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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2122 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis F.

Articles additionnels après l’article 19 bis F
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis H

Article 19 bis G

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma d’alimentation d’eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. » – (Adopté.)

Article 19 bis G
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 19 bis H

Article 19 bis H

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-5. – La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique.

« L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d’outre-mer. » – (Adopté.)

Article 19 bis H
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 19 bis H

M. le président. L’amendement n° 491 rectifié ter, présenté par MM. Cadec, Bascher et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Courtial, Cardoux et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Rojouan et de Nicolaÿ, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi, Sido, Belin et Favreau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Houpert et Babary, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 511-2 du présent code. »

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement déposé par notre collègue Alain Cadec, sénateur des Côtes-d’Armor, porte sur un sujet qui le préoccupe beaucoup.

À la fin des années 2000, l’éolien en mer est apparu comme une énergie d’avenir. Mais, en 2021, de nombreuses associations environnementales, ainsi que nombre d’élus et de citoyens, s’inquiètent de l’impact négatif à long terme de l’éolien offshore sur l’environnement. La mise en œuvre de cette énergie risque en effet de nuire aux écosystèmes, à la biodiversité, au fonctionnement physique des bassins maritimes et, par conséquent, à la pêche artisanale côtière.

Cet amendement vise ainsi à obliger l’autorité administrative chargée d’autoriser l’installation, l’exploitation et l’aménagement d’installations éoliennes en mer à rejeter une demande d’installation dans le cas où les conditions visant à préserver les ressources biologiques ne sont pas réunies, et ce au titre de l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, qui vise à interdire les projets d’installations éoliennes en mer s’ils ne respectent pas la préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale, est déjà satisfait par la combinaison des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement. En effet, en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ».

Je rappelle que, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » implique de prendre en compte « la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ».

C’est pourquoi le fait de soumettre à une évaluation environnementale ces projets limiterait ce développement de l’énergie éolienne offshore à l’atteinte des objectifs de décarbonation de notre économie, alors que l’implantation d’éoliennes terrestres est de plus en plus contestée.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur. Puisque l’amendement est satisfait – je pense qu’Alain Cadec en sera d’accord –, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 491 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 19 bis H
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Article 19 ter (nouveau)

Article 19 bis

(Non modifié)

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 212-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l’information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. » ;

2° Le I de l’article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à l’identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l’article L. 212-1, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable des masses d’eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II de l’article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Pour ce qui concerne cet article 19 bis, un dilemme se pose.

D’un côté, cet article, soutenu par la commission, vise à renforcer la protection des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines, en l’occurrence les nappes phréatiques, et à définir les mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. Ainsi, selon le rapport de la commission, 33 820 points de captage sont recensés.

Les enjeux sont les suivants : le problème de la qualité ; les périmètres de protection ; les prélèvements sur les ressources ; la référence au droit européen – je pense à la directive-cadre sur l’eau – et à la loi de 2006 sur l’eau et les différentes contraintes y afférentes.

L’obligation de procéder à l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques et l’institution des mesures de protection sont nécessaires à la préservation de l’eau, qui est un bien précieux – on le rappelle régulièrement.

Il est également nécessaire de mieux connaître les ressources souterraines pour se préparer aux défis de la raréfaction de la ressource. On le voit en effet, les étés sont de plus en plus secs, y compris dans les départements situés au nord de la Loire, lesquels sont de plus en plus contraints de faire des économies d’eau potable.

Il faut donc se préparer à ces différents défis, comme cela est préconisé dans le rapport d’information, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, et intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à lhorizon 2050 : urgence déclarée.

D’un autre côté, nous sommes sollicités par le monde agricole, qui exprime ses inquiétudes sur l’utilisation de l’eau.

Ce dilemme étant posé, je suivrai la position de la commission.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Vérien, MM. Levi, Genet et Canévet, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 107 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mme Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mmes Herzog et C. Fournier et MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Duffourg, Calvet, Cigolotti et Cazabonne.

L’amendement n° 244 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mme Dumas et MM. Laménie et Hingray.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Brisson, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deromedi, MM. Belin et Bascher, Mme Ventalon et MM. Longuet, Darnaud, Klinger, Somon, Bas et Rojouan.

L’amendement n° 900 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Cardoux et Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Savary, Lefèvre et Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Courtial et Segouin, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann et Piednoir, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale et non modifié lors de son examen en commission au Sénat, vise à inscrire dans les Sdage et les SAGE, c’est-à-dire les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection des masses d’eau souterraines qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement. Cela suppose un nouveau dispositif de zonage et de nouvelles réglementations dans un millefeuille juridique qui est, avouons-le, déjà très complexe et particulièrement indigeste.

Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable, et il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant. Si des modifications sont à apporter sur ce sujet, il serait intéressant d’attendre les conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été lancé par Julien Denormandie et Bérangère Abba le 28 mai dernier.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 19 bis. S’il convient d’apporter des modifications, on trouvera un autre véhicule législatif. Mais, de grâce, adoptons une chronologie cohérente !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié ter.

Mme Colette Mélot. Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu’il adopte. Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer cet article introduit par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

M. Jean Bacci. S’il est important d’identifier et de préserver les masses d’eau souterraines, il est également primordial de ne pas pénaliser l’activité humaine, notamment celle de nos agriculteurs, dont les conditions de travail sont déjà très difficiles. Face à cet enjeu, cet article pose trois problématiques majeures.

Premièrement, il suppose la mise en place de nouveaux dispositifs de zonage et de nouvelles réglementations dans un millefeuille juridique déjà très complexe.

Deuxièmement, comme l’a dit Stéphane Demilly, le Président de la République a annoncé en avril dernier le lancement du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre que soient rendues ses conclusions avant de légiférer ?

Troisièmement, les risques de contentieux à l’encontre des activités agricoles que peut impliquer cet article sont disproportionnés. Nos agriculteurs pourront-ils continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces masses d’eau ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction ? Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu’il adopte. Enfin, nous devons nous assurer de ne pas pénaliser les activités en lien avec ces masses d’eau souterraines, dont certaines peuvent s’étendre sur des centaines de kilomètres carrés.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 900 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Je voudrais insister sur deux points qui me semblent essentiels.

Le premier a trait à la complexification. Ce nouveau dispositif de zonage ajoute une couche au millefeuille déjà particulièrement complexe des documents liés à la qualité de l’eau, les Sdage et les SAGE précédemment évoqués. Cela ne semble pas pertinent.

Le deuxième point est que cet article introduit, plus qu’un flou, un risque de contentieux lié aux nombreuses activités nécessitant de prélever de l’eau dans ces zones ; je pense aux activités agricoles et industrielles situées dans ces territoires. Les risques encourus semblent tout à fait disproportionnés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Afin de renforcer la résilience de nos territoires face au changement climatique et de sécuriser notre approvisionnement en eau pour les prochaines décennies dans un contexte de raréfaction de la ressource, il n’est pas opportun de supprimer cet article, qui permet l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques pour l’alimentation en eau potable.

Il est pertinent de se doter d’une connaissance plus fine et cartographiée dans les Sdage des masses d’eau souterraines, afin d’anticiper de manière rationnelle la baisse prévisible des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.

Les arrêtés « sécheresse » concernent chaque été un nombre croissant de départements : cet indicateur doit nous inciter à prendre des mesures pour faire face de manière rationnelle et adéquate à ce nouveau défi.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 19 bis, lequel a été voté à l’unanimité en commission à l’Assemblée nationale, sur proposition du député Martial Saddier, dont on connaît tous l’engagement et la compétence, depuis très longtemps, sur ces sujets.

Je constate que vos interrogations ne portent pas sur l’objectif de cet article, qui vise la protection des ressources en eau potable pour les populations actuelles et futures. Cet objectif, aucun d’entre nous ne peut y être indifférent. Vous vous interrogez plutôt sur l’articulation de cette disposition avec les outils actuels de protection des captages. Vous questionnez donc le caractère opérationnel de cet article.

Sur ce point, je peux vous rassurer : les dispositions de l’article visent l’identification des aquifères stratégiques pour l’alimentation en eau potable, en s’appuyant sur les comités de bassin, qui sont les parlements locaux de l’eau et sont chargés, notamment, de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux à l’échelle des grands bassins. Certains Sdage, notamment celui du bassin Rhône-Méditerranée, appliquent d’ailleurs, de facto, depuis des années les dispositions de cet article.

L’objectif est d’identifier, à l’échelle de l’aquifère, c’est-à-dire de l’ensemble de la nappe, les enjeux permettant d’assurer leur protection pour le futur. Les plans d’action concernés n’ont donc ni la même échelle ni la même portée que le périmètre de protection des captages. Il sera donc possible d’améliorer la connaissance et de mieux articuler l’implantation d’activités de population, sans qu’il soit nécessaire d’anticiper la manière dont nous nous alimenterons en eau et sans conflit d’usage.

La rédaction de cette disposition a été améliorée en séance à l’Assemblée nationale pour permettre une meilleure articulation avec le cadre législatif existant. À ce stade, le Varenne de l’eau n’apportera rien de plus sur ce point particulier. En effet, j’y insiste, il s’agit d’acquérir une connaissance dont nous avons besoin. Je ne crois pas qu’il soit urgent d’attendre. Bien au contraire, il est urgent d’avoir cette connaissance le plus tôt possible. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je soutiendrai ces amendements, pour une raison simple.

Dans trois semaines, nous nous retrouverons dans ce même hémicycle pour discuter de la loi 3D ou 4D – je ne sais plus comment il faut l’appeler –,…

M. Dominique de Legge. … dont j’ai cru comprendre que l’objectif était d’aller vers plus de simplification. Lors de ce prochain débat, nous déclarerons donc unanimement, la main sur le cœur, qu’il faut simplifier et cesser de multiplier les documents d’urbanisme.

Je citerai quelques-uns de ces documents : la trame bleue, la trame verte, le Sdage, le SAGE, le SCoT, le PLU, sans oublier la loi Littoral, les zones humides… L’inventaire n’est pas complet !

Il me semble que la priorité est de mettre un peu d’ordre dans l’ensemble de ces documents plutôt que d’ajouter une couche, même si l’objectif est sans doute parfaitement louable. À force de complexifier les choses, je crains que l’on ne décourage les acteurs locaux et qu’à la sortie on n’avance pas très vite.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié bis, 107 rectifié ter, 244 rectifié ter, 511 rectifié et 900 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 911 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, D. Laurent, Karoutchi, Daubresse et Genet, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Segouin, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary, Piednoir, Vogel, Mizzon, Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Somon, Favreau et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard, Sido, J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

instituées

par les mots :

proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

définir

par le mot :

proposer

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de l’environnement relatives aux captages d’eau potable, qui paraissent redondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à rendre facultative la prise de mesures de protection au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.

Si l’objectif est de préserver ces ressources stratégiques, il est essentiel que des zones de protection puissent être instituées, d’autant que l’article précise que des mesures peuvent être prises afin d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. La formulation de l’article prévoit donc bien la conciliation des usages et n’exclut pas les activités humaines aux abords des périmètres de protection.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 911 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 668 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Malhuret.

L’amendement n° 1983 rectifié bis est présenté par MM. Segouin, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Bas, Mme Puissat, M. Karoutchi, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, M. Somon, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Favreau et Savin, Mme Richer, MM. Piednoir, Burgoa, Laménie, Allizard, Sido, J.M. Arnaud, Saury et Genet, Mme Dumont et M. Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Après le mot :

ressources

insérer les mots :

prenant notamment en compte les besoins des activités humaines

2° Remplacer les mots :

, sans traitement ou avec un traitement limité

par les mots :

et les activités de production alimentaire

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Le principe de la priorité de l’alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages est incontestable dès lors qu’une conciliation entre les usages est impossible. Il est déjà pris en compte dans le cadre législatif et réglementaire existant.

Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activité humaine, en particulier celles liées à la production alimentaire, en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères, dont certaines peuvent s’étendre sur des centaines de kilomètres.

En l’état de la rédaction de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités, notamment agricoles, dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole, et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France, sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ? Les activités d’élevage risquent-elles, à terme, de se voir condamner ?

Aussi, il est proposé de préciser que les mesures visées à l’article 19 bis sur l’équilibre quantitatif des prélèvements des masses d’eau souterraines prennent notamment en compte les besoins des activités humaines, plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire des territoires et de la France.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 1983 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Nous avons pris acte du refus de la commission et du Gouvernement de supprimer l’article 19 bis. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez sauvegarder le caractère opérationnel de cet article.

Le présent amendement est donc, en quelque sorte, de précision rédactionnelle : il convient de prendre en compte, notamment, les besoins des activités humaines, que vient d’évoquer Colette Mélot, et de ne pas les entraver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux amendements visent à ce que les mesures prises pour la préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable satisfassent en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire, c’est-à-dire les prélèvements pour l’irrigation.

Il paraît nécessaire de maintenir une « super priorité » pour les besoins de la consommation humaine. Celle-ci repose aujourd’hui sur l’article L. 211-1 du code de l’environnement, lequel dispose : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. »

Nous plaidons, au titre de la souveraineté alimentaire de notre pays, pour que les activités de production alimentaire puissent également bénéficier d’un régime prioritaire.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.