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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Martin Lévrier. L’article 22 prévoit la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon régional.

Cet amendement vise à préciser l’implication des autorités en charge des PCAET dans les stratégies régionales de promotion des énergies renouvelables.

En effet, la promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit prendre appui sur les PCAET, qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il semble fondamental d’impliquer très étroitement les autorités chargées de ces documents dans la définition des stratégies régionales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission estime que cet amendement complète utilement les travaux menés au sein de la commission, qui ont permis d’assurer une meilleure association du bloc communal au comité régional des énergies renouvelables.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur le principe, nous n’avons pas du tout d’objections, mais ce que vous demandez, monsieur le sénateur, est déjà prévu à l’article 22, qui institue un comité régional de l’énergie destiné à être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. Ce comité sera en particulier chargé de proposer une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE.

Votre amendement est donc satisfait. Il faut laisser les choses s’installer. Si on prévoit trop de lieux de débat, on complexifie le processus. Or ce qui est important, c’est d’associer tout le monde, de manière organisée.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 2132 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable, mais j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2132 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1085, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je suis très frustré : je pense que l’amendement de M. Lévrier était extrêmement utile, mais mon amendement est en lien avec le sujet.

Nous sommes en train d’essayer de mettre en place la gouvernance territoriale de la transition énergétique et de faire en sorte que les différents acteurs interviennent de façon cohérente. Il est clair que les intercommunalités chargées du PCAET sont des lieux clés. Il s’agit de créer non pas un grand comité régional fourre-tout, mais un lieu où puissent se retrouver les acteurs principaux.

Les acteurs principaux sont aujourd’hui les intercommunalités et probablement aussi les syndicats d’énergie, qui doivent être coordonnés à l’échelle régionale. Ces deux acteurs doivent être étroitement associés.

Dès lors que l’État a des objectifs nationaux, qu’ils sont déclinés à l’échelon régional, que la région associe – c’était l’objet du débat qui vient d’avoir lieu – les acteurs principaux porteurs de la transition énergétique, notamment les intercommunalités et les syndicats d’énergie, cela signifie que, dans le contrat de plan État-région (CPER), l’État soutient spécifiquement la stratégie régionale de transition énergétique. Tel est le sens de cet amendement.

Ce contrat donnera l’occasion à l’État de discuter très concrètement avec les régions de la stratégie économique de déploiement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les contrats de plan État-région ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique.

Cet amendement tendant à préciser que ces contrats contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables me semble donc le bienvenu.

L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement est lui aussi satisfait !

Les CPER pour la période 2021-2027 sont déjà élaborés en fonction des orientations stratégiques des régions, notamment dans les Sraddet. Ils concourent largement aux enjeux de transition énergétique et climatique. Ce volet, à hauteur de près de 4,6 milliards d’euros de crédits d’État, est l’un des premiers en termes financiers, vous le savez.

Il n’est pas souhaitable de mettre spécifiquement l’accent dans la loi sur les objectifs en termes d’énergies renouvelables par rapport aux autres enjeux du développement durable dans d’autres domaines, comme l’emploi ou la cohésion territoriale.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 1085 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien.

Madame la ministre, on va demander aux régions de faire un effort important en faveur de la transition énergétique. Il faut les rassurer. Cet amendement vise à les assurer de la présence de l’État à leurs côtés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1085.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1055 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Houpert et Chasseing, Mme Dumont et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Pointereau et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. 141-5-3.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 141-5-3 – Après la promulgation de chaque loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A et dans un délai de six mois suivant cette date, le représentant de l’État dans la région dresse la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. À cette fin, le représentant de l’État dans la région peut se fonder, le cas échéant, sur les avis émis moins d’un an avant la promulgation de la loi précitée par les communes et groupements de communes lors de la définition, par le schéma régional éolien prévu par le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. À défaut, l’identification des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire s’effectue par la consultation de leurs organes délibérants dans des conditions fixées par décret.

« L’autorisation prévue par les articles L. 181-1 du code de l’environnement et suivants ne peut être délivrée pour implanter une éolienne en dehors du territoire d’une commune ou d’un groupement de communes ne figurant pas sur la liste prévue par le premier alinéa. »

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les représentants de l’État dans les régions dressent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 141-5-3 dans sa rédaction résultant du présent article, la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Par dérogation à cet alinéa, cette liste tient lieu de liste à établir après la promulgation de la première loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à ce que la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement éolien soit cohérente avec la superficie et le potentiel de production des territoires favorables à l’implantation d’éoliennes.

À cette fin, il tend à prévoir l’organisation par le préfet de région d’un recensement sur l’ensemble du territoire régional des zones susceptibles d’accepter l’accueil d’éoliennes, par une consultation des élus.

Les réponses données à cette consultation auraient une valeur contraignante puisqu’il ne serait plus possible d’autoriser l’exploitation d’éoliennes dans les communes ayant indiqué y être défavorables.

En effet, l’impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse avec l’accord des communes concernées et qu’elle ne puisse aboutir malgré l’opposition des habitants et des élus du territoire d’implantation, comme c’est le cas actuellement.

L’avis favorable d’un territoire n’exonérerait ainsi pas un projet d’implantation d’éoliennes des procédures d’autorisation existantes.

Le dispositif proposé complète ainsi utilement l’amendement de notre collègue Édouard Courtial, qui prévoit une consultation à valeur contraignante des conseils municipaux. Les élus des territoires ayant indiqué lors de la consultation être a priori favorables à l’accueil d’éoliennes garderaient ainsi la main pour refuser ou accepter un projet d’implantation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il me semble que l’objectif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 860 rectifié de M. Courtial, que nous avons adopté hier soir. Il s’agit de donner aux maires un pouvoir décisionnaire en matière d’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Il est donc en grande partie satisfait.

Toutefois, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement de garantir l’association des élus à la délimitation des zones à l’échelon régional qui seront susceptibles d’accueillir des éoliennes.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour les mêmes raisons qu’hier, je suis défavorable à ce genre d’amendement, qui ne me semble absolument pas constructif : il n’est pas de nature à nous permettre de trouver des solutions pour développer les énergies renouvelables sur notre territoire, de manière concertée, sur la base de cartographies, de zones de développement. Bref, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu longuement hier soir.

En outre, je pense que donner un pouvoir décisionnaire aux communes, c’est leur faire un cadeau empoisonné. Si les élus avaient un droit de veto, ils subiraient d’énormes pressions. Un processus participatif me paraît être de meilleure facture pour parvenir à arranger les choses.

Je dois dire que j’ai été gênée dans le débat d’hier que nous nous retrouvions encore – et ce n’est pas du niveau d’un débat démocratique digne de ce nom – avec les mêmes oppositions un peu stériles entre pro-éoliens et pro-nucléaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Prenons un peu de recul et examinons la réalité ! Réseau de transport d’électricité (RTE) travaille actuellement sur six scénarios pour l’avenir, qui vont de beaucoup de nucléaire à pas du tout de nucléaire, soit toute la palette des possibilités. C’est intéressant, car cela va nous permettre de mesurer ce que ces scénarios signifient en termes de coût, d’obligations technologiques, d’acceptabilité, en termes sociaux, etc. Ce travail est utile, je le crois, pour le débat démocratique.

Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à regarder ces différents scénarios. Même dans le plus extrême, celui qui prévoit le plus de nucléaire, il est nécessaire de développer fortement les énergies renouvelables. Oui, même dans celui-là !

Nous avons donc besoin des énergies renouvelables. Il nous faut trouver une manière de les développer la plus harmonieuse et la plus intelligente possible. Je le redis, un droit de veto, c’est dangereux, car cela ne permet pas de trouver des solutions.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je tiens à rassurer tous les cosignataires de cet amendement : je l’ai dit, leur demande est satisfaite par l’amendement n° 860 rectifié de notre collègue Édouard Courtial que nous avons adopté hier soir.

J’avais émis un avis de sagesse. In fine, je vais suivre le Gouvernement : mon avis est donc défavorable. Je tenais à vous apporter cette précision afin que nous ne refassions pas le débat d’hier soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne vais pas refaire le débat d’hier soir, même s’il ne m’a pas déplu. Je trouve en effet que nous avons été assez créatifs ! (Sourires.)

Notre débat porte ici sur la manière dont les territoires vont être associés à la stratégie régionale. C’est sur ce sujet que nous commençons à avancer.

Évidemment, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à introduire un droit de veto, lequel n’a pas de sens et ne survivra probablement pas à la commission mixte paritaire.

La question du comité régional adossé au Sraddet et à la stratégie est très importante. Soit on crée un comité Théodule réunissant tout le monde, au sein duquel on « blablatera » et où réapparaîtront toutes les oppositions classiques ; soit on crée un comité beaucoup plus précis, adossé aux intercommunalités, voire aux pays quand ils sont chargés du PCAET, avec les syndicats d’énergie, ces derniers étant des acteurs extrêmement importants de la transition énergétique, c’est-à-dire un comité réunissant les élus locaux et ceux qui portent la transition.

Et ce comité sera à même de discuter avec la région du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables. C’est un sujet très important.

Madame la ministre, la forme que vous donnez à ce comité régional ne nous paraît pas suffisamment précise pour le rendre opérationnel au regard de l’objectif de définir les zones de développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1055 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Chevrollier et Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi et Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco et M. Courtial, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Remplacer le mot :

intéressés

par le mot :

concernés

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préciser quelles collectivités territoriales sont associées au comité régional de l’énergie.

Si la concertation est bien la mission assignée à ce comité, il nous paraît juridiquement plus précis de prévoir que les collectivités territoriales membres de cette instance sont toutes celles qui sont « concernées », et non simplement « intéressées », par les implantations productrices d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1993 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin et Rietmann, Mme Lavarde, M. Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

D’abord, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Ensuite, avec des ajouts explicites, on risque toujours de faire des omissions. Enfin, dans la mesure où le comité régional de l’énergie doit proposer des objectifs sur toutes les énergies renouvelables, y compris la chaleur, il est préférable de ne pas pointer spécifiquement l’électricité et le gaz.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1993 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1993 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 2095

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. Les amendements nos 307 rectifié et 1770 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, afin que le complément de rémunération prévu au 4° puisse être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet. Il s’agit de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Une telle mesure me semble importante. Elle peut d’ailleurs constituer une réponse partielle aux problèmes qui ont été évoqués lors du débat hier soir. À l’instar du photovoltaïque, qui est surtout présent dans le sud de la France, la production d’énergies renouvelables se concentre sur certains territoires, ce qui pose des problèmes d’acceptabilité. C’est une question de tarifs. Sans faire injure aux habitants du nord, il y a tout de même un peu plus de soleil dans le sud.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous avons le soleil dans notre cœur !

M. Ronan Dantec. Et il y a plus de pluie et de vent dans le Finistère.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas vrai ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. En tant que Finistérien, j’ai le droit de le dire ! Je n’aurais pas dû entrer dans ce débat… (Nouveaux sourires.)

En réussissant à moduler les tarifs, nous aurons un rééquilibrage des installations. Cela permettra d’augmenter la production et de rendre l’acceptation plus facile, puisque la répartition sera plus harmonieuse.

Mon amendement répond à un enjeu majeur si nous voulons tenir les objectifs de la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Une telle disposition est contraire au droit de l’Union européenne.

Certes, une mesure analogue a été adoptée outre-Rhin. Mais elle était justifiée par les lourdes contraintes auxquelles le réseau électrique allemand est confronté du fait de la grande hétérogénéité des niveaux de production entre le nord et le sud du pays. Ce n’est donc pas transposable en France, où la situation est différente.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué la Bretagne… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ceux qui croient qu’il y a moins de soleil dans le nord n’y vont jamais ! (Nouveaux sourires.)

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la possibilité de moduler le soutien public versé aux installations d’énergies renouvelables en fonction du productible du site. Ce soutien serait ainsi majoré pour les installations éoliennes implantées dans les régions peu ventées et minoré dans les régions très ventées.

Sur le principe, l’idée est intéressante. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à y avoir réfléchi. Mais l’outil proposé dans cet amendement n’est pas le plus efficace pour atteindre les objectifs.

Premièrement, le gisement productible n’est pas le seul facteur explicatif de la répartition des installations. Certaines régions moins ventées que d’autres accueillent sensiblement plus d’éolien, car le foncier y est moins cher et plus disponible au regard des contraintes réglementaires, par exemple si l’habitat est moins dense qu’ailleurs.

Deuxièmement, une telle mesure conduirait à sélectionner dans les appels d’offres des installations moins productives car bénéficiant d’un gisement réduit. Cela aurait pour effet – il faut que nous ayons tous cet élément en tête – de renchérir l’enveloppe totale dédiée au soutien public aux EnR, qui est déjà importante.

Troisièmement, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le soutien aux EnR étant une aide d’État, un tel dispositif devrait être validé par la Commission européenne.

Pour répartir plus efficacement le volume d’EnR sur le territoire, l’article 22 du projet de loi prévoit une définition par décret des objectifs régionalisés, en concertation avec les régions. Cela permettra de tenir compte des spécificités régionales. C’est, à mes yeux, la solution la plus pertinente.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur Dantec, autrefois, pour avoir une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire dans les appels d’offres, il y avait des allotissements par zones géographiques. Cela permettait une concurrence équitable au sein d’un périmètre défini. Les installations du nord étaient en compétition avec celles du nord, et pas avec celles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Le mécanisme des appels d’offres prévoit donc déjà des distinctions selon le niveau d’ensoleillement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, au vu de l’importance du sujet, j’entends bien que tout le monde y réfléchit.

Compte tenu des quantités de production dont nous aurons besoin et des surfaces qu’il faudra mobiliser, nous devrons aller vers des objectifs régionalisés.

Je n’évoquerai pas plus avant les conditions météorologiques de certaines régions, mais il faudra tout de même prévenir un certain nombre d’installateurs de photovoltaïque qu’il fait vraiment très beau dans le nord, car la communication à cet égard est visiblement défaillante !

Le débat est central. Ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé, un dispositif analogue a été introduit dans la législation allemande, et la Commission européenne ne l’a pas retoqué. Ce n’est pas qu’une question de réseau.

Je me doute bien que mon amendement ne sera pas adopté aujourd’hui. Mais je vous rappelle que le Parlement devra se prononcer sur la programmation pluriannuelle de l’énergie dans deux ans ; cela va venir très vite. Il est donc important que RTE et le ministère travaillent sérieusement dans cette perspective pour nous permettre d’avoir un dispositif opérationnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 404 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 22 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 2095, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par convention conclue avec l’autorité militaire. »

II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030.

Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions prévoyant le financement d’équipements permettant de pallier cette gêne.

Mais, à la suite d’une ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique a remplacé toutes les autorisations auxquelles ces projets étaient soumis. Cela a entraîné de fait la dispense de permis de construire pour les projets de construction d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.

Sans remettre en cause l’autorisation environnementale unique, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif similaire à celui qui était en place, afin de rendre applicable ce système collaboratif entre nos armées et nos parcs éoliens.