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Séance du 10 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai brève, chacun ayant compris le sens de la modification de la loi constitutionnelle que le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’adopter.

Tout d’abord, il me semble que personne ne peut ni ne songe à s’opposer à la protection de l’environnement et de la biodiversité – on parlait jadis, en des termes quelque peu triviaux qui n’ont manifestement plus cours, de « protection de la nature ».

La lutte contre le dérèglement climatique est en revanche un objectif plus ambitieux. Si l’on sait que la France produit moins de 1 % du CO2 mondial, grand coupable désigné du dérèglement climatique, on imagine mal comment notre pays pourrait influer sur le dérèglement climatique en produisant moins, voire plus du tout de CO2…

Et si l’on se rappelle que l’évolution du climat obéit à de grands phénomènes naturels sur lesquels nous n’avons aucune prise – j’en veux pour preuve le petit âge glaciaire, qui atteignit son apogée en France au XVIIe siècle, ou encore l’ère glaciaire qui nous était promise dans les années 1970 par les mêmes qui nous promettent aujourd’hui le réchauffement climatique –, nous mesurons que la lutte contre le réchauffement climatique est un objectif sans doute un peu présomptueux pour la France. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mais admettons que nous abondions dans le sens de cette proposition de réforme constitutionnelle. J’émettrai dans ce cas deux réserves.

Premièrement – chacun le sait ici, et vous le premier, monsieur le garde des sceaux –, la révision de la Constitution n’est pas une petite affaire. Il est toujours préférable d’obtenir le résultat recherché sans la modifier, car nous ne touchons pas à la Constitution pour ne rien dire de plus.

Or – le rapport de la commission des lois l’a montré, et le président François-Noël Buffet l’a rappelé dans le débat –, la Charte de l’environnement, annoncée voilà vingt ans par le président Jacques Chirac, et qui appartient depuis plus de quinze ans au bloc de constitutionnalité, présente une véritable opérationnalité pour obtenir le résultat escompté.

On peut donc s’interroger sur la nécessité de modifier la Constitution. J’ai peine à croire qu’il puisse s’agir simplement d’une manœuvre électoraliste de petite envergure…

Deuxièmement – je suis en désaccord avec la précédente intervenante sur ce point –, au sein de la biodiversité que nous voulons protéger, il me semble que l’être vivant le plus remarquable, celui qui mérite le plus d’attention, c’est l’homme.

L’homme est l’être le plus extraordinaire que la nature ait créé, il suffit d’ouvrir les yeux pour le constater. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Il ne se contente pas d’agir par atavisme et de s’adapter à son milieu ; il évolue et se développe. L’homme est bien l’être le plus remarquable de la biodiversité. (Protestations sur les travées du groupe GEST. - Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Même si j’entends quelques protestations, j’entends aussi les applaudissements. De fait, nous sommes assez nombreux à partager cette opinion, à commencer par M. le garde des sceaux, me semble-t-il… Je n’oublie pas que l’homme qui est devant moi est celui qui a préfacé il y a quelques mois le livre du président de la fédération des chasseurs, faisant l’apologie de la chasse au perdreau et fustigeant « les ayatollahs de l’écologie »… (Marques dironie sur les travées du groupe GEST. - Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Il a de bonnes lectures !

Mme Muriel Jourda. Mais certains ne la partagent pas. La commission des lois a auditionné quelques membres de la Convention citoyenne pour le climat, et je me souviens des affirmations de l’un d’entre eux – elles sont sans doute vraies, au demeurant – selon lesquelles l’homme et la pierre étaient faits des mêmes atomes…

Mme Muriel Jourda. Je ne dis pas que mon cœur de Morbihannaise ne s’émeut pas à l’idée d’un alignement de pierres dressées du côté de Carnac, mais, pour autant, je ne crois pas que nous puissions mettre sur le même plan les hommes et les pierres…

M. Bruno Sido. Bien sûr !

Mme Muriel Jourda. Nos idées ne semblent donc pas partagées notamment par ceux qui ont inspiré ce texte.

Le seront-elles par le juge constitutionnel ? Car, tout le monde l’a compris, c’est lui qui devra appliquer la Constitution.

Je l’ignore. Même si la volonté affirmée du Parlement est d’introduire cette hiérarchie dans la biodiversité et de permettre le développement de l’homme avant tout, même si cette volonté est partagée par M. le garde des sceaux, à une époque où l’impartialité, vertu cardinale de la justice à mes yeux, a cédé le pas à l’indépendance, qui peut affirmer que le juge constitutionnel ne finira pas par s’affranchir de la volonté du législateur et par expliquer que le développement de l’homme ne vaut pas plus ?

M. Bruno Retailleau. Évidemment !

Mme Muriel Jourda. Selon les spécialistes du droit constitutionnel que nous avons auditionnés, il n’existe aucune interprétation stable du droit sur ce point.

De l’inutilité de ce texte, nous passons donc au danger qu’il peut représenter…

Ces réserves ne signifient pas pour autant que l’homme doit être au cœur du développement, qu’il peut absolument tout. Le pouvoir a en effet pour corollaire la responsabilité, une notion qui s’est malheureusement un peu perdue aujourd’hui, à l’heure où la démocratie trouve son apogée non plus dans l’élection, mais, semble-t-il, dans le tirage au sort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ces notions de pouvoir et de responsabilité se retrouvent toutefois en matière d’environnement dans un texte, la Charte de l’environnement, et dans une notion, le développement durable.

C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission des lois me semble nettement supérieure à celle qui nous l’est par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (suite)

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 116 sur l’ensemble de la proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales, M. Ronan Le Gleut a été enregistré comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait ne pas prendre part au vote.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
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Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 7

Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi constitutionnelle modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte adopté par l’Assemblée nationale.

projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Discussion générale (suite)
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Article additionnel avant l’article unique - Amendements n° 9 et n° 10

Articles additionnels avant l’article unique

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifié :

1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ;

2° Le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « prudence responsable ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Le principe de précaution est devenu le grand épouvantail utile du débat politique, alors que sa définition originelle était nettement plus étroite, et ce, bien qu’il soit présent dans le lexique de la loi française depuis 1995. Ce principe a constitué une plus-value admirable au service de la protection de l’environnement dans l’action publique.

La précaution vise la prévention des risques, quand les connaissances techniques et scientifiques sont insuffisamment précises.

Mais c’est ce principe qui a conduit à interdire l’utilisation d’un certain nombre de produits qui ne disposaient d’aucune alternative viable, parfois en l’absence de certitude scientifique sur leur dangerosité. Il est aujourd’hui nécessaire de remettre la connaissance scientifique au cœur du débat public pour rationaliser les discussions, en reformulant ce principe : en effet, sans une telle connaissance, le risque est immédiat et l’innovation bridée.

Or nous avons justement besoin d’innovations scientifiques pour agir contre le changement climatique et au profit de la viabilité de notre modèle économique et industriel.

La question sanitaire étant fréquemment instrumentalisée pour interdire certaines pratiques, il est ici proposé de transformer, dans la Charte de l’environnement, le principe de « précaution » en un principe de « prudence responsable ». En effet, lorsqu’il neige, la précaution est de ne pas rouler, alors que la prudence préconise de rouler, mais moins vite qu’à l’accoutumée. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

Sur le fondement de ce nouveau principe, aucune pratique ne saurait être interdite, lorsqu’elle contribue à la richesse nationale, si elle ne dispose pas d’une solution de substitution et s’il n’existe pas une probabilité scientifiquement étayée de dangerosité.

Tel est le sens du présent amendement. Plutôt que de prôner une précaution zélée, défendons une responsabilité sage et avisée, c’est-à-dire une prudence responsable !

Cet amendement est issu des travaux du mouvement Oser la France, des Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Joël Labbé. Déjà la campagne !

Mme Éliane Assassi. Quelle référence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement prévoit de modifier l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de remplacer le principe de « précaution » par un principe de « prudence responsable ».

Ce principe serait défini par l’obligation, pour les autorités publiques, de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et d’adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage affectant de manière grave et irréversible l’environnement, non plus lorsque la réalisation d’un dommage est possible, quoique « incertaine en l’état des connaissances scientifiques », mais lorsque sa « probabilité de survenue » est « scientifiquement étayée ».

En réalité, on peut considérer que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, car le principe de précaution n’impose pas de parer à la réalisation de dommages imaginaires ou purement spéculatifs : il faut que la possibilité d’un dommage existe, autrement dit que ce dommage ait un certain degré de probabilité, étayée par des faits. Tout dépend naturellement du degré de probabilité exigé.

En 2005, le Constituant a posé un principe équilibré : s’il existe une probabilité de dommage, même légère, les autorités publiques doivent, d’une part, se mettre en mesure d’évaluer plus précisément cette probabilité, d’autre part, prendre des mesures provisoires et proportionnées. La commission ne souhaite pas toucher à cet équilibre.

Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement exprime également un avis défavorable. Cet amendement démontre, à l’évidence, qu’il n’y a pas toujours d’accord sur les mots… Nous estimons qu’il constitue une régression par rapport à la Charte de l’environnement. Dans ces conditions, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur, je ne peux qu’y être totalement défavorable.

M. le président. Madame Boyer, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 7
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Article unique

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 9 et 10.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Le principe de solidarité écologique appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Avec ces deux amendements, nous souhaitons faire la démonstration que, si le Gouvernement et le Président de la République souhaitaient une réforme de la Constitution qui soit utile à l’environnement, alors que d’autres voies, comme je l’ai dit, sont possibles et même souhaitables, il leur suffirait d’écouter les juristes qui formulent un certain nombre de propositions.

Cette réforme n’a pour finalité que de donner de nouveaux outils au juge constitutionnel, alors qu’il conviendrait à notre sens de renforcer l’assise des principes de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité.

En effet, la fragilité de certaines décisions du Conseil constitutionnel tient notamment à ce que certains principes généraux du droit de l’environnement formulés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne disposent pas d’une valeur constitutionnelle, mais d’une simple valeur législative et que ces principes mis en balance avec d’autres principes constitutionnels comme la liberté d’entreprendre sont appelés à s’effacer.

Il en est ainsi du principe de non-régression environnementale, autrement appelé principe d’amélioration constante ; à nos yeux, ce principe devrait figurer au sein de la Charte de l’environnement afin d’intégrer le bloc de constitutionnalité. C’est également le cas pour le principe de solidarité écologique.

À l’aune de cette intégration, la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer et certaines lois, comme celle qui a permis de réintroduire des néonicotinoïdes, n’auraient pas pu être adoptées, une telle réintroduction constituant à l’évidence une régression environnementale.

Ces modifications de la Charte de l’environnement pourraient fournir des points d’appui pour faire évoluer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par conséquent améliorer concrètement la préservation de l’environnement et la prise en compte des enjeux climatiques, en envoyant un signal clair, non seulement à nos concitoyens, notamment à ceux qui ont participé à la Convention citoyenne, mais également au législateur.

À défaut, la réforme qui est ici proposée, amendée ou non par le Sénat, ne serait que gesticulation et manipulation démagogique, sans aucune utilité concrète ou directe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

La commission estime que l’amendement n° 9 est partiellement satisfait par la jurisprudence constitutionnelle actuelle.

Je rappelle en effet que, par sa décision du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a dégagé de la Charte de l’environnement un principe de non-régression. En effet, il a considéré que le législateur « ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » et que le législateur « doit prendre en compte le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement ».

Il serait déraisonnable d’aller plus loin. Dans aucun pays du monde, il n’existe un principe de stricte non-régression en matière d’environnement ou, plus largement, en matière de droits fondamentaux. Les pouvoirs publics doivent être en mesure de prendre les dispositions rendues nécessaires par l’intérêt général ou par d’autres exigences constitutionnelles, même si cela implique dans certains cas de revenir sur des dispositions prises pour la protection de l’environnement.

La décision du 10 décembre 2020 que je viens de citer concernait le contrôle de conformité à la Constitution de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il était possible, dans un cas particulier et pour une durée limitée, de revenir sur l’interdiction générale des néonicotinoïdes.

En ce qui concerne l’amendement n° 10, le principe de solidarité écologique a été introduit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et je vois mal ce qu’il ajouterait aux principes de précaution, de prévention et de réparation déjà consacrés par la Charte de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je me permets d’ajouter qu’une précédente décision du Conseil constitutionnel en date du 4 août 2016 allait dans le même sens que celle du 10 décembre 2020. En outre, ces principes sont déjà reconnus à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous ne voterons pas ces amendements, pas pour les raisons avancées par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, mais tout simplement parce que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que ce texte aille jusqu’au bout.

Comme vous, madame Assassi, nous avons proposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est proposé afin de répondre de manière plus précise au défi que pose la prise en compte de l’environnement par l’État. Comme vous, nous sommes favorables à une plus grande protection de l’environnement, y compris au travers d’une modification de notre Constitution, car cela permet de donner une force plus contraignante aux politiques qui sont menées en la matière.

Cependant, comme l’a expliqué le président de notre groupe, Guillaume Gontard, lors de la discussion générale, nous souhaitons, je le répète, que ce texte aille jusqu’au bout. Nous ne voulons pas qu’une éventuelle modification de rédaction rende un référendum impossible. Nous refusons d’être instrumentalisés de la sorte !

C’est pourquoi, même si nous partageons les objectifs de ces amendements, nous ne les voterons pas. Nous ne voulons pas entrer dans le jeu de dupes qui est en train de se nouer entre Les Républicains et le Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale, je suis d’accord avec M. Benarroche sur le fait que nous assistons effectivement à un jeu de dupes.

Je suis toutefois surprise par votre argumentaire, mon cher collègue : vous dites que vous êtes d’accord avec nos amendements, mais vous voulez les rejeter, parce que vous souhaitez un vote conforme… J’avoue sincèrement ne pas comprendre votre démarche politique – j’utilise ce mot au sens noble.

On peut s’interroger : comment pouvez-vous soutenir l’idée d’introduire un certain nombre d’éléments dans la Charte de l’environnement, tout en étant favorable au texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement ? Je suis sincèrement étonnée que votre groupe défende une telle position.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. L’article 2 de la Charte de l’environnement oblige déjà toute personne à prendre part à l’amélioration de l’environnement, mais il est vrai qu’à ce jour le Conseil constitutionnel n’en a pas déduit l’existence d’un principe de non-régression en tant que tel. Il nous semble qu’inscrire ce principe dans la Charte serait une avancée ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 9, qui va dans le bon sens.

S’agissant du débat plus général sur l’idée de voter un texte conforme, la question est tranchée de fait, puisque la commission des lois a déposé un amendement. Par conséquent, le texte ne sera pas voté conforme et nous pouvons adopter cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Ce drôle de jeu me déstabilise ! On nous annonce que, de toute façon, le texte ne sera pas voté conforme. Les choses semblent courues d’avance. Dans ces conditions, ne perdons pas de temps et arrêtons les frais ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour moi, comme pour beaucoup de collègues, la question du principe de non-régression est fondamentale. Or le Conseil constitutionnel ne nous a pas donné raison sur ce sujet à l’occasion de l’examen de la loi sur les néonicotinoïdes. Il faudrait donc bien inscrire ce principe dans le bloc de constitutionnalité.

Mais puisque je refuse de jouer à ce jeu politique, je ne prendrai pas part au vote sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais simplement répondre à Éliane Assassi.

Il est évident que nous sommes dans un jeu de dupes, mais le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime, peut-être à tort, que le texte adopté par l’Assemblée nationale va dans le bon sens et nous souhaitons qu’il soit soumis aux électeurs dans le cadre d’un référendum. Pour nous, le débat doit avoir lieu avec les citoyennes et les citoyens.

À ce stade de nos travaux, l’amendement du rapporteur n’a pas encore été voté ; nous allons en débattre dans quelques minutes.

Nous sommes d’accord avec les amendements que vous venez de présenter, madame Assassi. D’ailleurs, nous avons nous-mêmes déposé un amendement qui va dans le même sens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous n’avons donc pas de problème de fond ; nous souhaitons simplement qu’un référendum ait lieu.

C’est un jeu de dupes, je le redis, mais nous verrons bien si l’amendement du rapporteur est adopté et si la droite décide qu’un tel référendum ne doit pas se tenir !

Mme Éliane Assassi. Et la navette parlementaire ?

M. Guillaume Gontard. Il y a aura peut-être une navette, mais notre groupe souhaite trouver un accord pour que le texte adopté par l’Assemblée nationale soit conservé et soumis à référendum. Nous ne voulons pas d’une position en retrait par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Nous voulons avancer et non pas régresser.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai moi aussi entendu dire que le référendum était enterré, mais ne tirons pas pour autant un trait sur le débat et sur la navette parlementaire ! Si nous ne votons pas le texte conforme, si nous l’enrichissons, il repartira à l’Assemblée nationale, puis il reviendra, s’il n’est toujours pas conforme…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !

M. Fabien Gay. Le référendum pourra avoir lieu à l’issue de cette navette.

Il est vrai que le jeu est vicié, mais nous devons quand même respecter nos institutions et la Constitution ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Fabien Gay. Personne ne nie qu’il existe un débat entre la droite et le Gouvernement !

Ensuite, mes chers collègues de gauche, si vous voulez un vote conforme, si vous refusez d’enrichir le texte, ne déposez pas d’amendement ! (Nouveaux applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis de manière amicale…

Même dans les périodes compliquées, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste conserve sa boussole : c’est le cas sur la question de la non-régression environnementale. Je crois que nous pourrions être d’accord sur ce sujet et il nous revient de faire vivre, y compris au Sénat, un clivage gauche-droite sur ce type de question. Nous avons besoin d’être unis et rassemblés ; d’ailleurs, je le dis sous le contrôle de la présidente de notre groupe, nous voterons sans aucun problème l’amendement du groupe écologiste.

Nous devons faire vivre le débat démocratique, même si certains ici ne souhaitent pas aller au bout. La rédaction de ce projet de loi constitutionnelle ne nous convient pas en l’état ; par conséquent, nous proposons de l’enrichir. La question environnementale nous tient à cœur et je pense que c’est la même chose pour vous !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Il faut tout de même préciser que le Gouvernement a été bien content de pouvoir revenir sur certaines décisions prises en matière environnementale – je pense notamment à la taxe sur le diesel au moment de la crise des gilets jaunes…

Cela prouve bien que, quand on parle de politique environnementale, il faut garder l’esprit de mesure. Aller un coup trop loin, vouloir avancer trop fort, c’est finalement l’assurance de régresser !