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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, madame le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Lorsque l’on rencontre les représentants des régions, ils ne font pas du tout état de demandes de réintégration dans la fonction publique d’État.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On comprend toujours l’inquiétude du changement. C’est la raison pour laquelle la loi protège les personnels qui font l’objet soit d’une mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation, soit d’un transfert au titre d’une décentralisation. Les protections sont d’ordre financier et prennent en compte l’environnement et la vie quotidienne des agents. Sont aussi définis les délais dans lesquels les agents peuvent demander, s’ils le souhaitent, à réintégrer leur corps d’origine. Tout cela sera respecté, comme cela a toujours été le cas dans d’autres situations similaires.

J’ai écouté tout à l’heure les différentes prises de position vis-à-vis de l’État et des collectivités territoriales sur les questions financières… Je pense que le service public, c’est soit le service de l’État, soit le service qui est accompli par les collectivités territoriales. C’est pourquoi je veille toujours à éviter les excès en ce qui concerne l’argent de l’État et celui des collectivités territoriales, d’un côté comme de l’autre. C’est pour cela qu’il faut toujours trouver un équilibre.

Lorsque des agents de l’État sont transférés aux collectivités territoriales, encore faut-il que ces dernières aient les moyens de les accueillir. De plus, l’État n’est pas un puits sans fond ! Il n’est pas possible de réévaluer en permanence les transferts, ou de compenser aux collectivités la TVA payée dans l’année, à peine les factures réglées – j’en profite pour revenir sur quelques amendements que vous avez votés. (Sourires.) Il faut toujours penser à l’équilibre.

Tout cela, en fin de compte, concerne les Français. Qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou de l’État, on en revient toujours aux poches et aux ressources des Français, aux impôts qu’ils paient. Trouvons l’équilibre ! Dieu sait si je connais les collectivités territoriales et si je les défends. Mais il faut aussi sauvegarder l’intérêt de l’État.

Bref, soyez assuré, monsieur Gay, que je fais très attention à ce que ces transferts conservent un caractère humain.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes toutes et tous conscients que le volet humain est fondamental. On a évoqué le mal-être au travail de ces personnels, et leurs difficultés – ils perçoivent souvent des salaires modestes. Restons vigilants sur les modalités de transfert. En même temps, il faut prendre en compte les effectifs concernés par ces transferts de l’État vers les collectivités territoriales, les départements notamment. Cet aspect-là est complexe ; il faut le considérer avec une grande prudence.

Néanmoins, je me rallie à l’avis de Mme le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44, modifié.

(Larticle 44 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 174 amendements au cours de la journée ; il en reste 284.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 44 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 juillet 2021 :

À neuf heures trente et de quatorze heures trente à dix-sept heures :

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 juillet 2021, à zéro heure trente.)

 

nomination dun membre dune commission

Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Brigitte Devésa est proclamée membre de la commission des affaires sociales.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER