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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Discussion générale (suite)

Réforme du courtage

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (texte de la commission n° 442, rapport n° 441).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Article unique

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin une bonne nouvelle : la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à structurer les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement a été conclusive !

Cette proposition de loi vise à structurer les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement en s’inspirant du modèle de corégulation en vigueur pour les conseillers en investissements financiers.

Concrètement, elle prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront principalement chargées d’accompagner ces professionnels, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité.

Lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 10 mars dernier, j’ai eu l’occasion de rappeler clairement ma conviction selon laquelle ce dispositif ne permettrait malheureusement pas de révolutionner la régulation de ce secteur, principalement pour deux raisons.

D’une part, il n’apporte pas de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services. Je rappelle que nous avons connu un certain nombre de scandales dans l’assurance construction, avec des assureurs insolvables ou des courtiers indélicats, qui n’étaient pas, il est vrai, de droit français et qui exerçaient dans le cadre de la libre prestation de services. Ce problème persistera si cette proposition de loi était adoptée.

D’autre part, ce dispositif ne mettra pas fin aux pratiques commerciales déloyales parfois observées dans ce secteur, compte tenu du fait que les associations professionnelles ne seront pas habilitées à exercer un pouvoir de contrôle sur leurs adhérents dans ces domaines.

Ces deux limites ne sont pas dues à la volonté du législateur. Elles s’expliquent par les contraintes du droit de l’Union européenne.

En dépit de ces deux regrets, cette proposition de loi constitue un premier pas, certes insuffisant, mais bienvenu.

En effet, le dispositif est complémentaire des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui, compte tenu de la diversité et de l’atomicité du secteur, ne peut pas contrôler l’ensemble des acteurs, soit plusieurs dizaines de milliers d’intermédiaires. Le système proposé permettra de mieux accompagner ces intermédiaires, de vérifier que les conditions d’exercice sont remplies, ou encore d’offrir un service de médiation. Ces missions seront très utiles pour un secteur qui connaît une forte rotation et dans lequel la plupart des acteurs sont des entrepreneurs individuels ou des TPE.

Malgré nos divergences initiales avec nos collègues de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Celui-ci conserve trois apports significatifs du Sénat, en plus de modifications rédactionnelles.

Premier apport : la possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion. Cette possibilité lui permettra de les alerter dans le cas où un intermédiaire contreviendrait, de manière particulièrement grave, aux conditions d’adhésion.

Deuxième apport : la possibilité offerte aux associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, dans la limite de ce que permet le droit de l’Union européenne. Cette disposition est essentielle pour donner plus de consistance au rôle des associations professionnelles.

Troisième apport : les dispositions visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Ce dispositif, adopté au Sénat sur l’initiative du Gouvernement et modifié par un sous-amendement, permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels – je pense notamment à des contrats d’assurance complémentaire santé ou obsèques – particulièrement complexes et opaques pour les souscripteurs. Nous lutterons ainsi contre un démarchage non sollicité. La rédaction retenue permet cependant aux assureurs qui sont déjà en contact avec un client de poursuivre une relation téléphonique.

En revanche, le texte que nous vous proposons ne retient pas la disposition adoptée par le Sénat consistant à transférer à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), plutôt qu’aux associations professionnelles, le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des salariés.

Nous avions privilégié ce mécanisme pour des raisons de fiabilité, l’Orias disposant d’un accès informatisé et donc sécurisé au casier judiciaire des dirigeants. Après un échange avec les acteurs concernés, il nous a semblé préférable d’écarter cette piste à l’heure actuelle. Celle-ci doit encore être approfondie par l’Orias pour être opérationnelle et gagnerait à être étendue à l’ensemble des intermédiaires immatriculés, ce qui excède le champ de la présente proposition de loi.

J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’un accès plus fiable aux données du casier judiciaire. Sur internet, je pourrais vous en faire la démonstration, il est possible de se procurer un faux extrait en quelques secondes. L’accès direct par un organisme au casier judiciaire est sans doute le meilleur moyen d’assurer la fiabilité des informations et d’éviter la circulation de faux extraits.

S’agissant du démarchage téléphonique, le texte de compromis prévoit plusieurs ajustements par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture. Cette nouvelle mouture permet de rapprocher davantage le dispositif de l’avis du Comité consultatif du secteur financier publié en novembre 2019 sur le sujet. Je vous rappelle que l’objectif n’est pas d’interdire le démarchage téléphonique des produits assurantiels, mais de créer un cadre législatif sécurisant pour le consommateur.

Par conséquent, outre des modifications rédactionnelles, le texte prévoit des aménagements sur deux points.

Premièrement, il introduit une distinction entre les appels sollicités et non sollicités. Ainsi, il est prévu que les dispositions encadrant le démarchage téléphonique, notamment l’obligation d’enregistrer les communications, ne s’appliquent pas dès lors que l’adhérent éventuel a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé. Nous visons le démarchage abusif, c’est-à-dire non sollicité. Il faut en revanche pouvoir être rappelé lors d’une demande d’information sur un produit par internet, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial.

Deuxièmement, les dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque le souscripteur éventuel est lié au distributeur par un contrat en cours. Par exemple, votre assureur automobile peut éventuellement vous proposer, dans le cadre de cette relation, une assurance santé. Cette situation diffère d’un démarchage non sollicité, abusif, de la part d’un interlocuteur inconnu. Il reviendra au distributeur de tenir à la disposition des autorités de contrôle les justificatifs permettant de vérifier le respect de ce cadre.

Ce texte ne bouleversera pas la face du monde, mais il représente une avancée face à une profession très atomisée et permettra de mieux la réguler. Nous déplorons que les abus interviennent essentiellement dans le cadre de la libre prestation de services, parfois avec des conséquences dramatiques, mais ce sujet déborde le texte qui nous occupe ce matin. Je tiens enfin à remercier notre collègue députée Valéria Faure-Muntian, auteure et rapporteure de ce texte, pour nos échanges constructifs ayant permis d’aboutir à cette commission mixte paritaire conclusive. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, quel plaisir de vous retrouver à nouveau sur ce texte en faveur du courtage ! Ce texte, que je suis avec intérêt depuis plusieurs mois, est le reflet de la volonté du législateur de mener à bien une réforme utile pour les courtiers comme pour les consommateurs.

Au terme d’une lecture dans chacune des chambres, je tiens à remercier très sincèrement l’ensemble des membres du Parlement mobilisés, notamment les rapporteurs, Albéric de Montgolfier pour le Sénat et Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale, de leur travail approfondi et suivi sur ce texte. Leurs efforts conjugués ont permis d’aboutir à une proposition commune faisant l’objet d’un large consensus, ce que démontre son adoption par la commission mixte paritaire.

Il m’importe de souligner clairement l’apport significatif de l’amendement adopté au Sénat permettant de renforcer la protection des consommateurs en assurant une régulation effective du démarchage téléphonique en assurances. Entre les schémas d’escroquerie et le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratiques très problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Ce sera désormais possible.

Cette nouvelle disposition, inspirée par les travaux du Comité consultatif du secteur financier, renforce l’information des assurés, interdit explicitement les « ventes en un temps » et précise les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elle prévoit également une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Cela va permettre à l’ACPR et à la DGCCRF d’assainir le marché en détectant efficacement ceux qui, par leurs pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes.

Plus globalement, le Gouvernement salue la qualité du travail parlementaire, qui aura permis d’enrichir, de préciser et surtout d’améliorer ce texte. Je pense également aux dispositions ayant renforcé les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la possibilité d’un retrait d’adhésion simplifié, l’obligation de motivation de tout refus d’adhésion ou encore l’ouverture d’un droit au recours en cas d’un tel refus. Je souligne en outre la pertinence des nouvelles dispositions renforçant les compétences des futures associations agréées, par exemple la possibilité qui leur est offerte de notifier à l’ACPR et aux autres associations une décision de refus d’adhésion.

Enfin, le Gouvernement approuve la décision prise par la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la vérification de l’honorabilité des salariés, dont je me souviens qu’elle a pu faire débat ici. Toutefois, comme j’avais eu l’occasion de vous le dire, le Gouvernement estime que l’Orias n’est pas en mesure d’assurer une telle mission, mais que les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches.

D’autres apports de cette proposition de loi doivent être salués. Les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s’organiser elle-même dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de mission de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes au sens de la directive sur la distribution d’assurances. Elles auront des missions d’accompagnement. Les règles en matière de protection du consommateur sont pleinement mises en œuvre. Elles permettront également de consolider notre réseau de courtage de proximité, qui compte beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises qui contribuent à la vie de nos territoires.

L’enjeu de cette réforme est de soutenir des professionnels qui peuvent parfois se sentir perdus quand il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante. Je pense par exemple à l’obligation légale de quinze heures de formation par an pour les courtiers d’assurance que nous impose le droit européen, ou encore à l’obligation de proposer un service de médiation pour le consommateur.

Le périmètre de cette réforme, qui ne concerne que les courtiers et leurs mandataires, est un choix assumé de cette proposition de loi, que nous partageons. En effet, l’objectif n’est pas de surréglementer, mais d’agir uniquement lorsque cela est nécessaire. Ainsi, la proposition de loi vise spécifiquement les professionnels qui, à l’heure actuelle, ne bénéficient d’aucun soutien dans l’exercice de leur activité : les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et en service de paiement ainsi que leurs mandataires.

L’ensemble des acteurs concernés par la réforme a jusqu’au 1er avril 2022, dans un an exactement, pour mettre en œuvre ses dispositions dans les meilleures conditions possible et avec la plus grande sécurité juridique. Dans ces conditions, le Gouvernement apporte tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l’avenir de notre réseau de courtage ainsi que pour la protection des consommateurs français, et souhaite qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire qui nous sont soumises aujourd’hui marquent l’achèvement d’un long processus législatif entamé en février 2019 avec l’adoption de l’amendement de mon groupe au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, mais, comme vous le savez, cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le texte de compromis que nous nous apprêtons à voter définitivement ne constitue certes pas une révolution, le rapporteur l’a souligné. Cependant, il ouvre la voie à une amélioration de l’accompagnement des courtiers, ainsi qu’à un renforcement de la protection des consommateurs. À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations joueront un rôle complémentaire de celui de l’ACPR et de l’Orias. Elles devront accompagner leurs membres, vérifier les conditions d’accès et d’exercice des activités et offrir un service de médiation, ce qui peut être fructueux pour les utilisateurs. Elles pourront par ailleurs refuser l’adhésion d’un courtier s’il ne satisfait pas aux conditions d’exercice de la profession.

Ce dispositif s’inspire de celui qui est applicable aux conseillers en investissements financiers et inscrit dans la loi bancaire. Il est d’autant plus bienvenu que l’activité de courtage connaît une forte croissance, qui s’explique principalement par les nouvelles habitudes de consommation. En effet, dans un contexte de taux d’intérêt bas, nos concitoyens n’hésitent plus à faire jouer la concurrence pour réaliser des économies.

Je me réjouis de l’élargissement des compétences des associations professionnelles, qui pourront non seulement notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR, mais aussi formuler des recommandations à l’égard de leurs membres.

Certains auraient voulu aller plus loin en attribuant aux associations professionnelles un pouvoir de contrôle à l’égard de leurs membres. Malheureusement, une telle disposition aurait été contraire au droit de l’Union européenne, qui n’autorise pas les associations professionnelles à contrôler leurs membres. Nous savons les dangers que cela peut comporter.

Une autre avancée est l’amélioration de l’encadrement du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances, avec le renforcement de l’information des souscripteurs ou adhérents éventuels, l’interdiction explicite des « ventes en un temps », ainsi que l’obligation de conservation des enregistrements des appels de vente.

Pour ce qui concerne les courtiers étrangers qui interviennent sur le marché français au titre de la liberté de prestation de services ou de la liberté d’établissement – pas les Britanniques, bien sûr –, le droit de l’Union européenne nous impose de faire de l’adhésion à une association professionnelle une simple possibilité. Il est un peu paradoxal que les courtiers étrangers ne soient pas soumis aux mêmes règles et obligations par rapport aux associations professionnelles que les courtiers français, mais c’est ainsi ! Pour autant, je suis convaincu que les courtiers étrangers seront nombreux à adhérer à une association professionnelle. Ils y auront tout intérêt, dans la mesure où ils y trouveront des renseignements, un encadrement, des gages de confiance. Je ne serais d’ailleurs pas surpris de voir l’adhésion à une association professionnelle devenir à terme la norme pour tous les professionnels du secteur.

Plusieurs associations professionnelles seraient déjà prêtes à déposer leur demande d’agrément auprès de l’ACPR. Le groupe RDPI souhaite leur adresser un signal positif en votant pour les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’étais déjà intervenu lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, au mois de février, pour souligner à la fois l’ancienneté et la diversité des activités dites de courtage.

À l’instar de mes collègues, je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la réforme du courtage en assurance et en opérations de banque. Si ce texte n’est certes pas le plus commenté du moment, les commissions mixtes paritaires conclusives restent suffisamment rares pour mériter d’être saluées.

La commission mixte paritaire a conservé plusieurs modifications adoptées au Sénat : la notification des décisions de refus d’adhésion, les recommandations en matière de bonnes pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, mais aussi l’encadrement du démarchage téléphonique en produits d’assurance, qui reste l’occasion d’abus et de nuisances pour les consommateurs.

Le courtage en assurance reste une activité peu réglementée et difficile à encadrer, car elle concerne des milliers d’acteurs, pas toujours domiciliés en France, face aux capacités de contrôle limitées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

On peut attendre de l’adoption de cette proposition de loi que les secteurs du courtage en assurance et en opérations de banque s’organisent davantage, du fait de la nécessité d’effectuer des démarches supplémentaires d’agrément. Cela devrait renforcer la protection des consommateurs et le respect des règles de concurrence.

L’obligation d’adhésion à des associations professionnelles agréées par l’ACPR permettra un meilleur contrôle, tout en conservant un système souple et la liberté d’établissement et de service.

Son objectif, rappelons-le, est de mieux lutter contre certains abus, comme dans la vente de contrats d’assurance construction ou automobile, où des clients ont pu être abusés par des sociétés frauduleuses, parfois domiciliées à l’étranger.

L’entrée en vigueur devrait avoir lieu d’ici un an, pour une réforme initialement proposée dans la loi Pacte en 2019. Le groupe RDSE votera donc en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, après l’accord en commission mixte paritaire, pour traiter du sort des courtiers sans avoir l’assurance de la quelconque utilité des associations créées, ni même d’une quelconque capacité à protéger les consommateurs. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, il ne s’agit pas d’installer des intermédiaires. Concurrentes entre elles, ces nouvelles associations ont un rôle flou et nous apparaissent sans réel objet.

La proposition de loi cultive une ambiguïté sur les « recommandations » que pourraient formuler les associations agréées. Il a été reconnu à ce sujet lors de la réunion de la commission mixte paritaire qu’il « en résultera une généralisation des bonnes pratiques commerciales, même en l’absence de vérification ou d’audit organisé par l’association ».

Pourtant, aujourd’hui, l’ACPR réalise des contrôles des bonnes pratiques commerciales. Elle a d’ailleurs mis en garde TCA Assurances pour ses pratiques commerciales « qui portent atteinte aux règles de bonnes pratiques de la profession ». En cause, le fait que ce courtier grossiste, spécialisé dans les structures subissant de plein fouet la crise sanitaire - restaurants, bars, discothèques… -, a « anticipé […] le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance opérant en France sous le régime de la libre prestation de services et dont il connaissait les graves difficultés financières ».

Cette affaire nous inspire deux réflexions.

Premier point : l’ACPR est une institution précieuse en matière de contrôle dont il aurait fallu renforcer les compétences et les moyens. Dans le même esprit, nous souhaitions accroître les prérogatives de l’Orias sur le contrôle de l’honorabilité. Cet amendement du Sénat a été écarté par la commission mixte paritaire au motif qu’il engendrerait un rallongement de la procédure d’embauche. La durée sera aussi longue si les associations agréées en ont la charge, et des risques sont présents s’il revient aux dirigeants d’attester sur l’honneur de l’honorabilité de leurs courtiers.

Second point : les courtiers en libre prestation de services, ou LPS, dont nous avions fait grand cas lors de la première lecture, sont encore en cause dans cette affaire. Il faut le contrôle attentif de l’ACPR pour mettre au jour leurs dérives. La proposition de loi ne remédiera en rien aux errements de ces acteurs, qui s’évaporent parfois dans les paradis fiscaux, pour la simple raison que leur adhésion n’est pas obligatoire. Cette inégalité entre les acteurs français de l’assurance et les intermédiaires étrangers en LPS constitue à nos yeux un des motifs pouvant fonder une censure du Conseil constitutionnel.

J’aimerais illustrer, à ce stade, grâce à un article de l’hebdomadaire Le Point, la détresse dans laquelle se trouvent les citoyens et les citoyennes tout comme les entreprises de construction de ce pays lorsqu’ils se rendent comptent des malversations de leurs assureurs.

Nous sommes en 2016 à Drusenheim, dans le Bas-Rhin, où trois familles acquièrent, pour plus de 650 000 euros, un lot de trois maisons en vente en état futur d’achèvement. La livraison, prévue plus d’un an plus tard, est compromise deux mois après le début des travaux, lorsque le promoteur Building cesse de payer les maçons. Le chantier s’est arrêté, mais les familles ont continué de payer, car le promoteur avait réalisé de fausses attestations de fin d’étapes de travaux et autres certifications. Résultat, il a été placé en liquidation judiciaire.

Les familles cherchent alors à récupérer leur garantie financière d’achèvement auprès de l’assureur choisi par le promoteur, obligé d’assumer le financement jusqu’à parfait achèvement des travaux. Celui-ci temporise sans envoyer d’expert, prétextant une perte de dossier et les familles doivent assigner les assurances impliquées. Aucun représentant des assurances ne se rendra à la première audience. Après avoir déboursé 10 000 euros de frais d’experts et de procédure, les familles constatent que l’assureur n’indemnise jamais, comme le déplore leur avocat.

M. Claude Kern. Tout à fait !

M. Éric Bocquet. L’histoire se répète. Les mêmes récits, les mêmes déceptions, souvent entre impuissance et abandon. Ce texte, à nos yeux, ne répond pas à ce fléau des intermédiaires étrangers en LPS qui gangrènent le marché français et laissent derrière eux des familles et des entreprises en proie au désespoir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite de ce que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, ce qui n’est pas si fréquent. C’est le signe que nos deux assemblées sont capables, par-delà les clivages politiques, de se retrouver sur des positions communes lorsque l’intérêt général l’exige. Le texte final répond au double objectif affiché dans la proposition de loi initiale : protéger les consommateurs et clarifier le cadre réglementaire applicable aux courtiers.

Réjouissons-nous que les améliorations apportées par la Haute Assemblée aient prospéré dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. Ces améliorations sont significatives – même si elles sont insuffisantes, comme l’a souligné notre collègue Bocquet – concernant au moins trois points.

Le premier d’entre eux réside dans le signal d’alerte envoyé au consommateur en cas d’infraction grave, par un intermédiaire, aux conditions d’adhésion à une association professionnelle. La possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR ainsi qu’aux autres associations ses décisions de refus d’adhésion va incontestablement dans le bon sens. Nous nous en félicitons. Plus généralement, nous saluons la garantie apportée aux consommateurs grâce au surcroît d’information que leur offrent les systèmes d’adhésion à une association professionnelle et d’immatriculation auprès de l’Orias.

La deuxième avancée substantielle concerne la mission de recommandation donnée aux associations professionnelles en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts. La formulation de ces recommandations devrait, dans les faits, favoriser une généralisation des bonnes pratiques commerciales. Dans le même sens, à savoir la protection du consommateur et de son intérêt, la validation par l’ACPR des statuts des associations devrait apporter une sécurité bienvenue.

Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance, la rédaction proposée par la commission mixte paritaire offrira une meilleure protection du consommateur, sans entraver les offres commerciales en cours. Nous pensons en particulier aux offres des comparateurs en ligne, qui sont les bienvenues en ce qu’elles offrent un choix plus large au consommateur. Il apparaissait ainsi utile de les sauvegarder.

Le secteur du courtage étant soumis à un renouvellement très fréquent de ses milliers d’intermédiaires, le transfert à l’Orias du contrôle du casier judiciaire des salariés, que nous avions proposé en première lecture, n’a pas été conservé dans le texte de la commission mixte paritaire. Celui-ci restera donc aux mains des associations professionnelles. Nous en comprenons la raison au regard des échanges qu’ont eus les deux rapporteurs avec les acteurs concernés. Nous en appelons toutefois à la plus grande vigilance sur ce sujet, qui méritera une surveillance accrue compte tenu du nombre de faux documents susceptibles de circuler.

Mes chers collègues, grâce à l’implication constructive de chacun des parlementaires et des deux rapporteurs en particulier, un premier pas est aujourd’hui réalisé. Certes, cela a été signalé à plusieurs reprises, des imperfections demeurent. Elles tiennent essentiellement aux contraintes du droit de l’Union européenne et aux exigences de la libre prestation de services. Ce premier pas conclu en commission mixte paritaire n’en demeure pas moins un pas bénéfique que saluent l’ensemble des membres du groupe Union Centriste. Nous voterons donc résolument en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)