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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel. C’est de la discrimination à l’envers !

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous ne vous dites pas qu’il y a peut-être un problème ?

M. Max Brisson. Oui, il y a un problème !

Mme Sophie Taillé-Polian. Moi, je vais vous dire : il y a un problème de discrimination dans notre pays !

M. Max Brisson. On n’est pas aux États-Unis !

Mme Sophie Taillé-Polian. Même le Président de la République l’a reconnu, puisqu’il a annoncé une plateforme et un numéro vert, ce qui ne réglera évidemment rien.

Mes chers collègues, nous devrions plutôt nous poser la question suivante : comment faire en sorte que ces réunions n’aient plus besoin d’exister ? Je suis totalement d’accord avec Mme Cohen : ces réunions sont des groupes de parole qui permettent de partager un vécu.

M. Max Brisson. C’est antirépublicain !

Mme Sophie Taillé-Polian. La lutte contre les discriminations, ça, ce serait la vraie République !

M. Stéphane Ravier. Une république racialiste !

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est cette lutte qui permettrait de renouer les liens distendus dans notre société. Et je pense aussi aux discriminations sociales que nous voyons partout dans nos quartiers et auxquelles ce projet de loi ne répond aucunement !

Alors, arrêtons d’inverser la culpabilité !

M. Max Brisson. C’est honteux !

Mme Sophie Taillé-Polian. La parole doit se libérer, et nous devons agir pour lutter enfin contre les discriminations que vivent des centaines de milliers de personnes dans notre pays. C’est ça la réalité ! (Exclamations indignées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je voudrais me joindre aux propos de Mme Cohen et ajouter que le MLF, mouvement féministe, est né durant les années 1970 dans des groupes de parole de femmes.

Surtout, je voudrais poser une question : faut-il aussi dissoudre les loges féminines du Grand Orient, qui ne sont ouvertes qu’aux femmes ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Oh ! Quelle comparaison !

Mme Esther Benbassa. Je ne vais pas vous faire un cours d’histoire pour première année, mais rappelons-nous que ces loges sont nées parce que les hommes n’acceptaient pas les femmes dans les loges maçonniques.

Il faudrait tout de même regarder ce qui se passe autour de nous : les discriminations existent ! Et les femmes ne peuvent pas parler de certaines choses de la même manière si des hommes sont présents. C’est la même chose pour les Noirs, par exemple.

Vouloir se réunir de temps à autre entre soi ne porte pas atteinte à la République, au contraire. La République, c’est la diversité !

Mme Françoise Gatel. Rien à voir !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Je pensais que cet événement avait choqué l’ensemble de mes collègues et de l’opinion publique, mais, apparemment, cela n’est pas le cas.

Je vous retourne la question, madame Benbassa, et je la pose d’ailleurs à tous mes collègues : que se serait-il passé si des réunions non mixtes avaient été interdites aux Noirs, aux juifs, aux musulmans ou aux Asiatiques ? J’espère que la réaction aurait été tout aussi digne.

On peut aussi se demander légitimement si les réactions critiques qu’on peut entendre ici ou là, même si elles sont publiques, voire médiatiques, sont suffisantes, puisqu’elles ne sont suivies ni d’effet ni de sanction.

L’absence de réponse juridique est un symptôme du séparatisme et de « l’apartheid » politique – je mets des guillemets –, qui, faute d’être contrecarrés, contaminent notre société et la République tout entière. Je trouve cela dommageable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon intervention sera courte. Je tiens à dire que toute séparation, toute discrimination, toute ségrégation liée à la couleur de la peau, quelle qu’en soit la circonstance, est inacceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je voudrais d’abord dire que nous estimons que la rédaction de cet amendement, qui vise à ajouter un motif très large permettant de dissoudre une association, présente un risque constitutionnel majeur.

Je voudrais surtout répondre sur le fond à certains arguments que j’ai entendus, le débat ayant quelque peu glissé…

M. Bascher a estimé qu’une réponse qui lui avait été faite sur la question de l’UNEF avait été « molle ». Je ne suis pas particulièrement réputée pour être molle sur ces questions. Je ne sais pas si cela faisait allusion à l’une de mes réponses…

M. Jérôme Bascher. Ce n’était pas vous, madame la ministre !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Par ailleurs, je trouve que les féministes ont bon dos. Quand on veut justifier l’exclusion de personnes de réunions en raison de leur couleur de peau, on se réfère au MLF et aux années 1970. Or la lutte du MLF n’a jamais entraîné l’identification des gens en fonction de la couleur de leur peau. En outre, des hommes participaient à des groupes qui étaient liés au MLF.

Mme Françoise Gatel. C’est très vrai !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Ils s’engageaient aussi pour les droits des femmes, comme c’est encore le cas aujourd’hui, fort heureusement.

Je crois qu’il y a une certaine confusion sur les réunions non mixtes. Je peux comprendre une telle confusion de la part de responsables d’un syndicat lycéen ou étudiant, parce qu’ils sont en train de forger leur doctrine, mais j’ai davantage de mal à la comprendre de la part de dirigeants politiques.

On nous dit que ce sont des groupes de parole. Je comprends tout à fait que des victimes de violences sexuelles, par exemple, veuillent se réunir pour parler de leur expérience, mais un tel groupe est fondé sur leur vécu, pas sur leur identité.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Or on ne peut pas exclure des gens d’une réunion politique ou syndicale simplement en raison de ce qu’ils sont. La politique n’est pas un groupe de parole géant ; elle n’a pas d’objectif thérapeutique !

Pour conclure, je voudrais partager avec vous un témoignage qui a été posté sur les réseaux sociaux par Nadir Dendoune, qui n’est absolument pas un soutien du Gouvernement. C’est un écrivain, un cinéaste et un journaliste au Courrier de lAtlas.

Il a écrit ces mots : « C’était au début des années 2010, et, avec un ami blanc, on était allé à Paris à une réunion d’un collectif pour parler des discriminations que subissent les habitants des quartiers populaires. La réunion était ouverte à tous. À un moment, mon ami, blanc, a demandé à s’exprimer. Je ne sais plus trop exactement ce qu’il a dit, mais son intervention n’a pas plu aux organisateurs. Mon pote n’était pas un grand orateur, il n’avait pas l’habitude de parler en public, mais, en aucun cas, il n’avait été insultant. Au lieu de débattre avec lui sur le fond, l’un des responsables lui a dit : “Toi, t’es Blanc, t’es pas légitime pour venir ici et nous faire la morale”. Pourtant, mon poto avait grandi avec nous à la cité. C’était un frérot. Ses parents savaient à peine lire et écrire. Il avait quitté l’école à l’âge de 16 ans et, lui, était un vrai prolo. Il avait subi des discriminations sociales. J’ai dit à mon pote “Viens, on s’barre”, parce que j’ai vu qu’il commençait à être vénère. Et, en face, ça se voyait que ça ne se bagarrait pas. Mon pote avait été très blessé par cette remarque. Vraiment ! Et je me souviens de lui avoir dit : “T’en fais pas, frérot, cette réunion, c’est une réunion de mythos. La plupart, ils ont fait de longues études, ils n’ont jamais connu de discrimination. Ne te fie pas à la couleur de leur peau !” »

Ce sont les paroles de Nadir Dendoune, et je me permets de les partager, puisque certains estiment qu’il faut juger la véracité ou la validité des témoignages en fonction d’où ils proviennent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il me semble vraiment que la rédaction actuelle de cet amendement pose un problème de constitutionnalité. Comme j’ai l’impression que ce n’est pas ce qui vous arrêtera, mes chers collègues, je propose à ses auteurs de scinder le paragraphe qu’ils proposent en deux alinéas afin de le rendre plus clair.

Le premier alinéa viserait les réunions, syndicales ou politiques, qui sont contraires aux principes républicains, le second celles où serait interdit une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ainsi rectifié, l’amendement recevra un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. La rédaction proposée par cet amendement pose effectivement une difficulté, parce qu’elle fait coexister deux phrases dans un seul alinéa. On comprend la première phrase, mais pas la seconde. La phrase « Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains » est cohérente avec l’article. En revanche, ajouter « Aucune participation à une réunion ne peut être interdite à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », ce n’est pas suffisamment clair.

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. C’est pourquoi nous proposons aux auteurs de l’amendement de créer deux alinéas.

Le premier serait ainsi rédigé : « Ou qui organisent des réunions, syndicales ou politiques, contraires aux principes de la République ». Le second : « Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion ».

Il nous semble que les choses seraient ainsi plus claires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Ce sujet est très important. C’est pourquoi nous souhaiterions avoir la rédaction de l’amendement sous les yeux avant de nous prononcer.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié ter va vous être distribué. Dans cette attente, le vote est réservé.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« … Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. » ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement aborde le même sujet, mais sa rédaction est différente.

La mesure de dissolution doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. La mesure de dissolution doit également pouvoir s’appliquer lorsque sont exercées des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou que celles-ci sont soumises à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’auparavant. Il s’agit d’ajouter deux nouveaux motifs de dissolution administrative, en visant les associations qui portent atteinte ou incitent à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou qui exercent des pressions psychologiques sur des personnes vulnérables.

La liberté d’association est un droit constitutionnel, et le Conseil d’État a écarté ces deux motifs, considérés comme trop flous, dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d’association. Je rappelle qu’il ne s’agit pas ici du financement des associations, mais de leur dissolution.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 613, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Le présent amendement est cohérent avec le droit en vigueur.

La commission des lois a introduit au sein de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure une disposition visant à réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous qui interviendrait sur le fondement d’une loi étrangère. Or il apparaît que la disposition est satisfaite par le droit pénal en vigueur lorsque l’on combine le principe de territorialité de la loi pénale et l’article 431-15 du code pénal, qui fait partie de la section du code pénal à laquelle renvoie précisément l’article L. 212-1 précité pour les modalités de répression de la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous.

Au terme de ce principe, la reconstitution d’une association dissoute sur ce fondement pourra en effet être réputée commise sur le territoire français, dès lors que l’un des faits constitutifs aura lieu sur le territoire. Les mêmes peines seront en outre encourues.

Nous proposons de supprimer la disposition introduite par la commission afin de ne pas complexifier l’articulation des dispositions en vigueur, qui la rendent superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’avis est défavorable, parce que cet amendement tend à supprimer l’infraction pénale de reconstitution ou de maintien de la structure dissoute sur le fondement d’une loi étrangère.

Si l’article 113-2 du code pénal régit les principes généraux de la territorialité de l’application de la loi française, la spécificité des dissolutions d’associations nous paraît justifier une disposition ad hoc.

Ainsi, ce renforcement de la loi pénale nous paraît utile pour garantir la répression des associations ou groupements dissous en France, comme le CCIF, qui se reconstituent le lendemain de la publication du décret de dissolution sur le fondement d’une loi étrangère, réduisant à néant les efforts des pouvoirs publics. D’ailleurs, madame la ministre, des poursuites ont-elles été engagées à l’encontre du CCIF « belge » ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 613.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 349, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait, peuvent, à la suite d’une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Pressentant l’avis de la commission et du Gouvernement, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 349 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 495 est présenté par M. Ravier.

L’amendement n° 523 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 495.

M. Stéphane Ravier. Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Or les alinéas 14 à 17 de cet article créent une responsabilité collective, voire une responsabilité du dirigeant d’une association, en cas d’infraction à la loi commise par un ou plusieurs de ses membres. Il convient de supprimer ces alinéas, car il faut empêcher une telle dérive.

Imaginons, par exemple, qu’une personne membre d’un club de boules parle en de mauvais termes de son voisin ou d’un autre membre du club et indique qu’il veut s’en débarrasser. Si un jour il tue son voisin, doit-on dissoudre l’association et poursuivre ses membres ? Non, sans quoi plus personne ne s’inscrirait dans une association ou y partagerait des discussions avec les autres !

Ce projet de loi, n’exprimant pas son intention claire et initiale de vouloir lutter contre l’islamisme, perd la tête et en vient à amputer des libertés, droits et principes pourtant garantis à tous les citoyens. On ne peut étouffer les ennemis de la liberté avec des mesures législatives entravant les libertés de tous, sinon c’est déjà leur victoire. On touche ici du doigt les conséquences directes du refus de désigner et de cibler l’ennemi.

Des citoyens et des associations vont se retrouver la cible de la loi, parce que celle-ci n’a pas voulu nommer et cibler précisément l’islamisme pour l’éradiquer. C’est pourquoi je demande aux membres de cette noble assemblée, qui ne partagent pas toujours mes idées, ce qui est étonnant, et ne sont pas tenus pour responsables de mes propos, de voter cet amendement et de refuser l’instauration d’un principe de responsabilité collective, étranger à l’esprit de notre droit.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 523.

M. Jérémy Bacchi. Une nouvelle fois, cet article pose un certain nombre de questions, notamment en matière de responsabilité des associations. Ainsi, le Gouvernement entend imputer plus clairement à une association les agissements de l’un de ses membres, tout en permettant de s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution.

Il est vrai que, depuis la première version du texte, les parlementaires de la majorité et le Gouvernement ont mis de l’eau dans leur vin, le Conseil d’État lui-même considérant le texte initial comme méconnaissant sérieusement la liberté d’association. Il n’en demeure pas moins que tout cela reste difficilement compréhensible, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il est déjà possible de mettre en œuvre juridiquement cette responsabilité collective. C’est ce qui ressort de la jurisprudence et des avis du Conseil d’État dans le cas de différents groupes ou associations : les Boulogne Boys en 2008, Envie de rêver en 2014 ou encore BarakaCity au mois de novembre dernier. La rédaction actuelle du texte tend à généraliser cette responsabilité collective ; pourtant, les dispositions actuelles sont amplement suffisantes.

Deuxièmement, il faut s’interroger sur la portée des termes utilisés. À quoi fait précisément référence un membre d’une association « agissant en cette qualité » ou durant l’activité de celle-ci ? Comme le relevait la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez, un appel à la haine lancé sur Twitter par un individu se réclamant du Secours populaire ou de SOS Chrétiens d’Orient pourra-t-il engager la responsabilité de l’ensemble de l’organisation ?

Troisièmement, cet article implique qu’un président d’association ait une prise sur ses adhérents et militants. Cela est le cas échéant possible pour une petite association de quartier, mais comment faire lorsqu’il s’agit d’une association qui regroupe plusieurs centaines, voire milliers de membres à travers tout le pays et qui est composée de fédérations ou de subdivisions ?

M. le président. L’amendement n° 311, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Dans la logique du précédent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, celui-ci vise à supprimer spécifiquement la disposition contenue à l’alinéa 15 de cet article.

Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction ont été pointés dans le cadre d’une proposition de loi relative à l’engagement associatif, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

La disposition de l’alinéa 15, couplée à celle de l’alinéa 20, fait peser ce même risque sur la prise de responsabilité bénévole, en ce que les dirigeants bénévoles deviennent responsables des agissements des membres de l’association, à condition qu’ils en aient été « informés ». Comment pourraient-ils prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des agissements visés ?

En outre, cette notion d’information, très floue, inflige une double peine pour le dirigeant bénévole, qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle envers l’un des membres de son association.

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole créé par cette disposition.

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

ou à un groupement de fait

2° Remplacer les mots :

de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants,

par les mots :

membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement concerne le même sujet, mais il propose une autre solution.

Comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a dit précédemment, cet article introduit un système de responsabilité collective qui me semble complexe à mettre en place.

En l’état, l’alinéa 15, qui organise ce régime de responsabilité collective, met en danger tous les membres d’une association. Pourtant, des dispositions existent, comme on l’a vu avec les exemples du CCIF ou de BarakaCity. C’est pourquoi je propose de remplacer la notion de groupement de fait et la phrase qui suit par une référence aux membres figurant dans les statuts de l’association, dès lors qu’ils ont eu connaissance des actes en question. Cette réécriture vise à éviter ce problème de responsabilité collective qui semble tout à fait exorbitante du droit.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La rédaction actuelle de l’article prévoit d’imputer aux associations les infractions commises par leurs membres. Cette disposition paraît disproportionnée. Bien souvent, en effet, les dirigeants associatifs ne disposent pas des moyens techniques et des autorisations nécessaires pour contrôler les faits de leurs membres. Cet amendement vise à prévoir de n’imputer à l’association que les agissements de l’association elle-même ou ceux commis par ses dirigeants au nom de l’association.

M. le président. L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Après le mot :

membres

supprimer les mots :

, soit

2° Remplacer les mots :

, soit lorsque leurs agissements sont

par le mot :

ou

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. le président. L’amendement n° 347, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. le président. L’amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du

par les mots :

maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 348, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

La parole est à M. Sébastien Meurant.