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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

Mme Marie Mercier.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels avant l’article 22 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 22

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 22.

TITRE II (suite)

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre IV (SUITE)

Favoriser les énergies renouvelables

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 404 rectifié

Article 22

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

2° Après l’article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 141-5-1. – Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables. Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables.

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 141-5-2. – I. – Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le comité régional des énergies renouvelables est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222-1 du code de l’environnement.

« Le comité régional des énergies renouvelables peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région, sous réserve de l’article L. 524-1 du présent code, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional des énergies renouvelables de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« II. – Le comité régional des énergies renouvelables est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.

« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional des énergies renouvelables sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. »

II. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;

2° Le 2° de l’article L. 4251-2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ; ».

III. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. »

IV. – (Non modifié) Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.

V. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

VI. – (Non modifié) Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

VII. – (Non modifié) Au III de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I ».

VIII. – (Non modifié) Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du même code. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tous les articles de ce texte sont importants, l’article 22 vise à assurer la déclinaison par décret des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables en objectifs régionaux.

Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont évoqué la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et différents dispositifs comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ils ont relevé l’absence de mécanisme assurant la compatibilité des stratégies régionales.

Nous avons longuement débattu hier soir de l’ensemble des énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Pour ma part, je ne suis ni pour ni contre. Elles font partie des outils à notre disposition, et nous savons que les besoins énergétiques sont très élevés.

Un partenariat public-privé exemplaire a été mis en œuvre dans le département que je représente, les Ardennes, dans la Meuse et dans l’Aisne avec Voies navigables de France, pour un montant de plus de 300 millions d’euros, afin de remplacer les barrages à aiguilles sur la Meuse et l’Aisne. Des microcentrales ont également été installées. L’hydroélectricité a aussi son utilité.

L’article 22 prévoit également une meilleure articulation avec les comités existants et une concertation avec les élus de proximité dans le domaine de l’énergie.

Je soutiendrai donc cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1971 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’article 22 doit permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs nationaux fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.

Je partage toutefois l’argumentation de l’auteur de cet amendement, qui estime que cette répartition devra être le fruit d’une réflexion des élus locaux, notamment les maires et présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire. Tel est l’objectif du comité régional des énergies renouvelables instauré à l’article 22.

Mon collègue Daniel Gremillet et moi-même avons souhaité améliorer la participation des collectivités territoriales à ce comité. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre coconstruit avec la commission des affaires économiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Cet amendement vise à supprimer le principe d’établir par décret une déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Nous en avons débattu hier : la situation actuelle n’est pas satisfaisante ; il est nécessaire de décliner les objectifs nationaux à l’échelon régional. Aujourd’hui, chaque région fixe ses propres objectifs dans son Sraddet, mais aucun mécanisme ne permet de s’assurer que la somme de tous les schémas garantisse d’atteindre les objectifs nationaux. Nous avons donc besoin de l’outil prévu à l’article 22.

Cet outil a déjà suscité un certain nombre de débats, y compris en commission au Sénat. L’équilibre qui a été trouvé me conduit à dire que nous avançons dans la bonne direction. Il serait réellement dommage de supprimer cet article.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Compte tenu des excellents arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1971 rectifié est retiré.

L’amendement n° 940, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de l’énergie hydrogène

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Même si l’hydrogène est, selon le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), hors de prix – vous l’avez dit hier, madame la ministre –, il est voué à devenir un axe prioritaire d’investissement pour notre pays, comme l’a affirmé le Gouvernement le 9 septembre dernier devant l’Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible.

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène doit pouvoir être déclinée sur le territoire à l’échelon régional de la même manière que l’on entend dans le présent texte décliner le développement des énergies renouvelables. Il ne saurait y avoir de découplage territorial entre les deux stratégies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous ne pouvons que partager l’intention des auteurs de cet amendement. J’émets cependant deux réserves.

La première, c’est que l’amendement vise l’énergie hydrogène ; or, d’un point de vue rédactionnel, il me semble plus pertinent de faire référence à l’hydrogène bas-carbone.

La deuxième, c’est que je me demande s’il est réellement pertinent de prévoir d’ores et déjà une répartition régionale des capacités de production d’hydrogène bas-carbone, alors même que nous n’en sommes aujourd’hui qu’à l’émergence de ce vecteur énergétique.

Pour ces raisons, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à décliner les objectifs de développement de l’hydrogène à l’échelon régional. Concernant l’hydrogène, la loi aujourd’hui ne prévoit pas d’objectif quantitatif.

Il est tout à fait normal que le président de la CRE dise que l’hydrogène est hors de prix aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une filière émergente. L’hydrogène coûtera certainement moins cher plus tard, quand il montera en puissance mais, pour l’instant, la filière est en train de se développer.

De ce fait, l’hydrogène ne figure pas parmi les objectifs de la PPE actuelle. Il y figurera peut-être à l’issue de la prochaine révision qui aura lieu dans deux ans, mais nous ne comptons pas pour l’instant sur l’hydrogène pour équilibrer le mix énergétique.

Dès lors, il paraît prématuré d’intégrer des objectifs quantitatifs à ce stade. Nous en prévoirons certainement plus tard, et les régions qui le souhaitent peuvent déjà le faire.

En outre, vous le savez, l’État soutient cette filière et investit énormément dans le développement de l’hydrogène. Un plan de 7 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie a ainsi été lancé.

Le vecteur proposé ne me paraît donc pas adapté.

Je le répète, ce qui prévoit l’amendement peut déjà se faire. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je précise que l’hydrogène est non pas une énergie, mais un vecteur.

M. Stéphane Demilly. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 940 est retiré.

Les amendements identiques nos 601 rectifié et 1153 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

et les autres collectivités territoriales

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1155 rectifié, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

récupération,

insérer les mots :

notamment en mer,

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’échelle de la région n’est pas forcément la plus adaptée pour les énergies marines. Il est préférable de raisonner au niveau de l’ensemble de la façade. C’est d’ailleurs ce qui sera fait pour le débat public qui débutera prochainement en Méditerranée, où nous souhaitons attribuer deux parcs. Cette approche par façade est explicitement prévue au troisième alinéa de l’article 22.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1155 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Levi et Cazabonne.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Sollogoub et M. Bacci.

L’amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1276 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1518 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE.

Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions.

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement de l’éolien, de l’énergie solaire, du gaz renouvelable, de la géothermie…

Cette précision figurait dans le texte transmis au Conseil d’État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Au contraire, il souhaite mieux harmoniser et équilibrer les développements par région.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. L’article 22 prévoit la déclinaison de la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche absolument pas une région de retenir dans son Sraddet des objectifs supérieurs à ceux qui sont fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les Sraddet pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables bien supérieurs à ceux qui sont identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser ce point de manière claire et sans ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous abordons un débat intéressant sur l’organisation de la stratégie de l’énergie en France. Il est évident que le Sraddet sera essentiel demain. Il doit être coordonné avec la PPE et la stratégie de l’État. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que les régions peuvent aller plus loin, s’agissant notamment des énergies marines. À cet égard, j’ai évidemment voté l’amendement de notre collègue Didier Mandelli à l’instant.

Je pense que le présent amendement de précision conforte ce que nous sommes en train de mettre en place : une stratégie nationale et des déclinaisons dans le Sraddet un peu plus « sérieuses » que dans la première génération de ces schémas, lesquels ont manqué leurs objectifs – nous le savons.

Alors que nous faisons des choses plus robustes à certaines heures qu’à d’autres, je tiens à dire que c’est évidemment à l’échelle du Sraddet que seront décidés la zone de développement de l’éolien et le projet partagé de déclinaison.

Je pense que certaines régions iront plus loin, notamment parce qu’il y a des enjeux forts en termes de création d’emplois. Les énergies renouvelables constituent aujourd’hui l’un des principaux gisements de créations d’emplois nouveaux en France.

Mme la présidente. L’amendement n° 1276 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1518.

Mme Viviane Artigalas. Mes collègues sont déjà intervenus avant moi pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas limiter les ambitions des régions en matière de développement des énergies renouvelables (EnR).

En effet, face à l’urgence climatique, nous devons soutenir le développement des EnR comme le solaire, le gaz renouvelable, la géothermie, l’hydroélectricité, mais de manière planifiée, comme nous l’avons déjà souligné hier, en veillant à une articulation entre les objectifs nationaux et les objectifs régionaux, conformément à l’esprit de cet article.

Il s’agit de mieux harmoniser et de mieux équilibrer les développements dans les régions, sans pour autant les brider.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, on peut déjà déduire du texte que les régions pourront fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux prévus par décret.

J’entends néanmoins la préoccupation des régions qui souhaitent poursuivre une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables. La précision rédactionnelle que tendent à introduire ces amendements identiques me semble satisfaisante.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous partageons tous le même objectif : si les régions veulent faire mieux, qu’elles le fassent, ce sera très bien. Nous avions d’ailleurs inscrit dans l’avant-projet de loi qu’il s’agissait d’un objectif minimal. Si nous avons retiré cette mention du texte, c’est parce que le Conseil d’État nous l’a demandé, considérant qu’elle n’était ni nécessaire ni cohérente avec le lien de compatibilité qui est indiqué dans le texte.

Dans son avis, le Conseil d’État précise bien qu’il sera possible de faire plus. En revanche, si la région faisait moins, elle devrait sérieusement le justifier. Sur le fond, nous sommes donc absolument d’accord.

Cela étant, les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié ter, 88 rectifié bis, 398 rectifié et 1518.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2132 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

d’une même région

insérer les mots :

et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux

La parole est à M. Martin Lévrier.