M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Monier, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier. Je ne comprends pas bien en quoi mon amendement est satisfait et je n’ai pas eu de réponse à mes questions, que se posent également d’ailleurs certains enseignants.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 33 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Marie-Pierre Monier. Nous sommes opposés à la modification apportée au texte, lors de son examen en commission, sur proposition de notre rapporteur, qui a consisté à supprimer la mention selon laquelle le directeur « n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école ».
Notre rapporteur nous a affirmé, lors de l’examen en commission, que cette précision serait de nature à jeter le doute, alors que la question des rapports entre directeurs et enseignants n’était pas abordée dans le texte.
Or, à peine l’examen du texte en commission achevé, nous avons assisté au dépôt de plusieurs amendements visant à permettre au directeur d’exercer, selon diverses modalités, une « autorité fonctionnelle » sur les enseignants ! Comprenez donc nos doutes, d’autant que cette vision correspond à celle qui était initialement promue par l’auteure de ce texte…
Par conséquent, il nous paraît essentiel de réaffirmer cette absence de lien hiérarchique entre le directeur et ses collègues, qui constitue la condition sine qua non pour que ce dernier puisse exercer ses fonctions de façon apaisée. Le directeur ne doit pas se placer au-dessus de l’équipe pédagogique ; il reste « un pair parmi ses pairs ».
Les directeurs d’école sont d’ailleurs, dans leur quasi-totalité, très attachés à la notion de collectif et ont affirmé, à de nombreuses reprises, qu’ils ne souhaitaient pas un statut spécifique, question qui se profile derrière celle de l’autorité hiérarchique.
Ce n’est pas en ouvrant une telle brèche que nous parviendrons à résoudre le sentiment de solitude et d’impuissance qui affecte souvent les directeurs d’école, ainsi que leurs difficultés à assumer l’ensemble de leurs missions.
C’est pourquoi nous souhaitons que figure noir sur blanc dans la loi, la précision selon laquelle le directeur d’école, lui-même issu du corps enseignant, n’exerce aucune autorité sur les autres enseignants de son école, même dans le cadre de sa délégation fonctionnelle de compétences de l’inspecteur d’académie, comme cela a été voté très majoritairement à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Monique de Marco. Cet amendement est identique au précédent ; il se justifie par son texte même. Je souligne seulement que cette précision nous paraît primordiale.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Céline Brulin. L’article 1er du texte indique qu’il y a une délégation de compétences de l’autorité académique, en faveur du directeur, « pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige », ce qui recouvre tout de même un domaine assez vaste…
L’autorité académique a un lien hiérarchique sur les enseignants – c’est parfaitement légitime –, donc on peut comprendre que, par voie de conséquence, ce lien hiérarchique s’applique aussi, par délégation de compétences, pour le directeur, ce que refuse la quasi-totalité des directeurs.
Tout le monde ici affirme que ce n’est pas ce que l’on veut faire : eh bien, écrivons-le clairement ! Cela permettra de délimiter le périmètre du cadre réglementaire qui s’appliquera à cette délégation de compétences. Cela permettra également à l’autorité académique de continuer de s’exercer sur la totalité des enseignants. Cela apaisera le débat, ce qui n’est pas forcément un luxe.
En outre, ma collègue l’a indiqué, il s’agit de la réécriture pure et simple de ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale, donc cela peut parfaitement susciter un consensus, même ici.
Nombre de nos collègues ont parlé, à juste titre, de la recherche d’un point d’équilibre ; eh bien, nous y sommes, justement ! Si l’on ne réintègre pas cette mention, alors les choses seront considérablement déséquilibrées et risquent de bousculer la vie des écoles et l’esprit d’équipe.
Je vous rejoins, monsieur le ministre, l’esprit d’équipe qui doit régner dans les écoles est un outil extraordinaire et il faut le conforter, non l’abîmer.
Or, pour que ce travail d’équipe puisse avoir lieu, pour qu’il puisse être complètement exploité, il y a besoin – c’est sur ce point que doit porter l’essentiel des évolutions – de décharger les directeurs de leur travail administratif, trop lourd aujourd’hui, afin qu’ils puissent reconquérir du temps en faveur de ce travail en équipe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car elle est attachée au respect de l’équilibre actuel. Aussi, il ne nous semble pas opportun de mentionner l’autorité hiérarchique, que ce soit pour en affirmer l’existence ou pour en proclamer l’absence.
Nous aurons, par la suite, le débat sur l’autorité fonctionnelle, mais il nous a semblé que c’était l’affaiblir que de nier l’autorité hiérarchique et que c’était aller dans une autre direction que de dire qu’il y a une autorité hiérarchique.
La commission a eu ce débat et elle a décidé de ne pas maintenir la mention de l’autorité hiérarchique, dans un sens ou dans l’autre. C’est d’ailleurs le souhait de l’Association nationale des directeurs d’école.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce débat sur l’autorité hiérarchique est très ancien et il a parfois été paralysant, empêchant de faire évoluer les choses.
On voit bien les arguments que l’on peut donner dans un sens comme dans l’autre : j’entends ceux qui craignent les inconvénients d’une affirmation trop forte de la direction, tout comme ceux qui, aujourd’hui, constatant les limites de ce qui se passe dans l’école, voudraient que la direction ait une plus forte possibilité d’agir, comme dans toute équipe.
De ce point de vue, je reprends à mon compte les arguments du rapporteur : il y a une ligne de crête, qui consiste à ne pas affaiblir le directeur en lui déniant toute autorité hiérarchique, mais à conserver un système différent de celui du second degré.
Il s’agit donc de conserver les avantages de la situation actuelle tout en allant vers quelque chose qui permette au directeur ou à la directrice d’avoir une véritable autorité concrète. Nous verrons ce point, je pense, lors de la discussion des autres articles et amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner. J’avais déjà entendu le Gouvernement faire du « en même temps », mais pas encore faire du « ni-ni » !
Or tel est, en définitive, le sens des propos du rapporteur : on supprime cet alinéa pour ne surtout pas frapper les esprits en disant qu’il y a tout de même un chef, même si on ne parle pas de chef…
Je pense que, depuis de très nombreuses décennies, le directeur d’école s’est toujours caractérisé – j’ai assumé cette fonction un certain nombre d’années – comme un chef d’équipe ; on pourrait dire un capitaine dans le domaine sportif. En effet, il est là pour faire du lien et engager des projets, mais pas pour commander.
Il y a, dans cet hémicycle, une différence d’appréciation de ce qu’est être responsable. Il n’est pas besoin d’avoir quelqu’un qui commande pour lancer des projets, travailler ou fédérer. Aussi, pourquoi la majorité gouvernementale, à l’Assemblée nationale, a-t-elle cru bon d’ajouter par un amendement que le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique ? Je ne comprends pas bien…
La gauche propose, dans cet hémicycle, de rétablir, selon moi à bon escient, la version initiale. Je sais bien qu’il y a des arrière-pensées et qu’un amendement sera bientôt proposé pour parler d’« autorité fonctionnelle ». On cache, derrière les mots, un certain nombre de mauvaises pensées pour l’avenir. Mais qu’il ne soit pas dit que nous ne nous opposons pas, aujourd’hui, à cette façon de faire.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 33 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Henno et Kern, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Duffourg et P. Martin, Mmes Jacquemet, Billon et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Max Brisson. Mes chers collègues, c’est sans arrière-pensée que je vous présente cet amendement, qui tend à proposer un point d’équilibre, en conférant aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle.
Cette autorité leur serait confiée dans le cadre limité de leur mission. Elle dépendrait non pas de leur personne, mais bien de la mission particulière qu’ils assument. Ainsi, elle serait limitée aux missions administratives et organisationnelles.
Cette préconisation résulte du rapport que j’avais déposé avec Françoise Laborde et que nous avons approuvé en commission. Nous demandions à mettre fin à un système de responsabilité accrue, car c’est bien de cela qu’il s’agit, sans réel cadre administratif. Cette préconisation résulte également d’échanges avec les représentants des organisations syndicales et avec le collectif des directeurs, car les lignes bougent.
Tous constatent que le statu quo n’est plus tenable. Certains appellent même à la création d’un emploi fonctionnel de directeur d’école, et tous demandent une définition claire des missions que ce dernier assume.
Cette disposition, qui modifie une organisation traditionnelle dont le besoin d’évolution fait pourtant consensus, fait écho à la réalité du fonctionnement quotidien d’une école.
Un directeur d’école fait face, aujourd’hui, à des responsabilités croissantes, en particulier dans le champ de la sécurité. Il doit donc avoir les moyens de ses responsabilités et pouvoir les exercer en toute sérénité. Tel est le sens de cet amendement.
Il n’y a aucune autre arrière-pensée ici que de permettre à un directeur d’école d’assumer des responsabilités liées au protocole sanitaire ou aux missions de sécurité. Sans être caricatural, il s’agit, lorsque l’on demande que la porte soit fermée à dix-huit heures, que ce soit non pas une décision collective, mais une décision qui s’impose. Il faut bien, dans ce cas de figure, que quelqu’un ait les moyens de prendre ses responsabilités.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
Mme Sonia de La Provôté. Nous avons souhaité faire porter ces deux amendements identiques par nos groupes respectifs. Comme le disait Max Brisson, il faut, à un moment donné, mettre fin au statu quo, ce que permet cette proposition de loi.
En réalité, notre proposition revient à coller au fonctionnement actuel de l’école. Je dis « actuel », car la crise est passée et qu’ont déjà été identifiées, notamment grâce au rapport de nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde, la complexité du rôle des directeurs et des directrices d’école, leur responsabilité dans bien des situations et leur obligation de décider, parfois dans l’urgence.
Tout cela a été révélé au grand jour lors de la crise que nous avons traversée : accueil en urgence des enfants des soignants, protocoles à gérer – parfois un peu longs à lire et ardus à comprendre – et protocoles itératifs, qui font évoluer le fonctionnement. Tout cela nécessite que les choses soient clarifiées.
Cette autorité fonctionnelle désigne une autorité au moment où l’on exerce les missions de directeur d’école et quand on est dans cette fonction. Comme le dit si bien mon collègue Max Brisson, à un moment, il faut pouvoir prendre des décisions sans passer par le fonctionnement collégial, parce que l’urgence, c’est l’urgence.
Nous parlons des urgences conjoncturelles dans le cas de la crise, mais une école fait face à des urgences permanentes, que ce soit des prises en charge d’enfants complexes, des situations de risque ou des problématiques variées.
Il s’agit donc de permettre au directeur d’être pair parmi ses pairs, d’être considéré comme un membre à part entière de l’équipe et parmi son équipe, ainsi que d’exercer sa fonction particulière dans de meilleures conditions, tout en étant reconnu par sa hiérarchie académique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier et Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement de repli dépend de l’avis du rapporteur et du ministre sur mon amendement précédent.
Il s’agit de tendre la main à M. le ministre : s’il n’était pas enclin à nous suivre sur l’autorité fonctionnelle pour toutes les écoles, nous préciserions au moins celle-ci pour les écoles de huit classes et plus dont le directeur bénéficie d’une demi-décharge, ainsi que pour les écoles de treize classes et plus dont le directeur a une décharge entière.
Toutefois, si j’ai le plaisir de voir adopté par le Sénat l’amendement n° 1 rectifié, qui est plus général, cet amendement n’aura plus d’objet.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier et Lefèvre, Mmes Lherbier et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Là encore, il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Cette autorité fonctionnelle permettrait de faciliter le travail quotidien des directrices et directeurs d’école.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements nos 1 rectifié et 32 rectifié bis, dont l’adoption rendrait sans objet les deux amendements suivants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends que le sénateur Brisson avait non pas des arrière-pensées, mais des solutions de repli ! (Sourires.) Je pense néanmoins que ces dernières ne seront pas nécessaires, car je suis assez convaincu par ses arguments.
Ils sont dans la droite ligne de ce que nous avons eu l’occasion de dire à l’Assemblée nationale, mais aussi de tous les échanges, extrêmement nombreux, que nous avons eus avec les uns et les autres depuis plusieurs années, notamment ces derniers mois, pour trouver la bonne formule, en tenant compte des arguments de tous.
Nous avons une certaine expérience de cette notion d’autorité fonctionnelle. Il a été rappelé tout à l’heure à la tribune que le concept existe dans d’autres contextes et porte ses fruits, de manière finalement très pragmatique. D’ailleurs, cette notion induit l’idée que le directeur ou la directrice, sur certains sujets, est en situation d’avoir une autorité pour jouer son rôle de responsable, au plein sens de ce mot, dans l’exercice de ses fonctions.
La notion d’autorité fonctionnelle me paraît donc adaptée et pragmatique. Par ailleurs, nous serons amenés, dans les temps à venir et dans le dialogue social, à définir précisément la réalité qu’elle revêt, tout en étant pragmatiques dans la prise en compte des différences entre les écoles.
Je suis, en tout cas, favorable à cette notion d’autorité fonctionnelle, et c’est pourquoi j’émets un avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Brisson, je m’adresse tout particulièrement à vous, car j’aimerais comprendre ce que vous entendez exactement par « autorité fonctionnelle »… L’expression n’est pas définie par le code de l’éducation, si ce n’est, dans sa partie réglementaire, par trois références qui ne renvoient pas du tout à la situation que vous nous proposez.
Ce que j’entends, moi, par « autorité fonctionnelle », c’est quelque chose qui pourrait emporter le rapport hiérarchique et le pouvoir de notation. (Protestations sur les travées du groupe UC.) On peut parfaitement considérer que, au titre de l’autorité fonctionnelle, le responsable d’établissement pourrait noter et avoir, de ce fait, un rapport hiérarchique sur les enseignants. D’où l’utilité de l’amendement précédent que vous avez rejeté.
M. Jacques-Bernard Magner. Bien sûr !
M. Pierre Ouzoulias. Si vous n’introduisez pas, dans l’autorité fonctionnelle, la nécessité du rapport hiérarchique, pourquoi nous avoir empêchés, tout à l’heure, d’indiquer clairement que cela ne faisait pas partie de ce que vous accordiez aux responsables d’établissement ?
M. Jacques-Bernard Magner. Eh oui !
M. Pierre Ouzoulias. La ligne de crête définie par M. le rapporteur n’est plus suivie un amendement plus tard. On a basculé dans un système dans lequel vous instituez le chef d’établissement dans un rapport hiérarchique avec ses administrés que sont les membres de l’équipe enseignante. Il serait donc plus sage de revenir à la proposition de l’Assemblée nationale, parce que nous dérivons vers quelque chose qui n’a plus rien à voir.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner. On voit bien que le terme « autorité » devait bien apparaître quelque part, d’où votre expression d’« autorité fonctionnelle »…
Ce n’est pas étonnant : nous avons l’habitude ici, depuis de nombreuses années, des débats sur l’école, et nous savons comment certains d’entre vous, chers collègues, veulent organiser cette dernière. Mais nous ne voyons pas les choses de la même façon.
Pourquoi, dans ce cas, ne pas prévoir une délégation fonctionnelle pour les directeurs d’école ? En effet, chers collègues, le directeur d’école actuel n’a pas les mains liées, et contrairement aux arguments que vous nous avez donnés, il agit déjà sans autorité fonctionnelle. Le fera-t-il plus avec un terme supplémentaire dans le code de l’éducation ?
Je suis surpris, monsieur le ministre, que vous acceptiez aussi facilement d’enfoncer un coin dans quelque chose qui existe et fonctionne depuis 1908, et plutôt bien, si l’on considère l’esprit d’équipe qui règne dans les écoles. Le directeur ne peut se prévaloir d’avoir une autorité fonctionnelle ou autre ; en effet, les textes sont une chose, mais la réalité des gens en est une autre.
J’ai connu, dans ma carrière d’enseignant, des directeurs qui étaient de véritables chefs d’équipe, de véritables lanceurs d’idées ou de projets. J’en ai connu d’autres qui auraient bien aimé être les directeurs que vous êtes en train de dépeindre aujourd’hui. Et je puis vous dire que c’est avec les premiers que l’on travaille le mieux et que les seconds paralysent le fonctionnement de l’école.
Voilà où, selon moi, vous êtes en train de nous mener aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. J’ai entendu, dans nos débats, qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si, finalement, l’organisation collégiale que tout le monde a saluée tout à l’heure et qui est spécifique au premier degré – nous ne sommes pas dans le modèle du second degré – n’était pas efficace et empêchait même le directeur de remplir ses missions.
Or, cher Max Brisson, le directeur peut tout de même fermer la porte à dix-huit heures aujourd’hui !
M. Jacques-Bernard Magner. Oui, c’est un mauvais exemple !
Mme Sylvie Robert. Il n’y a aucun problème à cet égard.
J’observe également, et c’est plus préoccupant encore, que l’autorité fonctionnelle n’est pas définie. Le sera-t-elle via des circulaires, qui nous feront découvrir précisément ce que recouvre cette notion ?
J’aimerais obtenir des précisions, parce que j’ai l’impression que, dans ce débat, on ne veut pas dire les choses et que l’on tourne autour du pot. J’aimerais, cher Max Brisson, que vous nous disiez en quoi l’autorité fonctionnelle va apporter un plus à ce qui existe déjà dans la collégialité des établissements et dans la mission d’animation et de coordination des directeurs et directrices d’école.
Nous sommes dans un débat où personne ne veut véritablement afficher ce qu’il pense. Alors que l’Assemblée nationale a été claire, nous ne le sommes pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)