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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1730, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et l’enseignement supérieur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je reprends cet amendement, déposé par Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Le chapitre III contenant des dispositions ayant trait à l’enseignement supérieur, notre collègue propose d’en modifier le titre afin d’y inclure l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En cohérence avec les avis qu’il émettra sur les amendements nos 578 et 580, le Gouvernement est défavorable à un tel ajout.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je soutiens avec force l’amendement de M. Lafon, repris par Mme le rapporteur. Il est le fruit d’une réflexion de la mission d’information sur la vie étudiante en France, que j’ai eu l’honneur de présider et dont M. Lafon était rapporteur, dont les travaux ont montré qu’il était absolument nécessaire aujourd’hui de repenser l’université dans ses relations avec les collectivités.

Heureusement que, pendant la crise liée à la pandémie, il y a eu des collectivités, quelles qu’elles soient – des départements, des régions et des villes –, pour venir en aide aux étudiants, qui se trouvaient dans des situations parfois extrêmement compliquées.

Dans le cadre de cette mission d’information, nous nous sommes aperçus qu’il fallait absolument intégrer les collectivités à la réflexion générale sur les conditions de la vie étudiante, desquelles dépendent les conditions d’apprentissage. On ne peut pas suivre un cursus universitaire dans de bonnes conditions si l’on n’est pas assuré d’avoir des conditions matérielles d’existence dignes.

Je voterai cet amendement, car il faut réaffirmer dans ce texte la relation indispensable entre les universités et les collectivités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1730.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé du chapitre III est ainsi modifié.

Intitulé du chapitre III
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 41

Article additionnel avant l’article 41

Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Lozach, Mérillou et Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Roger, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous avons déposé en commission, mais également en séance publique, un amendement tendant à transférer la médecine scolaire aux départements. Nous ne nous expliquons pas pourquoi il a été jugé irrecevable, puisque la disposition que nous proposions devait initialement figurer dans le projet de loi. Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’avait même annoncée dans la presse dès le mois de décembre 2020 et une circulaire, en date du 15 janvier 2020, avait même été adressée aux préfets afin qu’ils anticipent la mise en œuvre de ce transfert.

Nous avions pris la peine d’indiquer tous ces éléments pour assurer la recevabilité de notre amendement. En vain…

Compte tenu de la jurisprudence de notre assemblée, nous ne nous faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement de repli, qui vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives d’un tel transfert. Cela nous permet néanmoins d’aborder ce sujet.

Nous avons tous conscience des lourdes insuffisances de la médecine scolaire et de la rareté sans cesse croissante des médecins scolaires.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République de 2013, dite Peillon, et la loi pour une école de la confiance de 2019 ont pourtant assigné au service public de l’éducation une mission de « promotion de la santé des élèves », mission à laquelle est censée participer l’ensemble de la communauté éducative.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2020, a encore étrillé la santé scolaire, mais elle estime que ses dysfonctionnements tiendraient moins à un manque de moyens et de personnel qu’aux « failles de son organisation et à son défaut de pilotage ». Cette situation s’explique « par l’opacité de l’exercice des activités et le cloisonnement des personnels », qui ont beaucoup de mal à travailler ensemble et refusent tout lien hiérarchique entre eux.

Ce rapport pointe notamment « une performance très en deçà des objectifs de dépistages obligatoires, due à une organisation défaillante ». Entre 2013 et 2018, le taux de réalisation de la visite de la sixième année de l’enfant par les médecins scolaires, en principe généralisée et déterminante au début des apprentissages scolaires, aurait chuté de 26 %, taux déjà très bas, à 18 % !

L’éducation nationale a vraisemblablement failli à sa mission légale de promotion de la santé scolaire. Aussi souhaitons-nous confier cette mission aux départements. Ceux-ci ont déjà une compétence obligatoire en matière de protection sanitaire et sociale des enfants. Il y aurait ainsi une logique à confier ces deux missions complémentaires à cette même autorité.

À défaut d’un transfert légal, nous souhaitons que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis très heureuse que l’on aborde ce transfert, qui a figuré dans l’avant-projet de loi, avant de disparaître.

De façon exceptionnelle et contrairement à l’usage au Sénat, j’émets un avis favorable sur cette demande de rapport.

Madame la ministre, vous allez être notre messager auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Nous saluons le travail des médecins et des infirmières scolaires – ce ne sont pas les personnes qui sont en cause –, mais le fait est que seuls 18 % des enfants scolarisés bénéficient d’une visite médicale dans leur sixième année.

Le Gouvernement porte aujourd’hui un intérêt extrêmement fort à la petite enfance ; nous examinerons bientôt un texte sur ce sujet. Comment prendre en charge des enfants que l’on ne voit jamais, sauf à l’école ? C’est en voyant les enfants que l’on détecte des problèmes de santé, des difficultés sociales et familiales ; or tous les enfants en difficultés ne sont pas forcément visibles.

Il est urgent de changer de religion sur ce sujet, car il n’est pas possible que les infirmières scolaires n’aient pas les réponses aux questions qu’elles posent. Les réponses, c’est le département qui les a ! Alors que l’on demande au département de bien faire son travail, permettez-lui d’apporter des solutions aux familles et aux enfants en difficulté. J’ai été maire pendant seize ou dix-sept ans, je n’ai reçu qu’un seul appel d’une infirmière scolaire.

Les infirmières scolaires ignorent pour la plupart qu’elles peuvent trouver des réponses à leurs questions à certains endroits, parce qu’elles fonctionnent en silo.

Le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l’éducation nationale reste pour moi un mystère. Il n’a pas fait la preuve de son efficacité, faute de moyens.

Madame la ministre, je sais ce que vous allez me répondre (Mme la ministre sexclame) : ce n’est pas le moment ; avec la crise, il faut vacciner les enfants.

Très bien, mais soyons rationnels et prenons date : décidons qu’à compter du 1er janvier 2023 la médecine scolaire sera rattachée aux départements.

On ne peut pas, madame la ministre, afficher la volonté de faire un texte utile et efficace sans affecter ceux qui posent les questions à l’endroit où ils peuvent trouver les réponses.

Vous savez que la commission ne peut pas proposer par voie d’amendement le transfert de la médecine scolaire aux départements, car il faut que vous leviez le gage. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’heure de l’efficacité, c’est ici et maintenant.

Soit on fait ce transfert maintenant, soit on ne le fait pas, auquel cas les systèmes continueront de ne pas fonctionner, alors que les départements ont la capacité de prendre en charge cette compétence.

La religion sénatoriale nous interdit de demander la remise d’un rapport, mais un tel rapport permettra de mettre en avant cette question et de vous faire agir, madame la ministre. Ce transfert est urgent. De nombreux enfants en ont besoin.

Merci de transmettre mes amitiés et mon message à M. le ministre de l’éducation nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne sais pas si j’ai besoin de prendre la parole, puisque Mme le rapporteur parle à ma place ! Elle est pleine d’entrain…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. De conviction ! (Nouveaux sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai jamais caché – ce n’est pas à moi qu’il faut adresser des reproches – que ce sujet avait fait l’objet de discussions nombreuses dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Jamais !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est apparu, pour parler poliment, que les conditions n’étaient pas réunies pour conduire une telle réforme dans la sérénité. Les acteurs concernés doivent se mettre autour de la table.

C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, sans toutefois changer de religion. Je pense en effet que le sujet mérite réflexion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce débat a bien été engagé voilà maintenant plusieurs semaines et nous y revenons par bribes en fonction des circonstances.

Je partage le constat sur les dysfonctionnements de la santé scolaire. Cela étant, je trouve que l’on évacue un peu rapidement la question des moyens et du nombre de personnels affectés à cette mission. Interrogez tous les responsables d’établissements scolaires, vous n’en trouverez pas un seul qui vous dira qu’il est convenablement doté. On ne peut pas balayer d’un revers de main cet aspect de la question.

En outre, je ne suis pas sûre que tous les départements aient envie du transfert de charge que représente le transfert de cette compétence.

Madame la ministre, selon vous, le moment n’est sans doute pas venu de faire ce transfert et le contexte ne s’y prête pas. Il est vrai que les premiers intéressés, les personnels, notamment les infirmières scolaires, y sont hostiles. En général, quand on veut réussir un chantier, on ne le fait pas contre les premiers intéressés. Ces personnels méritent donc d’être entendus.

La santé fait partie intégrante de l’éducation : un enfant qui entend ou qui voit mal aura évidemment des difficultés d’apprentissage. La santé scolaire est une discipline à part entière, qui ne doit pas être exercée en même temps que d’autres compétences relevant du département.

En outre, compte tenu du contexte, peut-être faudra-t-il vacciner les enfants et les adolescents dans les établissements scolaires. Or, souvenez-vous, quand il s’est agi de faire passer des tests aux enfants dans les écoles, les médecins et les infirmiers scolaires nous ont dit : « On a déjà du mal à assumer nos missions habituelles, ne nous demandez pas en plus de tester les enfants. On ne le peut pas ! »

Ce sujet ne peut pas être traité à la légère. Il faut creuser la question. Je ne pense pas que le transfert de cette compétence sera la solution à ce problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 596.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 41.

Article additionnel avant l’article 41
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles additionnels après l’article 41 (début)

Article 41

(Supprimé)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles additionnels après l’article 41 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 41

Mme la présidente. L’amendement n° 556, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prévoir l’établissement par les communes de la liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans et sa transmission aux autorités académiques.

Vous le savez, les maires sont souvent dans l’obligation de refuser l’inscription de ces enfants, faute de places. Alors que le taux de préscolarisation dans les années 2000 était de 35 %, il se situe aujourd’hui entre 10 % et 12 %. Les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans sont souvent accueillis, faute de postes en nombre suffisant, dans des classes qui ne sont pas forcément adaptées à leur âge.

Pour notre part, nous pensons que tous les enfants dont les familles le souhaitent – ce n’est bien évidemment pas une obligation – doivent pouvoir être accueillis dès l’âge de 2 ans à l’école. Il faut déployer des moyens en ce sens.

Par ailleurs, une gestion pluriannuelle – j’y reviendrai lors de l’examen d’autres amendements – des moyens attribués aux ouvertures de classes est nécessaire. Des décisions couperets sont un peu trop souvent prises, année après année. Le recensement des enfants d’âge préscolaire permettrait une meilleure gestion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si le sujet est d’importance, je rappelle toutefois que la scolarité n’est obligatoire qu’à partir de l’âge de 3 ans. Je pense sincèrement que l’éducation nationale connaît le nombre de familles souhaitant scolariser leur enfant, les directeurs d’école étant au courant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sujet ancien est toujours très polémique.

Pour avoir été maire pendant vingt-cinq, je puis vous dire qu’il est toujours extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre exact d’enfants dans sa commune. Si les parents ne se présentent pas à la mairie pour déclarer qu’ils vivent dans la commune et qu’ils ont des enfants, les maires ne peuvent pas le savoir.

Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales refusent de communiquer aux maires le nombre d’enfants, car elles sont soumises au secret professionnel.

Le Gouvernement travaille actuellement sur un certain nombre de dispositions afin de permettre une meilleure circulation des informations. Il s’agit de faire en sorte qu’elles soient connues de ceux qui doivent les connaître.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas adapté pour l’instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 556.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 558, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner une visibilité jusqu’à la fin de la période de cinq ans. »

II. – La seconde phrase de l’article L. 911-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « pour prendre en compte l’évolution du nombre d’enfants inscrits et les décisions prises en conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement suivant.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 565, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l’équipement ou de grosses réparations, la commune bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement correspondantes »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Brulin.

Mme Céline Brulin. Pour commencer, je regrette que notre amendement visant à prévoir l’avis obligatoire du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) sur les cartes scolaires ait été déclaré irrecevable. Nous souhaitons – nous ne sommes pas les seuls, de nombreux maires agissent en ce sens – faire de ce conseil une véritable instance de coconstruction des cartes scolaires. Trop souvent, ce conseil n’est qu’une chambre d’enregistrement. Ainsi, dans mon département, le dernier CDEN qui s’est tenu n’a même pas pu examiner l’ensemble des situations. C’est insatisfaisant pour tous les acteurs de l’éducation qui siègent dans cette instance.

Les deux amendements que nous présentons visent à renforcer le rôle des maires dans les décisions d’ouvrir ou de fermer des écoles ou des classes, tout particulièrement en milieu rural. Aujourd’hui, la loi prévoit que la décision d’ouvrir ou de fermer une école relève du maire. Or, si aucun enseignant n’est affecté dans une école, il n’y a plus d’école !

Jean-Michel Blanquer a lui-même admis qu’il fallait évoluer sur cette question. Il a accepté l’année dernière qu’aucune classe ne soit fermée en milieu rural sans l’accord du maire. Il nous semble qu’il faudrait avancer dans ce sens au lieu de faire marche arrière, comme c’est le cas cette année.

Au travers de ces amendements, nous donnons des moyens nouveaux au maire pour intervenir sur ces choix.

J’en viens à la pluriannualité, que j’ai déjà évoquée. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les maires ont une visibilité sur les enfants de leur commune, même si elle n’est pas totale. Ils savent qu’ici vont être construits des logements, que là arrivent des familles. Ils sont donc en mesure d’anticiper les besoins d’ouverture de classes et de création de postes dans leur territoire. C’est pourquoi ils doivent avoir voix au chapitre.

On sait aussi que les maires sont confrontés à des délais très contraints. À titre d’exemple, dans mon département, la commune de Lanquetot, qui compte un peu plus de 1 000 habitants, a appris voilà quelques jours qu’une classe allait y être ouverte à la rentrée prochaine – c’est une bonne nouvelle – et qu’elle allait devoir organiser l’accueil des enfants dans les meilleures conditions et, pour cela, installer des préfabriqués dans des délais très contraints. Une plus grande concertation entre les services de l’éducation nationale et les communes permettrait de mieux anticiper l’ouverture des classes et de mieux accueillir les élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communes pour la construction ou l’aménagement des écoles me semble déjà satisfait.

En revanche, vous serez sans doute moins satisfaite s’agissant de votre autre amendement, ma chère collègue. Certes, j’en conviens, tous les maires aimeraient avoir une prévisibilité. Mais la seule manière d’y parvenir serait de faire de la cogestion. Or ce n’est pas possible. Je rappelle que les décisions relatives aux créations de classes et aux affectations de postes dans un département ou une académie relèvent de l’éducation nationale.

Vous indiquez à juste titre que la concertation se résume parfois à une simple information. Je vous invite à mobiliser le président de l’association des maires de votre département et à mener des démarches proactives auprès de l’académie avant le mois de février, époque à laquelle sont communiquées les ouvertures prévisionnelles ou définitives, afin d’avoir une esquisse des évolutions à l’échéance de deux ans ou trois ans. Cela se pratique dans certaines académies.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure : les dépenses relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à l’équipement et aux réparations importantes sont bien éligibles au FCTVA. Au demeurant, j’attire votre attention sur le fait qu’il peut être dangereux de lister dans la loi les dépenses susceptibles d’être éligibles à ce fonds, car celles qui ne sont pas mentionnées pourraient alors passer à la trappe, si vous voyez ce que je veux dire… Le retrait de cet amendement me paraît donc préférable.

Par ailleurs, un engagement sur cinq ans, comme vous le proposez dans votre autre amendement, est incompatible avec la nécessité d’ajuster les moyens à la réalité des effectifs scolaires accueillis dans chaque école. Cela tient évidemment au fait qu’un certain nombre de paramètres, dont la carte scolaire, peuvent évoluer.

Pour ma part, je l’ai vécu : seul le dialogue est de mise. Cela n’empêche pas de discuter régulièrement avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), anciennement inspecteur d’académie. Je me souviens d’avoir subi des fermetures de classes du fait des évolutions démographiques. Mais l’inspection d’académie – cela s’appelait encore ainsi à l’époque – avait pris l’engagement de rouvrir des classes si la démographie repartait à la hausse. C’est ce qui s’est passé. Je crois qu’il faut beaucoup dialoguer avec les Dasen, comme le recommande le ministre de l’éducation nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure et Mme la ministre. Le dialogue est essentiel en la matière.

Quand une décision-couperet de type fermeture de classe ou d’école est annoncée au maire au mois d’avril, les conséquences sont extrêmement lourdes, en particulier en milieu rural. Elles ne sont pas de même nature en ville, même si elles sont également importantes, quand il y a une autre école à 500 mètres, 800 mètres ou un kilomètre.

Aussi, voilà une quinzaine d’années, dans la montagne tarnaise, nous avons engagé un processus de dialogue avec les autorités académiques, aboutissant à la signature d’un « protocole montagne ». Quand il y a des signaux d’alerte, notamment des baisses d’effectifs dans une école, le Dasen adresse un courrier au maire pour lui faire part de ces éléments d’inquiétude. La commune dispose ensuite de deux années pour entreprendre un certain nombre d’actions, notamment de construction de logements et d’accueil de nouvelles familles, afin d’augmenter le nombre d’élèves potentiels. Dans les communes de montagne en zone de revitalisation rurale, les seuils d’ouverture et de fermeture de classes sont calqués sur ceux des zones d’éducation prioritaire (ZEP). C’est donc du « gagnant-gagnant » pour les collectivités et l’éducation nationale. Et si, à l’issue de ce processus, des fermetures sont tout de même inévitables, elles ont été anticipées par l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus et les associations de parents d’élèves.

Il me paraît donc très important d’aller dans le sens du dialogue, de l’échange et de la contractualisation en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’amendement n° 565.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente, en réalité, c’est l’amendement n° 560, et non l’amendement n° 565, que je souhaitais défendre tout à l’heure. Peut-être me suis-je mal exprimée…

Je vais donc retirer l’amendement n° 565. Mais je me permets tout de même d’attirer l’attention sur la nécessité d’accorder des moyens aux communes qui doivent équiper et ouvrir des classes, en particulier en ces temps de protocole sanitaire.

Je suis évidemment favorable au dialogue. D’ailleurs, le Dasen de mon département est une personnalité tout à fait charmante ; ce n’est pas le sujet. Mais des pressions s’exercent malgré tout ici ou là pour fermer des classes ou regrouper des écoles. Et, madame la rapporteure, ne soyez pas du tout inquiète quant à mes capacités de mobiliser les maires de mon département pour s’opposer aux fermetures de classes. Je le fais plus souvent qu’à mon tour ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 565 est retiré.

L’amendement n° 560, qui a donc été défendu, est en discussion commune avec l’amendement n° 988 rectifié ter. Ces deux amendements seront examinés plus tard dans la soirée.

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Discussion générale