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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bas, Mme Deromedi, MM. Favreau et Kern, Mmes Gruny et Lopez, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Bellurot, MM. Duplomb, Husson et Belin, Mmes Berthet, Joseph, Belrhiti et Dumas, M. Hugonet, Mme Puissat, MM. Grand, Brisson, Regnard, Courtial et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Babary et J.M. Boyer, Mme Imbert, MM. Klinger et Reichardt, Mme Dumont, M. Saury et Mme Drexler, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé :

« Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557-8.

« Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de, pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions des articles L. 557-8 et L. 557-9.

« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’objet de cet amendement est de prévenir les accidents causés par les tirs d’artifice et de divertissement manipulés par des particuliers, mais également d’éviter un détournement de leur usage à l’encontre des forces de sécurité intérieure.

Des cas de mutilations pour les forces de l’ordre comme pour les particuliers – récemment, un jeune homme est décédé en Alsace – exigent de mettre en œuvre une réglementation plus stricte concernant les tirs d’artifice et de divertissement. Force est de constater que les réglementations successives n’ont pas permis d’éviter ces conséquences dramatiques, notamment pour un public jeune qui les utilise lors d’événements festifs et en détourne parfois l’usage initial.

Cet amendement vise par conséquent à compléter le dispositif existant en aggravant les peines prévues en cas d’achat par des particuliers d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation. Il s’agit non pas d’interdire cette pratique, mais de l’inscrire dans un cadre plus strict, afin de protéger le public, d’une part, et les forces de sécurité intérieure, d’autre part.

Ainsi, il est prévu de fixer à six mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende la vente de ces engins en violation de leur condition d’utilisation, peine doublée si cela est fait par internet, et de fixer à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende la violation des obligations afférentes à ces engins, peine doublée si l’acquisition est réalisée par internet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’adoption de cet amendement aggraverait la peine encourue en cas d’infraction à la réglementation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques si elle est commise par internet.

L’utilisation d’un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante, qui double la peine encourue si l’infraction est constituée. Dès lors, une telle aggravation serait disproportionnée et pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

Même si j’en comprends l’intention, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, au vu des explications qui viennent d’être apportées, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

L’amendement n° 309, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement a pour objet d’aggraver la peine prévue par l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.

Il n’y a pas si longtemps, les feux d’artifice faisaient rêver les enfants et rassemblaient les générations lors de la fête nationale du 14 juillet ou d’événements festifs. C’était l’époque où l’on tirait à la verticale. Ça, c’était avant !

Le changement, c’est maintenant, et, comme en 2012, le changement est catastrophique ! Aujourd’hui, les feux d’artifice sont tirés non plus à la verticale, mais à l’horizontale, en direction de nos forces de l’ordre. Nous nous retrouvons par conséquent obligés de légiférer pour empêcher des hordes de voyous de nuire. En effet, aujourd’hui, une simple intervention policière peut entraîner un déversement de projectiles pyrotechniques d’une violence inouïe. Il semble que l’idéologie du vivre ensemble parte en fumée avec cette nouvelle mode des mortiers d’artifice.

Au mois d’octobre dernier, nous découvrions la commune de Champigny-sur-Marne, devenue célèbre pour avoir vu son commissariat se faire attaquer pendant plus d’une heure aux mortiers d’artifice, sans pouvoir intervenir.

Au mois de décembre, les images de Chanteloup-les-Vignes ont choqué la France : des policiers ont été pris pour cible, les vitres de leur voiture ont volé en éclats, et trois fonctionnaires de police ont été sévèrement brûlés, tout cela pour avoir commis le crime de porter l’uniforme de la police française.

Ces violences ont également éclaté aux Mureaux, à Plaisir, à Fontenay-le-Fleury et se propagent maintenant dans toute la France. La semaine dernière, c’était dans le Maine-et-Loire, c’était en Gironde, c’était en Seine-Maritime.

Au mois de février, c’est à Poissy qu’une vidéo montrait des jeunes canarder les policiers aux cris de « Tuez-les ! »

L’objet de cet amendement est de donner des armes à la justice, d’endiguer un phénomène d’ensauvagement notable, en réprimant plus fortement la récidive.

Hier, les voyous attaquaient nos policiers en leur jetant des pierres ; aujourd’hui, ce sont des feux d’artifice. Quelle sera la prochaine étape ? À Marseille, on a déjà la kalachnikov en plein jour dans certaines cités…

Il faut d’urgence que la peur change de camp, avant que la situation ne nous échappe définitivement et que nos compatriotes, de guerre lasse, ne décident d’assurer eux-mêmes leur sécurité. À la violence des racailles, répondons par l’intransigeance pénale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable, pour les raisons déjà exprimées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 30 bis - Amendement n° 29 rectifié

Article 30 bis

L’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Cet article concerne la synergie d’informations entre les élus, la préfecture et les forces de sécurité intérieure, à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces derniers sont des instances précieuses de dialogue et d’échange entre les acteurs locaux de la sécurité. Ils sont appréciés par les élus locaux et contribuent à l’ancrage territorial de la sécurité et à la fluidité de l’information.

Dans notre rapport d’information, nous avons proposé la possibilité d’étendre l’obligation de création des CLSPD aux communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Je salue l’action des rapporteurs, qui ont trouvé un consensus pour permettre cette extension, et je les remercie d’avoir repris cette préconisation de notre rapport d’information.

Je pense que la désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants, introduite par l’Assemblée nationale, n’est pas opportune. C’est donc avec raison que notre commission des lois a supprimé cette contrainte, qui s’apparentait à une immixtion dans la gouvernance des collectivités et à une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il semble que l’Assemblée nationale ait oublié cette équation.

Comme l’ont souligné les rapporteurs, le rôle du législateur n’est pas de faire peser une charge attentatoire à la libre administration des collectivités, qui relève de surcroît du domaine réglementaire. Plutôt que de contraindre, il convient de sensibiliser les collectivités territoriales et de faire confiance à l’intelligence territoriale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a rien à ajouter ni à enlever à l’article 30 bis, que je voterai dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Celui-ci se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu public des échanges. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Le lien entre prévention de la délinquance et sécurité est au centre des attentes des Français à l’égard de l’État, mais aussi de leurs élus locaux. C’est le constat qu’a dressé le 14 décembre 2020 la communication de la mission flash, menée par le député communiste Stéphane Peu et par son collègue Rémy Rebeyrotte de La République En Marche.

Force est de constater que le bilan de ce dispositif est très positif. C’est pourquoi nous souhaitons que toutes les communes intègrent un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, quand bien même elles n’ont pas l’obligation, qui a été abaissée de 10 000 à 5 000 habitants par cet article, de se doter d’un tel conseil à l’échelle de la commune. Ces conseils locaux remplissent des fonctions essentielles, notamment en matière d’information entre les forces de l’ordre, les acteurs sociaux, les acteurs de prévention de la délinquance, qui n’ont pas forcément spontanément le même regard sur les problèmes de sécurité.

Si les séances plénières peuvent apparaître à certains acteurs comme un exercice de présentation et de communication, les groupes de travail et d’échange d’informations, en principe temporaires et thématiques, sur les violences faites aux femmes, sur la sécurité routière, sur les addictions, ont démontré leur utilité. Leur succès s’explique principalement par le fait qu’ils permettent cet échange.

Le caractère vertueux de ces conseils locaux justifie que leur déploiement s’inscrive dans une logique de basculement d’un monopole central de l’État en matière de sécurité à une coproduction de sécurité à l’échelle locale entre les préfets et les élus locaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

M. Guy Benarroche. Je partage l’analyse de Rémy Pointereau, mais je n’en tire pas la même conclusion.

Nous sommes tout aussi soucieux que la plupart d’entre nous de la libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons néanmoins de réinstaurer l’affectation d’un coordonnateur local des travaux du CLSPD pour les communes de plus de 10 000 habitants, disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, afin de s’assurer de l’effectivité de ce conseil, qui semble en effet très utile pour nos territoires.

Instance clé de la prévention, le CLSPD exerce le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance. Il définit des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Son efficacité doit être saluée dans la mobilisation de partenariats entre les différents acteurs de la société civile et des instances locales pour prévenir le basculement des jeunes dans la délinquance. C’est bien dans ce rôle que certains conseils, par manque de moyens humains, rencontrent des difficultés de coordination entre les différents acteurs de la commune et perdent de ce fait en efficacité.

Le rapport d’information sur la refondation des CLSPD des députés Peu et Rebeyrotte pointe le nombre insuffisant des coordonnateurs. Ainsi, sur les 805 CLSPD qui existaient en 2018, seuls 574 coordonnateurs étaient recensés.

Nous pensons que l’affectation d’un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD ne pourra que renforcer l’efficacité de ce conseil si utile pour nos territoires.

M. Rémy Pointereau. Il n’y a pas déjà assez de monde ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 221.

M. Pierre Laurent. Cet amendement complète notre amendement précédent, en généralisant la présence d’un coordonnateur des travaux des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Notre collègue Pointereau connaît notre attachement viscéral à la libre administration des collectivités locales. Chaque fois qu’il y est porté atteinte, nous nous dressons avec vigueur pour la défendre. Notre amendement n’a évidemment pas pour ambition de la mettre en cause, mais d’aider à généraliser un dispositif extrêmement utile. D’ailleurs, sur les 805 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance recensés, 574 possèdent déjà un coordonnateur de travaux. De très nombreuses communes comprennent donc cette nécessité.

Nous proposons cette généralisation pour renforcer le dispositif, tant la question du lien entre sécurité publique et prévention de la délinquance devrait être au cœur des politiques de sécurité publique. Cette proposition de loi prévoit beaucoup d’autres contraintes qui soulèvent beaucoup de problèmes. Autant renforcer l’une des rares dispositions positives qu’elle comporte !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. M. Pointereau en a expliqué les raisons mieux que je ne saurais le faire moi-même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes bien évidemment tous favorables à la libre administration des communes, mais il demeure un problème républicain. Vu le nombre d’enfants qui passent à l’acte violent très jeune, la question de la prévention précoce de la délinquance est un enjeu majeur, qui ne saurait être décidé par une seule forme d’intervention publique.

Certes, monsieur le ministre, c’est une responsabilité de la famille, mais, depuis que la République existe – et heureusement ! –, la puissance publique s’est attachée à agir quand les familles n’étaient pas en mesure de permettre le développement normal de leurs enfants par un acte éducatif positif. Or certaines collectivités réduisent massivement, depuis des années, les postes d’éducation et de prévention de la délinquance. Cela pose un problème collectif, car, au-delà de la libre administration des communes, la délinquance dans un lieu finit par avoir des effets sur l’ensemble. Une politique nationale est donc nécessaire. Ces trois amendements visent à rappeler que mettre en place ces politiques partenariales devrait être un devoir.

J’ai eu l’occasion dans le passé d’animer ce genre de conseil avec la justice, la police, et nous avons pu améliorer les choses, notamment pour les enfants dont les mères n’étaient plus en mesure d’assurer l’autorité.

Tous ces sujets doivent être traités. Il faut donc que ces conseils existent, aient les moyens d’agir et aborder ce travail très en amont - comme d’ailleurs pour l’éducation populaire, autre grave sujet dans notre pays. Je vous rappelle que de nombreux d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui provoque toujours des dysfonctionnements affectifs et culturels majeurs, qui, hélas, se retrouvent parfois dans des comportements délictueux.

Ces amendements sont donc centraux, car, si nous plaidons pour la répression des actes délictueux, la prévention doit être la règle, et elle devient de plus en plus urgente, vu la montée de la violence chez les très jeunes.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je souscris à l’objectif des auteurs des amendements et à l’intérêt porté à ce sujet. Je formulerai néanmoins plusieurs remarques.

Rémy Pointereau, que je félicite à nouveau pour son rapport d’information conjoint avec Corinne Féret, l’a très bien dit : le principe de libre administration des collectivités prime. Lorsqu’il n’y a pas d’agent coordonnateur, très souvent, c’est le cas notamment dans mon département, un adjoint s’en charge avec beaucoup d’engagement et de sérieux.

Madame Lienemann, il faut tout un village pour éduquer un enfant. Dans les communes, y compris de taille moyenne, on observe beaucoup de synergies et de coordination entre les associations sportives, culturelles, les intervenants en milieu périscolaire. Je veux d’ailleurs saluer ici l’engagement des communes pour faire en sorte que chaque enfant dispose d’un cadre éducatif ouvert. Imposer, depuis Paris, une solution unique à chacun, je ne suis pas sûre que ce soit la bonne façon de procéder.

Je souscris donc à l’avis de la commission. Il appartient aux communes de s’organiser comme elles l’entendent pour assumer cette mission, et elles le font. Bien sûr, monsieur le ministre, il faudrait inviter Bercy à revoir ses dotations aux collectivités… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Ici, nous n’imposons pas depuis Paris : nous sommes au Parlement, qui représente la Nation, madame Gatel.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Françoise Gatel. Vous avez raison, je vous prie de m’excuser !

M. Pierre Laurent. Et c’est un sénateur de Paris qui vous le fait remarquer…

À propos de cette loi, il est beaucoup question d’efficacité. Je vous citerai donc un chiffre : grâce au travail des CLSPD, 11 181 jeunes ont fait l’objet d’un suivi individuel en 2018. La généralisation du dispositif serait donc très efficace en matière de prévention de la délinquance. L’efficacité de certaines mesures reste à démontrer ; celle-ci est établie par des faits, et nous devrions en tenir compte.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame Gatel, ce n’est pas un problème de libre administration des communes – le Parlement passe son temps à fixer des objectifs au bloc communal, ce qui est bien normal pour que le pays fonctionne. Il s’agit de renforcer un enjeu majeur, qui est l’animation et la prévention, et de reconnaître justement la diversité des situations territoriales, puisque ce sera à chaque commune ou bloc communal de trouver ses propres solutions. Cela va au contraire dans le sens d’une société apaisée.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Pour une fois, dans cette proposition de loi, nous examinons une mesure dont les résultats sont attestés. Nous savons qu’elle fonctionne et qu’elle fonctionnera mieux encore avec la généralisation d’un agent territorial. Connaissant les résultats positifs de cette instance, pourquoi ne la renforcerions-nous pas ? Honnêtement, cela porte-t-il atteinte au principe d’indépendance des collectivités territoriales ? Je ne le pense pas, comme l’a expliqué Ronan Dantec.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié et 221.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30 bis.

(Larticle 30 bis est adopté.)

Article 30 bis
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 30 bis - Amendement  n° 343

Articles additionnels après l’article 30 bis

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de la commune et présentent les actions engagées, envisagées ou, lorsqu’elles relèvent de sa compétence, proposées au maire pour assurer une meilleure prévention de la délinquance.

« À la demande du maire, ils viennent présenter ce diagnostic et ces propositions devant le conseil municipal.

« La demande mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée tous les trois ans ou en cas de dégradation significative du niveau de la délinquance sur le territoire de la commune. Elle peut être présentée conjointement par plusieurs maires pour un diagnostic et une présentation portant sur l’ensemble de leurs communes. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey part du constat que les élus, notamment ruraux, sont insuffisamment informés de la situation de leur commune en termes de sécurité et de sûreté. Il serait donc souhaitable qu’à la demande du maire puisse être réalisé un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de sa commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’intention de notre collègue Maurey est tout à fait louable, puisqu’il s’agit de réaliser un diagnostic sur la situation de la commune en matière de sécurité et de sûreté. Toutefois, l’amendement est satisfait par de nombreux dispositifs existants : les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention, les groupes de partenariat opérationnel et les groupes locaux de traitement de la délinquance, qui permettent tous d’améliorer l’information des maires.

Je ne pense pas qu’il soit utile d’en rajouter. J’invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 30 bis - Amendement n° 29 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 30 ter (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 2352-1-1. – L’accès aux formations est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée après l’enquête administrative prévue à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de s’assurer que le comportement du demandeur n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs.

« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement a pour objet d’améliorer l’accès à la formation des artificiers et boutefeux.

M. le président. Le sous-amendement n° 376, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 343, alinéa 4

1° Après les mots :

autorisation préalable,

insérer les mots :

qui peut être

2° Remplacer les mots :

l’enquête administrative prévue

par les mots :

les enquêtes administratives prévues

3° Remplacer les mots :

afin de s’assurer que le comportement du demandeur

par les mots :

destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 343.