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Séance du 10 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je note que l’adoption de cet amendement n’aura pas d’effet juridique, puisqu’il concerne l’intitulé du texte. Elle sera sans conséquence.

Par ailleurs, il serait étrange d’inscrire dans l’intitulé le terme « biodiversité », alors que nous venons de préférer inscrire à l’article unique la mention « diversité biologique » pour être en parfaite cohérence avec la Charte de l’environnement.

Enfin, s’agissant de la référence au paysage naturel, la commission des lois craint une confusion.

Le droit constitutionnel de l’environnement est aujourd’hui centré d’abord sur la protection de la santé et de la vie humaine ; or la notion de paysage est plutôt d’ordre esthétique. La protection des paysages, en droit français, se rattache plutôt au droit du patrimoine qu’à celui de l’environnement, notamment depuis la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Je relève d’ailleurs que la plupart des paysages français n’ont rien de naturel, mais qu’ils sont le produit de siècles d’histoire et, en particulier, de la diversité des pratiques agricoles et sylvicoles.

Pour ces raisons, la commission des lois a souhaité vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme Valérie Boyer. Je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi constitutionnelle
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Quel gâchis, mes chers collègues : une grande idée, une grande cause, va exploser en plein vol ce soir. (Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé sexclament.) Et ce dans l’incrédulité de nos concitoyens très largement favorables à cette prise de conscience environnementale, finalement partagée, à quelques exceptions près, notamment sur les travées de l’extrême droite, par cet hémicycle. (Protestations sur les travées du groupe UC.) Ne vous sentez pas visée, madame Gatel !

À qui la faute ? Sûrement à l’exécutif, monsieur le garde des sceaux, qui, avec un cynisme assumé, n’a pas pris les voies et moyens pour parvenir à un vote conforme entre les deux chambres en dramatisant la situation politique par le recours, officiellement, au référendum à six mois de l’échéance présidentielle, tout en espérant, officieusement, que celui-ci ne puisse avoir lieu.

Monsieur le garde des sceaux, la manipulation de l’opinion et l’instrumentalisation du Parlement ne sont pas à votre honneur et encore moins à celui du chef de l’État. Je partage à ce sujet l’analyse que notre collègue Éric Kerrouche a présentée dans la discussion générale.

Ce crash est aussi dû, évidemment, à la droite sénatoriale,…

M. Loïc Hervé. Évidemment…

M. Patrick Kanner. … – eh oui ! –, laquelle s’est engouffrée dans le piège avec une forme de délectation…

M. Loïc Hervé. Mais bien sûr !

M. Patrick Kanner. … pour s’opposer institutionnellement à cette tentative de modification de l’article 1er, tout en décrédibilisant un processus participatif qui méritait manifestement plus de reconnaissance de votre part.

Devant cette situation provoquée par la majorité présidentielle et par la droite sénatoriale, nous vous laisserons dos à dos,…

M. Patrick Kanner. … en nous opposant au texte issu des débats de ce soir, qui se conclut par un crash politique incompréhensible pour nos concitoyens.

La protection de la planète, la notion de biens communs, défendue par notre collègue Nicole Bonnefoy, méritaient sûrement mieux, dans l’esprit des accords de la COP21 que nous avons porté durant le quinquennat précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Dans certains cas, notre Haute Assemblée bénéficie d’une forme de dernier mot. Comme les lois relatives au Sénat, la Constitution ne peut être modifiée sans l’aval des sénatrices et sénateurs. Ce soir, nous faisons le constat d’un désaccord entre les deux chambres sur le contenu du texte à soumettre aux Françaises et aux Français par la voie référendaire.

La rédaction proposée par nos rapporteurs et par les groupes LR et UC interroge à plusieurs égards. À la lecture de l’objet de l’amendement, nous apprenons que ses auteurs revendiquent le fait que leur rédaction ne produira pas d’effets juridiques nouveaux. Nous passerons donc, via cette réécriture, d’une prétendue incertitude quant aux effets de la révision initialement proposée à une apparente certitude sur l’absence de portée juridique de la rédaction qui sortira du Sénat.

En poussant le raisonnement jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au référendum dont nous souhaitons tous, si j’ai bien compris, la tenue, un problème se pose donc : soutenir le « oui » au projet de révision dans la rédaction que nous votons ce soir consisterait à convaincre les citoyens de se rendre aux urnes pour approuver une révision constitutionnelle dont l’auteur affirme qu’elle n’aurait pas de portée.

Nous le comprenons mal, au regard de l’objectif, a priori partagé, de mobiliser autour d’un référendum les citoyens français sur l’enjeu en question.

Pour ces raisons, le groupe RDPI votera majoritairement contre la version proposée par la majorité sénatoriale, laquelle ne nous paraît pas suffisamment protectrice au regard de notre ambition.

Quant à moi, je regarderai encore ce soir quelques photos de notre planète prises par Thomas Pesquet : quelle beauté, quelle fragilité aussi ! Nous devons aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous achevons donc ce soir l’examen du projet de loi constitutionnelle concernant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, fruit d’une proposition de la Convention citoyenne sur le climat.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances ayant conduit à cette proposition de révision. Je tiens simplement à rappeler que, à l’heure où la légitimité de nos institutions est parfois contestée, recourir au tirage au sort apparaît comme une bien mauvaise idée.

Reprendre, sans filtre, une proposition est un affaiblissement des pouvoirs du Constituant. Votre inflexibilité quant au texte soumis à l’examen du Parlement, monsieur le garde des sceaux, confirme cet affaiblissement et nous le déplorons solennellement.

Nous voyons d’ailleurs bien dans quel piège le Gouvernement s’est placé : vous soumettez à la discussion de la représentation nationale un texte qui n’a pas vocation à évoluer. Quelle conception du débat parlementaire vous faites-vous donc ?

Les propos rapportés de l’Élysée le démontrent : il n’y aura pas de référendum, parce que cette révision n’était qu’un moyen facile de donner des gages aux conventionnels, tout en se défaussant sur le dos du Sénat. La manipulation est grossière et aventureuse.

Qu’a voulu faire notre groupe sur ce texte ? La droite républicaine a défendu ce soir une écologie de progrès au service de tous nos concitoyens. (Marques dironie sur les travées du groupe SER.) Cette vision de l’écologie ne peut être que conciliée avec d’autres déterminants de notre prospérité, notamment le développement économique et le progrès social. C’est, du reste, ce que rappelle l’article 6 de la Charte de l’environnement dans la définition qu’il donne du développement durable.

C’est cette conciliation que notre groupe a voulu assurer dans la révision constitutionnelle qui nous était soumise, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de nos deux rapporteurs François-Noël Buffet et Guillaume Chevrollier. La modification de l’article 1er adoptée par notre assemblée lève ainsi toute ambiguïté juridique, car nous ne voulons pas, comme le rapporteur l’a soutenu, constitutionnaliser le doute. Elle permet aussi de renvoyer expressément à la Charte de l’environnement.

Le travail du Sénat est ainsi bénéfique à double titre : d’une part, nous introduisons à l’article 1er de notre norme suprême la question environnementale tout en évitant, d’autre part, de laisser au juge constitutionnel un trop fort pouvoir d’interprétation au détriment de l’action des entreprises et des collectivités.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. La balle est désormais dans le camp du Gouvernement et de sa majorité. À vous de prouver que toute cette opération n’était pas seulement un jeu cynique visant à contester les droits souverains du Parlement.

Bien entendu, nous voterons le texte ainsi modifié par le Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je regrette ce que je considère comme un énorme gâchis. Cette importante réforme de l’article 1er de la Constitution méritait que nous élevions le débat, car on ne touche pas à la Constitution pour rien : si on le fait, c’est pour obtenir des résultats, pour que ça serve à quelque chose.

On nous a objecté à droite que le terme « garantit » que nous proposions d’introduire dans la Constitution était trop contraignant, qu’il imposait une obligation de résultat. Mais c’est précisément ce que nous souhaitons !

Je ne reprendrai pas les propos de Jean-Pierre Sueur, qui vous demandait pourquoi vous aviez fait cette modification. Ce que vous nous proposez ce soir ne sert à rien ; or – je le répète – on ne touche pas la Constitution pour rien. Il eût mieux valu en rester là et voter contre. Si vous ne vouliez pas de référendum, si vous refusiez le débat démocratique avec nos concitoyens, il fallait le dire clairement.

Je regrette cette issue, car j’estime qu’il doit y avoir un vrai débat dans notre pays sur la possibilité de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il fallait soumettre cette question à nos concitoyennes et nos concitoyens. Vous ne l’avez pas souhaité : vous devez maintenant l’assumer.

J’en viens à la position du Gouvernement et du Président de la République. Parmi les 149 propositions formulées par les 150 citoyens convoqués par l’exécutif, le Président de la République n’en a retenu que 14, dont celle-ci, tout en sachant très bien qu’elle ne serait pas soumise au référendum. Nous regrettons ce jeu de dupes.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a toujours été très clair : nous estimons que la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale était satisfaisante car elle permettait d’avancer. Bien que nous ayons formulé des propositions pour aller plus loin – et nous continuerons –, nous la soutenions. C’est pourquoi nous regrettons le résultat de ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Protestations à droite contre lintervention dun deuxième orateur du même groupe.)

M. Guy Benarroche. « Notre monde est en danger, il faut le sauver. » Ce soir, de nombreux orateurs de toutes les travées ont repris ce constat. Je crois que nous sommes tous d’accord, du moins pour l’énoncer.

Je pensais qu’il était admis que, pour faire un pas pour sauver notre planète, il était nécessaire de faire de la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre le changement climatique une priorité.

Ce soir, nous avons loupé une occasion d’avancer en ce sens, non pas pour des raisons de fond, mais – c’est ce qui me chagrine profondément – parce que, dans cette opération d’enfumage dont chacun espère tirer un profit politique, Emmanuel Macron et le Gouvernement, d’un côté, et la droite républicaine, de l’autre, s’appuient les uns sur les autres. Les citoyens jugeront…

Pour sa part, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre le projet de loi tel qu’il nous est présenté.

Nous voterons contre ce qui ressemble à une tentative de faire échouer le recours aux citoyens, au peuple.

Nous voterons contre votre ambition d’introduire une modification qui n’en est pas une.

Nous voterons contre une proposition qui ne prend pas la mesure de l’urgence climatique.

Nous voterons contre un positionnement caricatural face à la priorité de l’urgence écologique.

En revanche, nous aurions souhaité voter pour garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et pour la lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Personne, ici, n’a le monopole de l’environnement. Plusieurs de nos collègues ont exposé le modèle de développement durable que nous portons dans nos territoires, notamment dans le cadre de nos mandats d’élus locaux. Ce modèle, qui place l’homme au cœur de la société et au cœur de son environnement, ne saurait prospérer sans une prise en compte des dimensions à la fois sociétale et environnementale de son existence.

De nombreux orateurs ont évoqué la démocratie, confondant parfois la démocratie participative et la démocratie représentative. Comme beaucoup ici, je suis très attachée à l’écoute de nos concitoyens et, donc, à la démocratie participative, car je considère que les législateurs que nous sommes ne détiennent pas le monopole du savoir.

Toutefois, mes chers collègues, vous qui êtes si attachés au respect de la démocratie représentative et de la consultation citoyenne, vous devriez tout au moins avoir le même respect et la même exigence quant au droit d’expression du Parlement qui est élu par nos concitoyens et qui, à ce titre, est la démocratie représentative.

Enfin, mes chers collègues, vous ne pouvez pas instrumentaliser nos votes comme vous le faites.

Mme Françoise Gatel. Je vous le dis sincèrement : vous ne pouvez pas soutenir que d’horribles conservateurs, des massacreurs qui n’ont rien à faire ni de l’environnement ni de l’avenir siègent au Sénat.

Mme Esther Benbassa. C’est pourtant vrai !

Mme Françoise Gatel. C’est totalement faux !

M. Philippe Bas. Oui, totalement faux !

Mme Françoise Gatel. Mes chers collègues, si nous avons démontré ce soir sur toutes les travées que nous étions profondément attachés à l’environnement, il reste que votre modèle, parfois extravagant, voire caricatural, est une forme de bien-pensance que nous ne pouvons pas accepter ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Claude Kern. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame Gatel, il ne s’agit pas d’opposer la démocratie participative et la démocratie représentative. De fait, la première nourrit l’autre. C’est pourquoi, quoi qu’en pensent certains, je me félicite pour ma part de ce que 150 citoyens aient pu se réunir pour élaborer des éléments de réflexion et formuler des propositions sur les questions, que nous nous accordons à considérer comme fondamentales, relatives à l’écologie, à l’environnement, etc.

En revanche, j’estime que l’utilisation politicienne qui a été faite de cette Convention citoyenne, sur les travées d’en face et sur d’autres travées, pose quelques difficultés. Chacun veut faire de cette Convention citoyenne sa convention citoyenne, alors qu’il s’agit bien d’une Convention citoyenne composée de citoyens qui ont émis un certain nombre de propositions.

Le traitement réservé au présent débat par un journal du dimanche – qui n’est pas l’Humanité Dimanche (Sourires.) – paru ce week-end est illustratif de l’utilisation politicienne qui en a été faite par l’exécutif. N’en déplaise à certains ici, tout a été fait pour plomber le débat et pour mettre en évidence qu’il s’agissait effectivement d’un jeu de dupes.

Nous ne sommes pas tombés dans ce piège. Comme je l’ai indiqué, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste était contre le texte du Gouvernement tout comme il est contre la réécriture qui en a été faite par la majorité sénatoriale.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le projet de loi Climat et résilience sera prochainement débattu au sein de notre assemblée. Au-delà de l’utilisation politicienne que certains font de ce projet de loi constitutionnelle, nous aurons alors un vrai débat de fond sur les propositions respectives de chaque groupe quant aux questions, fondamentales pour nous, mais aussi pour toute la planète, relatives à l’environnement, à l’écologie, au climat, etc.

Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 212
Contre 124

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
 

7

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, lors du scrutin n° 117 sur les amendements identiques n° 2, 3 et 5 rectifié, Mme Colette Mélot et M. Jean-Louis Lagourgue souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 11 mai 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER