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Séance du 19 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Pascale Gruny

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

M. Loïc Hervé.

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

Procès-verbal

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d’un ancien sénateur

Mme le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Yves Goussebaire-Dupin, qui fut sénateur des Landes de 1983 à 1992.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Demande de priorité

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Demande de priorité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 52 (supprimé) (précédemment réservé)

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame le président, sur la requête de la commission des affaires économiques, la commission des lois demande l’examen par priorité, après l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 63, de l’article 68 et des amendements rattachés portant articles additionnels, ainsi que de l’article 84.

Mme le président. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission des lois portant sur l’article 68 et les amendements rattachés tendant à insérer un article additionnel, ainsi que sur l’article 84, afin qu’ils soient examinés après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 63.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis favorable.

Mme le président. La priorité est donc ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre VII, à l’article 52, précédemment réservé.

TITRE VII (suite)

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier (précédemment réservé) (suite)

Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié,  n° 1387 rectifié ter,  n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter

Article 52 (supprimé) (précédemment réservé)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 967 rectifié est présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher et Daubresse, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Jacques, MM. Bonne, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

L’amendement n° 1634 rectifié est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.

M. Patrick Chaize. Cet amendement tend à rétablir l’article 52 du projet de loi, en consacrant expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies.

En modifiant l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il vise à supprimer l’obligation de pose de la première plaque de numéro à la charge de la commune, afin d’alléger le coût et le temps de mise en œuvre par les communes d’un adressage complet de leur territoire, y compris dans les zones les plus rurales. Le besoin de pose des plaques de numéro et de voies est laissé à l’appréciation des communes, qui sont les plus à même de juger de leur nécessité.

Cet amendement tend également à prévoir que les communes garantissent l’accès aux informations concernant les adresses au format standard en vigueur, le format de la base adresse locale (BAL), en alimentant le point d’accès national mis en œuvre dans le cadre de la mise à disposition des données de référence, c’est-à-dire la base adresse nationale (BAN), afin notamment de faciliter le déploiement et la commercialisation du très haut débit sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour des raisons de sécurité.

Les conditions de mise en œuvre, en particulier du point de vue du délai, des obligations d’adressage et de remontée d’information sur les adresses seront définies par un décret en Conseil d’État.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1634 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement vise à revenir sur les réserves que la commission avait émises à propos de cet article.

Aujourd’hui, les conseils municipaux ont compétence pour numéroter les immeubles et dénommer les rues ; c’est une compétence obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants, qui constituent ainsi une base d’adresses. Cela représente 5 500 communes et un peu plus de 77 % de la population.

L’idée serait d’aller un peu plus loin, afin que les BAL alimentent une base adresse nationale unique. On comprend l’intérêt de la sécurisation, d’autant que – notre collègue Chaize l’a dit – cela facilitera le déploiement du très haut débit. En outre, cela s’inscrit dans le cadre du principe, qui vous est cher, madame la ministre, du « dites-le-nous une fois » (DLNUF).

L’avis de la commission sur cette proposition n’était guère enthousiaste car, pour de petites communes, elle pouvait représenter une charge assez importante. En effet, pour certaines communes de 300 habitants qui l’ont mise en œuvre, cela s’est traduit par deux jours, voire deux jours et demi, de travail d’un adjoint.

Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce dispositif lié au changement d’adresse. Dans les communes nouvelles, cela avait obligé à procéder à des changements de certificats d’immatriculation, les « cartes grises ». Se pose également la question du formulaire Kbis des entreprises, et donc de la complexité et des coûts supplémentaires. Pour éviter les surprises, il faut considérer qu’il s’agit d’un complément, et non d’un changement, d’adresse.

La commission, qui a compris l’enjeu et l’intérêt de cette mesure, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je souhaite tout d’abord remercier M. le sénateur Chaize de sa description très fidèle des avancées que permet le système BAN-BAL, c’est-à-dire l’alimentation par la base adresse locale de la base adresse nationale. Il s’agit bien dans l’équilibre retenu de diminuer les charges, en particulier pour les petites collectivités, liées au coût des premières plaques.

Je tiens également à remercier Mme le rapporteur car, effectivement, après consultation des associations d’élus et un travail de concertation poussé, nous sommes aujourd’hui en mesure de démontrer qu’il s’agit d’un progrès et d’une mesure de simplification réelle. En effet, dès lors que nous aurons une bonne couverture des BAL, nous pourrons véritablement faire exister le principe du « dites-le-nous une fois ».

Aujourd’hui, les communes, par l’intermédiaire des maires, doivent communiquer à de nombreuses administrations – fiscales, environnementales ou d’infrastructure – les mêmes données, dans des formats différents. Le but du processus BAN-BAL est que, une fois pour toutes, les choses soient faites et bien faites ; les données pourront alors être utilisées par plusieurs administrations.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Ces amendements semblent constituer une très bonne initiative, non seulement pour le déploiement du haut débit, nécessaire dans les communes les moins peuplées, mais également parce que cette base pourra, à terme, servir de complément au répertoire d’immeubles localisés (RIL), dans le cadre des recensements de l’Insee.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc pour ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 967 rectifié et 1634 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, l’article 52 est rétabli dans cette rédaction.

Article 52 (supprimé) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié

Articles additionnels après l’article 52 (précédemment réservés)

Mme le président. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 665 rectifié ter est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 776 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, L. Hervé et Longeot, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck.

L’amendement n° 954 rectifié quinquies est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme Deromedi, M. Sido et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 1153 rectifié est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1184 rectifié bis est présenté par M. Bourgi.

L’amendement n° 1387 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Segouin et Belin.

L’amendement n° 1635 rectifié bis est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9… ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-9-… – Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil départemental ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’application des articles L. 3121-22 et L. 3121-23. Le conseil départemental se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du conseil départemental. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil départemental pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.

« Lorsque le conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 3121-19.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;

2° Après l’article L. 4132-9, il est inséré un article L. 4132-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-… – Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du conseil régional. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil régional pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.

« Lorsque le conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 4132-8.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;

3° L’article L. 5211-11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-1. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ni pour l’application de l’article L. 2121-33. Le conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l’établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.

« Lorsque le conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 2121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié ter.

M. Christian Bilhac. La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’an a conduit à autoriser, notamment via l’ordonnance n° 2020-391, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence.

Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exercer avec des élus présents dans les hémicycles, il serait regrettable de se priver, hors période de crise, de la faculté d’organiser ponctuellement, au regard de considérations locales, des réunions à distance.

Ainsi le présent amendement tend-il à introduire dans le droit commun cette possibilité, qui existe d’ailleurs déjà pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que le président le décide, pour les réunions du conseil régional et des commissions permanentes.

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, les organes délibérants des collectivités territoriales et des groupements sont autorisés à se réunir, en tout ou partie, par téléconférence. L’usage de la téléconférence est strictement encadré, afin de garantir le bon déroulement des réunions et le respect des règles qui s’imposent déjà aux réunions des organes délibérants des collectivités.

Il paraît donc pertinent d’étendre, de manière pérenne, cette possibilité aux conseils régionaux et aux conseils départementaux, dont les territoires sont plus vastes que ceux des EPCI, lesquels sont pourtant déjà autorisés à recourir à cette technique.

Au-delà des organes délibérants, il pourrait également être utile de recourir à la téléconférence pour les commissions permanentes et les bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié quinquies.

M. Étienne Blanc. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1153 rectifié.

M. Guy Benarroche. Cet amendement s’inscrit dans la suite de nos échanges en commission.

La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’an a conduit à autoriser, notamment via l’ordonnance n° 2020-391, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence.

Si la démocratie locale doit s’exercer à titre principal avec des élus présents dans les hémicycles, il serait regrettable, au vu de la taille de certaines régions, de se priver hors période de crise de la faculté d’organiser ponctuellement, au regard des considérations locales, des réunions à distance.

Le présent amendement, que nous avons rectifié, tend donc à introduire dans le droit commun cette possibilité pour les EPCI, les départements et les régions. Nous avons également prévu un cadre spécifique pour utiliser de manière pertinente et concertée les plateformes électroniques.

Dans un premier temps, nous avions prévu une limitation des réunions à distance à la moitié des réunions, afin de ne pas faire des réunions à distance la règle. Une telle précision pouvant paraître trop rigide et n’ayant pas fait consensus, nous l’avons retirée, mais nous resterons vigilants quant à l’application de cette faculté de visioconférence, afin qu’elle ne soit pas généralisée de manière abusive.

Mme le président. L’amendement n° 1184 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 1387 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1635 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Bien qu’il s’agisse d’un amendement identique, je souhaite tout de même le défendre.

Dans la continuité des amendements que nous avions proposés en commission, le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant par visioconférence aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, ainsi qu’au conseil des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.

Ces dispositions permettent la réunion de l’organe délibérant soit en plusieurs lieux distincts, soit par visioconférence, en y ajoutant néanmoins une limite : le conseil doit se réunir en présence au moins une fois par semestre. En outre, la réunion doit se tenir en présence notamment pour l’élection du président et le vote du budget primitif.

Les mesures proposées prévoient que les conditions de publicité doivent offrir au public les mêmes facilités d’accès qu’aux conseillers. Ainsi, une réunion, qu’elle soit partiellement ou intégralement tenue par visioconférence, doit faire l’objet d’une retransmission en direct sur le site de la collectivité ou de l’EPCI.

En cas de réunions tenues depuis plusieurs sites distants, tous ces sites doivent être ouverts au public. Les modalités d’organisation des réunions sont précisées sur la convocation et le règlement fixe les modalités pratiques de mise en place des réunions sur plusieurs sites distants ou en visioconférence.

Mme le président. L’amendement n° 378 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 341 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, MM. Klinger et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ;

2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du conseil communautaire, », sont insérés les mots : « ou du syndicat mixte ouvert » ;

3° À la deuxième phrase, après les mots : « des conseillers communautaires », sont insérés les mots : « ou des délégués ».

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre, d’utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes.

Actuellement, ces syndicats sont exclus du champ d’application de la loi. Or ces structures publiques peuvent couvrir des territoires géographiques importants et souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, outil de dématérialisation et de développement durable.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements tendent à pérenniser des dispositifs de réunion créés et autorisés pendant la crise sanitaire, et qui ont démontré leur intérêt et leur utilité pour éviter de trop nombreux déplacements et permettre au plus grand nombre d’élus de participer.

Cette possibilité avait été ouverte pour les seuls EPCI à fiscalité propre par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité ».

Vous avez raison, mes chers collègues, il semble nécessaire d’avancer sur ce sujet, mais il faut sécuriser et encadrer le dispositif afin d’éviter toute contestation de décision et tout recours.

Nous avons donc travaillé, à partir de ces différentes propositions et avec le Gouvernement, pour aboutir à une rédaction juridiquement robuste. La délibération concernée s’accompagnera de plusieurs garanties : les scrutins devront être publics, la publicité des réunions devra être garantie et un tel usage ne pourra pas devenir la norme. Comme l’a dit M. Mohamed Soilihi, il faut maintenir des réunions physiques, en particulier pour les décisions les plus importantes – je pense au vote du budget –, et prévoir que l’assemblée délibérante se réunisse physiquement au moins une fois par semestre.

Il nous a par ailleurs semblé peu souhaitable d’étendre ces dispositions aux conseils municipaux, considérant que le périmètre des communes n’avait rien à voir avec celui des grandes régions et des grandes métropoles, lequel justifie la pérennisation du dispositif de visioconférence.

Nous n’avons pas non plus voulu étendre ces dispositions aux réunions de bureau et aux commissions permanentes.

Dans la mesure où vous avez procédé, mes chers collègues, aux rectifications demandées par la commission, celle-ci a émis un avis favorable sur les six amendements identiques.

Elle a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 341 rectifié ter.