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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Boyer. Cet amendement s’inscrit dans une logique de protection des membres des forces de l’ordre et a été rédigé à la suite de demandes formulées par des membres des forces de l’ordre.

Il s’agit d’élargir l’anonymisation des membres des forces de l’ordre à certaines procédures et sous certaines conditions. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les agents intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent protéger leur identité et faire mention, en lieu et place de leurs nom et prénom, d’un numéro d’immatriculation. Je vous propose, en plus des actes de terrorisme et des crimes permettant cette anonymisation, de l’élargir aux conditions détaillées par cet amendement…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous vous trompez d’amendement !

Mme Valérie Boyer. Nous avons évoqué des circonstances particulièrement difficiles et douloureuses, mais permettez-moi d’en citer deux autres : l’attentat de Magnanville, d’une part, et le fait que bon nombre d’enfants de policiers n’osent pas indiquer la profession de leurs parents quand on la leur demande à l’école, d’autre part.

Aujourd’hui, les membres des forces de l’ordre sont ciblés, victimes de guet-apens et parfois même traqués et menacés chez eux. Aussi m’a-t-il semblé nécessaire de faire en sorte qu’ils soient mieux protégés, s’ils le souhaitent et si cela est possible, dans les conditions détaillées dans cet amendement, notamment en élargissant leur anonymisation afin qu’ils ne servent pas d’appât ou de proie.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement  n° 37 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 91 rectifié

Mme la présidente. Ma chère collègue, il me semble que votre argumentaire portait sur l’amendement n° 38 rectifié et non sur l’amendement n° 37 rectifié.

L’amendement n° 9 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Regnard et Courtial, Mme Canayer, MM. Klinger, C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Cuypers, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot et MM. Saury et Bacci, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’amendement n° 37 rectifié concerne les peines planchers, déjà évoquées à plusieurs reprises par la commission des lois.

Tout le monde sait – le garde des sceaux l’a d’ailleurs dit hier lors des questions d’actualité – que le dispositif des peines planchers, en vigueur entre 2007 et 2014, affiche un bilan plus que mitigé. La réforme a bien contribué à alourdir la durée des peines, mais ses effets ont porté sur la petite délinquance et non sur les grands criminels. Dans 62 % des cas, les juges ont prononcé, par décision motivée, des condamnations dérogeant au principe de la peine plancher.

À mon sens, il serait bien plus efficace, plutôt que de tenter d’alourdir par la loi les peines prononcées, que le garde des sceaux diffuse une circulaire de politique pénale ferme sur l’application de la loi. C’est dans la loi, il faut donc la faire appliquer. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui sera prochainement débattu. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Je souscris à la préoccupation que Mme Boyer a traduite par son amendement n° 38 rectifié. La possibilité, pour un policier ou un gendarme, d’être identifié par son seul identifiant administratif, est déjà prévue par le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale qui dispose que l’identification par le seul numéro dans les procédures judiciaires est possible pour « les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

Cet amendement étant satisfait par le droit, je vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Boyer, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 38 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia et A. Marc, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré, Le Rudulier et Hingray, Mme Schalck, MM. H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « encontre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d’une arme. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise, d’une part, à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d’embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s’ils ne surviennent pas dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service.

D’autre part, cet amendement vise à intégrer dans le champ des infractions réprimées les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. On a, en effet, constaté à plusieurs reprises la lâcheté des agresseurs qui les pousse désormais à s’en prendre notamment aux conjoints et aux enfants des membres des forces de l’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Karoutchi, comme toujours, a eu une impulsion pertinente puisqu’il propose d’élargir le délit d’embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille. Cela va tout à fait dans le sens des propositions de la commission pour plusieurs autres articles et apporte un complément tout à fait utile au délit d’embuscade. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 91 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 49 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le code de procédure pénale organise, dans ses articles 706-57 à 706-63, une procédure d’anonymisation des témoignages, afin de protéger les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure.

Toutefois, ce dispositif n’est accessible qu’aux témoins dans des procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Cela nous paraît insuffisant et nous demandons un élargissement aux cas d’agression de tout dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition permettrait une meilleure répression de ces actes participant largement au climat d’insécurité qui peut parfois régner.

Ainsi, cet amendement vise à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers des dépositaires de l’autorité publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Drexler, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Grand, Burgoa, Anglars, Bacci, Cambon et Pellevat, Mmes V. Boyer, Lassarade, Belrhiti et Di Folco, MM. Rapin, de Legge et Courtial, Mmes Puissat, Gruny et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Bellurot et Estrosi Sassone, MM. Genet, Chaize, Favreau, Mouiller et Saury, Mme Gosselin, MM. Laménie et Bonnus, Mmes M. Mercier et Schalck, M. Bonne, Mme Deroche, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Sol et Houpert, Mmes Dumont et Malet, M. Regnard, Mme Noël, MM. Cadec et Piednoir, Mmes Berthet et Pluchet, M. Dallier, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Lefèvre et Savary, Mmes Lopez, Eustache-Brinio et Deseyne, M. Savin, Mme Lherbier, M. Klinger, Mme Canayer, MM. Charon et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot, H. Leroy, Babary, Gremillet et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier, un agent de la police nationale, un gendarme ou un agent de la police municipale ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement de Claudine Thomas va dans le même sens que le précédent tout en le précisant. Il reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre, tout en l’élargissant aux policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.

Le principe de l’anonymat est déjà inscrit dans la loi, mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.

Cet amendement vise donc à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toute infraction d’agressions envers les sapeurs-pompiers, les policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus, A. Marc, Wattebled, Médevielle, Verzelen, Calvet, Mizzon et Louault, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Longeot, Mme L. Darcos, MM. Chauvet et Chatillon, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Nougein, Bacci et Bonne, Mmes Lopez et Saint-Pé, MM. Lefèvre et Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Moga, Charon et Cigolotti, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mmes Billon, N. Delattre, Perrot et Dindar, M. de Belenet, Mme Richer, MM. Rojouan, Laménie, Hingray, Duplomb, Tabarot et Détraigne, Mme Drexler, M. Meurant et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Kanner et Durain, Mme Harribey, M. Marie, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Dany Wattebled. Cet amendement de M. Chasseing est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Patrick Kanner. Il s’agit d’inscrire dans le marbre de la loi le texte d’une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, votée par le Sénat à l’unanimité, ce dont je me félicite, le 6 mars 2019. J’avais à cette occasion reçu le soutien de Loïc Hervé et Catherine Troendlé, en particulier.

Nos sapeurs-pompiers interviennent sur tous les territoires, sur tous les sujets, parfois même très éloignés de leur mission première. Ils peuvent se faire agresser et font même l’objet de guet-apens. Vous connaissez tous les chiffres en la matière : nous constatons, aujourd’hui, une recrudescence extrêmement importante des agressions à leur égard. Ils méritent donc toute notre attention.

Il s’agit d’étendre le régime de protection des témoins en offrant la possibilité à un témoin de garder l’anonymat pour toute infraction, dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Cette disposition de bon sens, si elle ne règle pas tous les problèmes, est très attendue par l’ensemble des sapeurs-pompiers qui nous protègent et que nous devons aussi protéger.

J’ai eu l’honneur de présider le plus important service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de France, comptant 3 000 salariés professionnels et 4 000 volontaires. Aussi, en votant cet amendement, nous donnerions un signe très positif à cette catégorie de Français qui occupent, aujourd’hui, une place très importante en matière de sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait donné un avis défavorable sur ces amendements, mais pas en raison de leur but – je pense que tout le monde, ici, est soucieux de répondre aux préoccupations que vient d’énoncer Patrick Kanner et plusieurs de nos collègues.

Ces amendements tendent à élargir aux catégories de personnes principalement visées par la présente proposition de loi la disposition adoptée à l’unanimité dans la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

Il serait mal venu d’émettre un avis défavorable sur une disposition votée à l’unanimité par la Haute Assemblée.

Le Sénat a prévu une dérogation à l’article 706-58 du code de procédure pénale pour les sapeurs-pompiers, mais j’attire votre attention sur le fait que l’étendre nécessiterait un débat approfondi. En effet, l’anonymat est une procédure dérogatoire conçue pour les cas particulièrement graves. Y recourir rend impossible toute condamnation sur le seul fondement de dépositions recueillies dans de telles conditions, ainsi que le précise l’article 706-62 du code de procédure pénale. Il nous faut donc être prudents.

De mon point de vue, le mieux serait que le ministre, s’il le peut, s’engage à ce que la proposition de loi de M. Kanner vienne rapidement en discussion à l’Assemblée, ce qui permettrait de clore ce débat. En attendant, je me vois mal garder une position de principe pour des questions juridiques. La commission avait émis un avis de principe, aussi vais-je m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 59 rectifié et 284 rectifié qui reprennent intégralement la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, parce que le vote unanime de la Haute Assemblée s’impose à tous.

Par conséquent, je demande le retrait des amendements nos 165 rectifié et 101 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur, ce serait mentir à la Haute Assemblée que de m’engager à inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi.

Je vais également m’en remettre à la sagesse du Sénat, comme M. le rapporteur, en soulignant d’ailleurs la petite difficulté juridique qui pourrait être pointée devant le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Est aujourd’hui prévue par le code de procédure pénale la possibilité d’anonymiser les témoignages, si la sécurité de leurs auteurs risque d’être menacée. Cela vaut pour tout le monde, tant pour ceux qui ont envie d’aider les sapeurs-pompiers ou toute personne victime d’une difficulté.

J’entends bien ce qu’évoque le Sénat et je comprends, en tant que ministre de l’intérieur et en tant qu’élu, ce que vous souhaitez protéger, puisque, plus qu’avant, les sapeurs-pompiers interviennent dans des conditions extrêmement difficiles et sont agressés. Ils sont manifestement devenus des symboles de l’autorité publique, alors que, par définition, ils n’en sont pas dépositaires.

Je comprends donc la volonté du Sénat et sa proposition de loi. Comme je ne peux pas m’engager sur l’inscription de ce texte à l’ordre du jour l’Assemblée nationale – elle serait toutefois bienvenue –, j’émets un avis de sagesse tout en rappelant qu’il faudra examiner cette difficulté juridique en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Compte tenu de la volonté unanime exprimée il y a deux ans par notre Haute Assemblée, je propose que les auteurs des amendements nos 165 rectifié et 101 rectifié en modifient la rédaction pour la rendre identique à celle des amendements nos 59 rectifié et 284 rectifié.

Nous aurons ainsi un dispositif soutenu par tous les groupes.

Mme la présidente. Madame Maryse Carrère, acceptez-vous la suggestion de rectification de M. le rapporteur ?

Mme Maryse Carrère. L’amendement de notre collègue Éric Gold était plus global et intégrait « toute personne dépositaire de l’autorité publique », mais nous nous rallions à la proposition de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Madame Dominique Estrosi Sassone, acceptez-vous également de rectifier votre amendement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je rectifie notre amendement conformément à la proposition de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements nos 165 rectifié bis et 101 rectifié bis, dont la rédaction est identique à celle des amendements nos 59 rectifié et 284 rectifié.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je veux saluer cette avancée.

Quand on accompagne nos sapeurs-pompiers au quotidien, on se rend compte, comme l’a fort justement dit M. le ministre, qu’ils sont devenus un emblème de notre République. Ils sont pris à partie alors qu’ils portent secours à des personnes en affrontant d’énormes difficultés.

Cette mesure, avec toutes les restrictions dont elle a été assortie, va dans le bon sens. Elle sera énormément appréciée des sapeurs-pompiers, qui, outre le service qu’ils rendent aux personnes, défendent les valeurs de notre République.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis, 101 rectifié bis, 59 rectifié et 284 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 24

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, MM. Le Gleut, Le Rudulier, C. Vial, Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Cet amendement de ma collègue Alexandra Borchio Fontimp concerne la provocation à des actes terroristes et l’apologie de ces actes, qui ne doivent évidemment bénéficier d’aucune clémence de notre part.

L’argument de la liberté d’expression est souvent avancé pour justifier de tels actes, mais il ne doit pas se transformer en droit à la haine.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à exclure l’apologie des actes de terrorisme et la provocation à ces derniers du bénéfice des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article L. 721 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Même si je comprends bien l’intention de ses auteurs, cet amendement aurait dû être déposé lors du débat sur la prorogation de certaines dispositions de la loi SILT. Le rapporteur que j’étais alors aurait émis un avis favorable.

Je suis désolé, mais l’apologie du terrorisme relève, en l’état actuel du droit – cela peut changer –, de la loi sur la liberté d’expression.

Nous aurons, cet après-midi, un débat hautement éclairé sur l’article 24.

Je ne me risquerai pas à interférer de nouveau avec la loi sur la liberté d’expression, parce que c’est plutôt dans les dispositifs des lois antiterroristes que l’on peut trouver une réponse.

La prorogation de la loi SILT a été votée. Le Gouvernement soumettra probablement un nouveau texte à l’examen de notre assemblée l’année prochaine. Il y aura également probablement un projet de loi sur le renseignement. Si j’en suis le rapporteur, j’émettrai un avis favorable sur un amendement de ce type. Je ne peux le faire dans le cadre du présent texte, raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)