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Séance du 23 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1369 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. Sautarel, Sido, Courtial et D. Laurent, Mme Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Somon, Houpert et H. Leroy, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

de plus de 400 mètres carrés

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. L’objet de cet amendement est de garantir une meilleure information sur la saisonnalité des produits, en étendant aux commerces de moins de 400 mètres carrés l’obligation de faire figurer cette information : elle s’appliquerait désormais quelle que soit la taille du commerce.

Mme la présidente. L’amendement n° 1469, présenté par MM. Gillé, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

200

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Par rapport à l’amendement précédent, celui-ci est médian, puisqu’il vise simplement à rendre cette mesure applicable à tous les magasins de plus de 200 mètres carrés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 1369 rectifié, à savoir l’amélioration de l’information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes. C’est pourquoi nous avons renforcé ce dispositif en commission, en prévoyant notamment un mécanisme de sanctions et la publication d’un décret.

Cela dit, une telle suppression du critère de taille ferait peser une contrainte forte sur tous les commerces. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 1469, j’estime que la jauge de 400 mètres carrés représente un bon équilibre pour cette obligation d’affichage, même si je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Dès lors, et pour les raisons que je viens d’exposer sur l’amendement précédent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1369 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1469.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1994 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission, de procéder à l’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes par voie électronique, car le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l’achat. Un affichage traditionnel peut être mis en place sans aucune complexité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à revenir sur une mention introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1994 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2079 rectifié, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat et Mme Havet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Par le présent amendement, nous proposons de supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des modalités d’application de l’article, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre.

Mme la présidente. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

après consultation des acteurs de la filière

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Le calendrier de la saisonnalité des fruits et légumes change chaque année selon les aléas climatiques. Il faut également prendre en compte la question des variétés précoces et la pratique des légumes en primeur, afin de valoriser la production française face aux importations et de garantir la cohérence de notre action en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Pour cela, il nous semble nécessaire d’associer les parties prenantes, à savoir la filière des fruits et légumes frais, à la détermination des modalités d’application de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 2079 rectifié vise à revenir sur la rédaction de la commission concernant les conditions d’application du présent article. Si cette rédaction n’est sans doute pas pleinement satisfaisante – elle pourra être retravaillée en commission mixte paritaire –, il nous semble important d’afficher la nécessité de prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et de tenir compte de l’origine géographique des produits.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 222 rectifié est quant à lui satisfait, car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Là encore, la commission sollicite son retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement 2079 rectifié.

Sur l’amendement n° 222 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2079 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2305, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

La troisième phrase

par les mots :

le dernier alinéa du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2305.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 66 ter, modifié.

(Larticle 66 ter est adopté.)

Article 66 ter (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 2158 rectifié

Article 66 quater (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsables et de circuits de production et de consommation de proximité. » – (Adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons d’achever l’examen du titre V, intitulé « Se nourrir ».

Je veux remercier Mme la rapporteure pour avis et Mme la présidente de la commission des affaires économiques ainsi que M. le rapporteur et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour la qualité de tous nos travaux sur ce sujet. Je souhaite également exprimer ma reconnaissance à chacun de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de nos débats. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous avons eu des débats approfondis et argumentés.

Je souhaite enfin vous remercier, madame la présidente, pour la tenue de nos débats.

Mme la présidente. Merci à vous, monsieur le ministre !

Nous revenons maintenant au cours normal de la discussion des articles.

TITRE III (suite)

SE DÉPLACER

Chapitre II (suite)

Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1 bis (suite)

Développer le ferroviaire et le fluvial

(Division et intitulé nouveaux)

Article 66 quater (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 1594 rectifié

Articles additionnels après l’article 30 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 2158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1512-2 du code des transports, est inséré un article L. 1512-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-2-1. – I. – Afin de réaliser l’aménagement et l’exploitation de terminaux multimodaux de fret, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, une société d’économie mixte pour l’aménagement et l’exploitation d’un terminal multimodal de fret.

« Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d’économie mixte, dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales.

« II. – La société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.

« Sous réserve des dispositions du présent article, cette société d’économie mixte revêt la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

« III. – À la demande de l’État, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent devenir actionnaires de la société d’économie mixte.

« À la demande de l’État, le gestionnaire de l’infrastructure à laquelle il est prévu d’embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la création ou devenir actionnaire de la société d’économie mixte à opération unique.

« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.

« L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements mentionnées au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte pour l’aménagement et l’exploitation de terminaux multimodaux de fret sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d’actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’État ou, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.

« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.

« V. – La société d’économie mixte est dissoute de plein droit au terme de l’exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.

« VI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société ainsi créée. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Cet amendement a pour objet de permettre à l’État de créer, éventuellement avec l’appui des collectivités territoriales concernées, des sociétés d’économie mixte dont l’objet unique serait l’aménagement et l’exploitation des terminaux multimodaux de fret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Il est à mon sens dommage que nous examinions cet amendement à une heure et quart du matin, quinze minutes avant l’heure prévue de levée de la séance. C’est d’autant plus regrettable que l’article 30 ter est important, tout comme cet amendement du Gouvernement.

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et que le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D ou 3DS. Cet amendement tend en effet à confier la fixation des règles et le financement des projets aux collectivités et à des acteurs privés.

Notre groupe n’est pas favorable aux dispositions de cet amendement ; nous proposons, à l’inverse, un modèle économique qui s’appuie sur des ressources publiques pour moderniser les installations existantes, créer et financer les besoins nouveaux autour du gestionnaire du réseau, qui reste, aujourd’hui encore, la SNCF.

Par ailleurs, cet amendement tend à élargir fortement certaines dispositions de la loi NOTRe, confirmées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la LOM, en permettant aux régions, chefs de file de l’organisation des transports, de piloter l’organisation du fret au même titre que celle du transport de voyageurs. Nous ne partageons pas ces orientations, car nous considérons qu’il convient de laisser à l’État sa responsabilité en la matière, au travers des opérateurs publics, et de garantir l’unicité du réseau.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2158 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 2158 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 173

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 ter.

L’amendement n° 1594 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;

b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elles fixent un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 20 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Afin de favoriser le report modal vers le transport ferroviaire ou fluvial, cet amendement vise à aller au-delà de la simple possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport.

Il a ainsi pour objet de prévoir l’obligation d’introduire des clauses financières liées à des critères environnementaux, afin que des objectifs contractualisés de part modale, alliés à un signal prix tenant compte des externalités, soient mis en place par les ports.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La transformation en obligation de la faculté de prévoir la dégressivité d’une part du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport ainsi que l’instauration d’un objectif obligatoire de report modal seraient susceptibles d’entraîner une requalification des conventions de terminal en contrats de concession, puisque cela pourrait être assimilable à un besoin spécifique de la personne publique, en raison notamment du caractère contraignant de ces dispositions.

Par ailleurs, cet objectif de 20 % de report modal n’est pas toujours atteignable, en raison de l’état pour l’instant dégradé des réseaux ferroviaires et fluviaux, ainsi que des besoins en matière d’infrastructures.

C’est pourquoi, bien que je partage votre objectif, mon cher collègue, il me faut émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Comme je l’ai évoqué hier, nous mobilisons beaucoup de moyens – 175 millions d’euros – pour améliorer la performance environnementale des ports. De notre point de vue, la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, conduirait à rigidifier les contrats des terminaux portuaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 1594 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 1594 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 761 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 1594 rectifié est retiré.

L’amendement n° 173, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’une mesure traditionnellement portée par notre groupe : nous demandons, par cet amendement, que le trafic ferroviaire par wagon isolé soit déclaré d’intérêt général. On reconnaîtrait ainsi l’outil puissant que ce mode de transport constitue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter la stratégie nationale bas-carbone.

Le fret ferroviaire constitue un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière, source de pollution et de nuisances importantes. La Convention citoyenne pour le climat a elle-même mis l’accent, dans son rapport, sur la nécessité de redonner une place plus importante au train, au transport fluvial et au transport maritime dans le transport de marchandises.

Or, pour ce qui concerne le fret ferroviaire, la relance de l’activité passe notamment par la promotion du transport par wagon isolé, que nous proposons de déclarer d’intérêt général, au regard tant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que des enjeux d’aménagement du territoire.

Les politiques libérales de réduction du réseau, de fermeture des gares et d’abandon de l’activité du wagon isolé ont conduit à mettre sur les routes des milliers de camions supplémentaires, ce qui est une ineptie.

Nous ne sommes pas seuls à porter ces revendications. Ainsi, l’Association française du rail demande que le fret soit déclaré d’intérêt vital ; elle estime que, « dans la crise sans précédent que nous vivons, l’activité de fret ferroviaire est stratégique pour éviter une rupture dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Le Gouvernement doit sans tarder adopter des mesures concrètes de sauvegarde en faveur des entreprises engagées dans le fret ferroviaire, pour assurer la continuité du service. »

La reconnaissance de l’intérêt général de cette activité permettrait à l’État français de la subventionner sans que cela soit considéré comme une aide d’État. Nous espérons que les mentalités auront évolué depuis notre dernière tentative et que notre amendement pourra être adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ma chère collègue, je suis, comme vous, profondément convaincu que le fret ferroviaire représente un levier puissant de décarbonation.

M. le ministre pourra vous indiquer ce que le Gouvernement est en train de faire en ce domaine et ce que le Conseil d’orientation des infrastructures propose sur ce sujet.

Néanmoins, je ne suis pas convaincu que déclarer le wagon isolé d’intérêt général soit la réponse la plus appropriée. L’article 30 ter, inséré dans le texte par la commission et adopté hier en séance, fixe l’objectif d’un doublement de la part modale du transport ferroviaire d’ici à 2030 et prévoit un suivi précis de cette stratégie.

Il semble par conséquent plus opportun de faire du développement du wagon isolé, outil particulièrement pertinent à l’heure où nos flux sont de plus en plus éclatés, une part intégrante de cette stratégie.

Il me revient donc d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, bien que je sois particulièrement convaincu de l’intérêt du fret ferroviaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, pour reconnaître l’importance et le caractère structurant du wagon isolé, qui a été mis à l’épreuve pendant la crise.

Nous avons mobilisé cette année des aides importantes pour le transport combiné et pour le wagon isolé – 70 millions d’euros – et nous pérenniserons ce dispositif d’aide pour le wagon isolé au travers de la stratégie nationale pour le fret ferroviaire, qui sera présentée d’ici quelques semaines.

Ainsi, l’amendement étant largement satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 30 ter - Amendement n° 173
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 30 ter - Amendements n° 205 rectifié et n° 1569 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d’ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviaire dans les chaînes logistiques durables et ainsi nourrir la révision des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. Tous les deux ans, le ou la ministre de la transition écologique convoque le Haut Comité du système de transport ferroviaire pour organiser une réunion formelle de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.

Cette réunion fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, par principales filières industrielles et types de biens et est appuyée en amont par des travaux issus des plates-formes de coordination régionales ferroviaires en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et la direction générale de l’énergie et du climat.

Cette réunion permet une évaluation des principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret et du développement du fret ferroviaire. Elle donne également lieu à une présentation, par des représentants des principales filières industrielles, de leurs perspectives d’utilisation du fret ferroviaire dans les prochaines années, d’ici à 2030 et à 2050 et éventuellement des freins qu’ils rencontrent.

Elle vise à adapter ou produire des mesures additionnelles permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d’engagements mutuels de différents participants qui pourraient contribuer à se donner plus de prévisibilité et permettre une meilleure planification des infrastructures.

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2100-3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »

La parole est à M. Jacques Fernique.