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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission souhaite strictement limiter aux policiers nationaux et aux gendarmes la possibilité de porter une arme hors service. L’adoption de l’article 25 supprimera simplement la possibilité d’empêcher un certain nombre de personnes strictement identifiées d’entrer dans un ERP avec une arme. L’évolution que vous nous proposez nous paraît beaucoup trop importante pour que nous puissions donner un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 307, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, un fonctionnaire de la police municipale

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Nous allons laisser à notre noble assemblée une seconde chance : on ne sait jamais, après ces quelques secondes de réflexion…

Des professionnels de la société civile, notamment du secteur de l’événementiel, m’ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de cet article 25, qui permet à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale de porter une arme hors service. Je veux le dire ici, malgré mon désaccord, leurs craintes sont bien prises en considération. La France n’a pas vocation à devenir le Far West, comme l’une de mes collègues l’a dit.

En tant que conseiller municipal et ancien maire de secteur à Marseille, je mesure la responsabilité qu’induit cette disposition. Cependant, le risque terroriste est présent partout, et nous sommes au niveau de vigilance « urgence attentat ». C’est pourquoi je propose l’élargissement du port d’arme hors service aux policiers municipaux habilités à porter une arme.

Mercredi 10 mars dernier ont été arrêtés deux islamistes de 17 et 18 ans, dont un à Marseille, alors qu’ils préparaient des opérations sanglantes sur notre sol. Le terrorisme islamiste est alimenté par une politique d’immigration massive et incontrôlée. Il est en partie financé par les réseaux de trafic de drogue. Il recrute dans toutes les couches sociales des hommes, mais aussi des femmes, comme on a pu le constater, de plus en plus jeunes. Cette réalité prouve que la menace va perdurer encore longtemps et se diversifier géographiquement, tant le terreau de notre République, avachie…

M. Stéphane Ravier. … et affaiblie, est fertile.

Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés et capables de répondre, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, à une menace terroriste réelle qui pourrait se présenter à eux en dehors de leurs heures de service. Ce que les policiers municipaux ont fait à Nice durant leur service, à l’occasion de l’attaque meurtrière d’un pseudo-réfugié, mais vrai clandestin, tunisien, tous les policiers municipaux de France doivent pouvoir le faire si la situation l’impose, et ce en tout lieu.

Cette disposition que je vous propose est un signal fort envoyé tant aux criminels qu’à nos compatriotes, qui sont évidemment demandeurs de protection. Ils sauront que, désormais, force restera à la loi partout où un représentant des forces de l’ordre se trouvera, en service ou pas. Le vote de cette mesure permettra de réaffirmer l’autorité des policiers municipaux et contribuera à endiguer les phénomènes de violence, de barbarie et d’ensauvagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Même argumentaire que précédemment : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre et Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, MM. Charon et Savary et Mmes Imbert et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l’entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu’elle porte son arme, à une personne y figurant. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cette disposition reprend une partie de la proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme, déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par notre collègue Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs. Elle prévoyait déjà l’autorisation du port d’arme aux agents de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie nationale au sein d’établissements ouverts au public.

Cet amendement ajoute donc un élément de cette proposition de loi, qui prévoyait de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles, en proposant un enregistrement de l’identité des fonctionnaires sur un portail national, dont les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État. Cette mesure permettrait, en plus d’éviter des usurpations d’identité, d’insister sur la responsabilité de nos forces de l’ordre, qui auront cette démarche supplémentaire à réaliser pour pouvoir délibérément accéder à l’ensemble des ERP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement de notre collègue Sol, présenté par Patrick Chaize, vise à mettre en place un portail national permettant aux ERP de vérifier que la personne armée qui se présente a bien la qualité de policier ou de gendarme.

Il nous apparaît que cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Je propose donc que le Gouvernement nous indique les modalités d’identification par les ERP des policiers et gendarmes armés, car on a pu constater, malheureusement, qu’une carte professionnelle était facilement falsifiable.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, il est maintenu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 335
Pour l’adoption 214
Contre 121

Le Sénat a adopté.

Article 25 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 39 rectifié

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, M. Savary, Mme Imbert et MM. Longeot et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement reprend lui aussi une disposition de la proposition de loi du sénateur Jean Sol, cosignée par de nombreux sénateurs, et que vient d’évoquer M. Chaize.

Ce texte autorisait le port d’arme dans des établissements recevant du public aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il précisait en outre que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient faire usage de leur arme, même sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Dans un objectif de pacification de la société, il ne nous semble pas pertinent de permettre aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.

Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes puissent être identifiables ès qualités afin de ne pas provoquer de mouvements de panique. Dans les faits, c’est assez simple pour eux, car il suffit, lorsqu’ils portent une arme, qu’ils disposent également dans leur poche d’un brassard « gendarmerie » ou « police », qu’il leur est facile d’arborer. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 13
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 234 et n° 187

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Boré et Charon, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Dumas, Dumont et Thomas et MM. Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, leurs munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.

« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je vais poursuivre dans la même voie, et peut-être arriverai-je enfin à vous convaincre…

Cet amendement s’inspire des travaux réalisés par notre excellent collègue député Jean-Louis Thiériot, qui propose que les militaires d’active soient autorisés à porter leur arme de service individuelle et, en cas de nécessité, à en faire usage en dehors des heures normales de service. Cela présenterait un avantage à la fois numérique et stratégique.

Premièrement, un tel dispositif permettrait de multiplier à coût zéro le nombre d’hommes entraînés et armés capables d’intervenir immédiatement en cas d’attaque terroriste. Cela a déjà été dit, y compris par vous, monsieur le ministre, en rappelant l’affaire du Bataclan, où, effectivement, un commissaire de police a permis de sauver de nombreuses vies en intervenant.

Secondement, la présence aléatoire de militaires dans le cadre de leurs déplacements personnels, en tout lieu du territoire, permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes et d’inverser l’effet de surprise à notre avantage.

Dans la mesure où policiers et gendarmes sont légalement autorisés à porter leurs armes de dotation et à en faire usage en dehors de leur service, aucun principe ne s’oppose à ce que ce bénéfice soit étendu aux militaires non gendarmes sur le territoire national. Rappelons que la légitimité du port d’arme en dehors du service par les gendarmes est tirée de l’article L. 4121-5 du code de la défense, aux termes duquel « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. »

Les militaires non gendarmes sont présents sur les mêmes terrains dans la vie civile, réquisitionnables dans les mêmes conditions et exposés aux mêmes risques en raison de leur profession – je ne vous rappelle pas le funeste sort, en mars 2012, des militaires Abel Chennouf et Mohamed Legouad à Montauban. L’égalité de traitement nécessite donc de les autoriser à porter leur arme de dotation et à en faire usage en dehors de leur service pour défendre la population, voire pour se défendre eux-mêmes.

Avec le présent amendement, nous proposons que les militaires soient autorisés à ouvrir le feu exactement dans les mêmes cas de figure que les policiers et gendarmes, en dehors de leur service, et selon les mêmes modalités d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité que celles auxquelles ces derniers sont soumis en application des jurisprudences nationale et européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame Boyer, mesurez-vous vraiment la portée de la mesure que vous demandez au Sénat d’adopter ? Il se trouve que je suis moi-même militaire de réserve. Je serais donc concerné par votre amendement.

La notion d’arme de service n’est pas transposable aux armées. Avez-vous idée de ce qu’est un fusil-mitrailleur ? Pensez-vous qu’une personne non formée à faire usage d’une telle arme sur la voie publique pourrait la recevoir en dotation personnelle, l’avoir à son domicile, la porter pour entrer dans un ERP ? Ces simples questions suffisent à montrer que votre amendement est totalement inopérant.

M. Didier Marie. Et dangereux !

M. Loïc Hervé, rapporteur. J’entends souvent dire qu’il faut envoyer l’armée pour mater telle ou telle situation ou régler tel ou tel problème. Mais l’ordre public, c’est un métier, auquel les gendarmes et policiers sont formés. J’en profite pour préciser que les douaniers n’y sont pas formés ; les policiers municipaux non plus.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Non, pas au maintien de l’ordre !

Je referme cette parenthèse, parce que nous repartons là sur des amendements précédents.

Je reviens à votre amendement, madame Boyer, qui vise à autoriser le port de l’armement militaire par des militaires d’active et de réserve. Vous savez, un militaire de réserve comme moi – je ne parle pas d’un gendarme de réserve – est appelé à servir dix jours par an. Cela pose donc tout un tas de questions, notamment pour l’entraînement au tir.

Pour moi, c’est une très mauvaise idée, et je ne sais pas où notre collègue Thiériot est allé la chercher. L’avis de la commission est très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 39 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-… et L. 315-… ainsi rédigés :

« Art. L. 315-…. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ne concerne en aucun cas le port de lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement.

« Art. L. 315-…. – Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement est interdit. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à interdire les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement, qui ne défendent personne, pas même l’image des forces de l’ordre.

L’usage de ces armes est avant tout un mésusage. Les agents, nous le savons, ne sont pas suffisamment et correctement formés à leur utilisation ou, quand ils le sont, ils ne sont pas formés aux missions de maintien de l’ordre.

Si nous devions raisonner cyniquement, nous pourrions remarquer que l’utilisation récurrente et outrancière de ces armes n’a qu’un effet très limité, voire contre-productif sur le déroulement des manifestations. En revanche, les conséquences physiques et humaines sont gravissimes. Je me permets de rappeler ici la demande de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de cesser toute utilisation des lanceurs de balles de défense dans un souci de respect des droits de l’homme.

Certains pensent-ils encore que faire de chaque manifestation un champ de bataille restaure d’une quelconque manière la démocratie ? User de son droit à contester représente-t-il un tel danger pour le pouvoir en place qu’il faille le réprimer de la sorte ? Les stratégies du Gouvernement portent-elles à ce point leurs fruits que nous devons maintenant discuter de mesures visant à protéger les forces de l’ordre ?

Mes chers collègues, puisque cette proposition de loi nous enjoint de penser un continuum de sécurité, pensons ensemble à nos doctrines de maintien de l’ordre et engageons une réflexion sur les stratégies possibles de désescalade. Plutôt que de surarmer consciencieusement tous les agents, de laisser la porte ouverte à une technologie sans limites, nous vous invitons à penser un continuum d’alternatives pacifiques pour nos quartiers, nos villes et pour toutes celles et tous ceux qui y vivent. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement sont interdits. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je l’ai déjà dit : rien dans ce texte n’a été envisagé pour remédier à la culture de l’impunité, qui porte atteinte à l’image des forces de l’ordre et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population. Si peu d’enquêtes permettent de documenter, chiffres à l’appui, la réalité des contrôles policiers, reconnaissons ce que vivent certaines personnes au quotidien : les contrôles au faciès. Cet amendement a pour objet de préciser…

Excusez-moi, mais je me suis trompée d’amendement… L’amendement n° 187 est donc défendu…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Dans la discussion que nous avons depuis trois jours sur ce texte, nous n’avons à aucun moment évoqué les moyens utilisés par les forces de sécurité. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je reviens sur ces deux amendements, qui me semblent particulièrement importants.

Les LBD et les grenades de désencerclement ont fait la preuve de leur dangerosité : mains arrachées, citoyens éborgnés, manifestants tués. Le Défenseur des droits, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et même Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présente proposition de loi, demandent clairement leur interdiction dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Pourquoi une telle interdiction ne figure-t-elle pas dans ce texte ? On peut se le demander.

J’en profite pour dire un mot du plaquage ventral, autre pratique dangereuse qui n’est réglementée que par des circulaires et des directives du ministère de l’intérieur. Par conséquent, il échappe au législateur. Nous n’avons donc pas pu déposer d’amendement pour l’interdire.

Je sais que cela vous embête, monsieur le ministre, mais le rôle des parlementaires est aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Aussi, je vous demande solennellement d’interdire une bonne fois pour toutes cette pratique. Vous avez annoncé en juin vouloir en supprimer l’apprentissage dans les écoles de formation. Il me semble que ce n’est pas suffisant. Amadou Koumé, Cédric Chouviat, George Floyd : la liste des victimes est longue. En France, aux États-Unis et partout où il est autorisé, le placage ventral tue ! Depuis 2007, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la France à l’ordre. Que de temps perdu !

Pour rétablir la confiance entre la population et sa police, mettons fin à ces pratiques mortelles. C’est d’autant plus important qu’avec ce texte nous transférons des compétences d’interpellation aux polices municipales, et ce sans formation suffisante. Ne perdons pas de vue la mission première du maintien de l’ordre : assurer un cadre apaisé et protecteur pour l’expression légitime de contestations et garantir nos droits à manifester.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 234 et n° 187
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Article 27

Article 26

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214-2 du même code. » – (Adopté.)

Article 26
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 350

Article 27

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411-6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint » ;

3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 411-7, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoints ».

II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

III (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ». – (Adopté.)

Article 27
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 353 rectifié, n° 207 rectifié quinquies et n° 210 rectifié sexies

Articles additionnels après l’article 27

M. le président. L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à permettre aux agents du ministère de l’intérieur, singulièrement aux policiers et aux gendarmes, de bénéficier de la protection fonctionnelle, y compris lors de leurs auditions libres. Cela permettra évidemment une protection générale des policiers et des gendarmes, qui sont plus que tout autre en lien avec l’autorité judiciaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Tout à fait favorable.