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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 68 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 19 bis EA.

(Larticle 19 bis EA est adopté.)

Article 19 bis EA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 19 bis EB

Article 19 bis EB (nouveau)

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 121-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° À la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone. » – (Adopté.)

Article 19 bis EB (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis E

Article additionnel après l’article 19 bis EB

M. le président. L’amendement n° 2280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis EB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 154-4. – Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne doivent disposer d’une qualification leur permettant de s’assurer du bon respect des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de la prise en compte de l’impact climatique et environnemental de leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.

« Les conditions de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue sont définies par décret. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Devant le phénomène de départ de grumes très difficilement contrôlable, nous avons pris acte de la nécessité de trouver une réponse qui ne contrevienne pas au droit communautaire. Cet amendement, qui sera sous-amendé par Mme la rapporteure pour avis, vise à donner un cadre à cet export de bois non transformé. Il s’agit de préserver notre tissu industriel de la première transformation, qui est très inquiet de ce phénomène.

Cet amendement tend donc à réglementer la profession d’exploitant forestier qui ne transforme pas le bois acheté au sein de l’Union européenne, en subordonnant son accès à la possession de certaines qualifications professionnelles permettant de garantir la détention par celles et ceux qui l’exercent des compétences en matière sanitaire, ainsi que des capacités à mesurer l’incidence de leurs activités sur la gestion forestière, le climat et l’environnement. Ces exploitants sont tout à fait conscients de ces problématiques.

Il nous reste à formaliser ce cadre et cette réglementation de la profession de manière à sécuriser ceux qui exercent ces métiers ainsi que les flux. Leur activité doit en effet être compatible avec l’objectif d’une gestion durable de la ressource en bois, en particulier avec la préservation du puits de carbone forestier et l’optimisation du bilan carbone du bois. Ce n’est bien sûr pas le seul levier susceptible de répondre à la dynamique observée, mais ce dispositif permettra tout de même d’apporter une première solution, en particulier en allant dans le sens de la préservation de nos ressources.

Je vous confirme que l’ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé sur ce sujet. Nous aurons sans doute à affiner ce dispositif, en étroite concertation avec la profession, mais nous souhaitons d’ores et déjà fixer ce marqueur, en réponse à la problématique actuelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 2281 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2280

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

qualification leur permettant de s’assurer du bon respect

par les mots :

carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance

, les mots :

la prise

par les mots :

leur prise

et les mots :

de l’impact climatique et environnemental de leur activité

par les mots :

des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l’absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle, sont définies par décret. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement vise à compléter l’effort du Gouvernement pour tenter de maîtriser, autant que faire se peut, avec les outils juridiques dont nous disposons aujourd’hui, ces achats croissants de bois qui partent pour être transformés.

La rédaction de la commission cherche à solidifier le dispositif proposé par le Gouvernement en restaurant la carte professionnelle de l’exploitant forestier, qui existait il y a quelques années. Cette carte permettra d’attester des connaissances et des compétences des professionnels, notamment en matière d’impact climatique de leur activité. Elle pourrait, à l’avenir, devenir le sésame pour accéder aux ventes publiques et privées de bois.

Ce dispositif reste à consolider juridiquement, mais il pourrait nous permettre de mieux maîtriser et contrôler l’achat du bois français et de savoir s’il sera transformé ou pas en France ou dans l’Union européenne.

La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je remercie Mme la rapporteure pour avis de ce sous-amendement.

Nous n’allons pas nous mentir : nous avons agi dans des délais très contraints, et il sera sans doute nécessaire d’affiner cette proposition afin de vérifier son opérationnalité et sa sécurité juridique. Nous nous laissons donc un temps de réserve au sujet de sa rédaction, qui doit nécessairement être conforme à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La carte d’exploitant forestier n’a pas d’existence à ce jour. Elle reste donc à créer. Nous avons d’ores et déjà des points de vigilance sur le fait que ce dispositif ne doit pas concerner les artisans.

Au regard du délai d’examen, le Gouvernement prévoit de travailler avec vous, madame la rapporteure pour avis, si vous le voulez bien, à la stabilisation de cette rédaction. En attendant, tout en saluant l’initiative de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’acheteur sera peut-être titulaire d’une carte professionnelle, mais aura-t-on pour autant la certitude que les grumes seront transformées en France ou dans l’Union européenne ? La réponse est non ! Tout cela n’est donc qu’un pis-aller…

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je remercie Mme la rapporteure pour avis de cette initiative pour tenter de réguler le marché.

On entend maintenant parler de traders sur les lots de bois. Dans ce domaine aussi, on ne pourra pas mener de politique efficace tant qu’on laissera notre économie entre les mains de ce genre de business. Il importe que le marché soit réservé aux professionnels.

Permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État, que vous aussi vous agissez dans la précipitation. Nous y sommes tous contraints… Si vous voulez prendre un peu de temps, pourquoi pas ? Mais nous allons inévitablement devoir encadrer le marché pour le relocaliser.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le travail qui a été réalisé sur la vente de grumes non transformées, et c’est en lien avec l’amendement examiné précédemment, est important, mais il reste une question. En réglementant et en encadrant, cela ne veut-il pas dire que l’on accepte le procédé ? C’est un peu ce qui vient d’être déploré : nous n’avons aucune garantie sur l’efficacité du dispositif. En créant une carte professionnelle, il ne faudrait pas non plus aboutir à un effet de niche et que certains pensent qu’ils peuvent y aller, que c’est OK ! C’est un point sur lequel il faudra se montrer vigilant.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends votre crainte, monsieur Gontard. Simplement, comme Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour avis l’ont souligné, nous n’avons pas pour l’instant d’autres moyens techniques d’empêcher de telles pratiques, sauf à être sanctionnés par la Commission européenne. Il convient de se montrer raisonnable et de prendre les outils que nous sommes parvenus à imaginer.

Évidemment, nous n’acceptons pas de telles pratiques. Si nous les acceptions, nous ne travaillerions pas à ce genre de dispositif. Nous sommes tous d’accord pour les condamner. Pour autant, toute mesure doit s’inscrire dans le cadre du droit européen, qui est beaucoup plus large que le droit national sur lequel nous légiférons aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2281 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2280, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis EB.

Article additionnel après l’article 19 bis EB
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis F (Texte non modifié par la commission)

Article 19 bis E

I. – L’État, en lien avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la filière forestière, se dote, avant le 31 décembre 2022, d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique.

II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

M. le président. L’amendement n° 2113, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet article, introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, vise à établir une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique. Cette proposition est louable, mais une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a été établie en 2020. Par ailleurs, l’article 19 bis F prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026.

Dans un souci de clarification et de simplification, il vous est demandé de supprimer cet article pour mieux le fusionner dans l’article suivant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Plutôt que de supprimer purement et simplement la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, qui a tout son sens, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 1831, qui vise à reprendre ces objectifs, qui ont été enrichis par la commission des affaires économiques, et à les intégrer directement du PNFB vers le code forestier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il me paraît pour ma part pertinent de fusionner ces deux articles dans un souci de lisibilité.

Le programme national de la forêt et du bois est le document-cadre de la politique forestière. Il a vraiment vocation à porter les grands enjeux, dont l’adaptation des forêts. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2113.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1831, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission est très attachée à l’article 19 bis F, qui doit permettre de réviser l’ensemble des objectifs du PNFB. Ces objectifs ne sont effectivement plus tenables après les crises et les dépérissements massifs que nous avons connus. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme. Pour ce faire, je vous propose, mes chers collègues, de reprendre les objectifs assignés à la stratégie définie dans l’article 19 bis E et de les appliquer directement dans l’article du code forestier qui traite du PNFB.

J’appelle votre attention sur le fait que le plan national d’adaptation au changement climatique n’est pas du tout la même chose que le programme national de la forêt et du bois. Le programme national de la forêt et du bois fixe essentiellement des objectifs de mobilisation des volumes. Le plan national d’adaptation au changement climatique, lui, fixe une stratégie pour adapter nos peuplements, nos essences et nos massifs. Nous avons ici une complémentarité que nous tenons à préserver.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cet amendement est similaire au précédent : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1831.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 19 bis E est ainsi rédigé, et les amendements nos 746 rectifié, 271 rectifié bis, 1428, 819 rectifié, 1884, 1429, 1430 et 1954 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 19 bis E
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Articles additionnels après l’article 19 bis F

Article 19 bis F

(Non modifié)

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l’inventaire forestier national.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Avec cet article, nous abordons le programme national de la forêt et du bois.

L’ensemble de mes collègues du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat et moi-même sommes très attachés à cette stratégie qui consiste à adapter le PNFB aux nouvelles réalités de nos massifs forestiers. Nous avions d’ailleurs publié en avril dernier une tribune invitant le Gouvernement à adapter sans tarder le PNFB aux nouvelles réalités liées au changement climatique. Nous souhaitons donc vivement un vote conforme sur cet article.

Le PNFB, comme je viens de le souligner, est avant tout une stratégie de mobilisation du bois pour répondre aux besoins sociétaux. Il prévoit pour cela une augmentation des prélèvements à hauteur de 12 millions de mètres cubes d’ici à 2026, sachant qu’aujourd’hui nous n’exploitons même pas l’accroissement annuel de la forêt, celles-ci continuant donc à s’étendre, souvent au détriment des terres agricoles. C’est donc une stratégie au service du développement soutenable prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux qui a prévalu à la mise en place de ce PNFB et à sa déclinaison dans les régions, dans le cadre de plans régionaux de la forêt et du bois, dont certains ont été formalisés il y a quelques mois.

Le problème du PNFB, comme nous l’avons évoqué, est qu’il a été établi en 2016, à partir de données encore antérieures et qui n’incluaient donc pas les impacts du dérèglement climatique, lesquels ont accéléré depuis les années 2017-2018. Le manque d’eau, associé aux très fortes chaleurs qui brûlent la cime des arbres, a affaibli les peuplements. Parallèlement, le réchauffement a favorisé la prolifération d’insectes ravageurs, comme les scolytes pour les résineux, mais aussi différentes espèces de chenilles pour l’ensemble des feuillus.

Au final, aujourd’hui, toutes les essences d’arbre sont plus ou moins menacées. Plus de 10 millions de mètres cubes d’épicéas et de sapins ont déjà été atteints depuis trois ans, et ce n’est malheureusement pas terminé.

Tout cela bouscule la programmation des coupes inscrite au PNFB, sature les débouchés, fait s’effondrer un certain nombre de prix – ils augmentent de nouveau aujourd’hui, il faut le souligner – et bouleverse durablement les prévisions de récolte pour les années à venir. Il est donc inconcevable de rester avec les mêmes trajectoires de prélèvements dans les PRFB et le PNFB, notamment dans les régions les plus productives, qui ont été malheureusement aussi les plus impactées.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Il faut donc sans tarder revoir nos prospectives et adapter le PNFB aux réalités de nos territoires.

M. le président. L’amendement n° 2114, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et des données de l’inventaire forestier national, dans l’objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de promouvoir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à réécrire cet article, qui prévoit d’adapter le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 en fonction de l’évaluation de ce programme, qui aura lieu en 2022.

Une telle adaptation est une démarche lourde, qui risque de ralentir et de complexifier le PNFB. Pour gagner en efficacité et en souplesse, mieux vaudrait fusionner l’article qui traite de la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et celui qui porte sur l’adaptation du programme national de la forêt et du bois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement n° 1831. S’il était adopté, il ferait perdre toute sa portée à l’article 19 bis F, car il offrirait la possibilité au Gouvernement non pas de réviser le PNFB, mais seulement de réviser un certain nombre de plans d’action. Ce serait une grave erreur pour l’avenir de nos massifs, pour les enjeux de prospective concernant l’approvisionnement, les volumes et la disponibilité forestière, mais aussi pour l’acceptabilité sociale des prélèvements. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cette révision du PNFB 2016-2026, avec une première étape de consolidation en cours des programmes régionaux pour vérifier la cohérence de l’ensemble.

Cette évaluation est bien prévue dans l’arrêté fixant la composition du comité de suivi du PNFB. Elle aboutira en 2022 et elle permettra, si besoin, d’ajuster les curseurs sur les prélèvements. Ces éléments révisés seront valorisés dans la loi de programmation énergie-climat qui vous sera soumise en 2023.

Cet amendement, dont je partage pleinement l’orientation, vise à ne pas imposer une révision du PNFB et à laisser ouverte la possibilité de se tourner vers d’autres options plus directement opérationnelles. En l’état, j’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2114.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis F.

(Larticle 19 bis F est adopté.)

Article 19 bis F (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis G

Articles additionnels après l’article 19 bis F

M. le président. L’amendement n° 2121 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2023, l’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. À la différence de l’Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l’objet d’un suivi régulier et planifié au sein de l’inventaire forestier national.

M. Falcone, adjoint au directeur général de l’Office national des forêts, entendu en audition par le CESE (Conseil économique, social et environnemental) le 22 septembre 2020, reconnaissait que l’impact du changement climatique est peu documenté concernant les écosystèmes forestiers en outre-mer, car il n’y a pas d’inventaire forestier en outre-mer, faute de moyens suffisants. Pourtant, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire la prise en compte des ressources forestières nationales dans l’inventaire, ainsi que les particularités des bois situés en outre-mer. Or cette obligation n’est pas effective dans les territoires ultramarins.

Les forêts ultramarines doivent faire l’objet du même niveau de connaissance, d’inventaire et de protection que les forêts de l’Hexagone. Leur préservation passe d’abord par la description détaillée de l’ensemble des essences et de la biodiversité. C’est pourquoi la réalisation d’un inventaire forestier complet par l’Institut national de l’information géographique et forestière tout comme la mise en place d’un réseau de suivi des écosystèmes forestiers équivalent au réseau Renecofor existant en France hexagonale sont nécessaires.

De ce fait, cet amendement à portée programmatique générale vise à rappeler les engagements pris par l’État à l’égard des forêts des territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Nous comprenons tous cette demande d’inventaire forestier sur l’ensemble des massifs. Toutefois, procéder en outre-mer au même rythme qu’en métropole serait une contrainte importante pour les équipes de l’IGN.

Je propose que nous adoptions plutôt l’amendement de repli qui sera examiné dans quelques instants, lequel vise également à réaliser cet inventaire, mais pas au même rythme que pour les massifs de l’Hexagone. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Les singularités des bois et forêts des espaces ultramarins sont importantes au regard de leur surface et de leur potentialité sylvicole et économique, ainsi que des enjeux de politique publique, notamment en matière de biodiversité.

Les modalités de réalisation de l’inventaire en termes de méthodes ou de fréquences qui sont appliquées en métropole ne sont pas adaptées aux particularités des forêts d’outre-mer. Des études au cas par cas, des modalités spécifiques en fonction des enjeux à suivre sont, en l’espèce, à privilégier, d’où mon avis défavorable.

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 2121 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 2121 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2122 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ;

2° L’article L. 151-3 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement de M. Patient est complémentaire du précédent. Il vise à inscrire dans l’article du code forestier qui instaure l’inventaire forestier national que celui-ci doit concerner tous les bois et forêts de France, y compris ceux d’outre-mer, ce qui jusqu’à présent ne semble pas encore être le cas. Par exemple, il n’y a pas d’inventaire en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que nous ne connaissons pas précisément les surfaces forestières de ces territoires.

La couverture forestière des territoires ultramarins est pour la plupart d’entre eux supérieure à celle de l’Hexagone. La forêt guyanaise, qui est le plus important massif forestier français, représente un tiers de la forêt française. Par conséquent, à ce jour, plus du tiers des forêts françaises ne sont pas étudiées ou le sont peu.

Nous voulons réaffirmer, par cet amendement, que l’inventaire forestier national doit couvrir l’ensemble de nos forêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à prévoir un inventaire des forêts d’outre-mer, selon des modalités tenables pour les services compétents. L’avis est donc favorable.