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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour cet amendement, comme pour les amendements suivants, je propose de suivre la logique du rapporteur pour avis qui, précédemment, a préféré ne pas voter l’amendement n° 1416 du Gouvernement visant à rétablir l’article 36 dans sa version initiale, au motif que la disposition prévue avait selon lui davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Malet, l’amendement n° 379 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Oui, je le maintiens, madame la présidente, pour faire bouger les lignes.

Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, les outre-mer bénéficient d’aides spécifiques à la pierre, grâce à la ligne budgétaire unique (LBU), via les crédits de la mission « Outre-mer ». Cependant, madame la ministre, il incombera au Gouvernement de mettre en place le mécanisme adéquat pour régler cette problématique, dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je me dois d’intervenir sur ce sujet.

Pour des motifs de respect de l’ordonnancement juridique et du système tel qu’il fonctionne, nous devons tenir compte de la situation de Saint-Martin et envisager, le cas échéant, d’instaurer le forfait autonomie.

Or nous savons que la démographie est une science dure et que, d’ici à 2030, en Martinique et en Guadeloupe, qui sont les régions les plus vieillissantes de France, on aura plus de 30 %, voire 35 %, de personnes âgées de plus de 65 ans, donc frappées de handicap, de perte d’autonomie et de mobilité.

Que nous propose le Gouvernement, sinon d’attendre parce qu’il n’est pas prêt et qu’il faut procéder à une mise en cohérence des textes ? Les besoins sont pourtant là et ont été exprimés. La demande de Viviane Malet est fort modérée. Il me semble que l’administration est suffisamment créative pour faire cette mise en cohérence à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Lurel, le ministère des solidarités et de la santé s’en tient à constater que le mécanisme qui est proposé n’est pas complet et doit être retravaillé. Il ne s’agit absolument pas d’une absence de prise de conscience.

Je connais bien les Antilles, le vieillissement de sa population et les besoins qui en découlent. Le sujet sera traité par le ministère des solidarités et de la santé dans le projet de loi à venir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 36 bis - Amendement n° 379 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 38 (supprimé)

Article 37

L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ;

2° (nouveau) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) le mot : « les » est remplacé par les mots : « tout ou partie des » ;

b) les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 710, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de suppression vise à ce que les métropoles et communautés urbaines ne puissent pas exercer une compétence d’action sociale ni créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Actuellement, seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité. Nous estimons que l’extension proposée rendrait illisibles les spécificités de certaines communes sans leur laisser la possibilité démocratique de se faire entendre. Elle renforcerait en outre les inégalités intra-départementales.

Plus globalement, nous sommes défavorables au transfert de l’action sociale des communes aux regroupements de communes, car cela éloignerait les administrés des centres d’action sociale. Or, dans ce secteur, nous connaissons les difficultés de mobilité des publics précaires pour se rendre dans les CIAS situés parfois à des dizaines de kilomètres de distance.

Nous y sommes également défavorables en raison de la diversité des publics concernés par l’action sociale et de la forte différence de situations selon qu’il s’agit d’une collectivité de petite taille ou d’une métropole. Il y a donc un intérêt spécifique à conserver le pilotage de l’action sociale dans les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un CIAS. Or celles-ci ont déjà la possibilité d’exercer une compétence d’action sociale, mais seulement à titre facultatif. L’article 37 ne modifie donc pas la répartition des compétences au sein du bloc intercommunal.

En outre, ouvrir à ces structures intercommunales la possibilité de créer un CIAS répond à une demande assez forte des collectivités concernées.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En plus des compétences, il faut tenir compte de l’organisation territoriale que les communautés urbaines ou les métropoles mettent en place. Rien n’empêche que la métropole soit présente sur le terrain, au niveau des communes et en proximité. C’est une question d’organisation.

Je l’ai fait dans la communauté d’agglomération que j’ai présidée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 710.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Médevielle, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ;

b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit occurrences des mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

c) Au premier alinéa du II, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;

d) Au troisième alinéa du II, après les mots : « entraîne la dissolution », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

e) À la seconde phrase du quatrième alinéa du II, après la référence : « L. 5211-4-1 », sont insérés les mots : « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants » ;

2° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :

a). Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas, après les six occurrences des mots : « de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « de la communauté urbaine ou de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « maire » est remplacé par le mot : « président ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° Après le II de l’article L. 5215-20, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le I de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L. 123-4-1 code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à instituer la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de se doter d’un centre intercommunal d’action sociale.

Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération sont les seules qui disposent de cette compétence, de façon obligatoire ou optionnelle. Elles bénéficient à ce titre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, qui est indispensable pour créer un CIAS.

Il convient de reconnaître aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, afin de répondre au mieux à de nouvelles problématiques sociales complexes et polymorphes. Il s’agit de rendre compatible l’exigence de proximité avec des politiques sociales ambitieuses. L’objectif est de doter les territoires de plusieurs leviers de développement en conformité avec la logique de mutualisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que le caractère de compétence supplémentaire de l’action sociale prévu par le droit actuel est, pour les communes membres de la métropole ou de la communauté urbaine, plus protecteur que le régime de compétence optionnelle d’intérêt communautaire que prévoient les dispositions de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement a pour objet d’attribuer aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire et de fonder ainsi la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale.

Dans sa rédaction initiale, l’article 37 n’imposait aucune nouvelle compétence aux métropoles et communautés urbaines. Seules celles qui exercent une compétence d’action sociale de manière facultative auraient la possibilité de créer un CIAS.

Toutefois, il pourrait être envisagé de confier une compétence obligatoire d’action sociale d’intérêt communautaire aux métropoles et communautés urbaines, afin de leur permettre de remplir les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la création d’un CIAS.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 278 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, à vous entendre, les centres intercommunaux d’action sociale fonctionnent tous bien.

Cependant, et cela fait écho aux débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte, s’il existe certainement des CIAS qui fonctionnent très bien, d’autres, malheureusement, fonctionnent moins bien.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à remplacer la règle de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par celle de l’unanimité pour les décisions concernant la création d’un centre intercommunal d’action sociale, au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres.

Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres.

Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, à la fois pour le transfert des compétences d’action sociale facultatives à la métropole ou à la communauté urbaine et pour le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale (CCAS) au CIAS.

La commission des affaires sociales a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter une condition supplémentaire d’accord des communes concernées. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Cet amendement est satisfait.

Mme Cécile Cukierman. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 278 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 37.

(Larticle 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 57 (priorité)

Article 38

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 1417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 224-3-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance. Les règles applicables au statut de pupille de l’État ne seront pas modifiées.

En plus de la gestion du parcours des pupilles qu’il assume déjà aujourd’hui – je tiens à le préciser –, le département se verra confier leur tutelle. La mesure permet ainsi de renforcer le suivi de proximité des pupilles, en confiant au département la fonction de tuteur. Celui-ci exercera ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.

Afin de garantir un équilibre en faveur des droits des mineurs admis comme pupilles de l’État, sous la responsabilité du département, il est proposé que les représentants du département ne soient plus membres du conseil de famille.

En outre, avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille devra être recueilli. Le rôle de l’État est donc garanti et le rôle du département sur des compétences qu’il exerce déjà est conforté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article, car elle a considéré qu’il trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons prochainement et qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale.

Elle a, en outre, considéré que les conditions d’application de ce transfert dans l’ensemble des départements, notamment pour ce qui est des moyens, n’étaient pas suffisamment précisées.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement tendant au rétablissement de l’article 38.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. La commission s’est prononcée à la quasi-unanimité contre le rétablissement de cet article. Je partage l’analyse du rapporteur pour avis : il sera plus opportun de discuter de ce sujet dans un projet de loi idoine.

Cependant, je suis totalement opposée à cette disposition. En effet, j’estime que ce sujet mérite toute notre attention. Certes, il ne s’agit que de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés par leur famille ou dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale. Cela semble peu, mais l’article que l’amendement vise à rétablir marque un profond désengagement de l’État à l’égard des pupilles. Faudra-t-il désormais les appeler les « pupilles du département » ?

Tous les témoignages d’anciens pupilles de l’État que nous avons recueillis montrent combien ce statut les rassure et combien les inquiète la proposition faite par le Gouvernement.

Même si certains départements souhaitent reprendre cette compétence, il faut d’abord penser à l’intérêt des enfants plutôt qu’à celui des départements.

J’ai pendant longtemps présidé un conseil de famille : je peux attester que c’est une garantie que les enfants ne soient pas sous la responsabilité pleine et entière du département. Même si celui-ci a la responsabilité du parcours de l’enfant, le fait que l’État soit le tuteur permet de répartir les droits et d’éviter que le département soit juge et partie, ce qui serait le cas s’il prenait cette compétence dans sa totalité. Il faut que le département conserve une position neutre et distanciée.

Il ne me semble pas non plus très opportun de supprimer le représentant du département au sein du conseil de famille. En effet, cette instance exerce une responsabilité dans le placement d’enfants qui sont délaissés. Or le délaissement parental est aussi un sujet important pour les départements.

Enfin, je veux insister sur le fait que cet article ne garantit nullement que les pupilles bénéficieront d’un traitement égal sur tous les territoires. Il suffit de se référer au dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui montre que certains départements sont très vertueux en matière de prise en charge des enfants, mais que d’autres ne le sont pas et n’ont pas encore appliqué toutes les mesures des dernières lois relatives à la protection de l’enfance.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Voilà encore un exemple d’un sujet qui nécessite un débat approfondi, madame la ministre : la proposition que vous nous faites, et qui bouleverse les choses, relève en vérité d’une loi relative à la protection de l’enfance.

Certes, le traitement de ces enfants diffère peut-être déjà d’un département à l’autre – c’est le principe de la décentralisation –, mais la volonté de tous les départements est bien de prendre en compte avant tout l’intérêt de l’enfant et de le traiter au mieux. Cette compétence est de toute façon dévolue au président du conseil départemental. Votre proposition ne relève donc pas du tout, me semble-t-il, d’une loi de décentralisation, puisqu’il s’agit bien d’une responsabilité différente.

Une telle mesure n’entre pas plus dans le volet de simplification de ce texte, car il n’est pas sûr qu’elle simplifie quoi que ce soit ! À l’inverse, elle aurait peut-être des conséquences difficiles à accepter : si on voulait se mettre à dos les conseils de famille, on ne s’y prendrait pas autrement ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Or ces conseils ont quand même un rôle essentiel ; franchement, il ne faut pas trop les provoquer.

Il faut donc adopter une approche compréhensive, dans le cadre d’une politique de protection de l’enfance. Je vous remercie de le prendre en compte, madame la ministre, et de ne pas déposer des amendements tendant à défaire le travail accompli avec beaucoup de compétence par la commission des affaires sociales !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne mets jamais en doute la compétence de votre commission !

Nous avons déposé cet amendement, parce que c’est un sujet qui mérite discussion. En réalité, cette compétence est déjà exercée aujourd’hui par les services sociaux des départements. Il s’agit là simplement d’acter ce qui existe dans la vraie vie, comme on se propose de le faire de temps en temps.

Je n’en fais pas pour autant une affaire importante et je reconnais que ce sujet aura sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt soumis au Sénat.

On discute, on examine, on décide : au fond, c’est l’essence du débat parlementaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1417.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 38 demeure supprimé.

Nous allons maintenant examiner les articles 57, 57 bis et 78 du projet de loi, pour lesquels la priorité a été ordonnée.

Article 38 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 57 bis (nouveau) (priorité)

Article 57 (priorité)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable, qui porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire. » ;

2° (nouveau) À l’article L. 1434-2, les mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable ».

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 57 prévoit une déclinaison, au sein du schéma régional de santé, des accords-cadres de coopération sanitaire existants.

En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a très justement rappelé que la France avait conclu, ces dernières années, de tels accords avec l’ensemble des pays limitrophes de l’Hexagone, à l’exception de l’Italie. Il a également rappelé, ce dont je lui sais gré, qu’il n’existait pas à ce jour d’accord avec un pays voisin d’un territoire d’outre-mer.

Si la signature d’un accord-cadre de coopération sanitaire ne conditionne pas, sur le terrain, l’existence de formes de coopération, les exemples allemands, belges, ou espagnols sont là pour nous montrer tout l’intérêt que peut avoir ce type d’entente. Il est évident que de tels accords trouveraient parfaitement leur place dans la Caraïbe, en particulier aux Antilles, dont vous connaissez la géographie autant que le potentiel en matière de santé, madame la ministre.

C’est pourquoi il me semble, même si ce n’est pas tout à fait l’objet de cet article, que le Gouvernement et le Sénat gagneraient à approfondir ce sujet.

Par ailleurs, madame la ministre, le Gouvernement a peut-être des éléments à nous communiquer à ce sujet dès aujourd’hui.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, M. Devinaz, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant transfrontaliers, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » ;

b) Les mots : « , lorsqu’un accord cadre international le permet, » sont supprimés ;

3° Le I de l’article L. 1434-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. Ce volet porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.