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Séance du 16 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Marie. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous venons d’examiner, vise à créer un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.

Nous sommes tous confrontés à un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui, face à la dématérialisation croissante des procédures administratives et à l’irruption du numérique dans leur vie quotidienne, se trouvent désarçonnés et en difficulté.

Or les départements sont là pour assurer la solidarité, en particulier territoriale. Ils sont donc tout désignés pour élaborer et mettre en œuvre de tels schémas. Certains départements n’ont pas attendu pour le faire, mais il nous semble important et urgent de donner une valeur législative à ces schémas et d’encourager l’ensemble des départements à se saisir de cette question et à s’engager dans cette voie.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 161 rectifié ter est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Moga et Levi.

L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Demas et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 677 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 864 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1329 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté.

J’ajouterai simplement que, si nous avons pris du retard, ce n’est pas seulement en raison d’un défaut d’organisation, c’est aussi faute de moyens budgétaires : ainsi, l’État n’a consacré que 10 millions d’euros à cette question en 2019 pour l’ensemble du territoire national, puis 30 millions en 2020. À la faveur du plan de relance, 250 millions d’euros devraient y être consacrés cette année.

Mme la présidente. L’amendement n° 475 rectifié ter pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 864 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les différentes interventions ont bien montré l’importance de se mobiliser contre l’exclusion numérique, mais, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui était rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, je ne pense pas que la création d’un schéma de plus à l’échelle des départements soit une solution.

Il est préférable de faire confiance aux collectivités, plutôt que de les soumettre à des carcans administratifs qui s’accumulent au fil des ans.

Je le répète, il s’agit d’un enjeu important, mais en cohérence avec les positions antérieures du Sénat. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié ter, 677 rectifié bis, 864 rectifié bis et 1329 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 132 amendements au cours de cette séance ; il en reste 152.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 juillet 2021 :

À vingt et une heures :

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER