Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Jacky Deromedi et Catherine Procaccia, s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la relance, et porte sur les menaces de fermeture de comptes bancaires de nos compatriotes dits « Américains accidentels ».

Ces derniers – ils sont environ 40 000 en France et 300 000 en Europe –, bien que seulement nés sur le sol américain, sont néanmoins, du fait de l’accord « Facta » conclu en 2013 par la France et les États-Unis, assujettis à des obligations fiscales américaines du seul fait du droit du sol.

Les banques françaises sont tenues de transmettre un numéro fiscal pour leurs clients considérés comme américains à défaut de quoi elles encourent de lourdes sanctions financières, mais elles avaient obtenu un délai. Or en ce début d’année 2021, la banque BNP Paribas, qui s’est vu infliger une amende de plus de 9 milliards de dollars en 2014, menace de façon plutôt énergique de clôturer ces comptes unilatéralement et sous deux mois, y compris quand il y a un prêt immobilier en cours, au prétexte que ces souscripteurs ne peuvent produire ce fameux numéro.

En 2018, sur l’initiative de Jacky Deromedi, le Sénat a voté à l’unanimité une résolution invitant le Gouvernement à la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les Américains accidentels leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines.

Or l’ensemble des services de l’ambassade étant fermés depuis mars 2020 en raison du contexte sanitaire, nos concitoyens nés aux États-Unis avant 1986 et qui ne disposent pas de ce fameux numéro d’identification ne peuvent ni le récupérer ni renoncer à la nationalité américaine.

Les banques ne peuvent méconnaître cette difficulté insurmontable. Les Pays-Bas ont d’ailleurs abordé le sujet le 16 février dernier, lors de la réunion des ministres européens des finances. Leur ministre s’est alors engagé devant les parlementaires à ouvrir une négociation bilatérale avec son homologue américain.

Monsieur le ministre, cette situation et les menaces dont sont victimes nos compatriotes nécessitent une action volontaire auprès de la nouvelle administration Biden, que nous savons attachée au partenariat transatlantique. Pouvez-vous faire le point sur l’avancement de ce dossier, et faire en sorte que le harcèlement de certaines banques cesse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Lefèvre, depuis 2013, les gouvernements successifs se sont mobilisés, avec d’autres gouvernements européens, pour faire en sorte que ceux que nous appelons les Américains accidentels puissent renoncer plus facilement à la nationalité américaine quand ils le souhaitent.

Un guichet spécial a d’ailleurs été mis en place par l’ambassade et le consulat avant la période de covid leur permettant de le faire sans obtention du numéro d’identification fiscale que vous avez évoqué. Toutefois, cette procédure simplifiée reste assujettie à une taxe américaine d’un montant de 2 350 dollars.

Un certain nombre de difficultés ont effectivement pu être rencontrées. Vous avez notamment pointé les inquiétudes que certains « Américains accidentels » entretiennent du fait du positionnement des établissements bancaires.

Je souhaite vous rassurer en apportant deux réponses à vos interrogations.

Dernièrement, nous avons obtenu du service fiscal américain, l’IRS, que les établissements financiers puissent utiliser des codes pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas du numéro d’identification fiscale, numéro dont vous avez rappelé la difficulté, et parfois l’impossibilité qu’ils avaient à le trouver ou à le retrouver. Ces codes pourront être utilisés dès la campagne de collecte 2021. Par ailleurs, ils permettront de mieux cerner les difficultés liées à la non-obtention des numéros d’identification fiscale nord-américains et de faciliter leur résolution.

Je souhaite aussi indiquer que rien ne justifie une fermeture de compte sur le seul fondement qu’un client est américain, qu’il soit ou non américain « accidentel », ou qu’il est dans l’impossibilité de fournir un numéro d’identification fiscale, qui, de plus, est un numéro d’identification fiscale à l’étranger. Selon la doctrine de l’administration fiscale française, qui a été expressément rappelée à la Fédération bancaire voilà peu de temps, la procédure couvre les banques en cas d’absence de numéro d’identification fiscale, à plus forte raison lorsque ce numéro est nord-américain. Or les banques ne relèvent que de la loi française pour la collecte et la transmission de l’information à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Soyez assuré que nous portons la plus grande attention à ce sujet. Nous allons nous rapprocher de l’établissement bancaire que vous avez cité afin de faire en sorte que ces « Américains accidentels » n’aient pas à souffrir de la situation administrative dans laquelle ils se trouvent. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

fiscalité locale et automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse également à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, alors que les maires préparent leur budget primitif pour 2021, ces derniers sont inquiets et en colère. En effet, les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du premier confinement, les acteurs locaux ont multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, maintenir les services publics et soutenir les tissus économique et associatif. Cette crise produit actuellement un choc violent sur les finances des collectivités locales. Ses répercussions dans le temps seront irréversibles.

Dans ce contexte, l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme s’applique aux dépenses effectuées dès ce début d’année. Ainsi, pour l’ensemble des bénéficiaires du FCTVA, les dépenses 2021 et au-delà seront traitées dans le cadre de nouvelles modalités de gestion.

Du fait de cette réforme, des ajustements ont été opérés. À compter de cette année, les dépenses inscrites sur les comptes 211 et 212, « Terrains » et « Agencements et aménagements de terrains », ainsi que les travaux d’investissement réalisés en régie ne bénéficieront plus de la compensation.

À la grande surprise des élus et de leurs associations, l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme ne seront plus éligibles non plus. Ces dépenses substantielles sont souvent amorties sur une durée de dix ans et pèsent de façon importante sur le budget des collectivités.

L’incidence de ces pertes d’éligibilité du FCTVA sera extrêmement dommageable pour le bloc communal, qu’elles concernent les documents d’urbanisme indispensables au développement des territoires ou les aménagements de terrains, notamment dédiés au sport.

Monsieur le ministre, à la date du 15 avril, les éléments nécessaires à la préparation budgétaire auront-ils été transmis aux collectivités ? Cette date demeurera-t-elle inchangée ? Surtout, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l’éligibilité au FCTVA des documents d’urbanisme et des aménagements de terrain ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Cigolotti, l’automatisation du FCTVA est une bonne réforme, qui permettra de passer d’un régime déclaratif à un régime automatique. Lorsqu’elle sera pleinement entrée en vigueur, nous estimons le gain pour les collectivités – à périmètre constant – à 235 millions d’euros.

Cette année, une minorité de collectivités est appelée à intégrer le régime automatique de déclaration du FCTVA, puisque seules celles qui bénéficient du remboursement du fonds en année n sont concernées. L’année prochaine et les suivantes, le nouveau régime sera progressivement étendu aux collectivités qui auront été remboursées en n+1, n+2 et ainsi de suite. Tous les maires savent à quel rythme le FCTVA est perçu.

Cette automatisation suscitera des économies de fonctionnement, comme on l’a constaté pour d’autres dispositifs.

Elle s’est déjà traduite par une modification du périmètre d’éligibilité au fonds, certaines dépenses y entrant, alors que d’autres en sortaient. Ainsi, les dépenses pour travaux d’entretien de voirie figurent dans ce périmètre depuis déjà quelques années, quand les dépenses pour travaux de réseaux y sont entrées plus récemment.

Il est vrai que les dépenses concernant les terrains à bâtir et les documents d’urbanisme ont été retirées de l’éligibilité, comme vous l’avez mentionné. Avec Jacqueline Gourault, nous avons prévu de travailler sur ce sujet.

Je peine cependant à comprendre le ton quelque peu révolté de votre question, dans la mesure où les dépenses liées aux documents d’urbanisme représentent 0,3 % du total du FCTVA. Vous conviendrez donc qu’elles ne constituent pas la majeure partie de cette allocation de 6 milliards d’euros.

Nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines et les prochains mois, de travailler sur ces sujets et de perfectionner le régime d’automatisation. Nous avions déjà cet objectif lorsque nous avons décidé une entrée en vigueur progressive sur trois ans de la réforme du FCTVA.

Votre question me donne l’occasion de préciser que, d’après les chiffres définitifs publiés par l’Insee, l’évolution des recettes des collectivités locales, comme celle de l’ensemble des recettes publiques, était, en 2020, en légère diminution, à hauteur d’environ 2 %. Quant à leurs dépenses, d’un point de vue macroéconomique, elles n’ont augmenté que de 0,2 %, mais avec des différences entre les strates.

Grâce à l’excédent réalisé en 2019, ce petit effet de ciseaux s’est traduit en 2020 par un solde des collectivités locales à l’équilibre, ce qui est plutôt rassurant, et par le maintien d’une capacité d’épargne égale à celle de 2018.

Même s’il s’agit là d’un recul,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … le socle reste solide pour maintenir les capacités d’investissement des collectivités.

réforme du baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, j’ai rencontré des jeunes, en classe de terminale, au lycée Lavoisier de la ville de Mayenne. Ils m’ont fait part de leur grande inquiétude, à trois mois du baccalauréat, au sujet de l’épreuve du grand oral.

Cette épreuve finale, inédite, est la grande nouveauté du baccalauréat. Elle est déterminante, dotée d’un coefficient important. Les lycéens la travaillent et se montrent studieux, car ils ont envie de donner le meilleur d’eux-mêmes.

Cependant, comment peut-on se préparer à une épreuve dont on ne connaît pas les modalités ?

Cette inquiétude est partagée par tous. Les professeurs, formés tardivement, sont écartelés entre la nécessité de terminer le programme et celle de préparer les élèves à l’oral. Les lycéens se demandent si l’épreuve sera maintenue ou annulée, comme cela a été le cas pour l’oral de français l’année dernière.

Certaines questions portent sur l’organisation de l’épreuve. Elles sont très basiques, mais personne n’est capable d’y répondre.

De plus, la situation sanitaire impose à certains lycées de fonctionner de manière hybride, en présentiel et en distanciel. Les élèves n’auront donc pas les mêmes conditions de préparation à cet examen, pourtant national, ce rite de passage fort dans la vie d’un jeune adulte.

À cette inégalité s’ajoute celle qui est dénoncée par les bacheliers des établissements privés hors contrat, les candidats libres et ceux qui sont inscrits en cours à distance, y compris dans le cadre réglementé du Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Ils seront les seuls à ne pas bénéficier du contrôle continu, comme leurs camarades du public et du privé sous contrat avec l’État. Cette différence de traitement entre les élèves constitue une rupture d’égalité devant l’examen.

Monsieur le ministre, les jeunes, les parents, les professeurs et les élus locaux m’interpellent sur l’urgence de soutenir la jeunesse. Quel message leur enverrez-vous pour les rassurer ? Ils attendent des informations très claires et concrètes sur les modalités du grand oral. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion, tout comme vous l’avez fait, de souligner l’importance de la nouvelle épreuve inscrite dans la réforme du baccalauréat.

Cette épreuve constitue, en effet, l’une des innovations les plus importantes de cette réforme. Notre intention à cet égard est de rappeler à tous ceux qui participent au système éducatif, depuis l’école maternelle jusqu’à la terminale, combien il est essentiel pour les élèves d’être capables de s’exprimer à l’oral, de s’extravertir, d’écouter et d’argumenter. Or ce ne sont pas forcément les points forts du système actuel.

L’expression orale est tout à fait complémentaire de la compétence écrite, et nous voulons la développer, grâce à une série d’initiatives que je ne détaillerai pas, mais dont font partie la pratique théâtrale et le chant.

L’« école de la confiance » dont nous parlons signifie aussi qu’il faut apprendre aux élèves à avoir confiance en eux, en leur donnant les moyens de s’exprimer.

La situation actuelle remet en cause tous les éléments du système et nous oblige à des adaptations. Nous avons d’ailleurs déjà procédé à certaines d’entre elles. À ce stade, je considère que l’épreuve pourra avoir lieu, dès lors, bien sûr, que les conditions au mois de juin le permettront.

Nous l’organiserons avec bienveillance, car cet oral n’a d’intérêt que si les élèves le réussissent. C’est un bon message à leur envoyer que de leur rappeler qu’il est important de s’entraîner.

En revanche, il n’est pas exact de dire que nous n’avons pas fourni les ressources nécessaires à la préparation de l’épreuve. Chacun peut le vérifier immédiatement sur les sites « education.gouv.fr » et « eduscol.education.fr ». L’explication du grand oral y figure en trois points détaillés, contrairement à ce que vous avez affirmé, ainsi que des ressources pour s’entraîner.

Comme il s’agit d’une première, il est tout à fait normal que l’épreuve suscite des questions. Les corps d’inspection sont là pour aider les professeurs. Nous leur proposons également, depuis plusieurs mois, des sessions de formation continue.

Je le répète, l’objectif est de faire réussir les élèves. La philosophie de la réforme repose sur l’idée que, en préparant le baccalauréat, les élèves doivent acquérir des capacités qui leur permettront de réussir, après l’examen.

Il ne s’agit pas de les brimer en leur imposant une épreuve pénible, mais au contraire de leur offrir l’occasion de s’entraîner pour développer des qualités qui leur seront utiles par la suite, notamment pour réussir dans l’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, ma question remonte du terrain. Les acteurs concernés ne semblent pas connaître les modalités du grand oral.

Les lycéens sont inquiets. Les professeurs, qui ont pourtant vécu d’autres réformes, sous la droite et sous la gauche, n’ont pas le souvenir d’avoir connu une telle impréparation. Auparavant, les choses étaient fixées dès la rentrée scolaire. Ce n’est pas le cas avec ce gouvernement, et je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

politique du gouvernement en matière de petite enfance

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Depuis l’annonce du programme d’accompagnement des « 1 000 premiers jours de l’enfant », nous ne pouvons reprocher à M. Adrien Taquet de manquer d’ambition en matière de petite enfance et de soutien à la parentalité.

Cependant, cet intérêt masque mal les difficultés éprouvées sur le terrain, que ce soit par les familles à la recherche de solutions d’accueil pour leur jeune enfant ou bien par les professionnels mobilisés pour défendre leurs conditions de travail à leur domicile, dans les maisons d’assistantes maternelles ou dans les crèches.

Hier, les professionnels du secteur de la petite enfance étaient en grève pour dénoncer la réforme qui déréglementera les conditions d’accueil des jeunes enfants, en procédant par ordonnances et par décrets.

Réduction de l’encadrement, autorisation d’accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative, toutes ces mesures répercutent le manque de personnel qualifié et l’insuffisance du budget consacré à la formation.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a rendu un avis plus que réservé sur ces perspectives. Le rapport du groupe d’experts réunis autour de Boris Cyrulnik préconise un accueil réalisé par des professionnels qualifiés pour garantir le développement et l’épanouissement du jeune enfant.

Monsieur le secrétaire d’État, vos projets s’éloignent de ces recommandations. Est-ce à dire que votre seul objectif est de renforcer l’équilibre financier des entreprises de crèches privées, au détriment de la qualité d’accueil de la petite enfance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Laurence Cohen et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Michelle Meunier, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui est retenu par d’autres obligations.

Il est bien sûr pleinement mobilisé sur les questions relatives à la petite enfance que vous évoquez. Il a d’ailleurs tenu, dans un récent courrier, à rendre un vibrant hommage aux professionnels du secteur pour leur engagement et leur mobilisation pendant la crise sanitaire, car ceux-ci se sont montrés soucieux de toujours mieux accompagner les plus petits, même dans ces circonstances.

J’ai moi-même eu l’occasion, au nom du Gouvernement, de réaffirmer la place de ces professionnels dans la politique de lutte contre les inégalités de destin, ainsi que dans la politique de défense de l’égalité des chances, dès le plus jeune âge.

À cet égard, l’année 2021 sera décisive, comme vous l’avez rappelé. Elle verra, en effet, l’aboutissement de la réforme des règles applicables aux modes d’accueil du jeune enfant, après plus de deux ans de concertation et de travail.

Ces nouvelles règles doivent permettre aux professionnels de se consacrer à leur cœur de métier, grâce à la simplification et la lisibilité du dispositif. Elles suivent un cap clair, celui de la qualité de l’accueil, telle que celle-ci a été définie dans la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.

Certains considèrent que le Gouvernement ne va pas assez vite ou assez loin. Cependant, Adrien Taquet a souhaité promouvoir une solution d’équilibre, pour ne pas rester dans un statu quo.

Par ailleurs, pour préserver les emplois menacés par la crise, la branche famille mobilise 200 millions d’euros. Cette somme servira à financer un plan de relance, qui permettra d’assurer un soutien puissant à l’investissement, le rehaussement des aides au fonctionnement dans les territoires prioritaires, ainsi que l’expérimentation inédite d’un accompagnement au montage de projets.

Le Gouvernement poursuit donc son action en faveur des professionnels de la petite enfance.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, vous avez peint un tableau idéal.

Cependant, l’évolution de la situation dans les Ehpad, secteur que vous connaissez bien, est un précédent qui nous laisse craindre que la petite enfance ne devienne à son tour le parent pauvre de l’accompagnement social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

population de loups

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

On le voit dans la banlieue de Strasbourg poursuivant un conducteur de quad, dans le jardin d’un particulier dans la Drôme, s’attaquant à un chien domestique et le tuant, ou bien encore aux abords de nos villages alpins ; à part dans la Manche, il a été repéré partout en France. Le loup devient un véritable fléau dans nos campagnes, étendant son territoire à la recherche de nourriture. L’homme ne lui fait plus peur.

Dans le Var, à La Verdière, ce sont 300 bêtes du troupeau de l’éleveur local qui ont été tuées en 2020. Le loup est même entré dans la bergerie. Dans le Var, toujours en 2020, ce sont 368 attaques, 1 156 bêtes victimes et 13 meutes qui ont été identifiées. Ces chiffres croissent chaque année.

Outre le coût financier, une profonde lassitude pèse sur les éleveurs. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à jeter l’éponge, faute de se sentir soutenus par les pouvoirs publics.

La présence du loup pose également la question de la sécurité alimentaire. Quand le pastoralisme disparaît dans nos territoires, alors que nous prônons le refus des élevages intensifs, ce ne sont pas seulement la fermeture des milieux et l’atteinte à la biodiversité que nous devons déplorer, mais aussi les difficultés dont pâtit l’approvisionnement en circuit court et qui profitent aux importations de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Est-ce cela l’agriculture que vous voulez, monsieur le ministre ?

Le plan Loup représente 30 millions d’euros cette année, en augmentation régulière, soit 60 000 euros par bête, alors que l’on estime leur nombre à 580.

Monsieur le ministre, laissez-moi vous poser cette question politiquement incorrecte : qu’apporte le loup à la biodiversité, puisqu’il n’a plus de prédateur, hormis l’homme ? Les brigades loup et les louvetiers n’abattent que très peu de bêtes, faute de moyens et d’autorisations.

Nous devons non seulement organiser un vrai décompte de la population de ce prédateur, mais aussi ajuster les autorisations préfectorales de tirs de prélèvements et faciliter les tirs de défense pour les éleveurs.

Monsieur le ministre, les éleveurs dans nos communes pastorales sont excédés. Montrez-leur que vous les entendez, avant qu’il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean Bacci, au sujet du loup, nous devons concilier deux objectifs extrêmement importants.

L’un consiste à préserver la biodiversité et constitue une exigence indispensable. Depuis les petits insectes, comme le papillon ou l’abeille, jusqu’aux grands prédateurs, c’est toute la chaîne de la biodiversité qu’il nous faut préserver. Tels sont les engagements que nous avons pris en signant la convention de Berne, en 1979, pour la réintroduction maîtrisée du loup.

L’autre objectif, comme vous l’avez dit, est de protéger les éleveurs et de soutenir l’agropastoralisme. En effet, le soutien à ce type d’élevage est une nécessité absolue dans les montagnes et dans les territoires ruraux.

En plus du plan Loup, déployé depuis 2018, le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour rendre possible la coexistence de ces deux objectifs.

Ainsi, des prélèvements sont effectués par la brigade loup de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, et par les lieutenants de louveterie. Nous avons augmenté le taux possible de prélèvements de 17 % à 19 %. En plus de réguler ainsi la population de loups, nous finançons des mesures de protection, car tel est le prix à payer pour maintenir la biodiversité. Nous avons également amélioré les barèmes d’indemnisation des éleveurs.

En  2020, pour la première fois dans certains départements, les dégâts ont été moins importants qu’auparavant. Les mesures de protection sont donc efficaces et produisent des effets.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. La situation peut-elle encore s’améliorer ? Oui ! Le Gouvernement est prêt à fournir des efforts continus pour que les mesures soient encore plus efficaces, encore plus précises et encore plus axées sur le soutien aux éleveurs.

Mme Frédérique Puissat. Allez donc sur le terrain voir les éleveurs !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Faut-il sacrifier totalement la biodiversité au mépris de nos engagements internationaux et de la préservation, à moyen terme, de toutes les espèces ? Non ! La coexistence entre les deux objectifs que nous nous sommes fixés est indispensable, et nous allons la rendre possible.

Mme Frédérique Puissat. Vous êtes complètement hors sol !

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour la réplique.

M. Jean Bacci. Madame la ministre, la biodiversité que vous évoquez est philosophique, alors que je vous parle de celle du terrain.

M. Jean Bacci. Je vous invite à venir voir un troupeau attaqué par un groupe de loups. Vous verrez des dizaines de bêtes au sol, égorgées, dépecées, à moitié dévorées, parfois encore vivantes et en train d’agoniser. Je ne pense pas que la cause animale et la biodiversité y gagnent beaucoup. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

déficit de financement de la formation professionnelle