M. Joël Guerriau. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire et de transport public.
Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental. Construire un système numérique résilient implique de choisir des solutions dont l’impact carbone est positif.
Il est donc proposé que l’impact environnemental des solutions numériques pour toute leur durée de vie soit systématiquement pris en compte dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public.
Mme la présidente. L’amendement n° 1512, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-4-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution.
« Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, les solutions numériques ne génèrent pas forcément un gain environnemental.
Notre objectif est de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la seconde soit bien un accélérateur de la première.
Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.
Aussi, lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs doivent tenir compte des incidences environnementales de cette solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu précédemment sur le carbone dans les transports. Faut-il ou non spécifier l’intégralité des volets environnementaux dans la loi ? Je ne le crois pas.
Ces amendements visent à prendre en compte l’impact environnemental des solutions numériques sur toute leur durée de vie dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public. Cette proposition me paraît satisfaite dans la mesure où l’article 15 impose déjà aux acheteurs de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, des services et des fournitures qui sont achetées.
Certes, ces amendements sont légitimes, mais ils sont satisfaits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 465, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine qui en assure 70 % de la production mondiale et qui fournit 80 % du marché européen.
Les panneaux photovoltaïques chinois sont certes vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant alors tout ce qui est à proximité – villages, eaux, sols, air, nappes phréatiques… – et contaminant ceux qui habitent près de ces usines.
Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles.
Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique.
Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques et des entreprises qui produisent intégralement des panneaux solaires, parfois totalement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental et de la concurrence chinoise, ces entreprises sont souvent en difficulté aujourd’hui.
Pourtant, la France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sa résilience, comme le propose l’intitulé de ce projet de loi.
Pour permettre son développement, la puissance publique doit l’accompagner. Favorisé dans la commande publique, l’achat de panneaux photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes est une manière de se tourner vers les productions françaises et européennes. Cela s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi AGEC qui a voulu favoriser l’emploi de matériaux biosourcés dans la commande publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Le groupe d’études du Sénat Économie circulaire, présidé par Marta de Cidrac, s’est récemment intéressé à la problématique que vous évoquez, monsieur Salmon, c’est-à-dire le réemploi et le recyclage des panneaux photovoltaïques, ainsi que leur impact environnemental en analyse de cycle de vie. C’est un sujet particulièrement important et il me semble pertinent que la commande publique puisse s’en saisir.
Je note toutefois que la formulation de l’amendement est quelque peu vague (M. Daniel Salmon exprime son désaccord.) et je m’interroge sur la portée concrète qu’aurait une telle disposition.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je rappelle que la loi doit fixer les principes généraux. Si l’on commence à faire la liste exhaustive de ce dont doit tenir compte la commande publique – ici, des panneaux photovoltaïques –, on ouvre une boîte – écologique, certes… – de Pandore ! (Sourires.)
Nous devons en rester au caractère général de la loi. C’est pourquoi, même s’il en comprend l’intérêt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement ne me laisse pas insensible.
N’oublions pas que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le Sénat a voté un amendement, accepté ensuite en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prendre en compte la notion de bilan carbone, notamment pour les panneaux photovoltaïques.
Sincèrement, quand on regarde certaines opérations, on se donne bonne conscience, mais l’on s’aperçoit très vite que le bilan carbone n’est pas si bon.
C’est pourquoi je remercie le rapporteur de son avis de sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement, parce qu’il existe aujourd’hui un véritable problème de transparence. Or c’est seulement avec la prise en compte d’un bilan carbone sensé économiquement et territorialement que nous pourrons relocaliser des activités.
M. René-Paul Savary. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la secrétaire d’État, nous ne dressons pas un inventaire à la Prévert !
Nous débattons d’un projet de loi censé lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Or le solaire a une place très importante dans la transition énergétique et il est amené à grandement se développer dans les années à venir.
C’est une question de souveraineté à la fois nationale et européenne : il s’agit d’être capable de produire chez nous et dans des conditions satisfaisantes des panneaux solaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure.
De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine avait nécessairement un bilan carbone bien plus mauvais que celle qui proposait des panneaux fabriqués en France.
Dans ce dossier du photovoltaïque, il faut aussi penser aux conditions d’extraction des matériaux rares qui viennent, elles aussi, plomber le bilan carbone.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Si la filière photovoltaïque française a un talon d’Achille, c’est bien celui de la fabrication des panneaux solaires ! Or on sait très bien que le principal argument des détracteurs de la filière porte sur ce point.
C’est pourquoi je trouve cet amendement vertueux. Il s’agit non pas d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore, mais d’afficher un symbole, ce qui est également important en politique.
L’adoption de cet amendement constitue clairement un symbole fort envoyé à la filière du renouvelable pour qu’elle soit vertueuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. J’aime autant la pugnacité que les symboles – décidément, je me dévoile aujourd’hui… (Sourires.) Je suis donc très à l’aise avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur.
Je ne remets d’ailleurs pas en cause la pertinence de l’amendement. J’estime simplement, en tant que membre du Gouvernement, que la loi doit revêtir un caractère général, ce que vous savez encore mieux que moi.
Je comprends fort bien qu’il s’agit d’un symbole, mais ne faudrait-il pas ajouter, à côté des panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les déchets, le transport, les voitures électriques, les vélos, les trottinettes, le papier recyclé, les denrées alimentaires, etc. ?
Moi aussi, j’adore les symboles, mais on ne doit pas perdre l’esprit de la loi, en particulier dans cette assemblée dont la grande sagesse est reconnue !
C’est pour cette raison que l’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui n’entache en rien le symbole que peuvent constituer les panneaux photovoltaïques ni l’intérêt que nous leur portons.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, avez-vous jeté un coup d’œil aux scénarios réalisés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, sur l’avenir énergétique de la France ? Nous devrons multiplier la puissance installée du photovoltaïque par vingt pour tenir les objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés dans la loi. C’est donc un peu plus qu’un symbole ! C’est en fait l’un des piliers de la politique énergétique de notre pays.
L’enjeu, c’est de savoir si nous avons une filière industrielle adossée à ce besoin fort pour la France. Je prends à témoin Sophie Primas, avec qui nous en avons parlé hier soir, et, sans sombrer dans le pompidolisme, je reconnais avec elle que c’est une question de stratégie industrielle !
Tous les panneaux ne viennent pas de Chine. À Carquefou, à côté de Nantes, on trouve des entreprises de production de panneaux photovoltaïques. Photowatt est spécialisé dans la production de la silice et des cellules. Il est donc plus que temps d’avoir une filière industrielle sur le mégawattheure le moins cher produit dans le monde aujourd’hui.
À cet égard, la commande publique est importante. C’est même un levier majeur ! Je pourrais vous parler de la commune de Saint-Joachim, à qui l’on doit des réalisations incroyables, comme l’installation d’ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques au-dessus du cimetière.
De nombreuses autres collectivités veulent se lancer. Pour cela, il faut absolument pouvoir acheter des panneaux que nous produisons nous-mêmes. C’est une filière industrielle majeure, qui peut s’adosser à la commande publique. On est non pas dans le symbole, mais dans un enjeu énergétique français majeur. (Mme la secrétaire d’État s’exclame. – Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Levi, Cazabonne et Gremillet.
L’amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° 804 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1949 rectifié est présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
M. Patrick Chauvet. La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics, ainsi que leurs groupements. Représentant plus de 8 % du PIB, elle est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques.
Ainsi, au regard à la fois de la nécessité de relance d’une économie favorable à une économie circulaire, du rôle d’exemplarité de l’État et des nombreuses obligations imposées aux acheteurs publics, issues notamment de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il importe d’aider ces acteurs de manière opérationnelle à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.
L’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat – fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications –, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision.
Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie, ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
Cet objectif pour 2022 a été inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire. Il s’agit aujourd’hui de s’assurer de sa réalisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.
M. Daniel Chasseing. M. Chauvet l’a rappelé, cet article additionnel permettrait de s’assurer de la réalisation de l’objectif pour 2022, inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 804 rectifié.
M. Gérard Lahellec. La disposition prévue par cet amendement a été rejetée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de demander à l’État de mettre à disposition des acheteurs publics des outils opérationnels et d’expertise pour permettre à ceux-ci d’apprécier ce que, pour ma part, j’appelle le cycle de vie des produits.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1949 rectifié.
M. Guy Benarroche. Nous continuons de verdir l’économie en tentant d’introduire une meilleure prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Si je regrette que certaines avancées que nous avons proposées n’aient pas été adoptées, d’autres l’ont été. Nos amendements visent à rendre concrets ces progrès.
Il s’agit de faire en sorte que l’État mette à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Nombre d’adjudicateurs locaux se sont déjà emparés des possibilités d’inclure des critères plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité. Pour autant, leur capacité à évaluer ce qui relève d’une démarche vertueuse ou non peut être limitée et cette évaluation peut se révéler différente d’une collectivité à une autre.
Aussi, dans un souci de cohérence et pour pallier les insuffisances d’ingénieries locales disparates, nous souhaitons, par cet amendement, que l’État mette à disposition des outils pratiques pour définir les coûts, que ce soit en matière d’émission de CO2, de perte de biodiversité ou de déforestation, du cycle de vie des différents achats.
Comme toujours, une meilleure information permet de meilleures décisions. La commande publique entrant pour près de 8 % dans notre PIB, ce levier majeur de verdissement de l’économie doit être au cœur de notre attention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il me semble indispensable de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du projet de loi en mettant à leur disposition des outils d’analyse du cycle de vie des biens.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. À mon sens, la mise à disposition des outils mentionnés dans ces amendements relève non pas de la loi, mais d’un acte réglementaire comme le plan national d’action pour les achats publics durables.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 578 rectifié, 804 rectifié et 1949 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 1500, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit de revenir sur les normes de durabilité nécessaires pour ancrer les entreprises dans la transition écologique et sur leur traduction dans la comptabilité. Ce faisant sont reprises certaines propositions formulées dans le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat. De nombreux travaux de recherche sont en cours, qui concernent à la fois la comptabilité privée, notamment celle des entreprises, la comptabilité publique et celle des collectivités territoriales.
Outil essentiel de la mesure de l’efficacité de la valorisation des activités et des politiques publiques, la comptabilité doit prendre en compte les enjeux écologiques pour transformer sur le fond les indicateurs de performance de notre pays.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en place, à terme, d’une comptabilité publique et privée écologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport, déjà très nombreuses dans le projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1224 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublement.
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d’État.
IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique.
À compter du 1er janvier 2022 est prévue l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi : 20 % de leurs téléphones, 30 % de leurs pneumatiques rechapés, 20 % de leurs biens d’ameublement.
À compter du 1er janvier 2023, les biens neufs en plastique devront être composés de matières recyclées.
Enfin, cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport répertoriant l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics en vue d’augmenter les taux précités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. En application de la loi AGEC, le décret du 9 mars 2021 est venu fixer des obligations d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans un certain nombre de cas. Il me semble indispensable d’évaluer la mise en œuvre de ces objectifs avant de les modifier de nouveau par la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers au regard de leur stratégie d’investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l’article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.