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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 115.

Mme Esther Benbassa. L’article 23 prévoit la suppression du bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de la commission de certaines infractions graves : meurtres, actes de torture, actes ayant conduit à des infirmités permanentes. Cette disposition porte atteinte de manière manifeste au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ainsi qu’au principe d’individualisation de la peine prévu à l’article 132-34 du code pénal.

Selon ce dernier principe, il revient aux magistrats de fixer les modalités d’exécution des condamnations. Dans la pratique, le JAP peut toujours supprimer ou accorder des crédits de réduction des peines, en fonction notamment du comportement de la personne incarcérée. Pour les professionnels de la justice, ces crédits constituent un outil de gestion du bon ordre en détention et permettent, de ce fait, de réduire l’insécurité et l’exposition des surveillants pénitentiaires à des faits de violence.

En outre, l’article 707 du code de procédure pénale prévoit que le régime d’exécution des peines est « adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine, en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l’objet d’évaluations régulières ». Selon les dispositions de ce même article, toute personne incarcérée doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.

En privant l’administration pénitentiaire et le JAP de leur choix pour accorder ou non ces crédits, l’article 23 rompt avec les objectifs de réinsertion sociale des personnes condamnées et de lutte contre la surpopulation carcérale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Je serai bref, car beaucoup a déjà été dit, notamment par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie.

L’article 23 nous semble contraire à de nombreux principes. Il ne respecte pas la loi de 2019 de programmation pour la justice, dont l’objectif était de diminuer le taux d’incarcération, et ne correspond pas à ce que nous rapportent les magistrats sur la gestion carcérale permise par les crédits de réduction de peine.

On entre dans une mécanique quelque peu curieuse et dangereuse : où s’arrête la liste des personnes qui bénéficient du caractère aggravant des violences commises à leur endroit ? On a déjà débattu de ce sujet : on vise les policiers, puis la famille des policiers, puis les ascendants, bientôt les voisins… Je caricature la situation, mais il est extrêmement délicat d’alourdir les conditions de détention d’une personne condamnée au motif qu’il faut respecter une liste imparfaite et peu claire.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je commencerai par répondre aux collègues qui ont pris la parole sur l’article.

Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Laménie, de vos propos, que j’approuve tout à fait. Vous avez rappelé les graves atteintes portées à la personne des élus locaux, avec la mort du maire de Signes qui est dans tous les esprits. Cette situation exige un dispositif adapté, non seulement pour les membres des forces de l’ordre sur les questions qui nous préoccupent, mais aussi pour les dépositaires de l’autorité publique. Il faut également appliquer les préconisations du rapport de Philippe Bas. Le texte de la commission apporte la réponse à toutes vos préoccupations légitimes.

Ensuite, je veux dire à Mmes Benbassa et de La Gontrie que leurs réflexions seraient tout à fait exactes… si elles concernaient le texte issu de l’Assemblée nationale. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie fait un signe de dénégation.) Ce n’est pas le cas pour le texte du Sénat !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Madame de La Gontrie, j’ai écouté votre analyse juridique, qui était comme d’habitude tout à fait pertinente et qui expliquait bien les problèmes. Vous le savez, puisque vous étiez souvent présente lors de nos auditions, nous avons entendu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, des juges des libertés et de la détention et, longuement, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins. Ce dernier m’a envoyé une note de douze pages, dont une partie concernait l’article 23. La nouvelle rédaction de l’article que nous avons adoptée tient compte de toutes ses remarques. Elle apporte les garanties que vous avez évoquées : la cohérence et la proportionnalité du dispositif de suppression des crédits de réduction de peine pour cette nouvelle catégorie de condamnés.

Le dispositif que nous avons prévu n’est pas calqué sur un régime d’exception antiterroriste. Il a permis de recentrer le champ des infractions concernées par la suppression des crédits sur les infractions les plus graves : meurtres, actes de torture, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ce qui n’était pas le cas dans le texte de l’Assemblée nationale.

L’adoption de l’amendement de la commission a, par ailleurs, permis d’étendre le champ des personnes au préjudice desquelles ces infractions sont commises pour y inclure les magistrats et les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les élus locaux, par cohérence avec les victimes, dont la qualité caractérise actuellement une circonstance aggravante dans le droit actuel pour les infractions susmentionnées.

Enfin, pour répondre aux arguments intéressants que vous avez développés à la fin de votre propos, priver l’administration pénitentiaire de tout outil en matière de crédits de réduction de peine serait irresponsable. Il est vrai que le garde des sceaux nous annonce une réforme en la matière. Nous avons, dans notre amendement, esquissé une première piste pour maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention, et donc créer une nouvelle forme de crédits de réduction de peine.

Nous avons atteint ce triple objectif dans l’amendement de la commission, raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. M. le rapporteur a tout dit ou presque, mais, par respect pour les nombreux orateurs qui ont exprimé leur opposition à l’article 23, je tiens à expliciter trois points.

Premier point, madame de La Gontrie, je ne pense pas un seul instant que la disposition présente un vice constitutionnel, puisque la discrimination entre les victimes, avec une « liste à la Prévert », pour reprendre votre expression, qui ne permettrait pas de comprendre pourquoi certaines professions seraient incluses et pas d’autres, existe déjà dans les textes pour distinguer les dépositaires de l’autorité publique.

Certaines personnes sont reconnues comme étant dépositaires de l’autorité publique : les policiers et les gendarmes, ainsi que les élus, comme l’a indiqué M. le rapporteur. S’en prendre à ces personnes est passible d’une peine aggravée, tout comme une aggravation de peine est prévue quand ces personnes commettent des actes répréhensibles – cette réciprocité est bienvenue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas pour les élus !

M. Gérald Darmanin, ministre. Lorsqu’on est maire et que l’on commet un acte contraire à la loi, tout comme d’ailleurs lorsqu’on est avocat, le juge vous rappelle votre qualité. On peut imaginer, même si cela ne figure pas dans sa décision, que le juge prend en compte dans sa condamnation le fait que la personne dépositaire de l’autorité publique était éclairée quant aux conséquences de ses actes.

Il existe déjà une catégorie juridique – ce n’est pas nous qui l’avons créée ! – de dépositaires de l’autorité publique que le Gouvernement a souhaité prendre en compte.

À notre sens, il n’existe donc pas de problème constitutionnel.

Deuxième point, qui me permettra aussi de répondre à M. Durain, le Gouvernement, lorsqu’il a discuté avec les députés de l’Assemblée nationale, ne souhaitait pas aggraver la peine d’une personne déjà condamnée. Je suis d’accord avec Mme de La Gontrie, le terme « réduction automatique », qui correspond à la remise de peine supplémentaire (RPS), est utilisé par facilité alors que les choses sont un peu plus compliquées, mais chacun le comprend – par exemple, trois mois, puis deux mois, et encore deux mois…

En cas d’attaque de symboles de la République – les policiers, les gendarmes ou les maires par exemple –, il s’agit donc non pas d’aggraver la condamnation, mais de considérer que la réduction ne peut pas être automatique. Entre-temps, comme l’a dit madame de La Gontrie, le garde des sceaux a fait cette annonce. Je m’en réjouis, car j’ai toujours considéré que les réductions de peine automatiques n’étaient pas une bonne politique : c’était au mieux une politique permettant une « bonne utilisation des conditions carcérales ».

Les réductions de peine sont nécessaires parce qu’il faut prendre en considération le comportement et l’insertion de la personne condamnée, mais pourquoi seraient-elles automatiques ? Un effort doit être exigé en contrepartie de la réduction de peine. C’est pour cette raison que l’article 23, tel qu’il a été proposé par l’Assemblée nationale, n’avait pas prévu la suppression des réductions de peine individuelles pour les personnes qui seraient responsables d’infractions ou de crimes et délits contre des gendarmes, des policiers ou des maires.

La réduction de peine individuelle peut évidemment concerner ceux qui ont agressé ces catégories de personnes. Mais il nous paraissait déjà anormal, d’une part, d’obtenir ces réductions de façon automatique lorsqu’étaient attaqués des symboles forts de la République.

D’autre part, de manière générale, ces réductions automatiques ne nous semblaient pas légitimes. Je suis fort heureux et soutiens pleinement le fait que le garde des sceaux vous présente bientôt une grande loi justice. C’est historique, parce que de nombreux gouvernements – on pourrait citer ceux dont faisaient partie les ministres Perben et Dati ainsi que certains gouvernements socialistes – ont mis en place des remises de peine automatiques qui ne sont pas, à mon avis, très pédagogiques vis-à-vis des personnes condamnées.

Le fait que le gouvernement nommé par Emmanuel Macron propose au Parlement la fin des réductions automatiques de peine me semble extrêmement important et suscitera certainement de nombreux débats.

Dans ces conditions, je me rallie évidemment à la rédaction de l’article 23 proposée par M. le rapporteur, mais, je le précise pour Mme de La Gontrie, en attendant que le projet de loi de réforme de la justice soit débattu et adopté – je ne préjuge pas du vote du Parlement.

Il est évident que ces deux textes ne se contrarieront pas puisque, par définition, les agresseurs de policiers, de gendarmes ou de maires n’auront plus droit aux remises de peine automatiques, mais pourront toujours obtenir des remises de peine individuelles. Ainsi, demain, si le Parlement l’accepte, l’ensemble des personnes qui seront condamnées à de la prison ferme ne bénéficieront plus de remises de peine automatiques.

Qui peut le plus peut le moins, aussi la rédaction de l’article 23 proposée par la commission des lois semble déboucher sur un bon équilibre du point de vue des libertés individuelles et du respect des personnes condamnées, ainsi que de celui du respect des personnes dépositaires de l’autorité publique. C’est d’ailleurs à ce titre que ces dernières, à savoir le policier, le gendarme ou le maire – vous avez évoqué le maire de Signes –, bref toute personne ayant la responsabilité d’imposer cette autorité, se voient plus souvent agressées que les autres.

Et en les agressant, c’est la République qu’on agresse. Je crois donc que l’article 23 de la proposition de loi coïncide très bien avec ce que proposera le garde des sceaux dans quelque temps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur le fait que, à deux reprises aujourd’hui, le Gouvernement nous met en situation de devoir légiférer, à quelques jours d’intervalle, sur un sujet analogue. C’est une mauvaise façon de travailler.

En effet, nous allons délibérer à l’instant sur ce texte – je ne sais pas quand il sera adopté définitivement –, puis nous aurons à examiner, dans quelques semaines, le projet de loi du garde des sceaux, traitant du même sujet.

De la même manière, cet après-midi, nous allons débattre des dispositions du fameux article 24 de ce texte, alors même que, dans quinze jours, nous discuterons de l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République, dont le périmètre est voisin.

Ce sont de mauvaises conditions pour légiférer et c’est pour cela que nous devons être exigeants. C’est certes l’un des motifs que nous invoquons pour supprimer cet article, mais je souhaitais attirer l’attention, notamment celle du ministre, sur cette extrême difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Il a été beaucoup question de bon sens, ce matin, donc je ne voudrais pas rater cet épisode. Je me demande sincèrement avec bon sens pourquoi l’on parle de réductions automatiques de peine, alors même qu’il suffirait peut-être de prononcer des peines moins lourdes au moment du jugement. Il ne s’agit néanmoins que de mon bon sens tout à fait personnel. Cette idée de réduction automatique de peine m’échappe donc vraiment.

J’entends bien les arguments des uns et des autres, ainsi que la pertinence du vôtre, ma chère collègue Marie-Pierre de La Gontrie. À l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le président Bas avait lancé une enquête sur la situation des élus. Chacun d’entre nous connaît ou a vécu des agressions extrêmement violentes d’élus, lesquels peuvent se trouver désemparés. Ce n’était pas la personne privée qui était attaquée, mais la fonction de maire. Il s’agit donc d’agressions contre le symbole de la République et contre l’autorité qu’incarne le maire.

La commission des lois me semble avoir fait un travail assez ciselé et j’apprécie l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Aussi, chère Marie-Pierre de La Gontrie, je pense qu’il est important d’acter cela aujourd’hui. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir à l’occasion du texte traitant de la justice.

Mme Éliane Assassi. Il faut donc supprimer l’article 23 !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié, 115 et 280 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

de la gendarmerie nationale,

insérer les mots :

d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement, j’en suis certaine, fera consensus auprès de tous mes collègues, quel que soit leur bord politique.

Il vise à indiquer explicitement que les militaires réquisitionnés sur le territoire national pour garantir la sécurité de tous les Français face aux attaques terroristes bénéficient également des dispositions du nouvel article L. 721-1-2 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Notre collègue cible les militaires qui interviennent sur le territoire national en soutien des forces de sécurité intérieure : l’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet et Laugier, Mmes Guidez et Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Hingray et Le Nay, Mme Joseph, MM. Joyandet, Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Longeot et Chasseing, Mmes Herzog et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Favreau et Moga, Mme L. Darcos, MM. Ravier, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet article, dans son alinéa 2, supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. À titre personnel, je m’en félicite.

Néanmoins, le récent attentat contre M. Samuel Paty ainsi que les menaces de mort proférées à l’encontre de M. Didier Lemaire, enseignant dans la ville de Trappes, nous obligent. En effet, face à l’augmentation de ces menaces, notre devoir est de protéger l’ensemble de la communauté éducative. En conséquence, cet amendement vise à renforcer la protection des enseignants de l’éducation nationale, mais également de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement suivant que va nous présenter René-Paul Savary.

J’ai expliqué précédemment que, pour rédiger ces nouvelles dispositions, nous nous sommes calés sur le dispositif concernant les circonstances aggravantes, qui existe déjà dans la loi.

Pour être clair, madame de La Gontrie, ce que je ne vous ai pas dit tout à l’heure, c’est que j’ai demandé l’avis éclairé de la Cour de cassation avant de vous présenter l’article.

Si je vous le présente comme tel, c’est que j’ai obtenu un avis de « sagesse positive », si j’ose dire. Je comprends bien la préoccupation exprimée par notre collègue concernant les enseignants, car tout le monde a évidemment en mémoire l’attentat contre Samuel Paty. De même, René-Paul Savary a raison : compte tenu des conditions dans lesquelles un journaliste a été récemment molesté, il faut un dispositif pour mieux protéger ces deux catégories de personnes.

Vous évoquez, madame de La Gontrie, la concomitance de l’examen de certaines lois. En l’occurrence, il s’agit typiquement d’un point qui aura sa place dans l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République.

Je préférerais que l’on retirât ces amendements pour les redéposer à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Mme Eustache-Brinio, corapporteure sur ce texte, et moi-même réfléchissons actuellement à la coordination des deux dispositifs, puisque nous avançons plus vite sur ce texte de loi que sur le projet de loi confortant les principes de la République – ce n’est pas moi qui crée cet embouteillage.

L’avis est donc défavorable, ce qui ne signifie pas que la commission soit opposée sur le fond à cet amendement. En effet, il aura toute sa place au moment de l’examen de l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il me semble que le sujet que vient d’évoquer notre rapporteur n’a rien à voir avec cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais simplement faire remarquer à mes chers collègues que cet amendement illustre parfaitement ce que j’évoquais dans ma prise de parole sur l’article, à savoir que l’on cible toute une catégorie de personnes dont, effectivement, le sort est totalement injustifiable. Néanmoins, pourquoi les enseignants, les journalistes et pourquoi pas les enfants ou les femmes ?

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà pourquoi cela ne fonctionne pas, pourquoi cet article est totalement bancal et pourquoi nous avions demandé sa suppression. Le problème est d’ailleurs le même pour l’amendement suivant.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourquoi pas les enseignants, les enfants, les femmes ? Mais, parce qu’ils ne sont pas dépositaires de l’autorité publique !

Mme Laurence Rossignol. Par construction, les femmes, si ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons évoqué, tout à l’heure, la distinction que nous faisions sur les remises de peine automatiques et Mme de La Gontrie alertait, indépendamment des arguments de fond, sur le risque constitutionnel.

On a évidemment envie de protéger davantage les enseignants ou les fonctionnaires municipaux – lorsque j’étais maire, les agents du service de la propreté étaient agressés quasiment chaque jour dans certains quartiers – et on peut le faire d’une manière différente, c’est une évidence. Toutefois, ils ne relèvent pas de la catégorie des dépositaires de l’autorité publique.

En étant défavorable à l’amendement de M. Levi tout en étant d’accord avec son principe général, le Gouvernement rappelle qu’il ne s’agit pas là de catégories dépositaires de l’autorité publique.

Le rapporteur a raison lorsqu’il évoque l’existence d’autres moyens pour protéger un certain nombre de professions victimes, dans le cadre de leurs fonctions et non pas de manière générale, d’atteintes, de crimes et délits. C’est notamment le cas des enseignants, en particulier du fait du séparatisme ou de l’islamisme radical, mais nous aurons ultérieurement l’occasion d’en discuter.

Il sera alors question de protections spécifiques, mais il me semble qu’il faut bien réfléchir à ce que nous faisons : nous parlons de la catégorie des dépositaires de l’autorité publique et il faut s’y tenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec et Cardoux, Mme Chauvin, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Gosselin, Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Schalck, M. Sol et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. J’ai effectivement à cœur de présenter cet amendement, même si j’ai bien compris les explications qui m’amèneront à le retirer.

Nous avons été traumatisés de voir un photographe, qui n’est pas un provocateur, mais quelqu’un qui travaille depuis des années et qui a des bonnes relations avec tout le monde, se faire littéralement massacrer. Je remercie d’ailleurs M. le ministre de s’être rendu sur place. Nous sommes tous attachés aux journaux locaux – je suis un ancien élu local depuis 1983 – et lorsqu’on connaît le monde de la presse qui nous entoure, c’est particulièrement traumatisant.

C’est la raison pour laquelle j’ai voulu que l’on tienne compte de ce métier de journaliste, qui devient dangereux. Ces journalistes répondent effectivement à un certain nombre de critères qui auraient pu les amener à être concernés par le dispositif de cet amendement : ils sont en première ligne sur les événements. En effet, en présence des forces de l’ordre et des rassemblements de bandes, puisque c’est ainsi que cela s’est produit, ils couvrent les événements pour en donner l’information nécessaire.

Vous avez tout à fait ciblé les choses, monsieur le rapporteur, ce photographe a été victime d’un véritable acte de barbarie ! Effectivement, les journalistes ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, mais ils sont dépositaires de l’information publique, ce qui est important.

J’ai bien compris que l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République pouvait répondre aux pressions de plus en plus nombreuses dont les journalistes sont, depuis quelque temps, les cibles. En fonction des articles qu’ils publient, ils sont victimes de pressions touchant leur famille, notamment par la diffusion sur les réseaux sociaux de leur identité ou la formulation de menaces.

Je pense que ce projet de loi confortant les principes de la République, à travers son article 18, pourra répondre à ces préoccupations. J’ai bien entendu les arguments qui me sont opposés, je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir pris en compte ces difficultés et, en conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 135 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je voudrais dire à René-Paul Savary que nous sommes tout à fait sensibles à la démarche qu’il a entreprise avec plusieurs de ses collègues et que la commission des lois intégrera bien cet amendement dans la rédaction qu’elle adoptera pour l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 38 rectifié

Articles additionnels après l’article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Cuypers, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;

2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.