Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud. Alors que 85 % des seniors souhaitent vieillir chez eux, seuls 6 % des logements en France sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie. L’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, dit API, aussi appelé « habitat inclusif », permet de vivre chez soi sans être seul.
La notion d’habitat inclusif, inscrite à l’article L. 281 du code de l’action sociale et des familles depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) propose une solution à cette situation.
Dans un rapport rendu au mois de juin 2020, MM. Denis Piveteau et Jacques Wolfrom notaient le rôle central que devra nécessairement jouer, à l’échelon local, la collectivité territoriale départementale. Ils précisaient également que ces logements accompagnés, partagés et insérés dans la vie locale n’avaient de sens que s’ils s’inscrivaient dans une démarche d’habitat et d’urbanisme très générale.
C’est pourquoi je me réjouis que ce projet de loi prévoie en son article 36 la faculté pour le département de coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement de la population, corollaires de ses compétences en matière d’aide à la vie partagée, en lien avec les travaux de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Mme la présidente. L’amendement n° 1416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 36, qui confiait aux départements une compétence de coordination, non seulement en matière de développement de l’habitat inclusif, mais aussi d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
La commission a développé le premier volet relatif à l’habitat inclusif, c’est-à-dire à l’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale défini par un cahier des charges national.
Je suis favorable à ces apports et je ne propose pas de revenir dessus, mais je regrette que la commission ait supprimé le rôle de coordination des départements en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
Je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer avec le rapporteur pour avis les raisons de cette suppression ; en tout état de cause, le Gouvernement estime pour sa part qu’il serait logique que le département joue un rôle central en matière de prise en charge des personnes âgées et coordonne les initiatives d’adaptation des logements qui accroissent les possibilités de maintien à domicile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, qui donnait compétence aux départements pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population.
La commission a considéré qu’il était peut-être prématuré de demander aux départements de « coordonner » l’adaptation du logement au vieillissement ; en outre, le dispositif est, à l’évidence, trop imprécis. Elle estime en effet plus opportun d’en débattre dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie qui nous est promis pour l’automne prochain et que nous espérons tous. Dans cette attente, la commission a choisi de se saisir du présent véhicule législatif pour renforcer plutôt la compétence de coordination de l’habitat inclusif, en reprenant certaines propositions du rapport Piveteau-Wolfrom.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette proposition de retour à la rédaction d’origine, en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, dont l’examen nous permettra d’élaborer un dispositif beaucoup plus précis. Elle émettra alors un avis plus que favorable.
Comme l’indiquait René-Paul Savary, introduire de la sorte des articles qui devraient relever d’autres textes conduit à disperser les forces et nous empêche de travailler efficacement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Sur le fond, nous considérons que l’habitat inclusif devra bien sûr être coordonné par les conseils départementaux. Il nous semble toutefois curieux d’introduire une telle disposition sans évoquer la question de son financement.
Surtout, on nous annonce un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie pour l’automne. À titre personnel, je trouve un peu étrange de prévoir l’examen d’un texte tellement attendu et que l’on espère tellement riche en toute fin de mandature.
En tout état de cause, nous proposer d’adopter des petits morceaux de mesures sans les inscrire dans une cohérence d’ensemble ne laisse rien présager de très favorable quant au contenu du futur texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Si nous sommes sans doute unanimement d’accord sur le sujet qui est visé au travers de cet amendement du Gouvernement, plusieurs questions se posent.
Le département est déjà compétent pour ce qui concerne l’aide aux logements des personnes âgées et des personnes handicapées. Je constate en effet qu’un certain nombre de schémas départementaux intègrent des partenariats avec des institutions et des associations. Les départements contribuent ainsi, de fait, au financement de la transformation de logements peu adaptés aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en logements plus conformes aux difficultés de ces personnes.
Ma première question est donc la suivante : de quelle manière cette coordination supplémentaire serait-elle susceptible d’apporter un « plus » ?
Par ailleurs – c’est ma seconde interrogation –, si le développement du logement inclusif procède évidemment d’une bonne intention, il faut être attentif au glissement, que j’observe dans certains départements, par lequel ce développement est concomitant de la suppression de places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans les structures accueillant des personnes handicapées. Or l’un ne remplace pas l’autre.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tout à fait !
Mme Élisabeth Doineau. Il faut absolument maintenir ces places et développer l’offre de logement inclusif en sus. J’y serai très attentive, car les personnes concernées et leurs familles y sont légitimement attachées.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Genet, Charon et Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes Belrhiti, Imbert et Malet, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de Philippe Mouiller vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement introduit par la commission à l’article 36.
Dans sa version initiale, cet article confiait aux départements la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Milon, cette compétence a été assortie de leviers plus opérationnels.
Cela va dans le bon sens et c’est cohérent avec l’aide à la vie partagée que les règlements départementaux d’aide sociale peuvent instaurer depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, l’idée de renforcer le département dans ce rôle se heurte toujours au fait que le principal soutien financier à ces modes d’habitat, le forfait pour l’habitat inclusif, créé par la loi ÉLAN, demeure versé par les agences régionales de santé (ARS) au terme d’appels à projets dont les départements peuvent être tenus à l’écart.
Dans l’esprit du rapport Piveteau-Wolfrom, l’aide à la vie partagée devait à terme remplacer le forfait aux structures, et elle était assortie le cas échéant d’un forfait de services mutualisés. Il conviendrait d’achever le changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d’habitat prometteuses.
À défaut de pouvoir redessiner les outils financiers – en raison de l’article 40 de la Constitution – et en attendant le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, cet amendement vise à tout le moins à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par le président du conseil départemental.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est formellement alloué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, afin d’éviter que les appels à projets lancés par les ARS puissent avoir lieu sans que les départements soient mis dans la boucle.
Il est vrai que le changement de logique que Denis Piveteau et Jacques Wolfrom appellent de leurs vœux dans leur rapport n’est pas pleinement accompli. Il devrait conduire à remplacer les aides aux structures versés par ARS par des aides aux personnes versées par les départements, désormais responsables de la coordination des acteurs.
Sous réserve que le Gouvernement confirme la faisabilité du dispositif, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après la remarque que vous avez formulée précédemment, nous sommes un peu dans la situation du chat qui se mord la queue ! (Sourires.)
Soumettre l’attribution de ce forfait à une validation obligatoire par la conférence des financeurs risque de complexifier le mécanisme de déploiement de l’habitat inclusif.
Par ailleurs, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, dans le droit fil du rapport Piveteau Wolfrom, des travaux sont actuellement menés afin d’étudier les conditions dans lesquelles l’aide à la vie partagée pourrait remplacer à terme le forfait pour l’habitat inclusif sur l’ensemble du territoire. Il me semble donc préférable de laisser ces travaux suivre leur cours.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Laissons le temps au temps !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Même avis que le Gouvernement : retrait ou défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Au regard des explications qui ont été fournies et des engagements pris par Mme la ministre quant aux travaux en cours, je retire cet amendement, madame la présidente.
M. René-Paul Savary. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)
Article additionnel après l’article 36
Mme la présidente. L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Art. L. …- Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État.
« Art. L. …. – Le service de la collectivité en charge de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées assure les missions prévues à l’article L. 149-4. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à traduire le vœu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie.
En effet, si Saint-Barthélemy peut créer une maison territoriale de l’autonomie au titre de la compétence départementale, le droit commun n’est pas adapté à la taille de la collectivité. Il ne tient pas compte de l’absence de certains collèges composant les organes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques d’autonomie, tels que le conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie (CTCA).
Cet amendement a donc pour objet, en premier lieu, d’adapter la composition de ce conseil, en second lieu, de confier les missions de la maison territoriale de l’autonomie à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui est un service de la collectivité.
En effet, pour la prise en charge de la politique en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et âgées, la création d’un groupement d’intérêt public est démesurée au regard de la taille du territoire. Actuellement, l’instruction des demandes d’aide au profit des personnes handicapées est menée par l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental de la Guadeloupe, en lien avec le service de la collectivité en charge de la cohésion sociale. Celui-ci assure, par ailleurs, l’ensemble des missions relatives à l’autonomie des personnes âgées.
Il s’agit donc de permettre à Saint-Barthélemy de mettre pleinement en œuvre la politique d’autonomie des personnes handicapées, en permettant que la maison territoriale de l’autonomie déroge au statut de groupement d’intérêt public au profit d’un service de la collectivité. On entérinerait ainsi une organisation éprouvée.
La maison territoriale de l’autonomie sera pleinement éligible au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, plus généralement, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique de simplification qui préside au statut de Saint-Barthélemy. Ainsi, aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le service territorial d’incendie et de secours est un service de la collectivité et non un établissement public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles la morphologie du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, pour l’adapter à la situation particulière de Saint-Barthélemy. En effet, la collectivité ne dispose pas de représentants pour tous les services actuellement prévus dans le code de l’action sociale et des familles pour composer ce conseil dans les départements métropolitains.
Il tend, en outre, à prévoir la base légale nécessaire à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, équivalent des maisons départementales de l’autonomie qui regroupent les services départementaux destinés aux personnes âgées et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont Saint-Barthélemy est dépourvue.
La rédaction a, semble-t-il, fait l’objet d’échanges entre les services de la collectivité et la CNSA. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), saisie de la question, ne l’a pas validée. Sans doute faudrait-il, en outre, que la situation de Saint-Martin soit également prise en compte.
La commission a donc souhaité avoir l’avis du Gouvernement sur la robustesse technique de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement considère qu’une réflexion globale doit être menée, qu’elle soit organisationnelle ou financière. Les instances de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent toujours être articulées avec celles de Guadeloupe et figurer dans la réglementation.
En préalable à la création d’une maison territoriale de l’autonomie, il serait nécessaire de créer sous la forme d’un groupement d’intérêt public une maison départementale des personnes handicapées.
Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée avec la collectivité de Saint-Martin, dont les problématiques, qu’il s’agisse de l’éloignement ou de l’insularité, sont communes à Saint-Barthélemy.
Par conséquent, ce sujet doit être revu dans sa globalité. Tel est du moins notre sentiment concernant les deux territoires mentionnés. Mieux vaudrait en débattre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Je suis très favorable à ce que l’on prenne en compte la proposition de Mme Jacques.
Pour siéger depuis des années à la conférence de la santé et de l’autonomie Guadeloupe Saint-Barthélemy et Saint-Martin et y avoir notamment été membre de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, je considère que cette demande est parfaitement cohérente avec les besoins du territoire. Elle vaut également pour Saint-Martin.
J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur pour avis, mais on ne peut pas éluder le sujet. Ces territoires ne bénéficient pas des mêmes moyens que les autres, parce qu’ils ne sont pas aussi bien représentés qu’eux. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) n’a donc pas la possibilité de prendre réellement en compte leurs problèmes. Pour combler ce manque, il faudrait que leurs représentants viennent et restent plusieurs jours en Guadeloupe.
Il est vrai que l’agence régionale de santé (ARS) joue un rôle important pour l’ensemble des territoires, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Cependant, la proposition de ma collègue tient compte du statut particulier de Saint Barthélemy et Saint-Martin, et des problématiques propres à ces territoires.
Mme la présidente. Madame Jacques, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
On ne peut pas comparer Saint-Barthélemy et Saint-Martin : ces deux îles sont complètement distinctes et ont des statuts particuliers.
À Saint-Barthélemy, le système fonctionne parfaitement bien, hormis qu’il n’a pas de base légale. C’est ce que nous demandons. Ainsi, Saint-Barthélemy pourra assurer pleinement la compétence qui lui a été conférée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiens totalement la demande de Micheline Jacques, qui consiste à légaliser une situation de fait – rien de plus.
J’ai été député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les « îles du Nord ». Au-delà de la fraternité, les situations sont fort différentes. S’il fallait harmoniser la législation et revoir la loi organique en se fondant sur la situation de Saint-Martin, Saint-Barthélemy attendrait longtemps, voire très longtemps. Les degrés d’autonomisation et de décentralisation des deux collectivités ne sont pas comparables : Saint-Barthélemy assume un certain nombre de compétences, ce qui n’est pas encore le cas de Saint-Martin. Cela vaut non seulement en matière de capacité financière, mais aussi pour ce qui est de la cohésion sociale.
Le système fonctionne déjà à Saint-Barthélemy. On demande de légaliser une situation de fait, car il manque cette base légale.
Nous voterons cet amendement, qui est bien fondé.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Article 36 bis (nouveau)
Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-12-1. – Par dérogation à l’article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. »
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile. Je tiens à souligner l’intérêt évident de cet article introduit en commission. Il prévoit, en effet, de permettre la location de logements inoccupés au sein des résidences universitaires à des publics reconnus comme prioritaires.
Nous avions déposé un amendement similaire qui visait à faciliter l’attribution de logements à loyer modéré aux étudiants en santé dans les zones sous-dotées en professionnels de santé.
En effet, lors des auditions, les élus locaux ont souligné la grande difficulté à laquelle se heurtaient certaines collectivités pour attirer des professionnels de santé sur leur territoire. Les particularités de celui-ci peuvent, de fait, constituer une limite qui complique la venue de ces étudiants pour réaliser leur stage. Or nombre d’entre eux, une fois sur place, finissent par s’y installer à l’issue de leurs études, grâce aux liens qu’ils ont tissés avec les professionnels de santé et avec les habitants de ces zones.
Il nous a donc paru pertinent de chercher des solutions pour faciliter la venue des étudiants au sein de ces territoires. L’amendement qui tendait à instaurer une telle expérimentation a été malheureusement jugé irrecevable.
Les mesures visant à faciliter la location de logements à des publics cibles sont essentielles pour assurer le dynamisme des territoires et l’inclusion de tous en leur sein. Tel est l’objet de cet article et tel était aussi l’objet de notre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Nous continuerons de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète pour mettre fin aux déserts médicaux dont il est si souvent question.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36 bis.
(L’article 36 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 36 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher et Gremillet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à reprendre la proposition formulée dans de récents rapports parlementaires qui préconisent de lever les freins à la construction de résidences autonomie en outre-mer. Il s’agit, d’une part, des recommandations nos 54 et 56 du rapport d’information sur la politique du logement dans les outre-mer, publié par la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’autre part, du rapport d’information de Bernard Bonne et Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la prévention de la perte d’autonomie.
En effet, les territoires d’outre-mer font face à un vieillissement démographique de leur population et la dépendance s’y installe de façon plus précoce que dans le territoire hexagonal. La perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette précarité financière rend légitime la nécessaire construction des logements et des hébergements à loyer maîtrisé et social, mais adaptés au défi de la transition démographique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre applicables certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux foyers logement dans certains territoires ultramarins.
Il existe une grande convergence de vues en faveur du développement des résidences autonomie dans les outre-mer, où le vieillissement de la population sera globalement important et assez rapide.
Toutefois, les échanges que j’ai eus avec le ministère des solidarités et de la santé indiquent qu’une telle disposition ne suffirait pas, sans que les autres modifications opérées aient été exposées clairement. En toute hypothèse, l’article 84 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) devrait également être modifié ainsi, sans doute, que d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Comme nous l’avons évoqué, des mécanismes transitoires devront certainement être prévus pour le cas de Saint-Martin.
Le Gouvernement semble vouloir repousser au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie la révision de l’encadrement de ces établissements outre-mer. Si la complexité des obstacles à lever le justifie, pourquoi pas ? Peut-il cependant nous exposer clairement les modifications qu’il conviendra d’opérer ?