mesure nécessaire à la prévention des risques de propagation du virus.

Si le scrutin peut être organisé dans de bonnes conditions sanitaires, alors il doit l’être. Ce n’est pas une simple faculté offerte au Gouvernement et à l’administration : c’est une obligation qui leur est faite et, si cette dernière n’est pas respectée, il existe des possibilités de recours, ces derniers étant traités par la voie de l’urgence. C’est une garantie supplémentaire pour les Français.

Étant donné la qualité des projets de loi qui nous ont été transmis et les nombreux apports de notre commission des lois, il me semble que, si ces dispositions sont adoptées conformément aux vœux de notre rapporteur, nous pourrons aboutir à un accord avec l’Assemblée nationale, pour la satisfaction de nos concitoyens. Les deux chambres du Parlement auront ainsi considéré que, pour la sincérité du vote, toutes les garanties sont réunies ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)