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Séance du 12 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettres en date des mardis 5 et 12 janvier 2020, le Gouvernement demande l’inscription le mercredi 27 janvier, après-midi et le soir, après les questions d’actualité au Gouvernement, sous réserve de son dépôt et de sa transmission, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

En conséquence, l’examen des projets de loi autorisant la ratification du protocole à la convention relative aux infractions survenant à bord des aéronefs et autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine, est reporté au jeudi 28 janvier matin, en premier point de l’ordre du jour.

Le Gouvernement demande également l’inscription, le jeudi 4 février, matin, en premier point de l’ordre du jour, du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et l’après-midi, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

En ce qui concerne le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le délai limite de dépôt des amendements de séance pourrait être fixé le mercredi 27 janvier à douze heures, pour la première lecture, et le jeudi 4 février à l’ouverture de la discussion générale en cas de nouvelle lecture.

En cas de nouvelle lecture, la durée de la discussion générale pourrait être fixée à quarante-cinq minutes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 29 rectifié

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 45

Articles additionnels après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G.

Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental du déploiement de la 5G, des mesures prises pour anticiper et maîtriser son impact environnemental et fixe des objectifs quantifiés de réduction des émissions importées du numérique. Il présente et évalue les premiers retours en termes de services et d’usage de la 5G ainsi que les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers, les particuliers et les entreprises aux bonnes pratiques qui évitent le gaspillage ou l’utilisation disproportionnée d’énergie associée aux services numériques.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur les impacts du déploiement de la 5G.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat a indiqué que la 5G pouvait induire des émissions de gaz à effet de serre, qui doivent être anticipées et maîtrisées. Il a également précisé que ces émissions dépendraient de plusieurs facteurs : modalités de déploiement retenues par les opérateurs, renouvellement des terminaux de 5G ou encore évolution de l’offre de services numériques et de leurs usages potentiels.

À défaut d’évaluation environnementale préalable à l’attribution des fréquences de 5G, compte tenu des incertitudes portant sur les effets potentiels du déploiement et des usages de cette fréquence, nous demandons, par le présent amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G en France, à compter du 1er octobre 2021. Cela va dans le sens du précédent amendement. M. le secrétaire d’État l’évoquait : il s’agit de faire le bilan tant des externalités positives que des impacts négatifs du numérique en matière environnementale.

Au cours des derniers mois, le débat sur la 5G est devenu quasi passionnel, à cause du sentiment que l’on ne maîtrise pas le développement de ces nouvelles technologies et de leurs usages. Ce rapport public nous paraît donc essentiel pour poser les fondements d’une nouvelle approche, avec davantage de transparence et une plus grande association de la représentation nationale. Il nous semble crucial de réconcilier élus et citoyens avec cette nouvelle technologie et de relancer sereinement le débat public sur son déploiement.

Pour nous assurer que nous allons dans la bonne direction, il faut disposer d’éléments d’évaluation. Nous pensons que la 5G engendrera, en matière d’empreinte environnementale, des gains, mais aussi des effets négatifs. C’est pourquoi tous ces éléments doivent être présentés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement tend à demander un rapport sur le suivi du déploiement de la 5G. Nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes favorables au fait que l’observatoire créé par l’article 3 du texte puisse réaliser, dans le futur, une évaluation ex post du déploiement de la 5G. Cela dit, il nous semble qu’une telle évaluation, menée moins d’un an après le début de son déploiement, ainsi que cet amendement tend à le prévoir, ne serait pas utile, même si, c’est vrai, il est important de présenter les aspects tant positifs que négatifs de la 5G.

Il est également demandé, au travers de cet amendement, que le rapport détaille les mesures proposées pour informer, sensibiliser et responsabiliser les usagers – particuliers et entreprises – aux bonnes pratiques permettant de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Nous partageons cet objectif, mais nous rappelons que le Gouvernement doit déjà s’engager sur le sujet de l’impact environnemental du numérique via une feuille de route dédiée ; nous attendons sa position à ce sujet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. On a beaucoup recouru aux demandes de rapports du Gouvernement au Parlement, à mon avis de manière parfois abusive, et je sais qu’un certain nombre de parlementaires le pensent aussi.

Par ailleurs, en l’espèce, compte tenu du caractère passionnel du sujet, nous ne manquerons pas d’évaluations indépendantes sur l’impact de la 5G.

Je veux toutefois profiter de votre amendement pour rappeler un élément qui n’a pas encore été évoqué : il y a deux bandes de fréquence pour la 5G.

D’une part, il y a la fréquence de 3,5 gigahertz, qui n’entraîne pas beaucoup de modifications par rapport aux modalités de déploiement de la 4G ; sans vouloir lancer un long débat, elle n’engendrera pas la multiplication d’objets connectés, de petites cellules – les small cells – et donc d’antennes.

D’autre part, il y a la fréquence de 26 gigahertz, qui est vraiment transformante ; or, quand le Haut Conseil pour le climat a évalué l’impact de la 5G, il s’est fondé sur le déploiement de cette fréquence.

Cela dit, je le répète, la bande de 3,5 gigahertz n’entraînera certainement pas la multiplication d’objets connectés ni d’antennes. Cela ne conduira donc pas forcément à la modification des conditions économiques, y compris du point de vue environnemental. C’est pour cette raison, entre autres, que le Gouvernement a indiqué plusieurs fois que l’étude d’impact environnemental était superfétatoire pour le déploiement de la bande de 3,5 gigahertz, car celle-ci ne modifiera pas grand-chose. Le seul véritable impact de cette fréquence est que la 5G fera le travail de la 4G avec, pour la même bande passante, moins de consommation énergétique.

La question pourrait en revanche se poser – on le verra probablement dans la feuille de route que le Gouvernement proposera sur l’évaluation de l’impact environnemental – dans le cadre de la bande de 26 gigahertz.

Le Gouvernement émet donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. On a maintenant tendance à considérer d’emblée les demandes de rapport comme sans fondement ; je le regrette. Les rapports sont des outils permettant d’instituer, entre l’exécutif et les parlementaires, des échanges utiles. Notre pays a besoin d’un dialogue fondé sur des données objectives. Les rapports servent à cela et il n’est pas bon de considérer a priori que toute demande de rapport issue d’un amendement est à rejeter d’emblée.

L’amendement de Mme Blatrix Contat s’inscrit dans la volonté de prévenir les difficultés que le déploiement de la 5G pourrait engendrer ; elle l’a excellemment expliqué. Il convient de prévoir les choses le plus tôt possible.

Je souhaite ajouter une dimension territoriale à sa présentation. Ce pays n’est pas très en avance pour le déploiement de la 4G, notamment dans les zones rurales. Je ne voudrais donc pas que l’on se retrouve dans une situation comparable avec la 5G, avec des enjeux encore plus importants, notamment en matière de compétitivité industrielle de notre pays.

La commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, voilà quelques mois, attirait l’attention des pouvoirs publics sur cette question ; il y a un enjeu fondamental de compétitivité en cette matière et ne nous mettons pas en tête que seuls les métropoles et leurs territoires périphériques directement liés seraient concernés ; il y a aussi les territoires ruraux, pour des raisons liées au développement de techniques nouvelles, notamment le edge computing.

En fin de discussion, je défendrai un amendement portant sur le déploiement de data centers sur le territoire national. La question est à peu près la même, les deux sujets sont liés ; il faut traiter ces questions le plus en amont possible. D’où cet amendement, que je soutiens.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je ne serai pas trop long, compte tenu de l’heure, mais je tiens à rassurer M. le sénateur Montaugé.

D’abord, je veux me permettre de corriger un élément : oui, il y a bien une question de zones blanches en France, mais, si l’on se compare aux autres pays européens, nous sommes très loin d’être en retard. Grâce notamment au « New Deal mobile », la dynamique de rattrapage et de compensation des zones blanches que l’on observe dans nos zones rurales n’existe nulle part ailleurs en Europe. On peut peut-être penser que nous sommes en retard si nous nous considérons nous-mêmes, mais, si nous nous comparons aux autres, la dynamique est très différente.

Je veux également vous rassurer pour la 5G. Je suis formel : la France est le seul pays européen à avoir obligé, au travers des licences attribuées, les opérateurs à déployer, d’ici à 2024 ou à 2025, un quart des antennes de 5G dans les zones peu denses. Pas un seul autre pays européen n’a inclus des obligations d’équilibre du territoire dans ses critères d’attribution de licences 5G. Sans doute, cela a conduit la France à gagner, sur ces licences, moins d’argent que l’Allemagne ou l’Italie, mais il nous semblait indispensable d’intégrer cette obligation d’aménagement du territoire au cœur de l’attribution des licences 5G, notamment pour les zones rurales, mais également pour les territoires d’industrie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 29 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’intégrer des objectifs propres au numérique dans la fameuse stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette stratégie définit un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre, que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Elle a donc un rôle structurant dans les politiques publiques mises en place pour atteindre nos objectifs environnementaux.

Compte tenu de l’impact carbone grandissant du numérique, il paraît essentiel que ce dernier soit pris en compte dans les orientations de la France et dans les objectifs visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le numérique ne saurait être tenu hors du champ de la SNBC, dont le budget carbone doit fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

On me dit que cela relève du domaine réglementaire ; tant mieux si cet amendement rappelle la nécessité d’y parvenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement d’appel tend à inclure dans la stratégie nationale bas-carbone un volet relatif à l’impact environnemental du numérique.

C’est une piste que nous jugeons intéressante ; nous avons eu l’occasion de l’étudier. Néanmoins, l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, qui définit la stratégie nationale bas-carbone, fixe des objectifs par grands secteurs d’activité – transport, bâtiment, agriculture, industrie, production d’énergie, déchets –, mais, peut-être est-ce regrettable, il n’inclut pas le numérique, qui est, par essence, transversal.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 45
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 28

Article 4

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise et à ses actions visant à les réduire, ».

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

utilise

insérer les mots :

exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie,

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La présente proposition de loi inscrit l’impact environnemental du numérique au sein du bilan RSE des grandes entreprises. Toutefois, elle se limite, en son article 4, aux seuls usages numériques des entreprises, ce qui exclut les biens exploités ou commercialisés.

Le présent amendement vise donc à inclure, au sein des déclarations de performance extrafinancière des grandes entreprises, outre l’évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques utilisés en interne, ceux qui sont exploités ou commercialisés.

Cela permettrait de tenir compte des prestations d’activité numérique fournies par des tiers, telles que le cloud, ainsi que des biens et des services fournis par l’entreprise aux clients ou aux tiers, tels que les sites, les applications ou les plateformes.

Enfin, cet amendement tend à insérer une référence à l’analyse du cycle de vie des biens et services, méthode d’évaluation reconnue.

Cet amendement a été proposé par l’alliance Green IT, mais nous n’avons pas retenu sa proposition d’avancer la date d’application de la disposition contenue dans l’article, afin de laisser un temps d’adaptation aux entreprises, conformément à la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Le fait de prévoir une évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques dans le bilan RSE entre bien dans le champ de la responsabilité sociétale de l’entreprise, qui doit communiquer ces informations, dans le cadre de son rapport de gestion. En revanche, élargir cette obligation aux biens ou services qu’elle exploite ou commercialise ne paraît pas du tout relever de la même logique : si le principe est intéressant, l’outil ne semble pas approprié. Le bilan RSE est déjà imposant.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent article reprend la première idée de la sixième proposition de la feuille de route de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, qui a présidé à l’écriture de cette proposition de loi.

Il complète donc opportunément l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; il s’agit à nos yeux d’une évolution extrêmement positive même si elle ne touche pas toutes les entreprises.

Nous avons été alertés – le rapport le précise – sur le caractère « prématuré » de cette disposition, dont l’application était prévue pour 2022. La commission en a donc différé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023, ce qui nous semble inutile. Il eût été plus efficace et plus déterminant de maintenir l’entrée en vigueur de cette mesure à 2022.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. La commission a modifié le texte initial afin de fixer la date d’entrée en vigueur à 2023, pour une raison d’applicabilité. En effet – les acteurs que nous avons entendus l’ont mis en avant –, il est impératif de pouvoir disposer d’une méthodologie, d’un référentiel commun et harmonisé ; la RSE est assez complexe. Or cette méthodologie est en cours d’élaboration par l’Ademe.

C’est pourquoi la commission a choisi de reporter au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de l’ajout de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 5

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les personnes mentionnées aux 1° à 3° utilisent. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à identifier spécifiquement les émissions liées aux activités numériques au sein du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir annuellement.

La proposition de loi comporte des dispositions incitatives applicables aux TPE et aux PME, au travers notamment de la création d’un crédit d’impôt en faveur de la numérisation durable ; il s’agit d’accompagner ces entreprises dans la mise en place d’une stratégie de transformation numérique incluant l’objectif de sobriété numérique.

Or, si le texte prévoit bien des mesures incitatives en faveur des TPE et des PME, nous proposons d’aller plus loin pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. L’article 4 prévoit ainsi d’inscrire la sobriété numérique dans le bilan RSE des entreprises, mais les entreprises soumises à la RSE sont peu nombreuses et il nous semble important qu’une proportion plus importante du tissu productif soit concernée par cette démarche de sobriété numérique.

J’ai en effet pu constater, lors de mes rencontres avec des entreprises, que certaines structures certifiées ISO 9001, 14001 ou 18001 n’avaient pas intégré la notion de sobriété numérique dans leur démarche.

Ce bilan serait un outil de quantification des gaz à effet de serre émis par une entreprise dans le cadre de son activité, afin d’envisager les moyens de les réduire. La méthode actuelle du bilan carbone ne comprend pas le bilan lié aux activités numériques. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Nous comprenons l’ambition qui sous-tend cet amendement.

Néanmoins, s’il paraît louable de prévoir un poste consacré aux émissions engendrées par les biens et les services numériques, en faire une obligation pour tous ces acteurs peut paraître un peu trop lourd.

Il serait peut-être plus efficace d’intégrer cet enjeu de manière plus lisible dans le cadre de la méthodologie d’élaboration de ces bilans, afin que ces derniers puissent aborder ce point de manière systématique. Cela rejoindrait d’ailleurs les travaux en cours visant à définir une méthodologie d’évaluation de cette empreinte.

Nous nous positionnons plus dans une logique d’accompagnement que dans une logique contraignante.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 28
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 6

Article 5

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à :

« 1° La réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques et les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.

« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III (nouveau). – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les frais d’accompagnement pour

par les mots :

l’accompagnement à

La parole est à M. le rapporteur.