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Séance du 12 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris en compte la demande de très nombreux élus d’Albertville, de la Savoie, mais pas seulement. Ce problème est effectivement apparu à Albertville, mais il aurait pu parfaitement survenir ailleurs. On ne peut pas laisser les maires démunis face à de telles situations.

Bien sûr, le cœur du problème, c’est le respect des principes et des valeurs de notre République. Comment peut-on être certain que ces valeurs seront respectées par une association qui n’a pas souhaité signer la charte des principes pour l’islam de France ?

Je pense que cet amendement permettra de résoudre ces problèmes auxquels le maire d’Albertville est confronté, comme bien d’autres certainement auraient pu l’être aussi.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je fais miennes les remarques de forme et de fond du président de notre commission de la culture, Laurent Lafon. Sur le fond, j’apporte mon soutien à cet amendement et au sous-amendement de M. Buffet.

Mardi dernier, j’ai plutôt défendu les établissements hors contrat et le régime de déclaration prévu par la loi Gatel. Nous sommes là confrontés à une réalité que l’affaire d’Albertville a mise en lumière : il s’agit de lutter contre le séparatisme. Or, durant tout l’après-midi, j’ai entendu parler du Concordat en Alsace-Lorraine, des situations particulières de Guyane, de Mayotte ou de nos territoires d’outre-mer, et je me suis demandé où était la lutte contre le séparatisme. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)

M. Didier Marie. Ça fait plusieurs semaines déjà !

M. Max Brisson. Incontestablement, l’amendement du Gouvernement aborde un vrai sujet. Il ne s’agit pas de fermer tous les établissements ; il s’agit de disposer d’un outil pour permettre à la République de faire face à des ingérences étrangères à visées séparatistes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement !

M. Max Brisson. Je maintiens donc ma position sur la loi Gatel et le régime de déclaration, parce qu’il ne faut pas faire s’abattre la massue sur ceux qui n’ont rien fait. Or c’est bien là, souvent, le danger de ce texte : que, finalement, l’administration l’utilise demain contre des acteurs qui n’ont rien à voir avec le séparatisme. En revanche, dans le cas présent, la disposition qui nous est proposée conforte la lutte contre celui-ci, et j’encourage donc mes amis à la voter.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement de M. Buffet.

Je voudrais tenter de rassurer le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : n’oublions pas que ces décisions, qui ne pourront avoir qu’un caractère tout à fait exceptionnel, seront prises sous le contrôle d’un juge, le préfet devant alors justifier de la réalité de la menace qu’il veut prévenir en s’opposant à la création d’une telle école.

Mes chers collègues, nous avons refusé de soumettre à autorisation l’école à la maison, considérant que c’était une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Dans cet amendement, je vois de la part du Gouvernement une forme de reconnaissance de l’approche que nous avons adoptée, avec la recherche d’une autre réponse que celle qu’il avait initialement proposée.

Ainsi, quand il apparaîtra qu’une école nouvellement créée est en réalité le fer de lance d’islamistes radicaux, par exemple, qui sont entièrement aux mains d’un pays étranger, mettons du Moyen-Orient, alors il sera possible de l’interdire. Cela règle en partie la préoccupation que le Gouvernement avait exprimée en s’opposant à l’école à la maison, au motif qu’une partie des enfants ainsi prétendument éduqués fréquentait en réalité une école coranique.

Désormais, il sera possible d’interdire ces écoles quand elles sont financées et contrôlées par des pays étrangers. Je salue les bonnes manières dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Sénat en présentant cet amendement, qui prend acte de notre vote précédent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne partage pas totalement le point de vue de Philippe Bas, qui parle de bonnes manières de la part du Gouvernement. Or, mon cher collègue, pensez-vous que le dépôt inopiné d’un amendement et d’un sous-amendement, qui n’ont été examinés ni en commission ni nulle part ailleurs, soit une bonne manière à l’égard du Sénat ? On peut en discuter…

Je comprends ce qui motive le ministre, tout comme je comprenais ce qui le motivait la semaine dernière, à savoir ce qui s’est passé à Strasbourg et ce qui est susceptible de se passer dans une autre ville de France cette semaine. Je conçois parfaitement l’inquiétude que ces faits peuvent susciter et les problèmes qui peuvent en découler. Une question se pose, néanmoins : les dispositions prévues dans cet amendement permettront-elles de parvenir à une solution ?

Comme l’a excellemment dit Jean-Yves Leconte, faisons très attention : en introduisant des considérations idéologiques dans ce dossier, certains pays nous renverront l’ascenseur, expliquant qu’il est hors de question que l’« idéologie laïque » de la France se répande chez eux. Raisonner de la sorte nous oblige à prendre en compte le sujet dans sa globalité.

En quelque sorte, plus nous avançons dans l’examen de ce texte, plus clairement il apparaît que la motion tendant à lui opposer la question préalable, défendue par Patrick Kanner, était excellente. En effet, ce projet de loi s’éloigne toujours plus de la lutte contre le djihadisme, nocif et violent, au profit d’une série de mesures d’une tout autre nature.

Dans la République, les maires ont des droits et des devoirs, le préfet exerce son contrôle de légalité, tout cela, cher Philippe Bas, en effet, sous le contrôle du juge. C’est pourquoi nous ne souscrivons pas à cet amendement hâtif, qui vise à proposer une solution sans doute trop rapide à une question qu’il faut examiner au fond, au regard tout simplement du pouvoir dévolu aux maires et du rôle de l’État et du juge.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement est évidemment important, mais je me dois de dire au président Bas que je l’ai connu plus exigeant juriste. En effet, cet amendement invoque deux motifs : des motifs tirés « des relations internationales de la France » et des motifs tirés de « la défense de sa souveraineté ».

Le sous-amendement de M. Buffet est bienvenu, car, sous le vocable « intérêts fondamentaux » de la France, on sait juridiquement de quoi l’on parle. En revanche, je ne sais pas ce que visent « des motifs tirés des relations internationales de la France » !

Nous sommes en train de faire la loi. Par conséquent, nous devons y inscrire des critères précis. À cet égard, le président Bas a fait référence à la notion de « menace », mais, dans les motifs invoqués, il n’en est nulle part question. Je pose alors une question : si, demain, les « relations internationales de la France » évoluent – bien sûr, elles évolueront –, que se passera-t-il ? L’école sera-t-elle fermée ? Quelles actions le préfet engagera-t-il alors ? On ne peut en rester à des mesures aléatoires, discrétionnaires.

Jean-Yves Leconte a parfaitement eu raison de rappeler notre préférence pour le régime d’autorisation préalable, dont vous n’avez pas voulu. Au moins, nous sommes cohérents !

Je vous le dis, mes chers collègues, si vous votez cette disposition, cela signifie que, demain, en fonction de l’actualité, telle ou telle école pourrait être fragilisée, ou pas.

Alors, j’entends bien, le ministre de l’intérieur, comme nous tous, a un sujet de préoccupation : l’épisode récent d’Albertville. Mais la disposition qui nous est proposée aujourd’hui ne permettra pas d’apporter une réponse. Ce faisant, je le répète, l’ensemble des écoles seront soumises à l’évolution des relations diplomatiques de la France, aléatoire. C’est insuffisamment précis pour être recevable.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Pour ma part, je voterai le sous-amendement et l’amendement, qui permettront de répondre à des situations nouvelles et à des pratiques en augmentation, ce qui est une source d’inquiétude, comme l’a souligné notre collègue Martine Berthet. Il n’en reste pas moins que, à la suite de Marie-Pierre de La Gontrie, je souhaite quand même exprimer quelques inquiétudes. Le préfet disposera-t-il des éléments nécessaires pour se prononcer dans les délais impartis ? Et quels sont ces éléments susceptibles de l’alerter ?

En l’espèce, je rejoins tout à fait ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie : les services de l’État dresseront-ils une liste de pays en fonction de l’actualité ? Celle-ci sera-t-elle mise à jour ? Selon quels critères ? J’exprime là de vraies inquiétudes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser la manière dont cette mesure sera mise en œuvre ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Le sous-amendement de M. Buffet, en faisant référence aux « intérêts fondamentaux » de la France, fait manifestement consensus. Tel n’est pas le cas, selon mon sentiment, de la terminologie retenue par le Gouvernement dans son amendement, même si nous avons bien compris son objectif.

Il est vrai que faire dépendre l’ouverture d’une école des relations internationales de la France est, intellectuellement, un exercice assez étonnant. D’ailleurs, je ne vois pas bien sur quoi la justice administrative, saisie d’un recours contre une telle opposition, pourra faire porter son appréciation ; elle sait apprécier l’intérêt général, elle sait – je le crois – apprécier les intérêts fondamentaux, mais, que je sache, nos juridictions administratives ne sont pas outillées pour déterminer l’état des relations internationales de la France.

Je souhaiterais donc, si M. Buffet l’accepte, sous-amender son sous-amendement en écrivant simplement que « le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés de ses intérêts fondamentaux ». Ce faisant, je propose de supprimer la référence non seulement à la défense de la souveraineté de la France, mais également à ses relations internationales. Je précise que ma proposition a recueilli l’assentiment de mes collègues du groupe Union Centriste, avec qui j’ai pu échanger quelques instants.

M. le président. Mon cher collègue, les explications de vote ayant commencé, votre sous-amendement n’est plus recevable.

M. Loïc Hervé. C’est dommage !

M. le président. Certes, mais c’est le règlement !

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Qu’essayons-nous de combattre ? Prenons l’exemple de l’association Millî Görüs (CIMG). Certes, ce cas n’est pas unique, mais il est à tout le moins le plus marquant et, sans doute, le plus inquiétant.

Puisqu’il m’a été demandé d’apporter des précisions, j’indique que notre territoire compte, à ce jour, onze établissements scolaires – écoles maternelles et élémentaires – affiliés à la CIMG. Implantés à Blois, à Strasbourg, à Mulhouse, à Vénissieux, à Villefranche-sur-Saône, à Annecy, à Savigny-le-Temple, à Corbeil-Essonnes, à Bourgoin-Jallieu et à Metz, ces établissements accueillent des milliers d’enfants. Sans entrer dans le détail, le groupe scolaire privé Bellevue, par exemple, compte 390 élèves. On ne parle donc pas de petites écoles ou de petites classes.

Selon le ministère de l’intérieur, dix nouveaux établissements scolaires hors contrat devraient ouvrir dans l’année qui vient : à Oyonnax, à Annonay, à Lormont, à Vern-sur-Seiche, à Péage-de-Roussillon, à Bourgoin-Jallieu, à Villeurbanne, à Albertville, à Annemasse, à Belfort et à Clichy.

J’ai été saisi de cette question par de nombreux maires, toutes tendances confondues – le maire d’Albertville, bien sûr, mais aussi celui de Clichy.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ayant moi-même été parlementaire, je comprends votre frustration de devoir examiner un amendement déposé dans l’urgence, mais je me dois de vous faire remarquer que c’est le 9 avril que le tribunal administratif d’Albertville a rendu son jugement. Dès lors que le maire, l’éducation nationale et le préfet étaient d’accord pour s’opposer à ce projet, pour une conjonction de motifs que l’on connaît tous, ayant trait notamment à l’urbanisme et au projet pédagogique, le ministère de l’intérieur pensait à bon droit que le juge administratif donnerait raison à M. le maire d’Albertville. Or le juge administratif lui a donné tort, et le maire de Clichy se trouve dans la même situation malheureuse.

Le Gouvernement était donc face à une alternative : soit profiter des dernières heures de discussion de ce projet de loi pour déposer un amendement, dont beaucoup ici souhaitent manifestement l’adoption ; soit attendre un futur texte législatif, dans trois ou quatre ans, ce qui aurait provoqué l’étonnement légitime des élus locaux et, il faut bien l’avouer, de la population.

Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre la persistance de telles associations : alors qu’elles refusent de signer une charte reconnaissant l’égalité entre les femmes et les hommes et les valeurs de la République, de quel droit obtiendraient-elles le financement de lieux de culte – je vous renvoie à la décision de la mairie de Strasbourg – et des ouvertures d’écoles par dizaines, concernant des milliers d’enfants ? En effet, les projets que nous évoquons ne sont pas de petits projets.

Pour ce qui concerne Albertville, Mme la sénatrice Berthet, sans trahir le secret de la correspondance, m’a sollicité dès ce matin pour que le Gouvernement intervienne pour contrer les projets de la CIMG. Connaissant bien le dossier depuis plusieurs années, elle a insisté sur le fait qu’il fallait réagir.

Millî Görüs y a fait l’acquisition, en 2016, d’un terrain contigu à une mosquée existant dans un quartier relevant de la politique de la ville pour y implanter une école privée. Le projet a été présenté en 2018. Il prévoit six classes de maternelle et dix classes de primaire pour 250 élèves. Son coût est estimé à 4 millions d’euros, et son financement repose sur les dons de familles et d’entrepreneurs.

Monsieur le président de la commission de la culture, sauf erreur de ma part, le Sénat a adopté une modification du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’éducation afin de préciser que la nature des financements est un motif d’ordre public permettant de s’opposer à de tels projets. Vous regrettez que cette disposition n’ait pas été prévue jadis : les débats parlementaires ont permis de la voter, me semble-t-il sur proposition du Gouvernement, par la voix de Jean-Michel Blanquer.

On l’a dit, le maire d’Albertville s’est opposé à ce projet au nom de l’urbanisme, et il s’opposera demain à l’ouverture de l’école, mais le tribunal administratif lui a donné tort. Des présidents d’association sont allés dans son bureau, puis dans celui du préfet, pour leur dire grosso modo : « On se fiche de vos interdictions, on le fera quand même ! »

Oui ou non, la République entend-elle s’opposer à ceux qui veulent la combattre ? La question est là !

J’en viens au cas de Mulhouse. Plusieurs élus de cette ville m’ont sollicité de manière pressante ces derniers temps, qu’il s’agisse du lieu de culte ou de l’école. On peut reprocher au gouvernement actuel de réagir tardivement, mais ce dossier est vieux de presque dix ans !

En 2013, Millî Görüs achète un terrain de 2,5 hectares dans la zone de la Mer Rouge à Mulhouse, avec pour projet d’y construire une salle de prière pour 1 500 personnes. En 2016, cette association dépose une demande de permis de construire pour une école confessionnelle destinée à accueillir des dizaines d’élèves. Or je crois savoir qu’à la fois l’autorité préfectorale, les services de l’éducation nationale et la mairie s’y opposent !

À Clichy-sous-Bois – vous remarquerez que mes références sont éclectiques pour ce qui concerne les maires éprouvant des difficultés ici ou là : je constate au passage que tous les quartiers concernés relèvent de la politique de la ville, ce qui devrait nous interpeller dans notre combat pour la République et pour la mixité sociale –, en 2014, on a présenté un projet d’école de 400 élèves répartis en 19 classes. Non seulement le maire, les services de l’éducation nationale et la préfecture s’y sont opposés sans succès, sous deux gouvernements différents, mais les prévisions ont été largement dépassées : désormais, on parle d’une surface de plancher de 4 500 mètres carrés et de 510 élèves. En l’occurrence, il s’agit du département de Seine-Saint-Denis.

Je le répète, sur ces sujets très importants, nous pensions que le juge administratif suivrait l’avis des maires, des représentants de l’État et de l’éducation nationale.

Que fera le préfet grâce à cette disposition ? Si sa décision est attaquée – c’est normal qu’elle le soit si l’on estime qu’elle traduit un excès de pouvoir –, il pourra soumettre différentes preuves, notamment des notes de renseignement – la juridiction administrative les accepte désormais de manière unanime –, prouvant que les intérêts de la Nation sont en jeu. La DGSI, Tracfin et, plus largement, les services de renseignement peuvent démontrer qu’il s’agit là d’ingérences étrangères et de volontés manifestes de séparatisme. Pardon, mais qu’y a-t-il de plus séparatiste qu’une école visant, indépendamment de son projet pédagogique, à construire les enfants contre nos propres valeurs ?

Dans la pratique, la difficulté vient souvent de la taqîya, c’est-à-dire la dissimulation. Le projet présenté est à peu près conforme, mais, une fois qu’il est réalisé, on s’aperçoit qu’il est bien différent que ce que l’on vous a vendu.

M. Gérald Darmanin, ministre. Tous ceux qui ont dirigé des collectivités territoriales le savent : pour les autorités préfectorales comme pour les maires, il est alors bien trop tard pour réagir, car le mal est largement fait.

Il ne s’agit pas simplement d’examiner la conformité d’un projet pédagogique. On connaît les financements dont disposent ces associations. On sait qu’elles s’opposent à nos valeurs : elles refusent même de signer une charte de respect des valeurs de la République. En conséquence, il s’agit de savoir si elles peuvent continuer de se développer sur le territoire national. La réponse du Gouvernement est non.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. De son côté, le juge administratif fonde sans doute son interprétation sur la législation actuelle. C’est donc le devoir du Gouvernement et du législateur de changer la loi pour permettre au juge de donner raison aux élus locaux qui veulent combattre ces ingérences.

Depuis le début de ce débat, nous nous demandons comment réagir lorsque, par naïveté ou par calcul, des élus locaux acceptent une forme de communautarisme ou d’ingérence étrangère. Mais, ici, il ne s’agit pas de cela. Il s’agit d’élus locaux qui, courageusement, refusent de telles dérives ; mais, en appliquant les lois en vigueur, la justice de notre pays considère qu’ils n’ont pas le droit de s’y opposer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure, c’est une arme que l’on doit à ces élus courageux. Il ne s’agit pas d’évaluer leur courage politique a posteriori ; ils nous demandent les armes du courage, et je serais un bien piètre ministre de l’intérieur si je ne répondais pas à leur requête, exprimée depuis le 9 avril dernier.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. Quant au régime d’autorisation préalable, on pourrait en débattre éternellement : votre chambre, comme l’Assemblée nationale, comme le Conseil d’État, a souligné qu’il n’était pas constitutionnel. (M. Pierre Ouzoulias le conteste.) On peut le regretter, mais c’est ainsi.

Il s’agit d’une liberté fondamentale, à savoir la liberté de l’éducation : celle-là même qui vous a poussés – M. Bas l’a rappelé à très juste titre – à refuser les dispositions proposées par le Gouvernement au sujet de l’instruction en famille. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)

MM. Sueur et Leconte s’inquiètent d’éventuelles mesures de rétorsion, mais cet argument ne tient pas la route. Autant accepter tout et n’importe quoi de peur que tel État ne décide des représailles !

Il ne s’agit nullement de citer tel ou tel pays. Dans le cas de Millî Görüs, on voit clairement qui mène le jeu ; mais, demain, il s’agira peut-être d’un autre pays ou d’une autre instance, et le représentant de l’État français pourra s’opposer à un projet au nom des relations internationales de la France.

En outre, contrairement à ce que dit Mme de La Gontrie, il ne s’agit nullement de fermer des écoles au gré des relations internationales, mais de refuser des ouvertures d’écoles. Une fois qu’une école est ouverte, on peut agir sur le front de l’ordre public ou sur la base du projet pédagogique ; mais, j’y insiste, il s’agit ici d’ouvertures d’écoles.

Telle est notre connaissance du dossier, encore nourrie par ces débats : la justice administrative a donné tort à la mairie d’Albertville ; les élus locaux nous demandent d’être courageux face à des associations qui se livrent très clairement à des ingérences étrangères ou islamistes et qui, ouvertement, mettent en péril la République, en nous regardant droit dans les yeux pour savoir si nous allons reculer. Je m’excuse du dépôt tardif de cet amendement et des difficultés qu’il peut entraîner ; mais il ne fallait pas laisser passer le train législatif.

Monsieur le président de la commission des lois, si, en commission mixte paritaire, le Sénat et l’Assemblée nationale trouvent une rédaction encore plus claire et plus précise pour atteindre les buts que je viens d’évoquer, ce sera une bonne chose. Mais si nous retirons la référence aux relations internationales, la seule mention des intérêts fondamentaux de la Nation ne permettra sans doute pas de s’opposer à l’ouverture de l’école d’Albertville.

Il est évident que cette ingérence est menée subrepticement. Nous avons des moyens à faire valoir devant le juge administratif lorsqu’il s’agit de renseignement. Certes, des précautions doivent être prises, mais la politique de précaution vaut aussi contre l’islamisme radical et contre les ingérences étrangères.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, avec cet amendement, vous mettez le Sénat dans l’embarras,…

Mme Laurence Rossignol. … parce que vous êtes vous-même dans l’embarras.

Si cet amendement pose problème, ce n’est pas parce qu’il arrive en dernière minute – nous sommes rompus à l’exercice, et nous sommes assez souples pour examiner rapidement un amendement –, c’est parce que sa rédaction nous expose à un risque de censure constitutionnelle aussi grand que celui que vous brandissez à propos de l’autorisation préalable.

Avec une telle mesure, le préfet, représentant de l’État, pourra former opposition. En pratique, après avoir examiné le projet éducatif, les financeurs, tous les tenants et aboutissants du dossier, il pourra autoriser ou non l’ouverture de l’école hors contrat.

Vous avez déclaré à l’instant qu’une autorisation préalable serait inconstitutionnelle. Si cet argument est solide – ce que je ne crois pas –, il vaut tout autant pour ce qui concerne votre amendement. J’ajoute que les dispositions que vous proposez sont encore plus discutables sur les plans juridique et légistique, car elles manquent de clarté. Je serais curieuse de savoir comment le juge administratif se débrouillera avec des notions comme les « relations internationales de la France » et « la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Nous voulons tous interdire les écoles hors contrat qui portent atteinte aux intérêts de la France, favorisent les radicalités ou menacent les intérêts des enfants. Nous le voulons tellement, au sein du groupe socialiste, que nous avons proposé à plusieurs reprises un amendement tendant à créer une autorisation préalable. Si cette mesure avait été votée au titre de la loi Gatel, vous auriez pu l’utiliser pour empêcher l’ouverture de l’école d’Albertville. Or vous ne pourrez même pas employer la mesure que vous proposez dans cet amendement, puisqu’elle ne sera pas rétroactive.

Je le répète, vous êtes dans l’embarras, et vous nous embarrassez terriblement nous aussi. Nous partageons vos intentions, mais notre solution juridique était meilleure que la vôtre. Vous nous poussez donc à nous abstenir, car la rédaction de cet amendement n’est pas sérieuse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Rossignol, je regrette très profondément que vous ne votiez pas cet amendement. La liberté de vote s’exprime d’autant plus qu’il s’agit – vous l’avez rappelé vous-même – d’un sujet difficile, mais je ne peux pas vous laisser employer de tels arguments.

Premièrement, vous avancez que les relations internationales n’existent pas dans le droit : je vous renvoie au Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), qui est truffé de mentions aux relations internationales. Ainsi, l’article 321-1 du Ceseda prévoit qu’il est possible, pour le représentant de l’État, de prononcer une interdiction administrative du territoire pour un étranger dont la présence constituerait une menace grave pour les relations internationales de la France. C’est un motif juridique que connaît notamment le droit des étrangers, et c’est logique, car c’est bien d’eux que nous parlons.

Mme Laurence Rossignol. Ils ont une nationalité !

M. Gérald Darmanin, ministre. Deuxièmement, dans le cas d’Albertville, ces dispositions s’appliqueront évidemment ! Pour l’instant, le maire de cette ville a refusé le projet pour des raisons d’urbanisme et, avec cet article, nous pourrons nous opposer à l’ouverture de l’école.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce qui est vrai, c’est que les préfets ne peuvent pas fermer rétroactivement les dix écoles du Millî Görüs ; sur ce point, j’entends votre remarque.

Troisièmement et enfin, je ne souscris pas à votre argument au sujet de l’autorisation préalable. Ce que nous proposons, c’est un système garantissant l’ouverture d’écoles sauf opposition du préfet. Un régime d’autorisation préalable est une chose, une liberté fondamentale assortie d’exceptions en est une autre.

J’ai eu l’occasion de dire comment ce dispositif serait appliqué. Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence administrative accepte que les services de renseignement, notamment la DGSI et Tracfin, produisent des notes pour justifier de telles décisions au nom de la souveraineté. C’est le cas pour la révocation de fonctionnaires – j’ai moi-même connu des cas de cette nature. Ensuite, le juge détermine s’il y a ou non excès de pouvoir : par nature, le pouvoir exécutif est soumis à la justice administrative.

Il n’y a donc pas de contradiction de notre part. Comme l’a dit le Conseil d’État, une autorisation préalable pour l’ouverture d’écoles est inconstitutionnelle. En revanche, on peut prévoir une exception nous permettant de nous y opposer pour des raisons de souveraineté ou au nom de l’intérêt fondamental de la Nation.