Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 16 décembre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (texte n° 231, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N. n° 3642)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 16 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 décembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 décembre à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 15 heures

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (texte de la commission n° 213, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 14 décembre à 15 heures

Jeudi 17 décembre 2020

À 10 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires sociales et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 16 décembre à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 10 janvier 2021

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 12 janvier 2021

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le risque de blackout énergétique (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier à 15 heures

- Débat sur la montagne (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 243, 2020-2021) (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 janvier à 15 heures

Mercredi 13 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 janvier à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 12 janvier à 16 heures

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur l’évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d’une partie des Français

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 12 janvier à 16 heures

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport : « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l’entreprise EDF avec le projet Hercule ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 janvier à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 19 janvier 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues (texte n° 81, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par M. Patrick Chaize, Mme Sylviane Noël, M. Alain Chatillon et plusieurs de leurs collègues (texte n° 585, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier à 15 heures

Mercredi 20 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 janvier à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement (texte n° 23, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 janvier à 15 heures

- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, présentée par Rémi Cardon, Monique Lubin, Rémi Féraud, Sylvie Robert, Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (texte n° 182, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 janvier à 15 heures

Jeudi 21 janvier 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (texte n° 286, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 janvier à 15 heures

- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues (texte n° 158, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 janvier à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 janvier 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévu en 2021

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier à 15 heures

Mercredi 27 janvier 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (texte n° 223, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 25 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (texte n° 225, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier à 15 heures

- Suite du projet de loi de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

Jeudi 28 janvier 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte n° 228, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 2 février 2021

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 14 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 19 janvier après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er février à 15 heures

Mercredi 3 février 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Jeudi 4 février 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (texte n° 688, 2019-2020)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 février à 15 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 686, 2019-2020)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 20 janvier 2021 à 14 heures

La conférence des présidents a décidé la création d’une mission d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de missions d’information sur l’évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d’une partie des Français (demande du groupe Les Républicains).

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Discussion générale (suite)

Parquet européen et justice pénale spécialisée

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (texte de la commission n° 231, rapport n° 230).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis a été adopté en commission des lois, en février dernier, puis en séance, au mois de mars dernier. Le travail du Sénat, sérieux comme de coutume, a été pris en compte par l’Assemblée nationale, de sorte que nos collègues députés ont conservé la quasi-totalité des dispositions sur lesquelles nous avions émis un avis favorable ou que nous avions améliorées.

Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et j’espère que vous confirmerez l’avis favorable que les différents groupes de notre assemblée ont exprimé à cette occasion.

Sans reprendre l’ensemble des dispositifs techniques qui figurent dans le texte, je souhaiterais insister sur quelques points saillants.

Tout d’abord, le Parquet européen est un sujet ancien que nous connaissons bien, puisque notre Parlement a été le premier de l’Union européenne à émettre un « carton jaune », au titre du contrôle de subsidiarité, sur ce qui n’était à l’époque que les prémices du Parquet européen, et dont nous avons ensuite suivi attentivement l’évolution. Ce parquet a fait l’objet d’un règlement en 2017 et nous nous apprêtons désormais à le transcrire dans notre système judiciaire.

L’une des raisons qui nous fait apprécier cette instance tient à ce qu’elle est issue d’une coopération renforcée entre vingt-deux pays. Le Sénat a toujours été très attaché à trouver des chemins intermédiaires entre les décisions européennes prises à l’unanimité et le repli plus dangereux sur les six pays d’origine, ou sur des systèmes à géométrie variable.

Un autre avantage qu’offre le Parquet européen, c’est qu’il témoigne de la volonté commune de vingt-deux États membres de réprimer les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Concrètement, cela signifie que l’Europe ne se perçoit pas simplement comme un marché ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit.

Enfin, le Parquet européen présente une organisation équilibrée entre une partie collégiale et centralisée, et une autre, décentralisée dans les États. Ce système, que nous avons à plusieurs reprises qualifié d’« hybride », est à mon sens tout à fait remarquable, dans la mesure où il parvient à allier deux éléments dont la conciliation nous a longtemps paru inatteignable, tant il est important pour une partie de l’opinion publique et des représentations nationales de maintenir une logique de souveraineté, alors qu’une autre partie reste très attentive à la construction européenne.

Or le texte qui vous est présenté suit non seulement un modèle européen, car il constitue un outil d’intégration supplémentaire, mais il respecte aussi la souveraineté des États, puisque toutes les mesures qui relèvent d’un contrôle des libertés ou de l’appréciation des juridictions de fond resteront examinées par le juge des libertés et de la détention (JLD) français. Le dispositif est donc particulièrement équilibré et opportun.

Il répond également aux recommandations qui figurent dans le rapport de M. Molins, en prenant en compte les subtilités des relations entre le parquet de Paris, le parquet national antiterroriste (PNAT), le parquet national financier (PNF), et les procureurs généraux. Sur ce point, le texte issu du Sénat a été voté conforme par l’Assemblée nationale.

Quant à nos apports sur le deuxième volet consacré à la spécialisation des juridictions en matière d’environnement – et je précise qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle juridiction, mais de procéder à la spécialisation d’une juridiction par cour d’appel – l’Assemblée nationale les a maintenus et complétés. En effet, alors que la spécialisation n’était prévue, comme l’envisageait la chancellerie, que pour la matière pénale environnementale, nos collègues députés l’ont étendue à juste titre aux modalités de réparation, et donc à l’ensemble du contentieux civil.

Le Sénat a également intégré dans le droit de l’environnement la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Vous connaissez tous la puissance de ces instruments issus de la loi Sapin II, qui ont connu un assez grand succès en matière fiscale. Le texte prévoit de les utiliser en matière environnementale, ce qui permettra, à mon sens, de reproduire une logique pratique qui a fait ses preuves, sans obstacle de transparence démocratique, puisque les conventions, homologuées par le juge, seront rendues publiques selon des modalités spécifiques.

En plus des peines d’amende et des réparations, elles permettront de mettre en place des mesures de monitoring, qui vont au-delà de ce que pourrait faire une juridiction.

Enfin, ce texte résout toute une série d’imperfections législatives et – pour le dire de manière à lui faire davantage honneur – tire les conséquences d’un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont quelques-unes ont été traitées au cours de la procédure parlementaire.

Les amoureux de l’histoire du droit, dont M. le garde des sceaux fait partie, car je sais qu’il est très attaché à cette matière, seront satisfaits de constater que, à l’issue d’une de ces QPC, le texte a intégré dans le droit la possibilité d’une réhabilitation des condamnés à mort. (M. le garde des sceaux opine.) Un cas pourrait être concerné. Nul besoin de préciser que le sujet a vocation, par définition, à entrer en voie d’extinction.

À l’article 11, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité suivre le Sénat. Je ne suis toutefois pas certain qu’il y ait sur ces travées une grande nostalgie de cet article. Il s’agissait en réalité, monsieur le garde des sceaux, d’une vive demande de votre prédécesseure, qui s’était faite la porte-parole des collectivités d’Île-de-France, en insistant sur la problématique des infractions dans les transports collectifs, devenus pour un certain nombre de personnes un lieu de travail plus ou moins régulier. L’idée était de créer une peine complémentaire de non-présentation dans les réseaux de transport, afin de faciliter l’intervention des forces spécialisées en matière de sécurité. Dans le cas de récidivistes ayant déjà fait l’objet de cette peine complémentaire, nul besoin de jouer au chat et à la souris en les surveillant de station en station pour les prendre en flagrant délit : le simple constat de leur présence dans le réseau de métro aurait suffi à constituer l’infraction.

La mise en place de cette peine complémentaire aurait été source de complexités organisationnelles. Nous ne sommes cependant pas totalement convaincus par l’argumentation retenue à l’Assemblée nationale, selon laquelle la question peut être traitée selon d’autres procédures, comme les interdictions de séjour. Il nous paraît en effet assez difficile de considérer un réseau de transport comme un lieu de séjour.

Sous cette réserve, et alors que la Haute Assemblée n’a manifesté aucune opposition technique ni aucune appétence particulière pour le dispositif que nos collègues députés ont choisi de retirer, nous n’avons aucune raison de revenir sur cette décision.

Les interactions entre les deux chambres ont parfois des conséquences cocasses. En effet, l’adoption de ce texte achèvera de faire disparaître un article figurant dans une loi extrêmement prestigieuse, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la concurrence ! Il ne reste donc plus rien de l’article concerné. Dans la mesure où la profession notariale travaille fort honorablement, nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, les arbitrages qui ont été les vôtres.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à l’adoption du texte tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier et M. Jean-Yves Leconte applaudissent également.)