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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je remercie Mme la ministre de son avis favorable.

Je pense qu’il y a peut-être une confusion. Les collectivités ont évidemment vocation à s’intéresser aux problématiques de cybersécurité. Dans le cadre du plan de relance, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est chargée de mettre en œuvre une action très importante, en lien avec les collectivités, notamment les régions, en la matière dans les territoires.

Mon amendement est donc en cohérence avec le plan de relance et les actions qui sont déjà menées. C’est pourquoi je demande à Mme la rapporteure de revoir sa position.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eu égard aux nouvelles informations que nous venons d’avoir, je me rallie à titre personnel – l’avis que j’ai donné est celui de la commission – à la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1517 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 51 (précédemment réservé)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

L’amendement n° 297, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Assassi, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d’identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l’exercice de la saisie des informations pour l’établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception des demandes et la remise des titres.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mutualisation des équipements.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons atténuer les conséquences de la réforme du mode de délivrance des cartes nationales d’identité.

Depuis la réforme de 2016, la fin du principe de territorialisation des demandes a encore ajouté de l’incompréhension chez les habitants. Désormais, ils doivent se rendre dans une commune équipée d’une station de recueil non seulement pour effectuer leur demande, mais aussi pour retirer leur nouveau titre d’identité.

Or, en zone rurale, peu de communes disposent d’un tel équipement. Les personnes devant accomplir cette démarche doivent donc se rendre dans une autre mairie, souvent éloignée de leur domicile.

La crise sanitaire a plus que jamais démontré que c’est vers les maires et leurs équipes que les administrés se tournent en premier lieu. La commune, nous le savons, est l’échelon de proximité, le premier des services publics, et parfois le dernier, malheureusement, dans nos territoires ruraux.

Cette tâche constitue un service de proximité essentiel et fait partie des missions permettant aux communes d’établir et de maintenir un lien avec la population, qui est très utile au quotidien. Et beaucoup d’élus souhaitent pouvoir de nouveau assurer ce service de proximité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet article additionnel permettant aux communes qui souhaitent reprendre cette compétence d’être mises en relation avec les communes qui disposent d’appareils de saisie des demandes et de pouvoir remettre elles-mêmes les cartes nationales d’identité à leurs habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chacun sait bien qu’il s’agit d’un sujet brûlant. Auparavant, toutes les communes pouvaient délivrer des titres d’identité, mais depuis la réforme mise en place sous le quinquennat précédent dans un souci de sécurisation des documents – c’était l’argument qui était avancé –, les communes ne le peuvent plus, sauf si elles sont dotées de stations dédiées et que certains de leurs agents sont habilités par la préfecture dans ce but.

Dans mon département par exemple, qui compte un peu plus d’un million d’habitants, à peine trente communes sont habilitées à délivrer des titres d’identité.

Par conséquent, j’invite le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, à analyser de manière précise la manière dont les choses se passent depuis cette réforme. Il serait notamment intéressant que nous disposions par département du nombre de communes habilitées et de statistiques quant au nombre de documents délivrés – carte nationale d’identité, passeport, etc. Cette évaluation permettrait peut-être de rééquilibrer les choses selon les territoires pour rapprocher cette procédure des habitants.

Il restera quand même un sujet important : l’accessibilité pour les personnes qui ne peuvent pas ou ont du mal à se déplacer. Je rappelle qu’il faut se déplacer deux fois…

Au-delà de ces difficultés, qu’il est nécessaire d’évaluer, je le répète, le dispositif qui est proposé dans cet amendement ne peut pas fonctionner, parce que seuls quelques agents sont habilités par la préfecture à s’occuper de ce sujet au sein d’une commune, quand elle conserve cette compétence. Il ne peut pas y avoir de mise à disposition de personnel.

On pourrait aussi imaginer – je sais qu’il en a été question à un moment – qu’un guichet mobile soit mis en place pour assurer ce service dans certains départements. Ce modèle est déjà utilisé pour déployer des maisons France services.

J’ajoute que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat pourra le cas échéant saisir avec vous le ministère de l’intérieur pour avancer sur l’évaluation de ce dispositif et proposer des pistes d’amélioration.

En tout cas, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ajoute un dernier mot, madame la présidente, pour demander à Mme la ministre s’il serait possible d’intégrer une compétence d’état civil dans les maisons France services. Cela pourrait résoudre un certain nombre de problèmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à Mme la rapporteure que des dispositifs de recueil, appelés aussi DR, sont disponibles dans certaines maisons France services, mais les agents doivent être habilités pour que nous puissions en installer.

En tout cas, le sujet soulevé par cet amendement est bien connu et important. La réglementation – et le ministère de l’intérieur tient à cet aspect des choses – prévoit qu’on ne peut pas dissocier la prise des empreintes, le recueil des informations et la délivrance physique de la carte.

Je ne peux donc que donner un avis défavorable sur cet amendement.

J’ajoute que la nouvelle carte d’identité, électronique, est en train de se mettre en place, ce qui permettra peut-être de faciliter certaines choses.

Pour la petite histoire, j’ai renouvelé il y a peu de temps ma carte d’identité et je me suis aperçu que sa validité avait été prolongée de cinq ans et qu’elle était maintenant valable quinze ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. C’est en effet l’heure du goûter, madame la ministre, et donc le moment de raconter des petites histoires. (Sourires.)

Souvenons-nous comment cette question est arrivée sur le tapis ! À l’hiver 2016-2017, un jeune trentenaire récemment déclaré candidat à la présidence de la République vient de perdre sa voix à la fin d’un meeting ; une formation politique est concentrée sur la primaire qu’elle organise pour désigner le candidat qui, selon les sondages, a déjà gagné l’élection présidentielle – finalement, il ne gagnera même pas la primaire…

Au milieu de tout cela, soudainement, le gouvernement de l’époque décide que les cartes d’identité ne seront plus délivrées dans toutes les communes.

La petite histoire se termine pour aboutir à un véritable problème démocratique, parce que la remise de la carte d’identité, par le maire lui-même dans certaines communes, était le symbole de la citoyenneté. Ce lien s’est alors rompu et cela est presque passé inaperçu, campagne électorale oblige. Depuis, de nombreux maires nous interpellent pour déplorer le fait d’être dépossédés de ce symbole démocratique et citoyen, même si certains ont parlé à l’époque de folklore…

Nous comprenons bien évidemment les questions de sécurité qui sont liées à la délivrance d’un titre d’identité et nous ne voulons pas tomber dans l’excès. C’est pourquoi notre amendement ne prévoit pas de revenir en arrière. Nous proposons simplement qu’une fois la carte nationale d’identité établie, elle puisse être remise dans la commune de résidence de son titulaire afin de marquer le lien entre commune et citoyenneté.

Enfin, madame la ministre, on nous serine depuis des jours et des jours au sujet de l’innovation territoriale. On ne peut donc que regretter qu’on ne nous en parle pas à propos de ce lien entre la commune et le citoyen, qui est pourtant une question essentielle. Il y aurait pourtant des choses à inventer : les fans de l’intercommunalité auraient par exemple pu proposer que des agents circulent entre les communes pour rendre la procédure accessible au plus grand nombre.

En tout cas, vous l’aurez compris, il faut rétablir ce lien entre la commune et le citoyen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’insister sur ce sujet.

Comme cela vient d’être dit, cet amendement ne propose pas de modifier le système d’élaboration des cartes nationales d’identité – c’est un problème, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement. Il propose simplement de permettre aux maires de les restituer aux habitants de leur commune.

Nous sommes tous interpellés, légitimement, par des maires qui nous expliquent que, de plus en plus souvent, des gens s’installent dans leur commune un peu par hasard, par un quelconque aléa de la vie. Il faut donc trouver des occasions nouvelles de tisser des liens, que ce soit avec les associations locales ou avec l’équipe municipale.

Je ne dis pas que la délivrance de la carte nationale d’identité résoudra tous les problèmes de cohésion sociale, mais cela peut créer une occasion pour le maire de rencontrer les habitants de sa commune afin de nouer des contacts.

Qui plus est, cela ne me paraît pas extrêmement difficile à mettre en place, alors même que les élus locaux le réclament massivement. Vous avez sûrement tous été sollicités dans ce sens, mes chers collègues.

J’ajoute, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement, que les communes, souvent de taille moyenne, qui assurent maintenant ce service font état de surcoûts pour leur service d’état civil. De plus, les usagers sont souvent confrontés à un embouteillage pour prendre rendez-vous afin d’établir leur carte nationale d’identité. Or notre amendement va dans le sens de la simplification et de la fluidification. Je crois qu’il faut vraiment avancer sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et  n° 1330 rectifié bis

Article 51 (précédemment réservé)

Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

(nouveau). – À l’article 10, après les mots « mentionnées aux articles 19 et 25 », sont insérés les mots « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 ».

II. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le responsable de traitement ou son sous-traitant justifie de la mise en conformité avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la décision de clôture de la procédure de mise en demeure » sont remplacés par les mots : « le président procède, le cas échéant, à la clôture de la mise en demeure et cette décision » ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le responsable de traitement ou son sous-traitant n’a pas justifié de la mise en conformité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, après l’avoir invité à présenter ses observations, lui enjoindre de produire les éléments demandés et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède le cas échéant. Le montant total des sommes recouvrées ne peut être supérieur au montant des sommes prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Le sixième alinéa de l’article 22 est applicable aux injonctions sous astreinte émises par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

2°. Au premier alinéa du III de l’article 20, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues ».

III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.

« Le président de la Commission ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.

« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.

« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.

« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.

« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.

« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.

« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.

« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »

IV. – À l’article 125, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». – (Adopté.)

Article 51 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 51 (précédemment réservés)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet et Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et M. L. Hervé.

L’amendement n° 476 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Demas et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 678 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1330 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à conférer aux départements le rôle de chef de file en matière d’inclusion numérique.

Il s’agit finalement d’une compétence orpheline, si je puis dire, puisqu’on ne parlait pas de ce sujet à l’époque des premières lois de décentralisation et des grands transferts de compétences. C’est sans doute ce qui explique que la lutte contre l’illectronisme s’est mise en place dans notre pays de manière empirique et que de nombreux acteurs – collectivités locales, secteur privé, monde associatif, etc. – s’y sont impliqués.

Sous l’impulsion de M. Mahjoubi, l’État a encouragé la mise en place de hubs territoriaux sur la base d’appels à projets qui ont obtenu des réponses très disparates à travers le pays.

Bref, nous avons pris du retard. Dans ce contexte, confier le rôle de chef de file aux départements vise à faciliter la structuration de l’offre numérique et à lutter plus efficacement pour l’inclusion numérique et contre l’illectronisme.

Mme la présidente. L’amendement n° 476 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Je rappelle que, depuis plusieurs années maintenant, des conseils départementaux se sont lancés dans la construction de plans d’inclusion numérique. Il s’agit, par cet amendement qui est identique à celui qui vient d’être présenté, de sanctuariser ces politiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à ériger les départements en chefs de file en matière d’inclusion numérique.

Chacun le sait, plusieurs acteurs contribuent à cette politique, mais la notion de chef de file est toujours complexe à manier et les représentants des départements ne nous ont pas fait part d’une volonté particulière en la matière.

En outre, la commission s’est fixé comme ligne directrice dans l’examen de ce projet de loi de ne pas bouleverser la répartition des compétences entre les collectivités.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il s’agit d’un problème important et il appartient à l’ensemble des acteurs – communes, autres collectivités, éducation nationale, associations, etc. – de s’organiser, sûrement à l’échelle départementale d’ailleurs, pour lutter contre l’exclusion numérique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me semble que, là aussi, il faut laisser de la souplesse. Les politiques qui ont été mises en place sont très différentes selon les territoires.

Vous citiez la région Grand Est, madame la ministre ; elle a déployé un vaste plan pour le très haut débit – plus d’un milliard d’euros a ainsi été investi sur l’ensemble des dix départements qui la composent. Et au-delà des tuyaux, si je puis dire, elle a aussi mis sur pied un plan tourné vers l’usage du numérique.

Il n’est donc pas illogique que la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique soit portée à l’échelon régional, tout en étant déclinée ensuite à l’échelon départemental.

Je crois qu’il faut laisser de la souplesse aux collectivités pour s’organiser, l’essentiel étant finalement la mise en place de politiques efficaces en faveur de l’inclusion numérique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Le groupe RDSE s’intéresse particulièrement à cette question de l’illectronisme ; nous avions d’ailleurs demandé au Sénat l’année dernière la mise en place d’une mission d’information à ce sujet.

Je citerai simplement le rapport d’information de notre ancien collègue Raymond Vall, en conclusion de cette mission : « Jamais les géants de l’informatique, en diffusant leurs produits, ne se sont sérieusement préoccupés de l’appropriation par tous les usagers de leurs outils, ni de leurs usages ».

Il avait bien évidemment raison. Dans ces conditions, nous pensons qu’il revient aux pouvoirs publics de s’engager, et plus particulièrement aux départements, qui connaissent l’ampleur de ce chantier et suivent déjà les publics touchés par l’illectronisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Dans l’expression « inclusion numérique », il y a le mot « inclusion ». Or chacun sait que le département joue un rôle éminemment important en matière d’inclusion, et que nous devons être très attentifs à la question de la lisibilité des politiques publiques.

Il n’y a pas que le Grand Est en France, mon cher René-Paul Savary… Il y a une mosaïque d’organisations, chaque acteur faisant du mieux qu’il peut, mais le système ne fonctionne pas aussi bien qu’on pourrait le souhaiter.

C’est pourquoi, par souci de lisibilité et de cohérence, cet amendement tend à confier cette compétence à une collectivité que tout le monde connaît, à savoir le département.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le 14 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui doit être examinée bientôt par l’Assemblée nationale. Est-ce que cette mesure était inscrite dans ce texte ? (M. Jean-Marie Mizzon fait signe que non.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié bis, 678 rectifié bis et 1330 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et  n° 1330 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Lutte contre lexclusion numérique

« Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

La parole est à M. Didier Marie.