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Séance du 29 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code ; »

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés en cas d’irrégularité constatée.

Il est effectivement essentiel pour la DPR de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante, et ce afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du code de la sécurité intérieure. Les membres de la délégation, en leur qualité de législateurs et au regard de leur mission de contrôle de la politique publique du renseignement, doivent avoir accès à ces éléments. Ainsi, ils peuvent être tenus informés d’éventuels contournements du cadre juridique qu’ils ont posé et, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires.

J’insiste sur le fait que cette recommandation a recueilli l’unanimité au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

Dans le bilan demandé, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle. Il s’agira essentiellement de préciser les services, les techniques de renseignement et les finalités concernés par lesdites recommandations.

Pour rappel, les membres de la délégation, de même que les fonctionnaires composant son secrétariat, sont habilités au niveau « secret-défense ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’article 17 bis est le fruit d’un compromis porté par la délégation parlementaire au renseignement sur l’extension de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance.

S’il était adopté, votre amendement, monsieur Vaugrenard, imposerait de communiquer à ses membres des informations sur des opérations en cours, ce qui semble poser un certain nombre de problèmes.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

a) Les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « dix députés et de dix sénateurs » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les groupes d’opposition et minoritaires doivent être représentés » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement, inspiré du travail mené sur le sujet à l’Assemblée nationale, tend à modifier la composition de la délégation parlementaire au renseignement et à renforcer ses prérogatives.

La délégation parlementaire au renseignement n’est actuellement composée que de quatre députés et quatre sénateurs, dont les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense, qui en sont membres de droit. Par le présent amendement, nous souhaitons donc renforcer son effectif et le porter de huit à vingt membres, afin d’accroître le pluralisme politique de cet organe et de permettre la représentation des groupes minoritaires et de l’opposition.

Pour gagner en effectivité, la délégation parlementaire au renseignement doit également disposer d’un pouvoir d’injonction renforcé et être en mesure de donner des instructions générales aux services de renseignement.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

…° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Tout agent des services de renseignement ;

« …° Les membres du collège de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement. » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous estimons nous aussi que la délégation parlementaire au renseignement n’est pas à même, telle qu’elle est actuellement composée, de remplir pleinement sa mission.

Je rappelle que cette délégation, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, est composée de seulement quatre députés et quatre sénateurs. La faiblesse de son effectif et le fait que les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en soient membres de droit privent effectivement l’opposition et les groupes minoritaires, dans les faits, d’une représentation.

Il nous paraît donc impératif d’étendre la composition de la délégation parlementaire au renseignement, d’une part, pour renforcer le caractère démocratique de cet organe et, d’autre part, pour gagner en effectivité du contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La composition de la délégation parlementaire au renseignement paraît aujourd’hui équilibrée, avec quatre députés et quatre sénateurs, et cette délégation est ouverte à tous les groupes – majorité et opposition – dans les deux assemblées. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cet équilibre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84.

De même, elle est défavorable à l’amendement n° 31, qui, en outre, vise à transformer la délégation en commission chargée du renseignement. Ce n’est pas l’objectif qui a été retenu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ;

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2021, a imposé au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale afin de justifier la conservation généralisée des données de connexion imposée aux opérateurs par le droit français.

Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner, chaque semestre, le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. En première lecture, curieusement, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.

Il serait néanmoins utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace, qui sous-tend le maintien de la conservation généralisée des données de connexion, comme l’exigent la CJUE et le Conseil d’État. Il importe, en effet, qu’un contrôle parlementaire puisse s’exercer sur le sujet et que l’exécutif motive sa position.

À ce titre, il est proposé que la délégation parlementaire au renseignement, seule instance bicamérale habilitée à connaître d’informations classifiées – je répète que ses membres et son secrétariat sont habilités au niveau « secret-défense » –, puisse s’enquérir de l’évolution de la menace à l’occasion d’une audition annuelle du chef du Gouvernement, couverte par le secret de la défense nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable. Cette audition annuelle du Premier ministre ne paraît pas essentielle et, de toute façon, la délégation a aujourd’hui la possibilité d’auditionner tous les ministres, dont le Premier ministre, quand elle le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.

(Larticle 17 bis est adopté.)

Article 17 bis
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Articles additionnels après l’article 17 bis

Article 16 (suite)

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en application de l’alinéa précédent, le Conseil d’État statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ;

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16 (suite)
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Article 17 ter A (nouveau)

Articles additionnels après l’article 17 bis

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. »

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 48 présenté à l’article 17 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoirs de contrôle de la politique publique du renseignement par la délégation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. De nouveau, l’adoption de cet amendement obligerait à transmettre à la délégation parlementaire au renseignement des informations sur les opérations en cours, ce qui n’est pas envisageable.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 17 bis
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Article 17 ter

Article 17 ter A (nouveau)

Le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi rédigé :

« Le rapport est présenté, par le président de la commission, aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission, ainsi qu’au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal. Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre. » – (Adopté.)

Article 17 ter A (nouveau)
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Article additionnel après l’article 17 ter

Article 17 ter

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821-1 est applicable. » ;

3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission ». – (Adopté.)

Article 17 ter
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Article 18

Article additionnel après l’article 17 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.

La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles.

On pourrait notamment établir que, depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, une politique exacerbée du fait de l’état d’urgence et axée sur le tout-sécuritaire.

Or leur rôle est aussi de travailler au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de radicalisation, en récupérant les renseignements à la source et en collaborant avec nos services de renseignement.

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Au moment où le Gouvernement souhaite faire de la surveillance technologique une priorité en misant sur des moyens numériques de surveillance et de collecte de données, il est important de valoriser le renseignement humain.

Aujourd’hui, nous observons une nette progression des nouvelles technologies, avec la montée en puissance de métiers liés à la cybersécurité, la surveillance des télécommunications, la cyber-infiltration ou encore la mise en œuvre d’anonymisation via les crypto-monnaies.

Pourtant, selon un article du Monde de 2019, 58 des 59 attentats déjoués entre 2013 et 2019 l’ont été grâce au renseignement humain. Si, à l’ère numérique, le rôle des nouvelles technologies au service de la lutte antiterroriste est important, ces dernières ne doivent pas justifier l’extension de la surveillance de masse.

Certes, les outils de surveillance apportent une aide au renseignement français, mais l’intervention humaine est décisive et c’est elle qui permet de déjouer des projets terroristes.

De plus, si dans son rapport de mai 2020, intitulé Les moyens de la lutte contre le terrorisme, la Cour des comptes faisait état de l’augmentation par direction et par service des effectifs du Service central du renseignement territorial, des antennes du renseignement territorial et des cellules de renseignement départementales, nous ne disposons actuellement, en tant que parlementaires, d’aucune information précise sur les moyens affectés au renseignement humain et à la lutte antiterroriste.

Cet amendement vise à rappeler l’importance capitale du renseignement humain à l’échelon territorial pour déjouer les projets d’attentat. L’établissement d’un rapport sur ce sujet permettrait d’avoir une connaissance réelle des effectifs exclusivement consacrés à la lutte contre le terrorisme et des missions précises qui leur sont assignées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements portant demande de rapport au Parlement. Je précise que la délégation parlementaire au renseignement établit chaque année un rapport. Jeudi prochain, sera d’ailleurs rendu le rapport sur le renseignement territorial, qui sera en grande partie public et consultable par tous les parlementaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace

Article additionnel après l’article 17 ter
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Article 19

Article 18

(Non modifié)

L’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « appareils de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation par les services de l’État de dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. »

M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’article 18 du projet de loi prévoit la création d’une base légale permettant l’usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre les drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction temporaire […] ».

Il s’agit, ni plus ni moins, de légaliser les brouilleurs que l’article L. 33–3–1 du code des postes et des communications électroniques interdisait jusqu’à présent, sauf à titre dérogatoire, et ce, d’ailleurs, uniquement pour les téléphones portables.

Après avoir tenté d’instaurer un cadre légal pour son propre usage de drones afin de surveiller les populations, avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement prévoit aujourd’hui un cadre de non-utilisation pour les citoyens.

On pense à certaines finalités politiques, notamment à la lecture du rapport de la commission des lois, qui apporte quelques explicitations. Je le cite : « Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l’utilisation connue de drones sur les théâtres d’opérations extérieures, il est nécessaire de se doter d’un cadre légal permettant l’usage de dispositifs de brouillage par les services de l’État. »

Cet article pose également la question de l’étendue des brouillages. Le Commissariat aux communications électroniques de défense et l’Agence nationale des fréquences s’en assureront sans doute, mais il y a fort à craindre que les opérations ponctuelles de brouillage n’aient un effet, même réduit, sur les fréquences tierces. Cela nous renvoie, une fois de plus, à la question de l’équilibre – délicat, mais pourtant indispensable à trouver – entre libertés individuelles et protections collectives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Jusqu’à présent, madame Cukierman, je comprenais les positions de votre groupe ; elles étaient cohérentes avec vos positions précédentes. Mais quand vous affirmez que le Gouvernement instaure « un cadre de non-utilisation pour les citoyens », alors que nous parlons de drones malveillants…

Effectivement, la commission des lois a établi un rapport, dans lequel on peut lire que 335 survols illicites ont été relevés par le ministère de l’intérieur et 54 par le ministère de la justice en 2019. Que fera-t-on si, demain, on assiste à l’irruption d’un drone lors de la Coupe du monde de rugby ou des jeux Olympiques ? On a bien vu récemment un ULM atterrir dans un stade de football !

Il faut donc un cadre légal et le projet de loi propose un encadrement strict : le brouillage ne peut être utilisé que par les services de l’État, en cas de menace imminente et pour certaines finalités seulement – dont la prévention du survol de zones d’interdiction temporaire.

L’équilibre atteint est tout à fait acceptable, entre protection des libertés publiques et lutte contre les drones malveillants. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33.