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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1362 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 95 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2008 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1506.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2163.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1567.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1505.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret.

L’amendement n° 901 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Puissat et Deseyne, MM. Chatillon, Cardoux, D. Laurent et Klinger, Mme Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Pointereau, Bouchet, B. Fournier, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Somon, Savary, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mmes Micouleau et Férat, MM. Daubresse, Genet et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Courtial, Segouin et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Imbert, MM. Bouad, Favreau, Rietmann, Piednoir et Houpert, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.

L’amendement n° 1198 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

« 

Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité ne permettant au biocarburant d’être utilisé en B100 que les mois les plus chauds de l’année et en B60 le reste du temps.

C’est le cas du biocarburant avancé produit à partir des graisses de flottation issues, par exemple, de déchets de l’industrie agroalimentaire.

Pourtant, cette nouvelle génération de biocarburants avancés s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire, par la valorisation des déchets des industries agroalimentaires. Celui dont je parle est produit localement et ne confisque pas non plus de terres agricoles. En outre, il peut être utilisé par les véhicules du parc existant sans adaptation.

Le biocarburant affiche une réduction de 50 % d’émission de gaz à effets de serre par rapport à un diesel classique en B60, et de 80 % en B100.

Comme un tel biocarburant, même intégré à hauteur de 60 % dans un diesel classique, offre des réponses aux enjeux du développement durable et de l’économie circulaire, nous proposons d’étendre aux esters méthyliques d’acides gras en B60 les allégements de TICPE aujourd’hui réservés aux seuls biocarburants B100, tout en fixant un montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 901 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb. Je souhaite apporter quelques précisions, en complément des propos de notre collègue Dany Wattebled.

Cet amendement de bon sens vise à faire en sorte que le B60 bénéficie d’une application proportionnelle de l’allégement de TICPE existant pour le B100.

Dans mon exploitation, je ne peux utiliser le B100 dans les filtres du moteur de mon tracteur que l’été, parce que la température extérieure le permet. L’hiver, ce n’est plus possible ; je suis donc obligé de descendre à 60 %. Or si le B100 est exonéré de TICPE, il n’y a aucun dispositif similaire pour le B60.

Cet amendement vise donc à corriger une telle injustice, dans une logique de proportionnalité : de même que le B100 est exonéré à 100 %, le B60 doit l’être à 60 %. Faisons donc preuve de bon sens et n’utilisons pas seulement les techniques qui marchent l’été alors qu’il en existe aussi pour l’hiver !

Mme le président. L’amendement n° 1198 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Decool, Mme Saint-Pé et MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret.

L’amendement n° 902 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Férat et Puissat, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chatillon, Bouchet, B. Fournier, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Somon, Savary, Wattebled, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Genet et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Segouin, Courtial et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann, Piednoir et Houpert, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.

L’amendement n° 1197 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret.

« Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du 4.

« Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue de l’expérimentation, dont les résultats sont présentés au Parlement.

« 5. Un décret détermine les conditions d’application du 2 et du 4. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 902 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de mettre en place l’exonération pour le B60 dès aujourd’hui, faisons au moins une expérimentation pour étudier l’intérêt d’une telle mesure.

Cessons de balayer le B60 d’un revers de main ! L’exclusivité dont bénéficie le B100 est parfaitement arbitraire, d’autant qu’il n’est pas possible – nous le savons pertinemment – d’utiliser ce produit toute l’année.

Mme le président. L’amendement n° 1197 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’adoption des amendements nos 42 rectifié bis et 901 rectifié ter serait susceptible de créer un effet d’aubaine pour le B60 alors que ce dernier est par définition plus émetteur de gaz à effet de serre que le B100 – cela a été souligné –, puisque l’incorporation de biocarburants est moindre. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’avis est en revanche favorable sur les amendements identiques nos 43 rectifié bis et 902 rectifié bis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour deux raisons.

D’une part, il serait long et coûteux de normaliser un nouveau type de biocarburant.

D’autre part – j’ai déjà utilisé cet argument la semaine dernière, mais je le crois juste –, nous privilégions l’incitation par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) pour soutenir, notamment, le développement des biocarburants avancés par rapport à ceux de première génération.

Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, autant je peux comprendre la préférence de M. le rapporteur pour une expérimentation plutôt que pour une application directe de l’exonération, autant je trouve vos arguments contraires au bon sens.

Vous choisissez de cantonner arbitrairement le dispositif au B100, sous prétexte que c’est le produit le mieux-disant, en sachant très bien qu’on ne peut l’utiliser que quatre ou cinq mois dans l’année au lieu de favoriser un produit, certes peut-être un cran en dessous sur le plan des normes, mais qui permet tout de même de limiter fortement les émissions de gaz à effets de serre.

Voilà l’exemple typique d’un « En marche » qui marche à côté du chemin ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, moi aussi, quand j’entends vos arguments, les bras m’en tombent !

Le B60 est forcément moins polluant que 100 % de carburant classique. Revenons à des choses pratiques et essayons de nous placer à la hauteur des enjeux !

Le biocarburant avancé, dites-vous, est préférable aux biocarburants de première génération. Mais sans biocarburants de première génération, il n’y aurait pas de biocarburant avancé ! Les agriculteurs se sont investis depuis des années dans la filière de la bioéconomie. La plante est transformée en entier, et les biocarburants sont un coproduit de la transformation de la plante : avec le blé, on fait de la farine ; avec les protéines, on fait des produits cosmétologiques ; et la paille peut retourner à la terre ou être transformée en biocarburant. C’est le principe même de la bioéconomie. En remettant en cause la fiscalité sur un coproduit, c’est toute la filière que vous allez remettre en cause, avec les conséquences que nous connaissons. (M. Laurent Duplomb acquiesce.)

Les biocarburants avancés sont effectivement l’idéal. Nous allons y venir, mais cela prendra du temps. Cela implique des recherches très importantes. Les collectivités et les agriculteurs y ont investi de longue date.

Il est dommage que vous n’ayez pas pris les biocarburants en compte dans le plan de relance. Vous avez choisi de mettre tous vos œufs dans le même panier en misant seulement sur l’électrique. Ce sera peut-être positif à long terme, mais pas à court et à moyen termes. Il y aura encore pendant de nombreuses années de la place pour les biocarburants dans le transport routier, le transport maritime ou le transport aérien. Vous qui connaissez bien le milieu aérien savez que le biokérosène est tout à fait acceptable en attendant l’avion du futur. Nous avons quelques années difficiles à passer, et il serait pertinent que le plan de relance prenne en compte cette filière.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Il faut savoir ce que l’on veut : le B60, c’est déjà 60 % de progrès. Je ne vois pas l’intérêt de miser exclusivement sur un produit qui ne peut servir que l’été. De surcroît, l’exonération que nous proposons serait proportionnelle, à 60 %. Veut-on réellement réduire les émissions de gaz à effets de serre ?

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Il ne s’agit pas seulement de coproduits. Il y a aussi des sous-produits, comme les graisses de flottaison. Les biocarburants sont très vertueux du point de vue de l’économie circulaire.

Faisons preuve de pragmatisme et de réalisme : au lieu d’utiliser l’hiver des carburants fortement émetteurs de gaz à effets de serre, optons pour des biocarburants favorables, même à 60 %, à l’environnement !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 901 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis et 902 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1963

Articles additionnels après l’article 30

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 169 est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1535 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 169.

Mme Éliane Assassi. Comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, la pollution de l’air tue. Elle coûte cher à nos concitoyens et leur prend leur santé.

En la matière, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 24 octobre 2019, un arrêt contre la France. Elle a constaté que notre pays n’avait pas respecté les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d’azote dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air, et qu’il n’avait pas veillé à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, comme l’exige la directive 2008/50/CE.

Je vous rappelle également la condamnation de la France dans le cadre de « l’affaire du siècle » pour non-respect des engagements pris, notamment l’accord de Paris.

Pour éviter les sanctions, la France doit agir fortement et ne pas se contenter de renvoyer à 2030 la fin hypothétique des exonérations fiscales sur le transport routier.

Par cet amendement, nous proposons une voie bien plus sûre, celle de l’action immédiate, qui permet aussi de répondre aux critiques d’attentisme formulées contre ce projet de loi. Il vise à supprimer d’ici à 2022 le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie contribution climat énergie du gazole, pour ramener progressivement la fiscalité au même niveau que celle des automobilistes particuliers.

Nous considérons en effet que ces exonérations fiscales soustraient autant de moyens indispensables à l’État pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables comme le transport ferroviaire ou le transport fluvial. Ce relèvement de la TICPE pour le transport routier de marchandises, qui figurait dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et dans la plateforme revendicative des « gilets jaunes », permettrait de dégager des recettes pour entretenir le réseau existant, ferré et routier.

Je ne vous rappellerai pas l’état déplorable de nos ponts, comme l’a montré un excellent rapport sénatorial, ou encore celui de certaines lignes de train.

Nous ne proposons pas le transfert de ces infrastructures aux collectivités, mais bien le retour d’un État stratège dans le cadre d’une politique d’aménagement ambitieuse.

Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1535.

M. Joël Bigot. Nous sommes conscients de l’impact de la suppression des dégrèvements sur le secteur des poids lourds, et c’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à accélérer le verdissement des flottes et à créer une écotaxe assortie d’une suppression de la taxe à l’essieu et d’une bonification du remboursement des taxes sur les carburants. Nous tenons par ailleurs à souligner que le secteur privé a bénéficié, à l’occasion du dernier plan de relance, d’une baisse des impôts de production à hauteur de 10 millions d’euros.

L’adoption de cet article additionnel serait un gage de la sincérité de l’engagement que nous avons pris sur la trajectoire à l’article 30. Ce serait un premier pas en direction de cet objectif.

Par ailleurs, alors que la France risque de devoir payer des millions d’euros d’amende du fait du contentieux européen sur la qualité de l’air, cette mesure concrète sera une preuve de bonne volonté qui pourrait lui éviter une coûteuse condamnation.

Mme le président. L’amendement n° 1229 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le coût annuel du dégrèvement de la contribution climat énergie dont bénéficient les transporteurs routiers s’élève à 450 millions d’euros. L’amendement que nous défendons, issu du travail du réseau Action Climat et de France Nature Environnement, permettrait d’engager notre pays sur une trajectoire visant à supprimer ce dégrèvement d’ici à 2030 et à mettre en cohérence nos discours et nos actes. N’attendons pas le dernier moment pour agir si nous ne voulons pas emprunter la voie d’un échec assuré.

Nous proposons de relever progressivement dès 2023 la taxation du gazole des transporteurs routiers pour la rapprocher chaque année un peu plus de la fiscalité du gazole des automobilistes.

Les gains de cette modification de la fiscalité pourraient évidemment servir au soutien et à l’accompagnement renforcé des professionnels du secteur du transport routier de marchandises pour les aider dans cette transition.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Par cohérence avec l’article 30 que nous venons de voter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’objectif est évidemment d’avoir une trajectoire à la fois ambitieuse et progressive, assortie d’un très fort soutien aux acteurs de la filière. J’ai expliqué le cadre dans lequel nous travaillons avec elle.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 1535.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1229 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 169, n° 1535  et n° 1229 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 30 bis (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° 1963, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1er janvier 2023, avec une suppression totale au 1er janvier 2030, sauf enjeu fort d’aménagement du territoire.

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’impact des navires sur l’environnement n’est plus à démontrer. Le fioul lourd est responsable de maladies cardio-vasculaires et respiratoires.

Au regard de ce problème, le maintien de l’exonération de la TICPE pour les navires, qui coûte chaque année 697 millions d’euros à l’État, est difficilement justifiable.

Cette exonération a déjà été supprimée pour les engins du BTP en 2020. Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à mettre fin à cette exonération pour les navires d’ici à 2030, en commençant dès 2023. L’État pourra ainsi réinvestir ces sommes dans la transition.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Tout d’abord, un travail est fait par les acteurs du secteur pour « verdir » les flottes de navires. C’est notamment le cas de la CMA-CGM, qui mène une politique très volontariste en la matière.

Ensuite, nous mettons le sujet sur la table dans le cadre des réunions de l’Organisation maritime internationale. Nous avons eu l’occasion de le faire l’an passé, et nous continuerons de le faire. Sur ce secteur, sans doute le plus ouvert par nature à la concurrence internationale, il faut faire porter les efforts à l’échelon pertinent.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1963.

(Lamendement nest pas adopté.)

Section 1 bis

Développer le ferroviaire et le fluvial

(Division et intitulé nouveaux)

Mme le président. L’amendement n° 1533, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Développer le fret ferroviaire et fluvial

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de précision.

Après avoir proposé d’insérer cette nouvelle section pour prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et fluvial, nous souhaitons en préciser l’intitulé.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1533.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’intitulé de la section 1 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1963
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 30 ter (nouveau)

Article 30 bis (nouveau)

Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour le transport fluvial de marchandises et de passagers.

« Il détermine la vocation générale des différentes zones en bord à voie d’eau, notamment les zones affectées au développement économique, industriel et portuaire et aux activités de loisirs, et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants. Il peut, en particulier, édicter les sujétions particulières nécessaires au développement du transport fluvial. »

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article 30 bis vise à soutenir et à développer le fret ferroviaire et fluvial. Je remercie bien entendu le rapporteur et ses collègues de la commission d’avoir introduit cet article, qui permet notamment de mettre l’accent sur les voies fluviales.

Durant les vingt dernières années, le trafic des péniches a fortement baissé sur nos canaux, fleuves et rivières navigables. Nous ne pouvons que le regretter. Le Gouvernement entend soutenir le transport fluvial de marchandises. Il y a aussi une place pour le tourisme fluvial, et je tiens à souligner l’intérêt des contrats de canal et des partenariats entre VNF et les collectivités territoriales.

La commune dont j’étais maire, qui compte 160 habitants, a ainsi noué en 2018 un tel contrat de partenariat après l’effondrement d’une écluse à la suite d’un violent orage ayant provoqué le débordement d’un ruisseau. Les 2 millions d’euros de travaux nécessaires à la reconstruction de l’écluse ont été pris en charge à 100 % par VNF. Je veux saluer ce partenariat exemplaire.

Je soutiendrai donc cet article 30 bis visant à intégrer le transport fluvial aux Sraddet.

Mme le président. L’amendement n° 873 rectifié bis, présenté par Mme Herzog, M. Genet, Mme Perrot, MM. Laménie, Masson, Sautarel et Détraigne, Mmes Jacquemet et Bonfanti-Dossat, M. Kern, Mmes Canayer et Dindar, MM. J.M. Arnaud, Courtial, Chatillon, Calvet et Grand, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et Puissat, MM. Guérini, Delahaye et Haye, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Hingray, Gremillet et Houpert et Mmes Morin-Desailly, Dumont et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attribution des capacités de l’infrastructure.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.