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Séance du 19 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 362 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° 362 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 65

Article 64 bis (nouveau)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini au 3° et au 4° de l’article L. 2224-10 ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d’exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. »

II. – Après le 4° de l’article L. 1331-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines y ont accès pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. » – (Adopté.)

Article 64 bis (nouveau)
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Article 66

Article 65

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ;

2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité en précisant et adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés, en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;

3° Moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent article ;

4° Tirer les conséquences, avec le cas échéant les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme le président. L’amendement n° 428, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement de principe vise à supprimer l’article par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.

Un groupe de travail constitué sur le sujet a rendu un rapport en novembre 2018 : le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l’élaboration d’un projet de loi, ce qu’il n’a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous paraît, dès lors, tout à fait inopportun.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement a trait à la modernisation de la publicité foncière qui, je le rappelle, est essentielle en matière de droit de la propriété ainsi qu’en matière fiscale.

La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des immeubles. Elle rend opposable aux tiers les transferts de propriété, permet de régler les conflits et constitue un levier fiscal important.

Pour donner une idée de leur activité, en 2019, les services de publicité foncière ont effectué 12 millions d’opérations. Il faut aujourd’hui sécuriser les transactions et les moderniser grâce aux nouvelles technologies, en respectant deux principes : l’authenticité, puisqu’il est question ici du droit de propriété qui peut être contesté à tout moment, et la publication de l’acte antérieur, ce qui permet de connaître l’histoire juridique d’un bien et de sécuriser les transferts de propriété.

Aujourd’hui, les services de la publicité foncière effectuent leur travail en 144 jours, contre 35 en 2010. Il y a matière à progresser, à moderniser et à sécuriser. Il faut environ 18 mois pour qu’un tel travail, qui est extrêmement technique, précis et rigoureux, soit opérant.

Après les auditions que nous avons menées, il nous a semblé raisonnable d’autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la réforme de la publicité foncière, qui, je le rappelle, constitue un enjeu extrêmement important de sécurité juridique pour les propriétaires, mais également un enjeu en matière de fiscalité.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme la rapporteure a précisé combien le sujet était à de nombreux égards complexe. Je tiens à vous dire que le régime de la publicité foncière n’a pas été modifié depuis un décret-loi du 4 janvier 1955. Depuis lors sont apparus des outils, notamment numériques, qui peuvent aujourd’hui être mobilisés pour simplifier le système et assurer de meilleures fluidité et accessibilité des informations. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la publicité foncière est absolument essentielle au bon fonctionnement – j’irai même jusqu’à dire à la sincérité – du marché immobilier.

À ce titre, nous allons prendre avec une grande diligence toutes les dispositions nécessaires par ordonnance pour avancer sur ce sujet assez complexe et rendre plus effective la procédure. Il existe vraiment une mine de simplification, avec tous les méandres juridiques que sa mise en œuvre demande parfois…

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce sujet avait déjà été évoqué dans un texte sur la simplification présenté par notre collègue Vincent Delahaye. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous profiter de ces travaux pour régler le problème du conservateur des hypothèques, qui n’existe plus mais dont le salaire est toujours payé par ceux qui veulent prendre des hypothèques ? Car, de loi de finances en loi de finances, on m’explique toujours que ce n’est pas le bon moment, pas le bon texte, pas le bon jour et pas la bonne heure…

Dans le cadre de ce travail de modernisation, il serait donc bienvenu de faire le ménage sur un sujet régi par un texte qui date, me semble-t-il, de Louis XIV, ce qui nous permettrait d’avancer lors de la prochaine loi de finances.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme vous le savez certainement tous dans cet hémicycle, l’Alsace-Moselle a un droit local de la publicité foncière. Dès lors que cet article que nous examinons renvoie à une ordonnance la réforme du droit de la publicité foncière au niveau national, je me permets de demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’Alsace-Moselle en la matière. Je suis sûr que je serai entendu !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Goulet, je veux vous rassurer : j’avais pris l’engagement de régler la question du conservateur des hypothèques lors de l’examen de la proposition de loi Balai 2 (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). En général, quand je prends des engagements, j’essaye de les tenir !

Monsieur Reichardt, nous n’oublierons pas le droit spécifique de l’Alsace et de la Moselle sur un sujet certes complexe, mais qui nécessite justement de traiter l’ensemble du territoire.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 65.

(Larticle 65 est adopté.)

Chapitre V

Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics

Article 65
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Article additionnel après l’article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié

Article 66

Les établissements publics de l’État qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser la gestion de fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de ces missions selon les modalités définies au présent article, en l’absence de dispositions qui leur sont applicables ayant le même objet :

1° Soit en constituant un groupement d’intérêt public dans les conditions définies au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2° Soit en concluant une convention de coopération, approuvée par leurs conseils d’administration respectifs, déterminant les modalités et les conditions financières de cette mutualisation.

La convention mentionnée au 2° peut désigner l’un des établissements comme établissement support chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant exercée à but non onéreux. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement assurant la gestion mutualisée est chargé de la gestion de crédits et exerce la fonction d’ordonnateur pour le compte des autres établissements.

À défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées au présent article, un décret, pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés, peut organiser cette mutualisation.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 306 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 429 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. L’article 66 ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il reprend l’article 30 de la loi ASAP, censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Au vu de l’étendue des sujets abordés dans le présent projet de loi, on s’étonne peu de retrouver ici un dispositif traitant de la mutualisation des fonctions support d’établissements publics de l’État.

L’objectif affiché peut paraître de prime abord positif : mutualiser les moyens nécessaires à l’exercice commun d’activités. Mais notre inquiétude porte sur le fait que cette proposition n’est qu’un nouveau moyen de faire des économies d’échelle, sous couvert de simplification, et donc de réduire les moyens consacrés aux établissements publics de l’État qui réaliseraient de telles mutualisations.

Cela est d’autant plus inquiétant que l’article tel qu’il est rédigé permet au Gouvernement de recourir à une mutualisation imposée. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 429.

M. Éric Kerrouche. En complément de ce que vient de dire notre collègue Michelle Gréaume, il est évident que, s’agissant de cet article 66, le Gouvernement n’a pas mis à profit la période qui a suivi la censure du Conseil constitutionnel pour préciser ses intentions, notamment sur les fonctions concernées par la mutualisation, et pour indiquer les conséquences de celle-ci sur l’emploi.

Je rappelle que la liste des fonctions support qui pourraient faire l’objet de la mutualisation seront fixées par un décret, à propos duquel l’étude d’impact ne donne aucune indication.

Cet article n’est qu’un chèque en blanc au Gouvernement : pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas l’admettre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Par ces amendements, mes chers collègues, vous voulez supprimer la disposition, introduite dans ce texte par le Gouvernement, prévoyant la mutualisation des fonctions support des établissements publics.

Je rappelle que les établissements publics ont cette particularité d’être territorialisés géographiquement et de ne pouvoir agir en dehors de leur ressort. Aujourd’hui, il peut être nécessaire de mutualiser des fonctions support, parce que des compétences sont peut-être moins fortes dans certains établissements publics que dans d’autres, et vice-versa, et qu’il est possible d’optimiser le dispositif.

On peut donc imaginer que des fonctions d’achat ou de gestion puissent être mutualisées, comme on le fait, et comme on ne cesse de l’encourager, dans nos intercommunalités – je prends cet exemple car nous avons eu l’occasion d’en parler longuement.

Je pense, pour ma part, que c’est une très bonne mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une fusion d’établissements mais d’une mutualisation, qui sera essentiellement volontaire, mais que l’État pourra également imposer par le biais de la signature de conventions de mutualisation ou par la création d’un groupement d’intérêt public (GIP).

L’avis est défavorable sur ces deux amendements qui vont à l’encontre de la simplification et de l’optimisation des ressources et des moyens, lesquelles sont nécessaires pour que chaque établissement public puisse se concentrer sur son cœur de métier.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je remercie Mme la rapporteure de rappeler que, du côté de l’État, nous avons parfois besoin de reprendre à notre compte les très bonnes pratiques des collectivités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur de nombreux sujets, notamment celui de la transformation qui relève de mon ministère, les collectivités sont, je dois le dire, bien en avance sur l’État.

Très concrètement, des établissements publics d’aménagement – vous en connaissez certains situés sur différentes parties de notre territoire – sont aujourd’hui obligés d’avoir chacun leur service de ressources humaines, leur service juridique, leur service financier… Ils pourraient, par exemple, vouloir mutualiser l’achat de certaines prestations, lesquelles seraient ensuite déployées sur le territoire.

Je crois que vous êtes, comme nous tous, très soucieux de la bonne efficacité de la politique publique. Nous avons intérêt à consacrer nos ressources et nos moyens aux besoins réels et localisés de chacun des établissements, et à prévoir la possibilité de gérer en commun ce qui peut l’être. Nous estimons que certaines fonctions peuvent être partagées par différents établissements qui ne sont pas situés sur un même territoire.

Je suis donc du même avis que Mme la rapporteure.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’entends bien les explications qui ont été données, mais nous avions entendu le même discours à propos du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate). Cette mutualisation s’est traduite par un échec et par des dysfonctionnements, notamment au niveau des directions départementales interministérielles.

Effectivement, il ne s’agit pas là du tout du même sujet, mais la logique est exactement la même. Nous ne sommes absolument pas certains que la mutualisation soit bénéfique. Et surtout le problème vient non pas du fait de prévoir des mutualisations, mais que celles-ci ne soient pas circonscrites et que le texte ne nous donne aucune idée de ce que vous voulez exactement faire.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous nous lançons dans un débat complexe, mais utile. L’organisation de la mutualisation d’un certain nombre de services, dans des préfectures, par exemple, avec un secrétariat général commun, ou la réforme de l’administration territoriale sont complexes parce qu’elles modifient les organigrammes et les rattachements hiérarchiques. Ici, nous parlons de fonctions identiques qui permettent d’exercer les mêmes missions dans différentes parties du territoire. C’est une possibilité qui est offerte.

Je prendrai l’exemple de l’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay, que je connais bien, dans l’Essonne et d’un EPA en Seine-et-Marne, qui travaillent aujourd’hui séparément mais qui pourraient vouloir mettre en commun un certain nombre de fonctions, certaines du côté de l’Essonne et d’autres en Seine-et-Marne. Tous y voient la possibilité de gains de productivité, d’efficacité et de spécialisation. Je ne pense pas qu’il y ait là une remise en question de politiques publiques, voire même de l’organisation territoriale de l’État. Il ne s’agit pas du tout du même sujet.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 rectifié et 429.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 66.

(Larticle 66 est adopté.)

Article 66
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 67

Articles additionnels après l’article 66

Mme le président. L’amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des services aux usagers. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité géographique des services aux usagers. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, il peut être utile de préciser un tel critère d’accessibilité pour pouvoir imposer ensuite plus facilement aux autorités administratives sa prise en compte.

Madame la présidente, j’aimerais également présenter l’amendement n° 804 rectifié, qui est dans le même esprit.

Mme le président. Je l’appelle donc en discussion.

L’amendement n° 804 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’handicap et palliant l’exclusion numérique. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Bilhac. Cet amendement porte plus spécifiquement sur les publics fragiles : les personnes handicapées, celles à faibles ressources, les personnes qui ont le plus besoin des services publics et qui auront davantage de difficultés si la mutualisation se traduisait par un éloignement géographique. Sans même parler de l’exclusion numérique !

Ces deux amendements tendent à reconnaître l’objectif de mutualisation, mais également à prendre en compte la proximité géographique, afin que les publics les plus défavorisés ne soient pas trop éloignés des services.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le premier amendement présenté par Christian Bilhac pose une question dont nous avons déjà eu l’occasion de parler : la proximité ou l’accès au service public, véritable sujet dans nombre de nos territoires.

La rédaction que vous proposez, mon cher collègue, prévoit le maintien d’« un objectif de proximité géographique des services aux usagers », ce qui est difficilement mesurable et juridiquement pas assez « robuste », si je puis dire.

On assiste aujourd’hui au développement, qui doit être encouragé, soutenu et renforcé, des maisons France Services, et à la volonté, à la fois, de l’État, avec ces maisons, et des collectivités « d’aller vers » en développant les services publics mobiles, que l’on a évoqués la semaine dernière. Il faut que l’État prenne cet engagement, au lieu de prévoir dans la loi, comme vous le proposez, un objectif de distance géographique. Même si je sais que Napoléon a procédé ainsi avec les cantons, créés sur la base du temps nécessaire pour rejoindre à cheval le chef-lieu du canton.

Aujourd’hui, nous avons de nouveaux outils pour régler le problème que vous avez soulevé et qui est bien réel.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les objectifs de proximité et d’accessibilité des services au public pour les personnes en situation de handicap, ainsi que l’enjeu de l’exclusion numérique, sont évoqués dans tous les échanges que je peux avoir comme ministre de la qualité des services publics, et sont également au cœur du travail des élus départementaux.

J’ai d’ailleurs été invitée par la commission Égalités de l’Assemblée des départements de France, réunissant ceux et celles qui se préoccupent et agissent concrètement pour établir les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP).

Ces objectifs sont satisfaits : si l’on établit de tels schémas, c’est bien pour offrir une meilleure proximité et une meilleure accessibilité aux plus fragiles. Et nous cherchons à résoudre les fractures que peut poser le numérique. Comme l’a dit Mme la rapporteure, c’est la politique que nous menons collectivement au sein du Gouvernement sous la tutelle de Jacqueline Gourault.

Le réseau France Services complète, soutient et accompagne les actions menées parfois très activement par certains départements. Je me suis notamment rendue dans le Calvados, où un schéma orienté vers la proximité, l’accessibilité et la lutte contre l’exclusion numérique a permis, avec France Services, un important maillage du territoire.

Le réseau France Services, les conseillers numériques et notre politique visant, comme à l’époque du cheval et du canton, à mettre en place un espace France Services à environ vingt minutes de chaque usager, soit plus de 2 500 espaces d’ici à la fin de l’année 2022 : tous ces éléments me font dire que vos amendements, très légitimes, sont satisfaits puisque de nombreux acteurs travaillent déjà en ce sens.

Avis défavorable.

Mme le président. Monsieur Bilhac, les amendements nos 803 rectifié et 804 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac. J’ai bien compris qu’il était préférable de retirer mes amendements, madame le président.

Nous allons peut-être dans le bon sens en matière d’accès aux services publics, mais je me souviens que, lorsque j’étais jeune élu d’une commune de 500 habitants, toutes les administrations étaient représentées au sein des mairies : nous avions alors 35 000 maisons de services au public.

Mme le président. Les amendements nos 803 rectifié et 804 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, nous travaillons avec Joël Giraud et mon ministère sur l’enjeu très spécifique des secrétaires de mairie, qui sont à 96 % des femmes. Dans la plupart des communes, ces femmes sont en réalité les premières maisons France Services ! En effet, ce sont 30 000 emplois qualifiés, de très grande proximité.

Avec l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France, Joël Giraud et moi-même avons rencontré les secrétaires de mairie dans un certain nombre de départements et à l’échelon national. L’enjeu de proximité, qui est fondamental, est assuré par ces personnels qui peuvent ensuite orienter les usagers vers une maison France Services ou un service public à proximité, et prendre des rendez-vous.

Nous sommes totalement mobilisés sur cette question. Nous allons d’ailleurs certainement annoncer au mois de septembre prochain un certain nombre de mesures de revalorisation de ce métier essentiel, qu’il s’agisse de mesures salariales, d’un changement du nom – le nom actuel n’est aujourd’hui pas très parlant pour beaucoup de jeunes ou de moins jeunes qui voudraient s’engager dans ce métier –, et de la formation, avec des conventions entre les centres de gestion et Pôle emploi.

Bref, nous aurons beaucoup de choses à vous dire sur ce sujet auquel nous travaillons et sur lequel nous avons des points de vue très convergents.

Article additionnel après l’article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 67 bis (nouveau)

Article 67

L’article L. 121-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par les mots : «, par tout moyen approprié » ;

2° Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire ; »

3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. »

Mme le président. L’amendement n° 307, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.