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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement important se veut néanmoins essentiellement d’appel.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a créé la métropole de Lyon, qui a été installée le 1er janvier 2015. Pour la première fois, à l’occasion des élections de 2020, son assemblée a été élue au scrutin direct.

Après six années d’existence, on peut constater un grand nombre de difficultés et de dysfonctionnements dans cette métropole.

Ceux-ci concernent tout d’abord la pratique de l’imperium métropolitain qui s’impose à un certain nombre de communes et qui leur pose d’importantes difficultés.

Le problème est également politique, car deux légitimités s’opposent, qui sont en l’occurrence municipale et métropolitaine. Les maires d’un certain nombre de communes ne siègent pas au conseil métropolitain, alors que, en revanche, leur minorité y siège. Par conséquent, certains maires, dans des secteurs essentiels comme les transports ou l’urbanisme, se voient opposer par leur minorité ou leur opposition une quasi-interdiction d’aborder des sujets qui sont éminemment communaux.

Cet amendement vise à modifier profondément la loi Maptam. Il existe peut-être une situation intermédiaire, madame la ministre, par laquelle le Gouvernement pourrait proposer que soit évalué le fonctionnement de cette métropole, que soient identifiés les dysfonctionnements profonds et que, le cas échéant, soit formulées un certain nombre de propositions pour y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher collègue Blanc, je considère votre amendement, de la manière dont vous l’avez présenté, comme un amendement d’appel.

Il est naturellement inconcevable, si je puis dire, et vous le savez bien, de transformer la métropole de Lyon, qui est une métropole à statut particulier, en un EPCI ordinaire, cela à quinze heures, cet après-midi, par voie d’amendement.

Il n’empêche, cher collègue, que vous soulevez au travers de cet amendement de vrais sujets, auxquels nous sommes également confrontés s’agissant des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Ces métropoles rencontrent des problèmes différents, mais pâtissent toutes de la même incapacité à atteindre leurs objectifs, même si la métropole de Lyon a la particularité, comme vous l’avez rappelé, de ne pas être un EPCI.

Comme le président de la commission des lois et moi-même l’avons déjà indiqué, il faut mener une mission d’évaluation sur ces métropoles. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a fait sur les métropoles génériques et sur le Grand Paris ; elle le fera sur Aix-Marseille-Provence.

Cher collègue, vous l’avez compris, j’entends votre préoccupation, mais je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est le même, et je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure.

J’ajoute cependant que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, alors que les autres métropoles ont un statut d’EPCI. Elle se situe donc à un niveau différent.

Même si j’entends l’appel que porte cet amendement, je ne peux que lui donner un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Le délai est quand même un peu rapide, s’il s’agit d’analyser les problèmes de la métropole après un an seulement d’un mandat exercé à l’issue d’une élection au suffrage direct.

Cet amendement aurait-il vu le jour si la majorité écologiste ne l’avait emporté aux dernières élections et si, par exemple, le président de la commission des lois, M. Buffet, était aujourd’hui président de la métropole ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela relève davantage de l’instrumentalisation de problèmes politiques locaux que d’un vrai travail législatif.

Nous n’allons pas revenir en arrière sur le statut d’une métropole qui n’a qu’un seul mandat d’existence, et pour laquelle l’élection au suffrage universel direct n’existe que depuis un an. La légitimité politique vient de là, et existe donc, désormais.

Les métropoles ont été créées pour développer une vision métropolitaine du territoire, et celle-ci se nourrit de la légitimité du suffrage direct. Laissons au dispositif le temps de fonctionner !

M. le président. Cher collègue, je vous rappelle que toute mise en cause personnelle est interdite dans l’hémicycle. Merci d’y veiller dans la suite du débat.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je rassure mon collègue Thomas Dossus. Je ne pense pas que le suffrage universel de 2020 soit à l’origine des questions que nous nous posons sur la mise en place de la métropole de Lyon.

Cela dit, en 2015, la métropole de Lyon est devenue une collectivité territoriale, avec des élus qui étaient issus d’un fléchage, de sorte que tous les maires y siégeaient. Depuis 2020, le suffrage universel s’exerce de sorte que, effectivement, tous les élus ne siègent pas au conseil métropolitain, ce qui pose un certain nombre de difficultés.

Avant de revenir en arrière, comme cela est proposé par cet amendement, il me semble que, à mi-mandat, c’est-à-dire en 2023, il faudrait procéder à une évaluation de cette nouvelle collectivité territoriale, pour voir si elle a contribué à rapprocher les élus de la population, conformément aux promesses qui avaient été faites. Il faudrait aussi étudier les conséquences que sa création a pu avoir pour les maires dans l’exercice de leur mandat.

En 2023, nous aurons trois années de recul par rapport à 2020. Cette évaluation serait un excellent sujet d’étude pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Nous pouvons être reconnaissants à nos collègues de présenter cette série d’amendements. En effet, cela fait presque une génération que le débat se poursuit dans certains milieux, nourri par des acteurs de la vie politique, mais surtout par des chercheurs universitaires ou des représentants associatifs. Selon eux, les établissements publics de coopération intercommunale sont une vieillerie, et il faut passer à une élection spécifique au niveau de l’agglomération.

Je souhaite vraiment que l’on s’abstienne d’employer le terme d’« élection directe » parce que, depuis 2013, et l’instauration du principe du fléchage dans les listes électorales, nous sommes passés partout à un système d’élection directe. Ce dont nous parlons au sujet de la métropole de Lyon, c’est une élection supra-communale, ce qui est un scrutin de nature très différente. (Mme le rapporteur approuve.)

Je rappelle à la clairvoyance de chacun, car elle est toujours améliorable, que nous avions été nombreux au Sénat, en particulier à la commission des lois, à féliciter et encourager ceux qui portaient ce projet à l’époque, nommément Michel Mercier et Gérard Collomb. Tout le monde trouvait cela très chic !

Nous en voyons désormais les inconvénients. La « cuisine intercommunale » qui fait la vie quotidienne des intercommunalités n’est pas devenue plus satisfaisante. Une assemblée et un système de gouvernance détachés des communes ne peuvent, à mon avis, que révéler un certain nombre de faiblesses. En tous cas, j’observe que cette mode selon laquelle il vaudrait mieux passer au suffrage supra-communal tend à s’atténuer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’invite tout d’abord mon collègue à relire les comptes rendus des débats sur la loi Maptam. Tout le monde ne soutenait pas le projet, comme vous semblez le dire, mais seulement une partie majoritaire de l’hémicycle. Cependant, sur les travées de plusieurs groupes, un certain nombre de voix interrogeaient le fond comme la forme de cette création, dont vous venez de rappeler qu’elle était assez bicéphale et qu’elle procédait de la volonté de deux hommes, avant toute autre considération citoyenne.

Je veux en revenir à l’amendement et aux interventions précédentes, pour rappeler que nous, les communistes, tant au moment de la création de la métropole de Lyon que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, nous avions souligné combien il serait difficile pour les communes de trouver leur place dans un système de scrutin proportionnel, tel qu’il s’est exercé l’année dernière.

En effet, comme l’a souligné Étienne Blanc, des difficultés peuvent se révéler, dans telle ou telle commune, et nous les avions anticipées, quand un maire ou celui qu’il souhaitait voir désigné ne siège pas au conseil métropolitain, mais un élu de la liste adverse, que celui-ci appartienne ou pas à la majorité métropolitaine.

Effectivement, comme certains l’ont déjà dit, une évaluation est réellement nécessaire, non pas pour produire un énième rapport, mais pour tirer toutes les conséquences législatives si une évolution s’imposait. L’ensemble des communes de la métropole de Lyon doivent pouvoir continuer d’exister, plutôt que de disparaître progressivement dans cette métropole.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je souhaite souligner une difficulté particulière que révèle cet exemple, indépendamment de la métropole de Lyon : il n’est pas possible pour un même bloc de disposer de deux légitimités qui sont concurrentes. Or c’est exactement la situation dans laquelle on se retrouve.

D’où la solution alternative que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose depuis longtemps, qui consiste à prévoir une élection directe des délégués communautaires par le biais du fléchage, et l’élection de l’exécutif de l’intercommunalité au suffrage universel.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Je suis prêt à retirer cet amendement, si nous obtenons l’engagement que cette évaluation sera menée. Je constate que sur toutes les travées, à l’exception de nos collègues écologistes, il y a un certain accord, à la fois sur le constat et sur la nécessité d’évaluer le fonctionnement de la métropole.

En revanche, attendre jusqu’à 2023 ne serait pas de bonne méthode. Le conseil métropolitain est en place depuis 2015. Son élection au scrutin direct a posé certaines difficultés, mais d’autres existaient antérieurement. Cette mission pourrait se mettre au travail dès 2022 pour commencer à examiner le fonctionnement de cette métropole.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux rassurer MM. Blanc et Devinaz : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’est absolument pas opposé à une évaluation.

Je souhaite simplement citer, si vous me le permettez, l’exemple en miroir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, où l’élection ne se fait pas au suffrage universel direct et où les maires sont représentés au conseil de la métropole, de la manière dont vous souhaiteriez peut-être qu’ils le soient à Lyon. Or nous savons tous, y compris les maires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, quel que soit leur parti, que nous allons droit dans le mur, en particulier à cause du mode électif en vigueur.

Certes, on peut faire une évaluation – pourquoi pas ? – mais à Aix-Marseille-Provence, nous y sommes depuis des années ! L’évaluation des résultats et des conséquences du mode de scrutin pratiqué dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être menée à bien, de manière à ce que vous puissiez en profiter. Nous éviterions ainsi de privilégier des solutions qui paraissent satisfaisantes, mais qui se révèlent particulièrement néfastes pour une métropole, comme c’est le cas à Aix-Marseille-Provence.

Commençons par évaluer le fonctionnement de cette métropole et laissons le temps à celle de Lyon de constater les résultats effectifs de son organisation actuelle ! Nous pourrons ensuite avancer conjointement vers des solutions partagées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il faut élargir le débat. J’invite M. Dossus à regarder tous les travaux du Sénat depuis quatre ans : il n’est pas une année, pas un texte sur lequel nous n’avons pas soulevé la problématique du mode de scrutin dans la métropole de Lyon.

Je vous renvoie notamment aux débats que nous avions eus lors de l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Nous avions mis en garde contre l’article 54 de la loi Maptam qui définit un mode de scrutin pour les métropoles, celui-ci risquant à terme d’effacer progressivement le fait et l’existence de nos communes. Il faut avoir l’honnêteté de le dire, et je rejoins la position d’Éric Kerrouche sur ce point : c’est une réalité.

Par conséquent, comme le disait Étienne Blanc, la légitimité des exécutifs municipaux qui ont été élus se retrouve mise à mal parce que la gouvernance de la métropole peut contrevenir aux aspirations et aux projets communaux. Il faut avoir le courage de le dire.

Rappelez-vous aussi le débat que nous avions eu sur la loi NOTRe, concernant ce sujet ! Il faut être clair et choisir entre le maintien de la commune, ou la volonté d’ériger la métropole en collectivité, comme c’est le cas à Lyon, ce qui suppose d’avoir le courage d’aller au bout du processus. Il me semble que favoriser l’effacement des communes pour en faire tout au plus des arrondissements ou des sous-sections de la métropole n’est pas l’option retenue par le Sénat.

Le sujet est important. L’exemple de la métropole lyonnaise est, selon moi, tout à fait éclairant. Il doit nous inciter à avoir ce débat de fond, sans cesse repoussé, entre les tenants de la commune, telle qu’elle existe aujourd’hui, et les tenants d’une idée supra-communale, qui tend malheureusement à privilégier le modèle de la métropole de Lyon et son mode de scrutin.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Je souhaite dire quelques mots, davantage en tant que sénateur qu’en tant que président de la commission des lois, mais surtout comme conseiller métropolitain de la métropole de Lyon, et auparavant membre de la communauté urbaine de Lyon.

En 2015, le statut change et la métropole de Lyon devient une collectivité territoriale. Nul besoin de revenir sur les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Entre 2015 et 2020, la métropole de Lyon a vécu, en réalité, fonctionnellement, sur la base de ce qui existait avant, à savoir la communauté urbaine de Lyon. Les effets réels du nouveau statut peuvent se mesurer depuis l’élection au suffrage universel direct d’il y a un an.

Il n’y a pas de discussion politicienne à avoir, mais il y a un intérêt collectif à analyser l’état et le mode de fonctionnement de la métropole de Lyon, dans une logique institutionnelle. La création du nouveau statut répondait en effet à une certaine logique.

Celle-ci s’est heurtée à des difficultés que l’on a pu constater quant aux rapports entre la métropole et les communes, singulièrement entre la métropole et les maires. Personne ne peut contester l’existence de ces difficultés.

Cela ne signifie pas que tout est bien ou mal. En revanche, je suis intimement convaincu qu’une analyse précise de la situation s’impose, à partir de l’expérience vécue, et de manière extrêmement objective, afin de corriger si cela est nécessaire la situation métropolitaine lyonnaise, et d’ouvrir sans revenir trop en arrière la possibilité d’évolutions. Il faut mettre le problème sur la table parce que, avec du recul, cette métropole de Lyon servira de référence pour décider ce qu’il faut faire et ne pas faire.

Nous devons donc nous extraire des difficultés pour objectiver la situation. C’est la raison pour laquelle – je reprends ma casquette de président de la commission des lois – avec Mme Gatel en qualité de rapporteur et de présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous souhaitons que l’amendement soit retiré, de manière à ce que la commission et la délégation puissent travailler utilement, dans le délai qui sera le plus approprié, vraisemblablement au cours de l’année prochaine et jusqu’au début de 2023, pour mener cet état des lieux. (Mme le rapporteur approuve.)

Celui-ci sera utile, non seulement au fonctionnement de la métropole de Lyon, mais aussi pour éclairer tout un chacun sur cette situation unique sur le territoire national.

M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 1435 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc. Non, compte tenu de l’engagement du président Buffet, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1046 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1435 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, sans vouloir faire pression sur vous, il reste 1 110 amendements à examiner. Depuis hier, nous avançons à un rythme de onze amendements par heure, ce qui signifie que, si nous le maintenions, il nous faudrait encore une centaine d’heures de débat.

Or nous lèverons la séance, demain, à dix-huit heures, nous ne siégerons, mardi prochain, que jusqu’à dix-huit heures, nous ne siégerons pas mercredi prochain, et la séance du jeudi après-midi sera consacrée au débat sur l’orientation budgétaire. Je pense que la conférence des présidents devra – pardon de vous le dire – décider de nous faire siéger samedi prochain, si nous voulons achever l’examen de ce texte dans les délais qui nous sont impartis.

Je vous invite donc à plus de concision. Les idées claires pouvant être exprimées brièvement, je suis certain que vous réussirez magnifiquement. (Sourires.)

L’amendement n° 1509 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont composées d’au moins deux communes. Les maires d’arrondissement font partie de la conférence territoriale qui comprend la ville de Lyon. » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conférences territoriales des maires sont préalablement consultées sur les décisions relevant des attributions du conseil de la métropole de Lyon ou de son président et ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie des habitants concernés ou leurs conditions d’existence.

« S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la métropole de Lyon, l’avis est réputé favorable.

« Lorsque les deux tiers des membres d’une conférence territoriale émettent un avis défavorable sur cette décision, elle ne s’applique pas sur le territoire de la conférence territoriale concernée.

« La métropole de Lyon assure l’information des conférences territoriales des maires qui doit être suffisante dans les conditions fixées par son règlement intérieur ».

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Je vais donner l’exemple… Cet amendement vise à donner un réel pouvoir à la conférence territoriale des maires. Il est moins ambitieux que l’amendement précédent, mais il est très utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Brièvement, pour suivre les recommandations du président, votre amendement, cher collègue, a également pour objet la place de la commune dans la collectivité ou bien à côté d’elle. En l’état, il est difficile de vous donner satisfaction, parce que les prérogatives qu’il tend à accorder dépassent largement le cadre de la conférence des maires.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 1007 rectifié bis qui sera présenté par notre collègue Catherine Di Folco.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Blanc, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, ne serait-ce que parce que le droit de véto que vous souhaitez conférer au maire est inconstitutionnel.

M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 1509 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1509 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1509 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des communes ».

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement s’inscrit dans la suite du débat précédent. Pour reprendre l’expression employée par Mme Gatel, le mode d’élection qui s’applique dans la métropole a pour conséquence que tous les maires ne sont plus systématiquement « autour de la table » pour régler les problèmes d’intercommunalité.

Mon amendement est assez symbolique, mais le symbole a parfois son importance en politique. Je propose de rebaptiser la conférence métropolitaine en « conférence métropolitaine des communes », afin de souligner le fait que les communes, au travers de leur maire, sont associées à la gouvernance de cette métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nommer ne suffit pas à donner une existence. Ce serait un peu illusoire. Il appartient aux élus de changer le nom de cette conférence.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1046 rectifié
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1049 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1436 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3633-… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son territoire ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune ou de ces communes.

« Cet article est également applicable aux décisions prises par la métropole de Lyon dans le cadre de son plan local d’urbanisme et de l’habitat. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1436 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1523 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1049 rectifié, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section IV du chapitre III du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 3633-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3633-.… – Un service de la métropole, supervisé par un vice-président de la commission permanente, est organisé pour enregistrer les demandes individuelles des maires concernant les domaines de compétence de la métropole. Ce service saisit les administrations ou les élus concernés de la demande, et transmet les réponses apportées dans les meilleurs délais. Un droit de suite est reconnu aux maires, qui peuvent notamment saisir la commission permanente du sujet en cas d’absence de réponse dans un délai de quinze jours. »

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement s’inscrit également dans la continuité du débat sur cette nouvelle collectivité qu’est la métropole de Lyon.

Du fait de son organisation singulière, les maires ne disposent pas forcément des réponses à apporter à leurs administrés sur les compétences exercées par la métropole. Or ils n’ont aucun contact direct pour les y aider.

Le présent amendement vise à créer une sorte de guichet unique, à la métropole, pour les maires, afin de prendre en compte spécifiquement leurs demandes. Au sein de la métropole, les services et les élus sont cloisonnés dans une organisation assez verticale. Le maire, quant à lui, traite de manière très transversale les problématiques de sa commune et les questions que lui posent ses administrés.

Cet amendement vise à rectifier ce décalage en offrant à la commune la possibilité d’un lien direct avec la métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Votre amendement, cher collègue, tend à trouver des solutions à toutes les difficultés que nous avons évoquées, mais il en reste aux mots. Je crains très sincèrement, et n’y voyez aucun manque de respect, que cela soit une rustine qui ne suffise pas. Le décalage que vous mentionnez doit être pris en compte dans l’évaluation que le président de la commission des lois s’est engagé à mener.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 1049 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. Non, je le retire, monsieur le président. L’engagement est pris de procéder à une évaluation à mi-mandat. De plus, cette métropole devrait trouver, en trois ans, sa propre logique de fonctionnement avec les communes.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1049 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 217 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1049 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1523 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. − Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de la métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de la métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« Les décisions prises en application du présent paragraphe par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales sont soumises à l’article L. 2131-1. »

La parole est à M. Étienne Blanc.