Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1453 a déjà été examiné en commission ; j’avais émis un avis défavorable, car l’article visé du code de la santé publique, qui est relatif au schéma régional de santé élaboré par l’ARS, comporte des objectifs de sécurité sanitaire et d’organisation des soins, mais ne mentionne pas d’objectif thématique de politique publique.
Cet article du code n’est donc pas le bon véhicule pour insérer les dispositions que vous proposez, quoique je comprenne et partage votre préoccupation.
L’article 61 du texte prévoit déjà que le programme national de l’alimentation et de la nutrition comportera des actions en matière d’éducation. Par ailleurs, nous avons ajouté des mentions à l’article 2 sur les savoir-faire liés à la transition écologique. Cet amendement est donc satisfait dans l’esprit.
Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type.
Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux services des ministères, tant centraux que locaux, pour qu’ils travaillent sur sa mise en œuvre au lieu de nous remettre des rapports.
Il est vrai que le projet de loi contient peu de choses sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), dont Marta de Cidrac était rapporteure, nous avons travaillé sur ce sujet.
Par ailleurs, nous pourrions examiner dans les prochains mois – vous y avez fait allusion – la proposition de loi du député Guillaume Garot, qui complétera la loi de 2016 adoptée sur son initiative. Je préfère que nous travaillions directement sur des dispositions législatives plutôt que de demander encore un rapport au Gouvernement.
La commission demande donc aux auteurs de l’amendement n° 1454 de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1454.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 61 bis (priorité)
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° (nouveau) Après l’article L. 111-2, est insérée une section 2 intitulée : « Politique alimentaire territoriale » et comprenant les articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 ;
3° L’article L. 111-2-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou dans le cadre de démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés. » ;
c) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les projets alimentaires territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L.1.
« Dans les espaces densément peuplés, ils participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.
« Lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent dans l’objectif de mutualiser leurs volumes, afin d’atteindre l’objectif fixé au II de l’article L. 230-5-1. Le porteur du projet peut, le cas échéant, engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.
« Un réseau national des projets alimentaires territoriaux suit le déploiement de ces projets alimentaires territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales. » ;
4° (nouveau) Après le même article L. 111-2-2, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 111-3 et L. 111-5.
II (nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2023, l’État veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.
Mme la présidente. L’amendement n° 1914, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l’article précité
III. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article 61 bis vise à faire de la certification environnementale, ou HVE (haute valeur environnementale), un outil des projets alimentaires territoriaux.
Comme l’a démontré une récente note de l’Office français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale est aujourd’hui un outil inopérant pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles, du fait des lacunes de son cahier des charges. L’OFB estime que « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses ». Il critique ainsi la voie B d’accès à la certification : alors que le seuil maximal d’achat d’intrants y est fixé à 30 % du chiffre d’affaires, ce ratio est, dans plusieurs filières, largement inférieur à cette référence, avec 26 % en moyenne en maraîchage et 14 % en viticulture.
De même, concernant la voie A, il est pointé dans le rapport, à titre d’exemple, que les exigences en matière de linéaires de haies sont cinq fois inférieures à celles du verdissement de la PAC, la politique agricole commune, tel qu’il existe depuis 2015.
Une réforme en profondeur de ce cahier des charges est d’ailleurs en cours, du fait de son caractère inopérant.
Il apparaît ainsi paradoxal de reconnaître que cet outil n’est pas opérationnel pour l’instant tout en orientant un volume croissant de politiques publiques vers cette certification.
A contrario, la performance de l’agriculture biologique est avérée, tant en matière d’environnement que d’emploi et d’économie. Aussi cet amendement tend-il à prévoir la suppression de la référence au développement de la HVE dans les objectifs et la définition des PAT, ainsi que le renforcement du rôle de ces derniers dans la promotion de l’agriculture biologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement a principalement deux objets. L’un doit être traité dans un autre cadre ; pour ce qui est de l’autre, la disposition proposée est satisfaite.
Tout d’abord, concernant la certification environnementale, si je peux comprendre vos critiques, je pense qu’il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que de supprimer cet outil, qui doit permettre de valoriser économiquement nos producteurs.
Ensuite, les objectifs de développement de l’agriculture biologique sont déjà pris en compte dans l’élaboration des PRAD, les plans régionaux de l’agriculture durable.
Or, ainsi que nous l’avons prévu en commission avec plusieurs de mes collègues, également membres du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à celle des affaires économiques, les projets alimentaires territoriaux seront compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.
Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
prioritairement
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. L’article 61 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à permettre aux porteurs d’un projet alimentaire territorial d’engager une démarche collective de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.
Cet article prévoit, en son alinéa 10, que, dans les espaces densément peuplés, ces projets participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.
Toutefois, la notion de priorité est inopportune en ce qu’elle limite la flexibilité offerte aux porteurs de projet dans l’élaboration des objectifs ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer toute référence à une priorisation des objectifs visés.
En outre, l’alinéa 11 indique que, lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent.
Cette rédaction impose une obligation qui semble trop contraignante pour les PAT ; l’amendement a donc également pour objet de supprimer cette contrainte supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit de revenir sur la position de la commission, laquelle a été établie à partir du rapport du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à la commission des affaires économiques.
La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1913, présenté par MM. Labbé, Gontard, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils sont le vecteur d’une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’alimentation durable et locale, sont des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires.
Il est ainsi proposé d’intégrer cette dimension complémentaire à la définition des projets alimentaires territoriaux.
L’adoption de cet amendement contribuerait également à instaurer une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable, garantes de l’efficacité de l’action publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me semble aller un peu loin dans le détail des objectifs assignables aux projets alimentaires territoriaux, même si je partage bien sûr votre préoccupation, mon cher collègue.
Je rappelle que les PAT visent prioritairement à la structuration des filières agricoles locales ; en outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que plusieurs dispositions introduites dans le présent projet de loi sur l’initiative de ma collègue rapporteure Marta de Cidrac s’inscrivent dans la même logique et ont permis des avancées.
En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression.
Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je crois énormément aux PAT et, vous en êtes témoins tous les jours, ce dispositif fonctionne très bien sur les territoires. On déplore souvent la prolifération de plans territoriaux, de sigles dans tous les sens, parfois au détriment de l’efficacité. Les PAT, eux, marchent très bien : nous n’avons que des retours positifs.
C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité renforcer très significativement l’appui financier de l’État à ces PAT. Un tel appui, jusqu’à présent, brillait par son absence : ces quatre dernières années, avant le plan de relance, le financement par l’État des 120 PAT qui existaient alors a atteint 6 millions d’euros sur l’ensemble de la période ; au titre des deux prochaines années, nous leur consacrons 80 millions d’euros. Nous démultiplions donc considérablement la portée de ces projets.
Cela étant dit, à mon sens, il faut préserver la liberté territoriale : il y a autant de PAT qu’il existe de territoires. Ici c’est l’intercommunalité qui est aux commandes, là c’est la commune, ailleurs encore le département ; il arrive aussi que le regroupement ne s’appuie sur aucun échelon institutionnel. Il en va de même pour ce qui est du contenu des projets.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis défavorable tant sur cet amendement que sur le suivant.
Je considère qu’il faut laisser aux territoires la liberté de construire eux-mêmes les PAT de leur choix ; notre responsabilité, en tant qu’exécutif, est de les accompagner, de leur donner les moyens de le faire. C’est ainsi que nous procédons via le plan de relance, à hauteur de 80 millions d’euros.
Les appels à projets que nous lançons en ce moment fonctionnent très bien, l’objectif à très court terme étant la création d’au moins un – il est fréquent qu’on en compte plusieurs – PAT par département, parce que c’est cela qui permet de développer les circuits courts autant que faire se peut.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. C’est un sujet important. Je suis d’accord avec M. le ministre sur un point : les PAT fonctionnent très bien ; c’est un outil assez formidable pour travailler sur la question alimentaire à l’échelle du territoire. Avec cet amendement, justement, il n’est pas question de périmètre.
Dans nos débats sur les contenants réemployables, il est intéressant de noter que nous nous sommes posé beaucoup de questions sur la manière dont il faut procéder pour mettre en place ces filières sur les territoires, pour organiser par exemple la gestion des bocaux ou autres contenants en verre.
La disposition que nous proposons est loin d’être contraignante : « Ils favorisent », écrivons-nous. Il me semble intéressant que les PAT accordent une place à cette réflexion en complément des problématiques qui y sont déjà incluses – je pense aux conserveries et, de manière générale, à la transformation des aliments.
Il y a donc du sens, selon moi, à y intégrer la question des contenants, sans pour autant imposer de mesures contraignantes à ce sujet, en disant simplement : « pensons-y ! ». Ainsi participerions-nous aux efforts de structuration de cette filière ; je trouverais donc plutôt pertinent que l’on retrouve cette thématique au sein des PAT.
Mme la présidente. L’amendement n° 1915, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard au 1er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. J’avais imaginé que cet amendement ferait plaisir au ministre, mais il a pris les devants en annonçant qu’il allait émettre un avis défavorable ; j’en suis désolé avant même de commencer !
Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux.
La commission des affaires économiques du Sénat a prévu un objectif d’au moins un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023, ce qui constitue une avancée. Néanmoins, il convient d’aller plus loin, en prévoyant une couverture de l’ensemble du territoire en 2025.
Les projets alimentaires territoriaux permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, l’objectif étant de construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et de santé de ce territoire. En outre, ils rapprochent les citoyens consommateurs des producteurs.
Ces outils sont donc essentiels en vue de la relocalisation de l’alimentation, et il conviendrait que chaque territoire en bénéficie – à l’échelle pertinente, ajouterai-je, sans uniformisation, sans standardisation.
Il s’agit aussi, par cet amendement, de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper et de mieux se préparer à cet enjeu majeur, sans préjuger de l’échelle à laquelle les PAT sont définis, afin de conserver la flexibilité propre au dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. En commission, conformément aux préconisations du rapport de nos collègues du groupe de travail « Alimentation durable et locale », nous avons prévu – vous l’avez rappelé – un objectif d’un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023. Cela me semble raisonnable et réaliste au regard des objectifs fixés sous la précédente mandature et qui n’ont pas été tenus.
Votre amendement pose en outre un problème de précision, car je ne saisis pas vraiment ce à quoi renvoie l’expression « l’ensemble du territoire national ». S’agit-il des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ?
Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je serai encore plus ambitieux que le sont tant la commission que vous-même, monsieur le sénateur. La commission préconise au moins un PAT par département en 2023 ; mon objectif, c’est au moins un PAT par département en 2022 !
En 2017, 26 % des départements étaient couverts par au moins un PAT. Avec le nouvel appel à projets que nous avons lancé, au moment où je vous parle, 80 % des départements sont couverts. Avec le prochain appel qui s’ouvre, nous devrions arriver à au moins un PAT par département à la fin de la mandature, peut-être à cinq exceptions près, qui seront couvertes dès que possible.
Je suis totalement mobilisé pour que l’on en fasse au moins un par département, et plusieurs quand cela est possible.
De surcroît, M. le rapporteur a totalement raison sur un point : selon les termes de votre amendement, « l’ensemble du territoire national » doit être « couvert par des projets alimentaires territoriaux. » D’un point de vue légistique, cela ne marche pas.
Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, quoique mon ambition en matière de PAT dépasse encore la vôtre, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. M. le rapporteur évoque un flou à propos du périmètre. En réalité, comme M. le ministre l’a indiqué, un PAT peut se faire à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité, d’un bassin de vie. Tout est possible, et c’est drôlement intéressant !
Ce dispositif a aussi l’intérêt de mettre tout le monde autour de la table pour bâtir une gouvernance alimentaire partagée, ce qui est extrêmement apaisant et réconciliateur.
Vous affirmez que vous êtes plus ambitieux que moi, monsieur le ministre, mais nous vous demandons qu’il y ait des PAT partout sur le territoire national en 2025 ! Le département du Morbihan, par exemple, est pratiquement couvert de PAT aujourd’hui.
Mme Françoise Gatel. Justement !
M. Joël Labbé. S’il vous plaît, mes chers collègues, l’urgence climatique et la destruction de la biodiversité exigent que nous relocalisions notre alimentation, mais aussi que nous valorisions la rémunération de nos producteurs et de nos éleveurs. Une partie importante des réponses est dans cet outil.
C’est pourquoi, mes chers collègues, malgré l’excitation de ma collègue bretonne (Exclamations.), je m’adresse à vous tous avec force : c’est ce que nos populations attendent !
On parle d’équité entre les territoires, mais certains d’entre eux auraient la chance d’être couverts de PAT et d’autres non ? Par la loi, une loi souple et incitative, nous devons permettre et demander une telle couverture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Ici, ce ne sont pas les Bretons qui parlent aux Bretons ! Mon cher Joël, j’apprécie beaucoup ton esprit, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu !
M. Laurent Duplomb. Exactement !
Mme Françoise Gatel. Tu me dis – pardon, vous me dites –, mon cher collègue, que, dans le Morbihan, les élus sont tous vertueux parce que chacun s’est engagé dans ce processus. C’est formidable ! À mon sens, pourtant, il en va de ce dossier comme de l’éducation des enfants : on peut choisir d’encourager, de stimuler, de donner envie ou y aller « à la schlague », à grand renfort de punitions. (M. Joël Labbé proteste.)
Joël, la vertu habite aussi les élus locaux ; laissons-les prendre les choses en main, ils sont souvent très en avance sur nous. Soyons encourageants, soyons légers, faisons-leur confiance et arrêtons les oukases ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Joël Labbé. C’est décevant, ma chère collègue !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61 bis.
(L’article 61 bis est adopté.)
Article 61 ter (nouveau) (priorité)
Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. »
Mme la présidente. L’amendement n° 2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
….° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61 ter, modifié.
(L’article 61 ter est adopté.)
Chapitre II (priorité)
Développer l’agroécologie
Section 1
Dispositions de programmation
Article 62 (priorité)
I. – Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés
« Art. L. 255-1-1. – Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public.
« Le plan d’action national prévu au premier alinéa du présent article présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.
« Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision. »
II. – Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.
À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.