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Séance du 19 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Éric Gold, je rejoins tout à fait votre constat. Effectivement, l’aménagement du numérique est un enjeu très important, un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, qui concerne bien sûr tous les Français.

Je vous confirme que le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné au travers du « New Deal mobile » est bien une priorité du Gouvernement, particulièrement de Cédric O et de mon ministère.

Nous avons d’ailleurs déployé depuis le début de ce quinquennat des moyens sans précédent pour accélérer cette transition. Le plan France Très haut débit a ainsi connu une formidable accélération, le pourcentage de locaux raccordables passant de 24 % en 2017 à plus de 60 % en décembre 2020. Le chemin parcouru est donc très important.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de prendre l’exemple de votre département, où le réseau d’initiative publique a été conçu, en dehors des agglomérations, à l’échelle de l’ex-région Auvergne.

Entre décembre 2017 et décembre 2020, le pourcentage de logements ou de locaux professionnels raccordables au réseau de la fibre y est, certes, passé de 22 % à 53 %. Mais nous avons bien identifié, en parallèle, les problèmes que vous soulevez, comme l’a d’ailleurs fait l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), chargée de superviser et de contrôler l’effort de déploiement.

Aussi, en 2021, nous avons demandé, avec les nouveaux financements rendus possibles par le plan de relance, que l’appui se concentre essentiellement dans les départements sur les zones très rurales.

S’agissant de la qualité des raccordements, nous avons en effet constaté des dysfonctionnements. Cette situation n’est pas acceptable : nous avons donc demandé aux opérateurs que soient mis en place des comptes rendus détaillés, accompagnés de photographies prises avant et après les opérations, afin d’éviter les dégradations.

Nous savons qu’il existe aussi des problèmes d’adressage et des difficultés de raccordement complexes à résoudre. Avec l’Arcep et la commission où siège votre collègue sénateur que j’aperçois (Mme la ministre désigne M. Patrick Chaize de la main.), nous surveillons tout cela de très près.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Madame la ministre, les zones rurales ne sauraient être les parents pauvres de l’aménagement numérique, d’autant que, à la suite de la crise sanitaire, on se rend compte que des départements comme le Puy-de-Dôme peuvent être attractifs. Si ces territoires veulent attirer de nouvelles personnes, il faut qu’ils puissent proposer un débit suffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

révision de l’article 1er de la constitution

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, le lundi 10 mai, le Sénat modifiait le projet de loi constitutionnelle tendant à inscrire à l’article 1er de notre loi fondamentale la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, et la lutte contre le dérèglement climatique.

Nous regrettons vivement ce choix de la majorité sénatoriale, qui n’a toujours pas pris la mesure de l’urgence environnementale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En choisissant de s’opposer à la décision souveraine du peuple, elle a confirmé que le gaullisme n’était plus qu’un lointain souvenir. (Vives protestations sur les mêmes travées.) En choisissant de laisser la maison brûler, elle a montré que l’héritage de Jacques Chirac l’était également. (Brouhaha à droite de lhémicycle.)

Mes chers collègues, à force de regarder ailleurs, vous ne voyez même plus l’évidence. Le choix que vous souhaitez laisser aux Françaises et aux Français n’en est pas un.

La rédaction que vous proposez est symbolique, sans portée normative. Un référendum cosmétique n’intéresse personne. De toute façon, maintenant, le calendrier devient intenable : il sera impossible d’organiser un référendum digne de ce nom avant l’élection présidentielle.

À en croire les indiscrétions, la veille de notre débat, l’Élysée avait déjà anticipé sur l’abandon du référendum – chacun appréciera d’ailleurs ce sens du timing et cette marque de respect pour le travail parlementaire –, abandon démenti dans la foulée. Allez comprendre ! Depuis, c’est le silence radio.

Monsieur le Premier ministre, nous avons vraiment besoin d’une clarification. Ma question est simple : quel avenir réservez-vous à cette révision constitutionnelle ?

M. Philippe Dallier. Aucun ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. Allez-vous laisser la navette parlementaire se poursuivre, pour faire en sorte que la version symbolique du Sénat soit adoptée, ou allez-vous abandonner la deuxième révision constitutionnelle du quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, merci de me donner l’occasion, une fois de plus, de m’exprimer sur un sujet différent des précédents, mais aussi très important, puisque chacun comprend – je n’en doute pas – que la lutte contre le dérèglement climatique, les atteintes portées à l’environnement et à la biodiversité sont des impératifs désormais majeurs.

Je me faisais la réflexion que, depuis que je suis Premier ministre,…

Plusieurs sénateurs Les Républicains. C’est récent ! (Sourires.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Cela ne fait en effet pas très longtemps, mais je me permets de vous rappeler que, en tant que Premier ministre, j’ai déjà assisté à des inondations terribles au nord de Nice, des inondations extrêmement graves dans le Sud-Ouest, notamment dans le Lot-et-Garonne, qui m’ont poussé à me rendre sur place, ainsi qu’à un épisode de gel qui a eu des effets dramatiques sur une grande partie de notre pays. (Murmures prononcés sur les travées du groupe Les Républicains.).

Cela nous ramène à la réalité : le constat selon lequel nous connaissons une accélération de ces phénomènes climatiques, qui est, je le disais, un sujet majeur.

Pour évacuer les questions de procédure, je voudrais également vous rappeler, monsieur le président Gontard, que le Président de la République a fait le choix de procéder à une révision de la Constitution sur le fondement, non pas de l’article 11, mais de l’article 89. Nous n’avons donc jamais varié sur ce point.

Cela signifie – ce n’est pas à vous en particulier que je le rappelle, mais à tout le monde, étant donné que nous sommes évidemment écoutés au-delà de l’enceinte de cet hémicycle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) –, que le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées avant que le Président de la République décide éventuellement de le présenter au référendum – comme vous l’avez indiqué, c’est en effet une possibilité qui lui est offerte – ou de réunir le Congrès. Nous n’en sommes pas tout à fait là. (Sourires sur plusieurs travées.) J’y reviendrai.

Comme je l’ai dit à M. le président du Sénat, au terme d’un processus que vous connaissez parfaitement, et pour atteindre le haut degré d’ambition que je mentionnais il y a un instant, le conseil des ministres a adopté un projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 1er de la Constitution, qui est extrêmement ambitieux.

Je précise qu’il l’avait fait à l’issue d’un processus original consistant à consulter une convention citoyenne, la Convention citoyenne pour le climat,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Le Sénat est légitime, pas la Convention citoyenne !

M. Jean Castex, Premier ministre. … après quoi la représentation nationale doit reprendre tous ses droits. Nous y sommes.

Comme vous, monsieur Gontard, je regrette – je le dis – que le Sénat n’ait pas voté ce projet de loi, alors qu’il l’avait été de façon très large par l’Assemblée nationale. Il est intéressant à cet égard de noter que le texte issu du projet gouvernemental y a été adopté par 391 voix contre 47, soit une majorité qui va bien au-delà de la seule majorité parlementaire.

M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas une référence !

M. Bruno Retailleau. Heureusement, il y a le Sénat !

M. Jean Castex, Premier ministre. Je constate avec regret, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Sénat a rabaissé cette ambition. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) Eh oui ! Je vous le dis avec sérénité et avec tout le respect que je vous dois.

D’ailleurs, et je m’adresse cette fois-ci à la Nation et au président Gontard, nous n’allons pas renoncer à notre ambition ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Nous allons laisser ce texte suivre son cours et saisir de nouveau l’Assemblée nationale, en espérant évidemment qu’elle puisse rétablir celui-ci dans un sens conforme aux intentions initiales du Gouvernement.

Ensuite, nous aviserons mais, en tout cas, l’importance politique et symbolique de cette question exige que nous portions une haute ambition collective ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Les applaudissements ne sont pas très nourris !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre.

Si je comprends bien, vous nous annoncez que le texte fera l’objet d’un va-et-vient. Dans ces conditions, je ne sais pas quand un référendum pourrait se tenir et sur quel texte on pourrait se prononcer. En tout cas, si vous comptiez sur ce référendum pour reverdir le bilan écologique du quinquennat, c’est raté : nous n’en aurons même pas le symbole !

Il s’agit encore d’une promesse présidentielle qui risque de ne pas être tenue, d’une proposition de la Convention citoyenne qui risque d’être mise au panier. Seule une vraie loi Climat ambitieuse pourrait nous dispenser d’un quinquennat perdu pour le climat. Il faut l’avouer, nous sommes pour l’instant très loin du compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

actions en faveur des acteurs économiques

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après quinze mois de crise sanitaire et trois confinements, nous voyons enfin le bout du tunnel.

L’assouplissement des contraintes sanitaires nous envoie des signes tangibles de cette amélioration : recul du couvre-feu à vingt et une heures, réouverture des terrasses, des musées, des cinémas et de tous les commerces.

J’ai bon espoir que les Français se ruent dès aujourd’hui dans les petits commerces, car ils ont reporté bon nombre de leurs achats. Les commerçants, eux, ont besoin de renouer le contact avec leurs clients pour écouler leurs stocks et reconstituer leurs marges.

Je l’ai dit : les Français attendaient ce jour depuis longtemps, et on les comprend : ils vont pouvoir, de façon très progressive, retrouver tout ce qui fait le sel de la vie. Nous partageons tous cet engouement.

Mais ce retour progressif à la normale ne doit pas conduire à confondre vitesse et précipitation. C’est ce que souhaitent les commerçants qui nous ont sollicités, et je tiens à associer à ma question ma collègue Vanina Paoli-Gagin. Les commerçants vont reprendre leur activité et se réhabituer à travailler dans des conditions normales. Il faut que les recettes commerciales remplacent peu à peu les aides publiques.

C’est dans ce contexte que se pose la question des soldes d’été, qui doivent débuter le 23 juin. De l’avis des petits commerçants – j’ai encore parlé ce matin aux représentants de cinq associations de commerçants de petites villes aveyronnaises – et des magasins d’usine, ces soldes arrivent trop tôt, dans la mesure où ils devront casser leurs prix, mais aussi casser leurs marges.

Monsieur le ministre, si l’on combinait le début des soldes avec celui de la saison touristique, nous ouvririons de belles perspectives aux commerçants et aux acteurs du tourisme pour cet été. Les Français sont impatients de retrouver leurs commerçants, mais je suis sûr qu’ils sauront patienter et accepteront un report des soldes, si celui-ci permet à tous les acteurs d’être prêts.

Ma question est simple : accepteriez-vous de repousser la date du début des soldes au 7 juillet, voire au 15 juillet ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Alain Marc, vous avez raison : la réouverture des commerces était très attendue par les commerçants et les consommateurs. Elle doit être prudente pour des raisons sanitaires, mais elle est aujourd’hui extrêmement appréciée, comme j’ai moi-même pu le constater sur le terrain ce matin.

Ces derniers mois, nous avons beaucoup soutenu les entreprises sur le plan financier, ce qui leur permet aujourd’hui d’être en mesure de poursuivre leur activité, mais il est vrai que les magasins de chaussures, les secteurs de l’habillement ou de la maroquinerie ont accumulé beaucoup de stocks.

C’est pourquoi nous avons pris une mesure extrêmement importante. Dans un premier temps, nous avons décidé de verser aux commerces de moins de 50 salariés une compensation financière immédiate, qui leur sera automatiquement versée à partir du 25 mai. Cette aide correspondra à 80 % du fonds de solidarité perçu au mois de novembre.

Dans un second temps, nous envisageons d’intégrer les stocks des commerces de plus de 50 salariés dans la liste de ce que l’on appelle les coûts fixes.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les soldes. Pour un ministre – c’est une chose que j’ai apprise depuis ma nomination il y a quelques mois –, mettre tout le monde d’accord sur un tel sujet relève de l’objectif inatteignable.

Néanmoins, il est important que l’on puisse discuter de cette question. Hier même, j’assistais à une visioconférence avec l’ensemble des acteurs – extrêmement nombreux et divers – du secteur du commerce pour recueillir leur avis sur la date des soldes d’été. Ce n’est pas une surprise, les avis divergent.

Toutefois, ces divergences sont un peu moins importantes que d’habitude. C’est pourquoi Bruno Le Maire et moi-même ferons, dès la semaine prochaine, des propositions à M. le Premier ministre pour tenter de trouver une date qui corresponde à l’intérêt de l’ensemble des commerçants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Monsieur le ministre, reporter les soldes de quelques semaines serait vraiment conforme à l’intérêt de tous !

politique du gouvernement en matière de sécurité

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, j’espère que vous aurez l’obligeance de me répondre, comme vous venez de répondre à un certain nombre de nos collègues, car le sujet que je veux aborder est important.

Les policiers nous protègent, mais l’État n’est plus capable de les protéger. Ils ont peur. Leur émotion, leur indignation, leur colère se sont exprimées dans la dignité il y a tout juste deux heures.

De jour comme de nuit, les policiers travaillent, vont sur le terrain, patrouillent sur tout le territoire de la République, notamment dans les quartiers prioritaires et difficiles. Ils réalisent des instructions, mais, lorsqu’ils interpellent des voyous ou de jeunes malfrats, il arrive trop souvent que ces derniers ne soient pas condamnés.

La réponse pénale est insuffisante. Si elle n’est pas à la hauteur, c’est aussi parce qu’elle est mal appliquée et défaillante.

Monsieur le Premier ministre sous la pression, vous promettez une plus grande fermeté,…

M. Jean Castex, Premier ministre. J’ai déjà répondu !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … mais les mots ne suffisent plus : il faut que vous changiez de logiciel !

M. Jean Castex, Premier ministre. On l’a fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il faut instaurer des peines minimales automatiques contre tous les agresseurs des forces de l’ordre et de sécurité.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous réellement assurer la protection et la sécurité des policiers en décrétant l’urgence de la réponse pénale ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, pour moi aussi, c’est un plaisir d’être présente dans cet hémicycle et de répondre à votre question au nom du ministère de l’intérieur, que je représente pour cette séance de questions d’actualité au Gouvernement. (Sourires.)

D’abord, je tiens à vous dire que nous saluons le soutien que vous adressez aux policiers. Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin est d’ailleurs en ce moment même à leurs côtés, pour leur apporter son appui. (Murmures à droite.)

Si vous me le permettez, je voudrais me joindre à vous pour les assurer, en notre nom à tous ici, de notre totale mobilisation. En effet, les policiers comme les gendarmes ou les pompiers nous disent au quotidien qu’ils ont besoin à la fois de moyens et de soutien.

Pour ce qui concerne les moyens, nous les mettons sur la table. Vous le savez, puisque vous avez fait le choix d’augmenter le budget de la mission « Sécurités » lors de l’examen des crédits du ministère de l’intérieur, en soulignant à l’époque qu’il s’agissait d’une hausse importante et historique.

Bien sûr, la question de la chaîne pénale est absolument fondamentale. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre s’est exprimé tout à l’heure. Accompagné du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, il a aussi reçu les syndicats pour faire en sorte de leur apporter une véritable réponse, et de mettre fin à ce sentiment d’impunité qui pousse des délinquants de plus en plus jeunes à commettre les faits que vous avez parfaitement décrits.

Au-delà des moyens et de la chaîne pénale, je crois profondément que la mobilisation de toute la classe politique aux côtés des forces de l’ordre est fondamentale.

C’est le travail que nous menons dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Ce soutien que nous leur apportons est d’autant plus essentiel que, lorsque nous recevons les familles des policiers et des gendarmes, comme je l’ai fait au ministère de l’intérieur, certains petits garçons nous expliquent qu’ils n’osent pas dire à l’école que leur papa est policier ou gendarme, car ils ont peur d’être harcelés ou frappés, parfois dans l’enceinte même de l’établissement. (Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je souhaiterais conclure en disant que la réalité du travail des policiers et des gendarmes n’est souvent pas celle qui est décrite dans les médias et sur les plateaux de télévision. À 400 reprises, chaque semaine, des policiers et des gendarmes interviennent pour sauver la vie de femmes et d’enfants confrontés à des violences intrafamiliales.

M. Cédric Perrin. Mais ce n’est pas la question !

M. François Bonhomme. Répondez à la question !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je sais que vous le savez, mais parmi les personnes qui nous regardent ou qui interviennent sur les plateaux de télévision, beaucoup jettent l’opprobre sur les forces de l’ordre et le métier difficile qu’elles exercent.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Ce n’est pas le sujet !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je veux dire à nos forces de l’ordre que le Gouvernement est à leurs côtés, au travers des moyens qu’il leur consacre, de ses actes, ou de la solidarité qu’il leur accorde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous demandais si vous seriez prêts à instaurer des peines minimales automatiques contre les agresseurs des forces de l’ordre.

M. David Assouline. Arrêtez, il y a une échelle des peines, tout de même !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Vous n’avez pas répondu à ma question : je le regrette.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Dans votre précédente réponse, monsieur le Premier ministre, vous avez de nouveau critiqué le bilan sécuritaire de Nicolas Sarkozy.

M. Julien Bargeton. Eh oui, cela n’a pas marché !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Or, je vous rappelle, monsieur le Premier ministre, que vous étiez l’un de ses plus proches collaborateurs et que vous avez contribué à ce bilan sécuritaire ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On y était, on s’en souvient !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Aujourd’hui, ce que les policiers attendent,…

M. le président. Concluez !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … c’est la certitude de la sanction et l’impunité zéro.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Qui protégera les policiers et, demain, la République si vous n’êtes pas à leurs côtés ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

situation au haut-karabagh

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, les plaies du conflit meurtrier au Haut-Karabagh sont encore ouvertes que l’Azerbaïdjan multiplie les provocations contre l’Arménie : refus honteux de libérer les prisonniers de guerre, destruction méthodique du patrimoine culturel et religieux des territoires arméniens qu’il contrôle.

La situation s’aggrave encore avec l’incursion de 350 soldats azéris, qui se sont carrément installés sur le territoire arménien autour du lac Noir et de la zone de Verin Shorzha. En vérité, ce sont près de 20 000 soldats qui se sont massés à quarante kilomètres à l’intérieur des frontières arméniennes.

Tout est dorénavant très clair : l’attaque du Haut-Karabagh était la première étape d’un plan de l’Azerbaïdjan et de la Turquie visant à établir une continuité territoriale entre eux aux dépens de l’intégrité de l’Arménie.

Le Président de la République a immédiatement appelé au retrait des troupes azéries. Vous avez vous-même relayé avec clarté cet appel. Nous vous en donnons acte mais, en réalité, l’Occident est aujourd’hui complètement marginalisé dans cette zone. Outre la Turquie, la Russie est l’autre grand vainqueur de ce conflit avec des troupes présentes dans les trois pays du sud du Caucase.

C’est pourquoi il est si important aujourd’hui de montrer à l’Arménie que la France est à ses côtés. Le Sénat l’a fait de manière très claire en votant une résolution à l’unanimité le 25 novembre dernier, puis au travers d’un déplacement du président du Sénat à la tête d’une délégation de tous les présidents de groupe. Croyez-moi, cette mission a marqué nos amis arméniens. Elle exprimait la mobilisation du Sénat tout entier.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire face à une situation toujours plus inquiétante ? Allez-vous relancer le groupe de Minsk dont la France assure la coprésidence ? Allez-vous saisir le Conseil de sécurité de l’ONU ? Il s’agit de défendre nos valeurs et notre amitié de toujours avec le peuple arménien. En d’autres termes, face à ce drame, allez-vous passer de la diplomatie des déclarations à la diplomatie de l’action ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP, RDSE, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président Cambon, je veux tout comme vous rappeler la solidarité sans ambiguïté et sans faille de la France à l’égard de l’Arménie.

Depuis le début, la France est extrêmement active dans le dossier du Haut-Karabagh. Après six mois de calme relatif, il y a eu ces derniers jours une nouvelle montée des tensions et, vous l’avez rappelé, l’incursion extrêmement préoccupante de troupes azerbaïdjanaises dans une région arménienne, celle du Syunik. Des troupes ont pris position dans une zone où la frontière internationale est mal définie et se sont introduites sur le territoire arménien.

Cet incident montre que le cessez-le-feu reste extrêmement fragile et que nous ne pourrons pas faire l’impasse sur un règlement global du conflit. La France y prend sa part dans le cadre du groupe de Minsk, dont nous assurons, vous l’avez rappelé, la coprésidence. C’est dans ce cadre privilégié que nous poursuivrons nos efforts pour aboutir au règlement politique du conflit.

La libération de quelques prisonniers arméniens par l’Azerbaïdjan était un pas important dans le sens de l’apaisement, mais c’est aujourd’hui sans nul doute à l’Azerbaïdjan qu’il appartient d’aller plus loin et de montrer des signes concrets de désescalade.

Nous sommes mobilisés à tous les niveaux pour assurer ces efforts diplomatiques.

Le Président de la République s’est entretenu avec le Premier ministre arménien le 13 mai. Jean-Yves Le Drian s’est entretenu avec ses homologues d’Arménie et d’Azerbaïdjan ces derniers jours, avec le secrétaire d’État américain Antony Blinken, pour appeler à la libération la plus rapide possible des prisonniers arméniens et demander instamment le retrait des troupes azéries de la région du Syunik. Hier encore – c’est très concret –, les coprésidents du groupe de Minsk, dont la France, ont été consultés pour appuyer cette démarche.

Je conclurai en rappelant qu’un certain nombre de sénateurs se sont rendus avec mon collègue secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne à la commémoration du génocide arménien le 24 avril dernier à Erevan. Cela a été l’occasion pour plusieurs représentants de la France et pour Jean-Baptiste Lemoyne de s’entretenir avec des familles affectées, endeuillées par le conflit et les nombreux morts du côté arménien.

Monsieur le président Cambon, l’aide que nous apportons durera. Notre solidarité avec l’Arménie, je le redis, est sans faille. Nous aurons à en témoigner de nouveau. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

inégalités entre départements dans le cadre du plan de relance