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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Benarroche. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comment ne pas répondre à certaines assertions ?

Monsieur Savary, monsieur Segouin, vous supposez que l’instruction des demandes de RSA n’est pas rigoureuse, puisque vous défendez l’introduction d’un nouvel article à ce sujet.

Adressons déjà nos remerciements aux agents des services départementaux et à ceux des CAF pour leur conscience professionnelle. Ils accomplissent leur travail parfaitement bien, à mon sens, et d’autant mieux que bon nombre de départements ont renforcé les moyens de ces services.

Vous nous dites que vous avez déjà mis en œuvre des dispositifs de contrôle efficaces, si l’on en croit ce que l’on entend à propos de la Marne ou de l’Orne. Dès lors, pourquoi aller plus loin, alors que ces mesures permettent déjà ces contrôles qui vous semblent indispensables ?

Comme vous l’avez dit, monsieur Savary, il faut donner du crédit à ces contrôles pour satisfaire certains de nos compatriotes. Il est vrai que certains d’entre eux considèrent que, lorsque l’on est pauvre, c’est qu’on l’a cherché ; nous soutenons quant à nous le contraire : on est pauvre, parce que, malheureusement, la vie ne nous a pas souri.

Il faut aider les personnes concernées. Plus de 30 % d’entre elles n’ont aujourd’hui pas accès aux droits auxquels elles peuvent prétendre. La priorité des priorités, c’est de leur répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour obtenir le RSA, il faut fournir un certain nombre de documents.

M. Fabien Gay. On ne le reçoit pas comme ça. On transmet pièce d’identité, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletins de salaire sur les trois ou six derniers mois pour l’ensemble du foyer. L’administration peut ensuite demander des compléments d’information avant d’ouvrir cette prestation.

Nous n’allons pas nous envoyer les chiffres à la figure, parce que ce serait sans fin. Il y a évidemment une fraude au RSA, cela a été dit ; elle est estimée à environ 800 millions d’euros.

Il faut lutter contre toutes les fraudes. Nous ne vous rappellerons pas que la plus grosse d’entre elles, c’est l’évasion fiscale, à hauteur de 80 milliards d’euros. Plus encore, la fraude la plus importante concerne les entreprises et la TVA : elle représente 27 milliards d’euros chaque année. (Mme le rapporteur sexclame.)

Débattons de l’ensemble des fraudes et luttons efficacement contre elles toutes. La fraude au RSA est une pauvre fraude : lorsque l’on en est rendu à frauder le RSA, c’est que l’on est véritablement en difficulté.

Enfin, allons au bout de ce débat. Le RSA est un droit. On peut parler de la fraude, mais une autre question a été abordée, celle du non-recours. Dès lors que l’on ouvre un droit, on devrait pourtant en garantir l’accès, puis le contrôler. Ces trois points vont ensemble.

Que 36 % des gens concernés n’aient aujourd’hui pas recours au RSA devrait nous interroger…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !

M. Fabien Gay. … et nous devrions légiférer sur ce point. Or nous n’en débattons jamais. Ce non-recours est pourtant estimé aux alentours de 1,5 milliard d’euros. Chaque fois, nous nous trouvons dos à dos sur la question de la fraude, sans aller au bout du sujet. Considérons donc le problème dans son ensemble !

Comme l’a indiqué M. Savary, si les contrôles réalisés permettaient d’aller chercher les 36 % des gens qui ne demandent pas le RSA pour leur permettre d’en bénéficier, cela aurait du sens !

M. Fabien Gay. En revanche, si l’on en reste à la sanction, il me semble que l’on manque la cible.

Nous maintenons donc cet amendement de suppression et proposons d’évoquer cette question dans sa globalité au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances à la rentrée prochaine. Jusqu’à présent, on n’est jamais allé au bout de ce débat et ce sont toujours les plus pauvres qui sont pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés.

Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance.

Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude est grave, quelle qu’elle soit ; faire argument de l’évasion fiscale ne saurait être un prétexte recevable. Cette fraude doit être pourfendue avec autant de vigueur que toutes les autres.

Je suis très attentive à vos propos. Le sujet n’est pas la fraude : si quelqu’un n’a rien à se reprocher, les choses seront claires. En revanche, organisons la procédure qui permettra d’aller vers les gens qui ne viennent même pas réclamer leur droit.

J’espère que l’une des propositions du Gouvernement, le guichet unique « dites-le-nous une fois », permettra de mieux identifier des personnes ayant eu un lien avec l’administration et de les informer de leurs droits. J’en forme le vœu, car cela aidera les collectivités.

Pour autant, il convient de n’occulter aucun des aspects de cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 709, 1258, 1278 et 1415.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1708, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l’exercice des missions

par les mots :

pour l’exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s’y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l’authenticité des pièces produites

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s’étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l’étendue de ce contrôle. Cela permettra aussi de répondre à certaines objections formulées par Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel est bienvenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame le rapporteur, je reconnais que cette rédaction améliore celle qui a été votée en commission.

Vous comprendrez toutefois que, ayant marqué ma préférence pour la suppression de cet article, par cohérence, je ne puisse émettre un avis favorable sur cet amendement que je vous remercie toutefois d’avoir déposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1708.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

(Larticle 35 bis est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 36

Article additionnel après 35 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 982 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Kern et Maurey, Mme Schalck, M. Charon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Mandelli et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

2° Après le même article L. 262-37, il est inséré un article L. 262-37-… ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37-…. – Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

« 2° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, celui-ci ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le cadre de sa première orientation, en application des articles L. 262-29 et L. 262-30 ;

« 3° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

« 4° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code.

« Cette suspension prend la forme de la réduction de l’allocation, pour un montant déterminé par le président du conseil départemental, pour un montant qu’il détermine et pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

« La suspension précitée ne peut cependant pas intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation au titre du présent article, son versement est repris par l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’octroi et le versement du revenu de solidarité active s’appuient sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires, mais ces droits sont corrélés à des devoirs.

Le non-respect par un bénéficiaire des engagements découlant pour lui de la perception de cette allocation peut faire l’objet d’une sanction, graduée dans le temps, allant de la suspension de l’allocation à la radiation de l’allocataire.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission sur l’initiative de Sabine Drexler pour le rendre applicable et plus efficace. Il s’agit d’assouplir les marges de manœuvre des conseils départementaux dans le cadre du versement du RSA, de permettre aux élus de ne pas être seulement des exécutants des services de l’État, mais d’exercer pleinement leurs responsabilités, et d’améliorer la procédure de sanction actuelle, qui manque de souplesse et qui doit être mieux adaptée à la nature du non-respect des obligations du bénéficiaire.

Le RSA est bien un revenu de solidarité active : ce n’est pas une rente. Le but est bien de rencontrer les personnes bénéficiaires pour les guider et les aider à se réinsérer par le travail.

Le dispositif proposé prévoit de sanctionner les bénéficiaires dans le cas où ils n’honoreraient pas les réunions d’information collective qui sont organisées par les départements. En contrepartie du versement du RSA, en effet, ceux-ci doivent participer à ces réunions pour être accompagnés dans la recherche d’un emploi ; dans le cas contraire, ils encourent des sanctions qui doivent être adaptées au non-respect des réglementations. Il s’agit simplement d’un accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La commission considère que la palette de sanctions dont dispose le président du conseil départemental est déjà largement suffisante. Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par cet amendement n’est pas cohérente avec celle de l’article 35 bis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à renforcer encore le dispositif.

S’il nous paraît juste que l’absence à un premier rendez-vous puisse faire l’objet d’une sanction, comme vous le proposez, madame la sénatrice, il n’est en revanche pas pertinent qu’une personne puisse être intégralement privée de ressources alors qu’elle démarre son parcours de bénéficiaire du RSA.

Vous proposez que le président du conseil départemental puisse déterminer le montant de la sanction de manière plus souple, et ce jusqu’à la suspension du RSA en cas de manquement. Je suis vraiment en désaccord avec une telle disposition.

En outre, et c’est pis, vous proposez de supprimer la consultation préalable de l’équipe pluridisciplinaire avant une décision de réduction ou de suspension du RSA, à l’exception du cas où l’allocataire refuse de se soumettre à un contrôle. Or, dès lors qu’il en accepte le principe, l’équipe pluridisciplinaire joue un rôle essentiel, non seulement en matière sociale, comme de respect des sanctions et du contradictoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de la position prise par la commission sur cet amendement.

Certains de mes collègues en ont précédemment appelé à la mesure, mais je dois avouer que cela m’est difficile, après ce que je viens d’entendre.

Vous avez parlé de « rente », madame Muller-Bronn. Sincèrement, comme cela a déjà été dit, nous sommes vraiment dans la fantasmagorie !

Vous souhaitez supprimer la consultation des équipes pluridisciplinaires. Comme d’autres, sans doute, dans cet hémicycle, je suis conseillère départementale et, à ce titre, je préside tous les mois les réunions de l’équipe pluridisciplinaire. Tous les mois, je prends des sanctions…

Mme Monique Lubin. … et croyez bien que je n’en tire aucune fierté. Si je les prends, c’est précisément parce que nous disposons des outils qui le permettent.

Sur la quarantaine de bénéficiaires que nous recevons en une matinée lors de ces réunions, seuls quatre ou cinq font l’objet de sanctions pour n’avoir pas respecté leur contrat d’engagement. Pour tous les autres, alors qu’avant même de les recevoir on pensait les sanctionner sur le fondement du rapport administratif qui a été transmis, après avoir discuté avec eux, on ne le fait pas.

Il faut dire que les personnes qui sont reçues par les équipes pluridisciplinaires cumulent énormément de difficultés. Ce qu’elles confient ou ce que l’on perçoit de leur situation rend impossible toute sanction à leur encontre.

Oui, la loi nous dote déjà de tous les outils pour sanctionner et nous le faisons quand il en est besoin. Les propos qui ont été tenus témoignent d’une méconnaissance du dispositif – vous ne devez jamais avoir à faire ces choses-là –, ou alors ils relèvent de la fantasmagorie et de la chasse aux pauvres que je déplorais précédemment.

À mes collègues qui en appellent à la mesure, je rappelle que cela vaut pour tout le monde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir, après Monique Lubin, sur l’emploi du mot « rente ». Savez-vous qui sont les rentiers, aujourd’hui, en France ? (M. Éric Kerrouche renchérit. – Mme le rapporteur proteste.) Avez-vous suivi l’évolution de la fortune des milliardaires en pleine crise sanitaire ?

On peut vivre d’une rente. Pensez-vous que l’on puisse vivre avec 500 euros aujourd’hui ? Je vous renvoie à l’étymologie de ce mot.

Vous regrettiez précédemment qu’une partie de nos compatriotes parlent d’assistanat. C’est pourtant ce type d’amendement et ce type de discours qui entretiennent l’idée, au sein de la population française, que les pauvres sont des assistés. Cela ne vient pas de nulle part ! Les Français n’ont pas toujours eu une opinion de ce type. On produit ce discours idéologique.

Dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, vous indiquez que le renforcement des sanctions permettra de « remobiliser un allocataire vers son parcours d’insertion ». Je souhaiterais connaître les études et les données qui sous-tendent cette proposition. C’est de la pure idéologie ! Les études disponibles montrent au contraire que c’est la peur des sanctions qui produit du non-recours et qui plonge certaines personnes dans des situations de détresse. Et je ne dis rien du paternalisme dont sont empreints de tels propos !

J’estime que nous avons une responsabilité vis-à-vis de ces personnes. Envisager de prendre des sanctions pour les remobiliser et les rendre responsables relève, je le répète, du paternalisme, mais aussi du mépris de classe, tout comme l’affirmation selon laquelle les bénéficiaires du RSA sont des rentiers. De telles dérives ne sont plus possibles ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Arrêtez !

Mme Raymonde Poncet Monge. L’excès est dans vos mots ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pas dans les vôtres ?

M. Vincent Segouin. C’est odieux !

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour en revenir à la mobilisation que j’ai évoquée tout à l’heure, je citerai Victor Hugo, ce qui contribuera peut-être à rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle : « Je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère. Je dis que la société doit dépenser toute sa force… » (Plusieurs sénateurs sur les travées des groupes Les Républicains et UC frappent sur leur pupitre.)

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous coupez Victor Hugo !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’en appelle moi aussi à un peu de sérénité.

Vous constatez à quoi nous mène l’examen d’un texte un peu fourre-tout, madame la ministre : nous abordons tous les sujets sans pouvoir en débattre en profondeur. C’est un véritable débat que celui-ci et vous connaissez les sénateurs : ils ont à cœur de prendre leurs responsabilités. Si ce débat est passionné, c’est parce que nous sommes des passionnés.

De nos expériences locales découlent les avis que nous avons chacun. Ce qui est important, c’est de prendre en compte ces personnes en difficulté. Les équipes pluridisciplinaires sont tout à fait essentielles, car c’est au cours de leurs réunions que tout se passe.

S’il est exact que nous avons déjà les moyens de prendre un certain nombre de mesures, celles-ci doivent être graduées. Tout le monde a le droit de rater un rendez-vous. Les situations diffèrent du tout au tout : certaines personnes sont très loin de l’emploi, d’autres en sont proches. Dans certains cas, ce sont des mesures très « compréhensives », très douces qui s’imposent. D’autres personnes ont au contraire besoin d’un petit aiguillon pour revenir dans le circuit après des difficultés et retrouver confiance en elles-mêmes. Toute option est valable dès lors qu’elle résulte d’une décision de l’équipe pluridisciplinaire.

Je pense que ma collègue retirera son amendement, je le lui demande en tout cas. (Sourires.) En tout état de cause, nous devrons reprendre ce débat, madame la ministre, car, comme l’a indiqué Françoise Gatel, le jour où l’on pourra croiser les données, ce que prévoit l’article 50, on réglera déjà bien des problèmes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. René-Paul Savary. On ne se posera plus toutes ces questions. Ce dispositif permettra en effet de savoir qui a droit à telle prestation, qui n’y a pas droit et qui ne l’a pas réclamée. Nous aurons alors les moyens de réduire le taux de non-recours.

Il me semble plus sage de calmer le débat et d’en rester là pour ce soir. Dans le cadre de la décentralisation, nous n’avancerons pas plus loin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je veux bien calmer le débat, comme nous y invite René-Paul Savary.

Il ne me paraît toutefois pas inutile de rappeler que, dans notre pays où l’on considère qu’avec 5 % de chômage c’est le plein-emploi, l’allocation que constitue le RSA et que je ne conteste pas doit être temporaire et viser à permettre un retour vers l’emploi. (Mme Monique Lubin proteste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Donnez-leur un emploi !

M. Vincent Segouin. Ne nions pas que certains allocataires ne se présentent même pas devant la commission pluridisciplinaire !

Si elle décide de maintenir le versement de cette prestation après avoir entendu le bénéficiaire, il n’y a rien à redire : cela prouve que cette instance remplit très bien son office. Reste qu’il arrive que seul un bénéficiaire sur deux se présente à sa convocation. (Mme Monique Lubin sexclame.) Pour siéger au sein d’une telle commission en tant que conseiller départemental, je puis en témoigner ! Vous ne pouvez pas occulter cette réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Avant de retirer mon amendement, je tiens à préciser que le mot « rente » n’a rien d’humiliant à nos yeux. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Une rente est une somme d’argent qu’une personne est tenue de donner périodiquement à une autre.

Mon amendement ne vise nullement à supprimer les équipes disciplinaires. Il n’en a jamais été question et je ne les ai d’ailleurs pas mentionnées lorsque je me suis exprimée.

Je suis moi aussi conseillère départementale et, tout comme vous, chère collègue, je préside à ce titre une fois par mois la réunion de l’équipe disciplinaire. Les personnes y sont convoquées parce qu’elles n’ont pas participé aux réunions d’information collective. Vous l’avez dit : si, à la lecture des documents qui nous sont fournis, nous avons souvent un doute avant de les recevoir, un grand nombre de ces personnes sont honnêtes et repartent sans voir leur RSA suspendu. Tout ce que nous leur demandons, c’est de venir s’expliquer.

Par cet amendement, nous proposons simplement d’accorder davantage de souplesse pour adapter ces sanctions ou ces non-sanctions à ce que nous comprenons de la situation de chacun lors de ces rencontres avec les bénéficiaires du RSA. Il ne s’agit en aucun cas de prendre une sanction ni de décider d’une suspension de l’allocation de manière automatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Savary, en toute sérénité, je vous le dis : vous entendre qualifier ce projet de loi de « fourre-tout » me navre. En effet, le texte que nous avons déposé au Parlement se bornait à prévoir une expérimentation de la recentralisation du RSA, rien d’autre.

En aucun cas, le Gouvernement n’a souhaité ouvrir le débat sur le contrôle des bénéficiaires du RSA : c’est la commission qui a introduit des dispositions en ce sens. Je ne porte pas de jugement, mais je précise que je ne porte pas seule la responsabilité de ce débat, d’autant que je n’ai jamais été favorable à ces mesures nouvelles.

Je connais bien le Sénat et je connais la propension de certains, dès lors qu’un sujet est abordé,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. À enrichir ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … à en rajouter.

En tout état de cause, le projet de loi initial comportait 83 articles, ce qui est déjà assez solide. Il en compte aujourd’hui 158. Je n’en fais reproche à personne et, de fait, il est normal que le débat parlementaire conduise à introduire de nouveaux articles. Pour autant, je ne veux pas que l’on fasse porter au Gouvernement la responsabilité de sujets dont lui-même ne souhaitait pas débattre dans le cadre de ce texte. Je le dis gentiment, mais je le dis tout de même ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 982 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 982 rectifié est retiré.

Article additionnel après 35 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 36

Article 36

I. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour coordonner, notamment par sa présidence de la conférence prévue à l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du même code. »

II. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 233-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle institue un comité d’examen d’appui technique des projets d’habitat inclusif et définit les conditions d’attribution par l’un de ses membres d’une aide à l’ingénierie de projet. » ;

2° L’article L. 281-2-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les départements peuvent, par convention passée entre eux, déroger aux dispositions du présent code relatives à la détermination de la résidence de secours des bénéficiaires de l’aide à la vie partagée. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. »

III. Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles et définit en la matière des orientations conformes à celles qui résultent des programmes locaux de l’habitat. » ;

2° L’article L. 302-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic territorial de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 302-10 est élaboré après consultation de l’agence régionale de santé. »