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Séance du 9 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2020-2021

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Démission et remplacement d’un sénateur

5. Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

6. Candidatures à des commissions

7. Hommage à Marcel Henry, ancien sénateur

8. Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer – Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

M. Claude Malhuret

M. Guy Benarroche

M. Dominique Théophile

M. Jean-Yves Roux

Mme Éliane Assassi

Mme Lana Tetuanui

M. Victorin Lurel

M. Jean Louis Masson

Mme Annick Petrus

M. Teva Rohfritsch

Mme Catherine Conconne

M. Roger Karoutchi

Mme Jacky Deromedi

M. Sébastien Lecornu, ministre

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Mme Victoire Jasmin

Mme Lana Tetuanui

Mme Catherine Deroche

M. Dominique Théophile

Mme Catherine Conconne

Mme Laurence Cohen

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

9. Souhaits de bienvenue à un nouveau sénateur

10. Questions d’actualité au Gouvernement

pouvoir d’achat

Mme Éliane Assassi ; M. Jean Castex, Premier ministre.

compensations des pertes fiscales pour les collectivités en outre-mer

M. Georges Patient ; Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.

vaccination

M. Victorin Lurel ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

hausse du coût des matières premières dans le bâtiment

M. Jean-Claude Requier ; M. Jean Castex, Premier ministre.

rentrée universitaire

Mme Monique de Marco ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

agences de l’eau et leurs missions

M. Pierre-Jean Verzelen ; Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.

salon promouvant la gestation pour autrui

Mme Catherine Deroche ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Deroche.

diplomatie française face au régime taliban

M. Jacques Le Nay ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

réforme des retraites

M. René-Paul Savary ; M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; M. René-Paul Savary.

plan tourisme en martinique

Mme Catherine Conconne ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

fuite des cerveaux et place de la recherche en france

M. Laurent Somon ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

devenir des contrats photovoltaïques

M. Jean-François Longeot ; Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique ; M. Jean-François Longeot.

vaccination des français de l’étranger

Mme Jacky Deromedi ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; Mme Jacky Deromedi.

élection des sénateurs représentant les français établis hors de france

Mme Hélène Conway-Mouret ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

réglementation européenne applicable aux huiles essentielles de lavande

M. Jean-Baptiste Blanc ; M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

dysfonctionnements des caisses d’allocations familiales liés à la réforme de l’allocation logement

Mme Jocelyne Guidez ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ; Mme Jocelyne Guidez.

nominations dans la fonction publique

M. Jean Louis Masson ; Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

11. Clôture de la session extraordinaire

12. Ordre du jour

Nomination de membres de commissions

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du dimanche 25 juillet 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2020-2021

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 7 septembre 2021.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

En conséquence, je constate que la deuxième session extraordinaire de 2020-2021 est ouverte.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, lors des scrutins nos 169 et 170 portant sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, intervenus au cours des séances des 24 et 25 juillet dernier, M. François Bonneau souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Démission et remplacement d’un sénateur

M. le président. M. Philippe Dallier a fait connaître à la présidence qu’il démissionnait de son mandat de sénateur de la Seine-Saint-Denis à compter du mardi 27 juillet 2021, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il a été remplacé par M. Thierry Meignen, dont le mandat de sénateur de la Seine-Saint-Denis a commencé le mercredi 28 juillet, à zéro heure.

5

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat que, conformément à l’article 8, alinéa 9, de notre règlement, M. Laurent Somon est devenu membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 6 août dernier.

6

Candidatures à des commissions

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des finances et de la commission des affaires économiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

7

Hommage à Marcel Henry, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion que nous avons appris le décès, le lundi 30 août dernier, de notre ancien collègue Marcel Henry, qui fut sénateur de Mayotte de 1977 à 2004. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre des outre-mer, se lèvent.)

La vie et l’engagement de Marcel Henry se confondent avec l’histoire de Mayotte, de son maintien dans la République et de sa transformation en département.

Né en 1926, Marcel Henry s’est engagé en politique à partir de 1958 aux côtés de son oncle. Il participe à la fondation du Mouvement populaire mahorais (MPM) en 1963, parti favorable à l’appartenance de Mayotte à la France, dont il devient l’une des figures.

Il est en effet l’un des plus ardents partisans du maintien de Mayotte dans la République. Il rassemble alors autour de lui de nombreux militants, notamment les « chatouilleuses », des femmes qui jouèrent un rôle décisif dans ce combat.

Le 22 décembre 1974, la population de Mayotte se prononce à plus de 60 % pour le maintien dans la République, un amendement adopté par le Sénat lors du vote de la loi organisant une consultation des populations des Comores ayant permis un décompte des suffrages île par île.

Le 8 février 1976, une nouvelle consultation est organisée à Mayotte, laquelle réunit 99,4 % des suffrages exprimés en faveur du maintien dans la République.

Marcel Henry est élu sénateur en 1977. Lors de sa première intervention dans cet hémicycle, le 2 décembre 1977, il salue le rôle du Sénat en ces termes : « Les Mahorais savent le rôle éminent joué par le Parlement, et spécialement par la Haute Assemblée, dans la décision de la France de conserver Mayotte en son sein. » Il affirme également : « En choisissant nettement, sans la moindre ambiguïté, de rester française, Mayotte a choisi la liberté. »

À la suite de la consultation de 1976, la départementalisation devient le combat majeur de Marcel Henry. Il en est le défenseur acharné au sein de cet hémicycle pendant les vingt-sept années de son mandat. À l’occasion de la discussion d’un projet de loi relatif à Mayotte, il déclarait à cette tribune en mars 2000 : « La population mahoraise pense que cette première victoire [à savoir le maintien dans la République] doit être parachevée par l’accession au statut de département. Pour ma part, c’est la mission que j’ai reçue de ceux qui me font confiance depuis très longtemps et je ne m’en laisserai pas détourner. »

Retiré de la vie politique à la fin de son mandat sénatorial en 2004, Marcel Henry participe cependant activement en 2009 à la campagne pour l’adoption du statut de département, proposé par le Président de la République Nicolas Sarkozy, laquelle aboutit le 31 mars 2011, date à laquelle Mayotte devient le cent unième département français.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à la famille de Marcel Henry, à ses proches, à nos compatriotes mahorais, à nos collègues de Mayotte, Abdallah Hassani et Thani Mohamed Soilihi, ce dernier étant retenu sur l’île afin d’accueillir une délégation de la commission des lois, ainsi qu’au président et aux membres du groupe Union Centriste auquel notre ancien collègue a appartenu.

Je vous propose d’observer un instant de recueillement en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre des outre-mer, observent un moment de recueillement.)

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement de la République s’associe à l’hommage que le Sénat vient de rendre à la figure de Marcel Henry.

J’ai déjà eu l’occasion de présenter, tant à titre personnel qu’au nom du Gouvernement, mes condoléances à sa famille, puisque Marcel Henry nous a malheureusement quittés lorsque je me trouvais sur l’archipel.

Monsieur le président, je souhaitais simplement annoncer devant la Haute Assemblée que le Gouvernement proposera que l’on donne à l’aéroport international de Mayotte, qui se situe à Petite-Terre, comme vous le savez, et n’avait jamais été baptisé jusqu’à présent, le nom de Marcel Henry. (Applaudissements.)

8

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Discussion générale (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (projet n° 815, texte de la commission n° 817, rapport n° 816).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Article unique (Texte non modifié par la commission)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je l’ai dit à vos collègues députés avant-hier et le redis devant vous : nous affrontons en outre-mer la pire crise sanitaire que notre pays ait connue depuis le début de l’épidémie de covid-19, et ce notamment à cause du variant delta, qui se répand avec plus d’intensité et se propage plus rapidement que les précédents variants.

Les Antilles et la Polynésie française font face à une terrible vague, puisque les taux d’incidence y battent tous les records depuis dix-huit mois. Au pic de l’épidémie, ce taux a atteint 1 000 cas pour 100 000 habitants en Martinique, 2 000 cas en Guadeloupe, et même 4 000 cas dans les îles Sous-le-Vent en Polynésie française.

Si je vous présente ces chiffres, c’est avant tout pour vous instruire de la situation de milliers de personnes infectées, en souffrance ou endeuillées, pour vous informer du combat que mènent les équipes médicales sur place, qui ne comptent ni leurs heures ni leurs forces pour sauver des vies et, enfin, pour vous rappeler l’esprit de solidarité qui anime les 2 000 soignants venus en renfort de leurs confrères antillais ou polynésiens depuis le mois de juillet. De cette tribune, je veux leur exprimer toute ma reconnaissance et leur dire un immense merci pour le combat qu’ils mènent pour et avec nos compatriotes d’outre-mer.

La situation, dans certains territoires d’outre-mer, est dramatique. Il faut d’abord la regarder en face.

Depuis le début de l’été, le Gouvernement et les services de l’État sont mobilisés pour protéger nos concitoyens ultramarins face à cette nouvelle vague. Les mesures que nous avons mises en œuvre sont le fruit d’un suivi permanent de l’évolution épidémique, territoire par territoire. Qu’il me soit permis d’en faire un point très précis devant vous.

En Martinique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 juillet dernier.

Le préfet et moi-même avons décidé de renforcer et de reconduire au moins jusqu’au 19 septembre prochain les mesures strictes de couvre-feu et de confinement. La baisse des indicateurs épidémiologiques semble rassurante ; à ce stade, par précaution, nous maintenons néanmoins tous les dispositifs mis en place, car le taux d’incidence reste très élevé : 419 cas pour 100 000 habitants. Le nombre de lits occupés par des patients malades de la covid-19 ne décroît pas encore, 78 patients étant toujours hospitalisés en soins critiques au centre hospitalier universitaire (CHU).

En Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 29 juillet, afin de mettre en œuvre un couvre-feu et des mesures de confinement. Là encore, nous avons décidé de prolonger ces dispositions jusqu’au 19 septembre prochain.

Le taux d’incidence en Guadeloupe reste extrêmement élevé – 520 cas pour 100 000 habitants. Les hôpitaux sont toujours soumis à une très forte pression : 54 personnes sont actuellement hospitalisées en soins critiques, et le nombre d’admissions commence à peine à se stabiliser.

À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, on constate une nette amélioration de la situation, qui permet au préfet délégué d’assouplir le couvre-feu. Cependant, nous continuons d’exercer une forte vigilance, les deux îles ne pouvant compter que sur les structures hospitalières de réanimation de la Guadeloupe. Un nouvel emballement épidémique aurait en effet inévitablement des conséquences sur la situation en Guadeloupe et, de fait, sur la prise en charge des malades dans ces deux îles.

En Polynésie française, l’épidémie a atteint son pic avec un taux d’incidence qui s’élève à 2 860 cas pour 100 000 habitants. Par ricochet, les hôpitaux subissent une hausse massive des admissions de personnes malades, soit 375 personnes actuellement, dont 44 en réanimation.

L’état d’urgence y a été déclaré le 12 août dernier ; des mesures de couvre-feu et de confinement sont en vigueur. Au vu de la situation hospitalière, il est absolument indispensable de les maintenir.

En Guyane, les indicateurs épidémiologiques augmentent moins vite que les semaines précédentes. Ils restent cependant très élevés. Les effets de la vague épidémique sur les établissements hospitaliers sont jusqu’à présent contenus, mais nous devons rester très vigilants au regard de la faible couverture vaccinale de la population.

Les mesures de freinage de la pandémie ont été renforcées dès le 20 août, avec notamment un confinement de la zone littorale, dite « zone rouge », où le virus sévit le plus sévèrement.

À La Réunion, les mesures de freinage prises fin juillet commencent à porter leurs fruits, puisque les indicateurs sont en baisse. Si le nombre de lits occupés par des patients atteints de la covid-19 diminue progressivement, une extrême vigilance reste néanmoins de mise.

De premiers assouplissements progressifs et réversibles ont été annoncés par le préfet : le confinement ne s’applique désormais plus que le week-end, et le couvre-feu n’est plus imposé que de 21 heures à 5 heures du matin en semaine, et de 19 heures à 5 heures du matin le week-end.

À Mayotte, les indicateurs épidémiologiques augmentent de manière continue. Nous suivons leur évolution au quotidien, afin d’anticiper une nouvelle vague épidémique qui serait dramatique au regard de la faible couverture vaccinale des Mahorais. Le préfet a d’ailleurs pris de nouvelles mesures de freinage dès hier.

Exempte de la covid-19 depuis dix-huit mois, la Nouvelle-Calédonie recense 66 cas à cette heure. En lien avec le gouvernement local, le haut-commissaire a annoncé, dès lundi soir, la mise en place d’un confinement strict pendant quinze jours. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré hier par décret en conseil des ministres.

La situation est d’autant plus alarmante que seuls 32 % des Calédoniens ont reçu au moins une dose de vaccin. L’Assemblée nationale a adopté mardi un amendement du Gouvernement tendant à préciser que l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie s’appliquerait jusqu’au 15 novembre 2021, et ce avec l’accord de l’ensemble des formations et des forces politiques du Caillou, bien évidemment.

Je souhaite rappeler que, depuis le 1er juillet 2021, plus de 1 500 de nos compatriotes sont décédés à l’hôpital des suites de la covid-19 dans les outre-mer. Ce chiffre est glaçant ; il ne recouvre pourtant pas tous les décès, puisqu’il faut malheureusement y ajouter les personnes décédées à domicile.

C’est pourquoi nous devons être capables de continuer à mobiliser tous les outils juridiques pour freiner la circulation du virus et stopper la saturation hospitalière.

Sur ce plan, nous mesurons d’ores et déjà les effets des mesures de couvre-feu et de confinement. Il est donc impératif de les prolonger.

Le projet de loi prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans tous ces territoires jusqu’au 15 novembre : s’il n’était pas adopté, cet état d’urgence prendrait fin le 11 septembre en Polynésie française, par exemple. Nous avons donc le devoir d’agir avec célérité.

Le présent texte prévoit également que, si l’état d’urgence sanitaire était déclaré dans un autre territoire ultramarin avant le 15 octobre, il s’appliquerait jusqu’au 15 novembre sans que l’adoption d’une nouvelle loi soit nécessaire.

Ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie nous prouve, hélas ! que la réapparition du virus sur un territoire appelle une réponse immédiate et forte des autorités. La protection de nos compatriotes des îles Wallis et Futuna, qui partagent une bulle sanitaire avec la Nouvelle-Calédonie, s’inscrit dans cette logique, d’autant que le taux de vaccination y plafonne encore à un niveau trop faible.

En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’une couverture vaccinale élevée, les députés ont adopté un amendement pour faire sortir ce territoire du champ de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur, je sais qu’il s’agit d’une demande partagée avec le Sénat : c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse des deux assemblées sur ce point.

Je souhaite par ailleurs rappeler que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre ne signifie pas que celui-ci durera jusqu’à cette date dans tous les territoires concernés.

Naturellement, le préfet de chaque territoire peut progressivement alléger les mesures de freinage. Je le répète, comme toujours depuis le début de la crise, les mesures sont territorialisées et adaptées à chaque territoire.

De la même manière, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence sanitaire par décret. Cela a déjà été fait, et nous espérons pouvoir le faire de nouveau rapidement, dès que la situation sanitaire se sera significativement améliorée.

L’État est présent et mobilise tous les moyens dont il dispose. Il a répondu à la crise sans aucune hésitation. Le Gouvernement a déployé tous les moyens à sa disposition pour protéger nos compatriotes. Les agences régionales de santé (ARS) ont su faire monter en puissance le système de santé de manière inédite.

La solidarité nationale joue à plein par l’intermédiaire de la réserve sanitaire, du service de santé des armées et des soignants volontaires. Je pense aussi aux pompiers. Cet élan de solidarité nous a permis de multiplier de deux à cinq fois le nombre de lits de réanimation selon les territoires.

La Guadeloupe, par exemple, a bénéficié d’une augmentation de 290 % du nombre de ses lits, celui-ci passant de 33 à 129 actuellement. Au total, près de 2 000 renforts humains ont été envoyés dans les outre-mer dans le cadre de cette quatrième vague.

Des moyens matériels ont également été acheminés sans délai dans chaque territoire, y compris dans ceux où la santé ne relève plus de la compétence de l’État. Ainsi, en Polynésie française, outre des dizaines de milliers de tests, ce sont 32 concentrateurs d’oxygène et 50 000 blouses qui ont été acheminés.

La solidarité nationale a également permis l’accueil de patients ultramarins, et notamment antillais, dans les hôpitaux de l’Hexagone. Depuis le début de cette quatrième vague, 115 évacuations sanitaires ont été organisées ; nous les poursuivrons avec l’aide du ministère des solidarités et de la santé.

La solidarité nationale joue également à plein pour soutenir les secteurs économiques affectés par les mesures de freinage, notamment celui du tourisme.

Depuis le début de la crise, notre priorité est de protéger le tissu économique local en adaptant les outils de soutien aux besoins des territoires ultramarins. Nous continuerons en ce sens.

Le fonds de solidarité est ainsi prolongé pour le mois de septembre dans les outre-mer. L’évolution de la situation sanitaire nous pousse en outre à en envisager le maintien au mois d’octobre.

Depuis le mois d’août, nous accompagnons les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme en proposant une indemnisation deux fois plus élevée que dans le reste du pays, puisqu’elle atteint 40 % des pertes de chiffre d’affaires des entreprises concernées contre 20 % en métropole, et ce dans les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et à des mesures de couvre-feu ou de confinement.

Les très petites entreprises, qui ont été affaiblies par le confinement, ont également pu continuer à toucher l’aide de 1 500 euros accordée dans le cadre du premier « socle » du fonds de solidarité, un dispositif qui a disparu en métropole depuis le mois de juin.

Dans le cadre du dialogue avec les acteurs économiques, nous ajustons nos dispositifs en permanence. Il était ainsi nécessaire pour une entreprise d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 pour toucher les subventions prévues dans le cadre du fonds de solidarité « tourisme » cet été. Je vous l’annonce, ce critère sera assoupli, puisqu’il faudra désormais avoir bénéficié du fonds au titre de n’importe lequel des six premiers mois de l’année 2021.

Par ailleurs, les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 octobre pour les mois de juin et juillet, alors que le délai était jusqu’ici de deux mois après échéance.

Les plus jeunes entreprises, celles qui ont été créées avant le 31 janvier 2021, sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Conformément à une demande récurrente des acteurs du territoire, les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence ont été ajustées en continu depuis le mois de mars 2020, afin de traiter convenablement tous les cas de figure ayant fait l’objet de remontées de la part des acteurs économiques comme des parlementaires, députés et sénateurs, qui avaient saisi le Gouvernement sur ce sujet.

Voilà quelques exemples du dialogue constant que j’évoquais, et qui tient évidemment compte des spécificités des économies ultramarines.

En outre, à la suite du débat à l’Assemblée nationale, j’ai demandé aux préfets d’accentuer leurs efforts en matière d’accompagnement des entreprises, en réunissant régulièrement des comités locaux destinés à prendre en compte leurs difficultés et à mobiliser les dispositifs de soutien.

Les violentes répercussions de cette quatrième vague dans les outre-mer impliquent le renforcement du plan de relance. Là encore, les préfets referont un point complet avec les acteurs économiques. J’aurai l’occasion d’en rendre compte devant les deux assemblées.

Le Gouvernement travaille aussi à un grand plan de reconquête et de transformation du tourisme. Les outre-mer y auront bien sûr toute leur place au regard de l’importance de ce secteur.

Vous nous voyez donc pleinement mobilisés, non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan économique, puisque les attentes sont nombreuses.

J’ajouterai un mot sur la situation des collectivités locales, car je sais le Sénat naturellement attentif à cet enjeu.

Les filets de sécurité mis en place en 2020 pour le bloc communal et les régions ultramarines ont été maintenus en 2021, comme le demandait le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ; de plus, leurs investissements sont soutenus via la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Là encore, je me tiens à la disposition de la délégation sénatoriale aux outre-mer et de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat pour en rendre compte.

Je terminerai mon propos en abordant la question de la vaccination.

À long terme, notre seul outil, c’est la vaccination : elle protège aujourd’hui les territoires qui ont massivement fait ce choix, et elle constituera à l’avenir un bouclier contre de nouvelles vagues épidémiques.

J’ai pu bousculer certains esprits en affirmant que nous étions entrés dans une épidémie de non-vaccinés en outre-mer. Je ne retire pas un mot de ce que j’ai dit. Les chiffres sont éloquents : sur le territoire national, 87 % des personnes admises en soins critiques et 83 % de celles qui séjournent en hospitalisation conventionnelle ne sont pas vaccinées. Concernant les personnes décédées de la covid-19 dans les hôpitaux, 82 % n’étaient pas vaccinées.

Je pèse mes mots en vous disant que l’adhésion à la vaccination rencontre plus de réticences – c’est le moins que l’on puisse dire – en outre-mer que dans l’Hexagone.

Quoi qu’en disent certains, l’État, en lien d’ailleurs avec un certain nombre d’élus locaux, de parlementaires notamment – la sénatrice Catherine Conconne peut en témoigner –, n’a pourtant pas failli. Ainsi, les outre-mer ont fait partie des premiers territoires de la République à recevoir des doses de vaccin en nombre important.

Du reste, nous avons fait le choix stratégique d’envoyer aux deux collectivités du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, territoires où l’État n’était pourtant plus compétent en matière de santé, un nombre considérable de doses dès le mois de janvier de cette année, et ce pour des raisons de logistique, de bon sens et, surtout, au titre de la solidarité nationale. Au total, plus de 2,5 millions de doses y ont été acheminées.

Pourtant, et c’est là le drame, les centres de vaccination n’ont pas fait le plein, en particulier aux Antilles et en Guyane. En Guadeloupe, seuls 32 % des habitants ont reçu une première injection quand 20 % seulement disposent d’un schéma vaccinal complet. En Martinique, les chiffres sont très proches. En Guyane, 25 % de la population totale a reçu une première injection et 19 % les deux injections.

L’État ne ménage pas ses efforts de communication et a lancé des campagnes d’« aller vers » pour répondre à cet impératif sanitaire, mais nous sommes confrontés à un mur de défiance, construit par l’accumulation de fausses informations, qui constitue un véritable rempart contre la parole médicale et institutionnelle. Les vaccins conçus par des médecins et des chercheurs pour sauver des vies sont malheureusement devenus un enjeu politique pour certains.

Comme à l’Assemblée nationale, j’appelle donc tous les responsables politiques et les personnalités de la société civile à se mobiliser en faveur de la vaccination. Désormais, prendre la parole, c’est sauver des vies.

Voter ce projet de loi participe également de la protection de nos concitoyens ultramarins. C’est pourquoi, monsieur le président, monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite à adopter ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de prendre la parole à cette tribune, les premiers mots qui me viennent à l’esprit sont des mots de fraternité, de solidarité, d’émotion même, pour nos compatriotes d’outre-mer. Le vœu que nous pouvons former est que cette journée soit aussi celle de l’unité politique, à la fois entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre le Gouvernement et le Parlement, dans l’expression de cette profonde fraternité.

Aujourd’hui, en effet, nous sommes tous Martiniquais, Guadeloupéens, Guyanais, Polynésiens… Nous sommes tous Ultramarins. Nous avons tous une pensée pour nos compatriotes, qui sont si nombreux dans le deuil, la souffrance de la maladie, l’angoisse, quand on voit – c’est le cas en Polynésie française – l’épidémie se répandre à une vitesse dont nous n’avions jamais fait l’expérience.

En préparant cette intervention, j’avais à l’esprit le chiffre de 1 081 nouveaux cas pour 100 000 habitants en Polynésie française. Or vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce chiffre atteint désormais plus de 3 000 cas, voire près de 4 000 quand, dans l’Hexagone, il s’établit à 180.

La situation de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, tout en n’ayant pas franchi le même seuil de gravité, est également extrêmement préoccupante, et même dramatique à certains égards.

Il n’y a pas un outre-mer, mais des outre-mer. Il existe aussi des territoires qui, jusqu’à présent, ont été épargnés et qui ont su prévenir la propagation du virus par des mesures sévères.

Je pense à la Nouvelle-Calédonie. Dimanche, je consultais nos collègues calédoniens : nous n’imaginions pas que, dès le lendemain, le Congrès de Nouvelle-Calédonie allait devoir prendre des mesures draconiennes de confinement. C’est dire s’il faut pouvoir s’adapter à l’évolution d’une réalité qui, malheureusement, parce que la France est présente sur tous les continents, nous frappe en fonction de la géographie de la pandémie. Dans cette crise sanitaire, la France est touchée par toutes les évolutions du monde.

Je veux remercier mes collègues d’outre-mer d’avoir facilité ma compréhension de ce qui se passe et de m’avoir permis d’aller au-delà de la sécheresse des chiffres. Ils ont été nombreux sur toutes nos travées à répondre à mes appels et à m’informer.

Il est important que nous puissions manifester, nous sénateurs, parce que nous sommes les représentants des collectivités territoriales de la République, une solidarité particulière à l’égard de l’outre-mer.

Pour autant, il nous faut aussi parler des chiffres bien sûr. Vous l’avez fait, monsieur le ministre. Aussi n’y reviendrai-je pas trop longuement. On voit bien qu’il existe une corrélation entre la lenteur des progrès de la vaccination et la vulnérabilité, dont beaucoup de nos compatriotes ont fait la triste expérience, par rapport à ce virus.

Encore faut-il noter un frémissement pour la vaccination, et plus encore dans certaines collectivités. Plus les autorités sanitaires sauront s’appuyer sur des acteurs de confiance proches des habitants, et moins ces derniers se reposeront sur une propagande indifférenciée, mieux cela vaudra. Les centres de vaccination éphémères et le recours aux médecins et aux infirmiers locaux constituent une démarche payante.

Toutefois, nous sommes loin du compte. Environ 30 % de personnes ont reçu leur première dose de vaccin dans les Antilles, et 24 % en Guyane : nous pouvons légitimement être inquiets pour les semaines à venir. La Polynésie française a déjà accompli une bonne part du chemin, avec presque 50 % de personnes vaccinées. Elles sont 53 % à La Réunion et 36 % à Mayotte.

Il faut continuer, au-delà des mesures que nous pouvons autoriser en matière de confinement et de couvre-feu, l’effort de vaccination. La conviction, partagée par un nombre croissant de compatriotes d’outre-mer, que la vaccination les protège, protège leurs enfants et protège leurs parents, tel est le principal enjeu des semaines à venir.

Lorsque nous examinons la situation économique et sociale de nos outre-mer – vous vous êtes exprimé sur le sujet, monsieur le ministre, et je vous en remercie –, nous comprenons que les conditions de vie, les conditions d’habitat, la concentration des habitants dans des logements d’une dimension insuffisante pour éviter les contaminations, le taux de chômage, qui reste, dans certaines collectivités, trois à quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone, montrent que rien n’arrive par hasard. Nos compatriotes d’outre-mer seraient mieux protégés contre la crise sanitaire si leur développement économique connaissait un nouvel élan. Cet élan passe par la mobilisation de leurs propres énergies ; il passe aussi par la solidarité nationale, évidemment.

Que nous proposez-vous, monsieur le ministre ?

En premier lieu, vous demandez que le Parlement vous autorise, si cela est nécessaire, à prolonger l’état d’urgence sanitaire, là où il a déjà été décidé, jusqu’au 15 novembre, qui est la date d’échéance prévue par la loi sur le passe sanitaire. Je le propose aussi ; la commission a adopté cette disposition à l’unanimité.

Cela ne veut pas dire que vous deviez absolument maintenir cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre ! Je me suis entretenu avec notre collègue de Saint-Barthélemy et j’ai échangé avec le président de cette collectivité. Il n’y a pas, aujourd’hui, de justification majeure à la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire dans ce territoire. Je suis prêt à vous proposer, mes chers collègues, d’accepter que le Gouvernement puisse prendre cette décision de prolongation, mais je l’invite à réexaminer dans les prochains jours la situation de Saint-Barthélemy. Il ne faut pas que des collectivités subissent des contraintes qui ne sont que l’ombre portée des contraintes nécessaires dans d’autres collectivités, comme la Guadeloupe.

La situation d’autres collectivités d’outre-mer mérite également un examen individuel très approfondi. Nous sommes tous étonnés de voir que Mayotte résiste à l’épidémie, et nous nous demandons si les chiffres qui nous sont donnés reflètent la réalité mahoraise. Je crains fort que les conditions ne soient réunies pour que l’épidémie progresse à Mayotte, même si nous constatons un réel effort de vaccination dans l’île.

Pour l’heure, aucune évacuation sanitaire de Mayotte vers La Réunion n’a lieu, ce qui signifie que la situation est sous contrôle. Cependant, la vigilance s’impose. C’est l’une des raisons qui m’ont fait accepter que, bien que les chiffres ne soient pas si mauvais, vous englobiez Mayotte dans la liste des collectivités d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré à tout moment, et, le cas échéant, jusqu’au 15 novembre.

En second lieu, vous distinguez les territoires où l’état d’urgence sanitaire existait déjà et les territoires et les collectivités où vous demandez au Parlement d’autoriser, si vous deviez prendre un décret prononçant l’état d’urgence, que ce décret soit applicable non pas pendant trente jours, comme c’est normalement le cas depuis la loi du 23 mars 2020, mais jusqu’au 15 novembre prochain.

Là aussi, sous bénéfice d’inventaire, je suis d’accord. Je l’ai dit tout à l’heure : pour la Nouvelle-Calédonie, nous pouvions encore nous interroger il y a quelques jours ; nous ne pouvons plus nous interroger aujourd’hui.

La Nouvelle-Calédonie prend en ce moment des dispositions importantes : elle a rendu la vaccination obligatoire sur son sol. Pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est nécessaire que les voyageurs se rendant en Nouvelle-Calédonie soient également vaccinés. Cette mesure relève d’un décret. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous me répondre sur ce point. Avez-vous l’intention de prendre ce décret dans les meilleurs délais ?

Je n’ai pas cité toutes nos collectivités. Croyez bien, pourtant, que j’ai examiné leur situation particulière. Je pense notamment à Saint-Martin ; le partage de l’île entre la souveraineté néerlandaise et la souveraineté française, alors que les Pays-Bas n’appliquent aucune des règles que nous mettons en œuvre, pose un problème pour l’efficacité des mesures, puisque la population circule sur toute l’île. Monsieur le ministre, vous devez – notre collègue et les autorités locales vous le demandent – vous entendre avec les Pays-Bas pour que nous puissions améliorer l’efficacité de la lutte sanitaire.

Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de faciliter le travail parlementaire et comme vous l’aviez demandé, j’ai saisi la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour lui demander d’exclure Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de prononcer un état d’urgence sanitaire de deux mois et demi, alors que le taux de vaccination y est nettement supérieur au taux hexagonal : plus de 85 %, selon les derniers chiffres, sans cas de covid-19. Pourquoi laisserions-nous entendre aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qu’ils devraient connaître un sort à part, différent de celui de l’Hexagone, sur la mise en œuvre d’éventuelles mesures d’urgence sanitaire ?

En revanche, j’ai accepté qu’à Wallis-et-Futuna, où la crise sanitaire n’a pas été caractérisée jusqu’à présent, nous puissions décréter l’état d’urgence sanitaire, car beaucoup de Wallisiens résident en Nouvelle-Calédonie. Si la situation en Nouvelle-Calédonie se tend, il faut que nous puissions aussi protéger Wallis-et-Futuna.

Voilà ce que je voulais dire pour apporter ma contribution à la réflexion du Sénat sur la mise en échec de cette crise sanitaire dans nos outre-mer. Par ailleurs, je souhaiterais à mon tour m’associer à l’hommage qui a été rendu à notre ancien collègue Marcel Henry. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes d’abord ici pour exprimer notre solidarité à l’égard de nos compatriotes d’outre-mer frappés par une vague violente de ce virus aussi imprévisible qu’impitoyable, et pour saluer le magnifique élan de solidarité des soignants de métropole qui, par centaines, se succèdent en Martinique, en Guadeloupe et désormais en Polynésie, afin d’épauler leurs collègues, débordés par un flot de malades souvent dans un état très grave.

Pour qu’une telle épreuve ne se cantonne pas à son côté désespérant, il faut en tirer les enseignements. Le premier d’entre eux – M. le ministre et M. le rapporteur l’on dit –, c’est le nombre démesuré des victimes dans les territoires peu vaccinés, alors que la métropole, grâce à un fort taux de vaccination, est en train d’éteindre la quatrième vague, après avoir contenu le nombre de cas graves.

S’il fallait une preuve de ce que les scientifiques répètent depuis des mois, que le vaccin pour tous est la seule chance de vaincre le virus, cette preuve, nous l’avons sous les yeux, de la manière la plus éclatante et, malheureusement, la plus triste qui soit !

Cette preuve vient accabler, démasquer et dénoncer ceux qui depuis des mois tentent de discréditer le vaccin, d’effrayer les Français et de répandre leurs bobards sur des réseaux antisociaux devenus le fort Chabrol des agités du bocal (Sourires.) et dans des cortèges de pigeons menés par des ânes, ces politiciens des deux extrêmes, dont les sermons vaccinosceptiques ne sont que le moyen d’atteindre l’objectif qui les obsède : foutre en l’air le système.

Heureusement, comme dit le proverbe, le trot de l’âne ne dure pas longtemps. Après avoir jeté le soupçon sur le vaccin, forcé les autorités sanitaires à avancer à pas comptés et tenté de vider les vaccinodromes grâce à la désinformation, ils sont aujourd’hui pris à leur propre piège. Alors que les résistants d’opérette s’exprimaient dans les rues avec leurs pieds, tous les autres Français se sont exprimés avec leur cervelle en se faisant vacciner.

Les Camille Desmoulins des boulevards de la démagogie avaient battu le rappel des antivax, des anti-système, des anti-Macron, des antisémites et surtout des « anti-tout » ; les sondages leur révélant que même leurs propres sympathisants se partagent désormais entre antivax et vaccinés, ils tentent de sortir de la nasse en se mêlant au mouvement des anti-passe : je suis anti-passe, donc je ne suis pas vraiment antivax, je suis anti-passe donc je ne suis pas vraiment provax non plus.

Avec ce double jeu, ils sont devenus la chauve-souris de la fable de La Fontaine : « Je suis Oiseau : voyez mes ailes […] Je suis Souris ; vivent les Rats ». Heureusement, nous avons rarement vu une chauve-souris gagner l’élection présidentielle. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Aujourd’hui, les cortèges ont fondu et les Français ont bien compris que la seule liberté que défendent ces leaders de pacotille, qui crient à la dictature en France tout en admirant Poutine et Maduro, est la liberté de mettre en danger la vie d’autrui au nom de théories qui tiennent plus du champignon hallucinogène que de la science et de certitudes acquises à l’université Facebook, section fake news. Ils ne savent même pas localiser leur vésicule biliaire, mais ils ont un avis tranché sur l’ARN messager et l’hydroxychloroquine. (Mêmes mouvements.)

Divine surprise ! Après un débat confisqué pendant des mois par des minorités aussi bruyantes que clairsemées, boursouflées par une couverture médiatique inversement proportionnelle à leur nombre, dans un drôle d’attelage à trois – les excités cherchant le bruit, les télévisions cherchant l’audience, les réseaux cherchant la haine – une majorité silencieuse de Français, de plus en plus solide, est montée en puissance pour défendre l’adhésion à des vérités rationnelles que les adeptes du glissement de terrain mental n’auraient jamais dû pouvoir mettre en doute.

La décision courageuse des autorités de Nouvelle- Calédonie devant le risque terrifiant d’une nouvelle flambée nous montre aujourd’hui l’exemple. La vaccination obligatoire, ou en tout cas généralisée, est notre prochain défi.

Les chiffres baissent partout, y compris aux Antilles. Sommes-nous à l’aube d’une victoire sur la pandémie ou n’est-ce qu’une simple trêve ? La réponse simple, claire et définitive à cette question est : « Dieu seul le sait. »

Le Gouvernement va devoir continuer à prendre des décisions délicates, difficiles, contestées par des irresponsables d’autant plus décidés à mettre le feu qu’ils viennent de subir une déroute. Faut-il décider d’une vaccination obligatoire en métropole ? Comment organiser les modalités de la troisième dose ? Comment maîtriser les risques à l’école, à l’université, dans les lieux publics ? Ce sont quelques-unes des questions que nous aurons à trancher ensemble dans les prochaines semaines, et le Sénat le fera avec le même sens de la responsabilité qu’il a su montrer jusqu’ici.

Pour l’heure, il s’agit avant tout de parer au drame que vivent nos compatriotes d’outre-mer. Évidemment, nous voterons le projet de loi qui va le permettre. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais que le monde soit aussi simple et schématique que le présente mon prédécesseur à la tribune, mais je ne pense pas qu’il en aille ainsi.

D’état d’urgence en état d’urgence prolongé, nous devons de nouveau actualiser le cadre de notre droit pour faire face à la pandémie. À l’heure de la rentrée, ses dangers se rappellent à nous. Si notre pays a vécu des fluctuations de la situation depuis le début de la pandémie, ce nouvel épisode est particulièrement dur pour nos territoires d’outre-mer. Toutefois, les situations sont hétérogènes, comme l’ont très bien montré M. le rapporteur et M. le ministre.

À l’heure où le Congrès mondial de la nature, organisé cette année par la France, s’achève à Marseille, alors que 80 % de la biodiversité française est ultramarine, je souhaite rappeler que les réseaux de collectivités territoriales mondiaux, y compris les collectivités françaises, ont unanimement adopté une résolution importante, qui, entre autres, insiste à son point 4 sur « l’interdépendance forte entre la santé des populations humaines et l’état de la biodiversité et des écosystèmes. Cette interdépendance est illustrée par le développement de nouvelles zoonoses ».

Mon propos n’a pas vocation à vous alarmer inutilement. Il a simplement vocation à rappeler le contexte général de la pandémie et à vous inciter à lire cette résolution adoptée par l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les collectivités françaises, je le rappelle.

Alors que la Nouvelle-Calédonie a voté l’instauration d’une obligation générale de vaccination pour les majeurs, et décidé d’un confinement à la suite de la découverte de trois cas de covid-19, la situation sanitaire est dégradée. Les taux d’incidence ultramarins sont parfois bien éloignés de la moyenne nationale en métropole, qui est récemment passée en dessous du seuil d’alerte de 200 cas pour 100 000 habitants.

Ces chiffres diffèrent d’un territoire à l’autre et sont parfois éloignés de la réalité violente qui touche de nombreuses familles de nos concitoyens.

Face à ce variant delta, le faible taux de couverture vaccinale est un facteur aggravant. Il résulte en partie d’une défiance acquise, hélas ! de longue date.

Nous devons comprendre cette perte de confiance dans le positionnement des autorités en faveur d’un vaccin, alors que, il n’y a pas si longtemps, ces mêmes autorités justifiaient, par exemple, l’utilisation du chlordécone uniquement pour les territoires de Guadeloupe et de Martinique, autorisation d’autant plus exceptionnelle que l’interdiction était en vigueur dans le reste du pays, à cause des effets néfastes reconnus de ce produit sur la santé.

Les liens de confiance brisés sont les plus durs à réparer.

Notre groupe appelle de ses vœux une meilleure communication : « l’aller vers », y compris, récemment, grâce à la possibilité donnée à tous les médecins d’utiliser les vaccins Pfizer, commence par une information relayée à tous les niveaux par une diversité d’acteurs, dans un dialogue continu et soutenu, pour lever les peurs et les doutes.

Ce constat de réticence n’est, nous le savons, pas seulement limité aux territoires d’outre-mer, mais à l’ensemble des territoires oubliés, voire abandonnés par la République, comme le montrent les écarts de couverture vaccinale récemment mis en avant, par exemple dans ma ville de Marseille.

Comment ne pas voir la similitude entre les zones à faible taux vaccinal et celles concentrant le plus de difficultés sociales et économiques et le plus de misère et de pauvreté ?

Outre un taux vaccinal faible, ces territoires se trouvent particulièrement fragilisés : le système hospitalier y est vite saturé, malgré une mobilisation remarquable des personnels. Si l’hôpital va mal, si la diminution des moyens pour fonctionner et la fermeture de lits ont pesé ces dernières années et pèsent encore plus depuis le début de cette pandémie, cela est d’autant plus vrai dans ces territoires.

Leurs structures hospitalières, de faible capacité, sont sous-équipées, et les évacuations sanitaires qui ont pu s’avérer nécessaires sont bien plus complexes et coûteuses qu’en métropole, en raison de leur isolement géographique. Ces mouvements de patients, comme ceux de médecins de soutien, sont l’exemple d’une solidarité nationale forte, mais qui ne saurait remédier durablement aux carences des politiques publiques.

Mes chers collègues, il est important que le Gouvernement adapte la prorogation de la possibilité de déclarer l’état d’urgence en fonction des réalités de ces territoires si variés, et pourtant parfois traités comme un bloc homogène.

J’insiste ! Notre chambre et sa commission des lois rappellent au Gouvernement l’exigence de nuance dans son action, mais aussi les nuances de notre vote de ce jour : nous autorisons effectivement la prolongation cet état d’urgence jusqu’au 15 novembre, mais cela ne constitue en rien une obligation de prolongation jusqu’à cette date. Monsieur le ministre nous en a donné l’assurance, je l’en remercie.

Aussi, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte et apporte tout son soutien à nos concitoyens ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, les chiffres de la quatrième vague, que vous venez d’évoquer et qui frappe principalement la Martinique, la Polynésie française et la Guadeloupe, sont glaçants. Isolés les uns des autres, ils peinent pourtant à rendre compte de la réalité.

Pour ne fournir qu’un seul exemple, puisque le temps m’est compté : entre le 20 et le 27 août dernier, douze personnes en moyenne sont décédées chaque jour de la covid-19 en Guadeloupe. Rapporté à la population française, cela représente le double de la moyenne nationale au plus fort de la première vague. C’est trop, beaucoup trop.

Puisque l’occasion m’en est donnée, j’aimerais renouveler mon soutien ainsi que celui de mes collègues à l’ensemble des familles endeuillées, et aux malades qui parfois peinent à se rétablir.

Permettez-moi également de saluer les soignants et l’ensemble des acteurs – collectivités, élus, bénévoles – qui œuvrent sans relâche pour endiguer cette pandémie, et particulièrement ceux de l’Hexagone venus nous prêter main-forte et maintenir à flot nos hôpitaux sous tension. La situation sanitaire aux Antilles et en Polynésie française et la crainte de voir basculer le reste des territoires ultramarins imposent de poursuivre les mesures prises pour freiner l’épidémie, qui ont fait leurs preuves, et d’autoriser en conséquence, une fois de plus, le Gouvernement à y décréter, ou proroger, l’état d’urgence sanitaire.

Nous le savons pourtant, ces mesures de court terme ne sauraient constituer une réponse satisfaisante à la crise. Les scientifiques nous le répètent, la vaccination reste à ce jour le moyen le plus efficace pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Pour vacciner, au pays de Pasteur comme ailleurs, il faut d’abord rassurer. Il faut expliquer, et renforcer « l’aller vers » qui partout montre ses effets.

En Guadeloupe, la région, le département et les communes s’y emploient depuis plusieurs semaines aux côtés de l’État. Un « vaccibus » a ainsi été affrété pour pallier un maillage territorial insuffisant des centres de vaccination.

Il faut enfin s’attaquer à la désinformation qui, sur les réseaux sociaux notamment, détourne du vaccin, dans des proportions effrayantes, les plus indécis. Continuons donc de faire confiance à la science.

La peur du vaccin et la méfiance à l’égard du personnel médical ne sauraient enfin justifier les menaces proférées à son encontre et les attaques dont il fait l’objet. Elles ne font que miner le moral et l’action de ceux qui nous protègent.

Je terminerai brièvement en rappelant – et mon collègue Teva Rohfritsch complétera mon propos dans quelques instants – les difficultés que rencontrent l’ensemble des acteurs économiques de nos territoires, et particulièrement le secteur touristique et de l’événementiel.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit en effet s’accompagner de mesures adaptées à un tissu économique constitué de très, très petites entreprises. Vous avez, monsieur le ministre, apporté à l’instant certaines précisions demandées par l’Association des communes et des collectivités d’outre-mer (ACCD’OM) et d’autres structures. Nous vous en remercions.

Le groupe RDPI apportera son concours à ce texte en votant en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes une fois de plus placés devant notre responsabilité de parlementaires afin de permettre, dans un cadre légal et proportionné, des mesures de protection exceptionnelles pour nos concitoyens d’outre-mer.

L’urgence est là, sanitaire comme juridique. Cet été, la réalité d’un emballement du variant delta dans nos départements ultramarins a été criante. Les soignants nous ont fait part de leur désarroi face à l’afflux de patients, de leur crainte de devoir faire du tri, de leurs appels aux réservistes et, quand cela était possible, aux évacuations.

Cette situation était d’autant plus choquante qu’elle faisait écho à la première vague vécue en métropole en mars 2020, durant laquelle nous ne disposions pas de vaccin. Mais elle était plus grave encore : la contagiosité du variant, la prévalence de comorbidités, l’isolement insulaire, la capacité hospitalière et le faible taux de vaccination ont contribué à un état critique qui appelle la mobilisation de la solidarité nationale.

Compte tenu de la circulation très active du virus, le projet de loi tend à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 en Guyane, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française. Rappelons que la Guyane est en état d’urgence continu depuis le 17 octobre 2020, La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021, et la Polynésie française depuis le 12 août 2021. Les mesures concernant la Polynésie expirant le 11 septembre et celles concernant les autres territoires le 30 septembre, cette prolongation s’imposait, d’autant que l’école n’a pas repris partout.

Par ailleurs, ce projet de loi anticipe de possibles dégradations rapides. Il prévoit en effet qu’en cas de déclaration par décret de l’état d’urgence sanitaire avant le 15 octobre 2021 à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, celui-ci expirera également le 15 novembre 2021. Là encore, l’insécurité juridique, synonyme de recours, ne doit pas s’ajouter à une insécurité sanitaire. Aussi souscrivons-nous à cette stratégie qui protège les populations tout en assurant une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.

Je souhaite ajouter quelques interrogations qui me paraissent déterminantes pour aider les Ultramarins à surmonter cette catastrophe sanitaire.

Le conseil scientifique, dans son avis du 29 août, émet d’utiles recommandations pour adapter les politiques publiques.

Il préconise tout d’abord d’« aller vers » la vaccination tout en conservant un regard bienveillant vis-à-vis des populations défavorisées. Il souligne également une perte de confiance majeure chez nos concitoyens d’outre-mer sur l’ensemble des enjeux de la crise sanitaire. Il existe en effet, outre-mer plus qu’ailleurs, une forte défiance à l’égard de la vaccination, qui nécessite une adaptation des politiques publiques. Le conseil scientifique pointe enfin un nombre supérieur de comorbidités dans les territoires ultramarins. Quelles politiques publiques sont-elles prévues pour mieux prévenir ces facteurs de risque ?

Sur le plan scolaire – il n’est jamais trop tard pour s’en préoccuper –, comment la continuité pédagogique à distance est-elle assurée, sachant que les enfants ne peuvent aller à l’école et disposent dans certains cas de peu d’équipements ou d’infrastructures ?

S’agissant des structures médicales et hospitalières, monsieur le ministre, proposerez-vous, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de former plus de soignants outre-mer et d’augmenter le nombre de lits en conséquence ?

J’ajouterai une préoccupation supplémentaire : les territoires d’outre-mer ont-ils des soignants et des structures adaptées pour prendre en charge les personnes atteintes de covid long ?

Nous voterons en faveur de ce texte nécessaire et proportionné, tout en gardant à l’esprit que des politiques adaptées, visibles, structurelles permettront de redonner confiance à nos concitoyens et contribueront également à une meilleure protection sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur, M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, la pandémie de covid-19 a révélé partout dans notre pays les inégalités sociales, sanitaires et territoriales qui subsistent entre l’Hexagone et les outre-mer.

Les territoires ultramarins – donc celles et ceux qui y vivent et dont nous sommes solidaires – subissent les conséquences des politiques successives de sous-investissement dans les services publics et en particulier dans les services de santé, sous-dotés en soignants et en infrastructures.

Cette situation a entraîné une explosion du nombre de malades de la covid-19 et une saturation des hôpitaux, notamment en Martinique et en Guadeloupe, marqués par un taux d’incidence excédant les 1 000 cas pour 100 000 habitants et un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 96 %.

En Polynésie française, la situation sanitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé.

Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la Polynésie française. Pour notre part, nous pensons qu’il est urgent d’accélérer la campagne de santé publique en faveur de la vaccination contre la covid-19 sans pour autant porter atteinte à nos libertés, une campagne qui ne stigmatise pas les populations pour leurs croyances, mais qui intègre clans son discours la domination de l’Hexagone et la méfiance à l’égard des organismes sanitaires perceptible depuis l’affaire du Mediator et, surtout, du chlordécone. (M. le rapporteur manifeste son approbation.)

Mais la nécessaire vaccination ne résoudra pas le problème de la sous-densité médicale de ces territoires ni celui du retard accumulé par ces derniers par rapport à la métropole en matière d’infrastructures de santé.

Selon le rapport de 2019 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur les établissements de santé en France, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe sont les plus touchées par la sous-densité médicale, suivies en métropole par l’Île-de-France et le Centre-Val de Loire.

Il s’agit donc d’une question d’égalité républicaine, mais également d’égalité sanitaire avec nos compatriotes ultramarins qui présentent des comorbidités spécifiques. Selon l’agence régionale de santé de Martinique, 95 % des patients admis en réanimation présentent au moins une comorbidité – hypertension, diabète, obésité, insuffisance respiratoire – et plus de 90 % des personnes hospitalisées sont en surpoids.

La pandémie de covid-19 pointe les faiblesses de nos services publics, mais aussi les mesures urgentes à prendre. Face aux inégalités sociales de santé, le Gouvernement doit lancer un plan d’investissement en faveur des services de santé ultramarins, pour rattraper le retard accumulé depuis des années et répondre à d’éventuelles reprises épidémiques. L’article unique du projet de loi ne prévoit rien sur ce sujet et c’est fort regrettable.

De la même manière, nous regrettons l’absence de comité de suivi associant les représentants de l’État, les professionnels de santé et les élus des territoires d’outre-mer. Le refus du Gouvernement d’accepter la proposition des parlementaires ultramarins qui veulent être mieux associés aux prises de décision n’est pas de nature à rétablir la confiance des populations à son égard.

L’annonce du Président de la République évoquant la possibilité de repousser la fin programmée du passe sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire après le 15 novembre pose également question.

Le Gouvernement envisage-t-il de repousser l’état d’urgence sanitaire au 28 février, date de fin de la session parlementaire, ou jusqu’au 30 juin, c’est-à-dire après les élections, présidentielle et législatives ? La perspective de l’organisation d’une campagne électorale présidentielle et législative sous état d’urgence sanitaire n’est pas acceptable pour nous.

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre ce projet de loi qui porte atteinte aux prérogatives du Parlement et réduit les libertés publiques de manière disproportionnée, en cohérence avec leurs votes sur les précédents projets de loi portant sur l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. La situation sanitaire des outre-mer s’est considérablement dégradée depuis quelques semaines en raison de la propagation spectaculaire du variant delta de la covid-19. Je voudrais exprimer notre solidarité et notre fraternité envers nos compatriotes de ces différents territoires.

C’est tout particulièrement le cas chez moi, en Polynésie, où nous déplorons le décès de plus de 535 personnes. Nous enregistrons, hélas, le taux d’incidence le plus élevé de France, plus de 3 000 personnes sur 100 000 habitants étant touchées par le virus.

Nos structures sanitaires sont débordées et le centre hospitalier de la Polynésie française comme les hôpitaux périphériques ont dû traiter un nombre de cas incroyablement élevé.

À ce jour, pas moins de 257 hospitalisations sont enregistrées, dont 54 en réanimation. En matière de taux de vaccination, d’énormes efforts sont réalisés par l’ensemble des instances locales pour accélérer la campagne et atteindre notre objectif. Plus de 144 000 Polynésiens ont reçu la première dose et plus de 120 000 ont un schéma vaccinal complet, sur un nombre total de 276 000 habitants. Nous souhaitons d’ailleurs, monsieur le ministre, qu’une déclinaison du passe sanitaire soit mise en œuvre dans notre territoire.

Des évacuations sanitaires sont effectuées sur tous les archipels, par ambulance, par avion, par hélicoptère et parfois même par bateau, quand l’île ne dispose pas de piste d’aviation. Ces difficultés, liées à notre spécificité géographique, ne se retrouvent nulle part ailleurs. Il faut souligner les moyens nécessaires pour y faire face, ainsi que le mérite du personnel de santé à l’œuvre dans ces conditions éprouvantes.

Je n’oublie pas non plus tous les bénévoles et les personnels communaux et tiens à les remercier pour leur action. Je salue également les moyens de l’État déployés sur notre fenua, notre territoire.

La solidarité nationale a aussi pleinement joué son rôle, par l’envoi de renforts sanitaires et de matériels médicaux. Permettez-moi, à ce titre, de remercier le ministre des solidarités et de la santé, le ministre des outre-mer, le président du Sénat ainsi que toute la représentation nationale.

Depuis plusieurs semaines, un couvre-feu a été établi en Polynésie et les îles des archipels les plus touchés sont confinées depuis le 23 août 2021.

Cette situation de crise sanitaire provoque évidemment une crise économique et financière d’une très forte ampleur, qui se traduit par une baisse de plus de 12 % du PIB, et la perte de nombreux emplois.

Tous les secteurs économiques, particulièrement celui du tourisme, ont été profondément affectés par les confinements précédents et par la fermeture de l’espace aérien. La collectivité a dû faire face à cette situation. Le pays a ainsi supporté pas moins de 73 457 246 euros de dépenses au titre de ses propres compétences.

Parmi ces dépenses, je citerai celles du centre hospitalier de la Polynésie française, celles liées à l’isolement et au placement en site dédié des cas positifs, celles relatives aux dispositifs d’aide au maintien des emplois, ou encore les dépenses de l’Institut Louis-Malardé et les pertes constatées de notre compagnie aérienne.

Lorsque le Président de la République s’est rendu en Polynésie française, il a témoigné avec force de la solidarité de l’État envers notre collectivité et a pris quelques engagements. J’en retiens en particulier trois.

Le premier concerne l’octroi par l’Agence française de développement (AFD) d’un prêt de 300 millions d’euros garanti par l’État afin de financer la crise, mais aussi, et surtout, la relance de l’économie polynésienne. Il est important que les instances de l’AFD puissent accorder ce concours, puis procéder à la signature de la convention qui s’y rapporte. De même, la prochaine loi de finances rectificative doit expressément prévoir la garantie de l’État.

Le deuxième engagement du Président de la République concerne le soutien de l’État à la compagnie aérienne locale Air Tahiti Nui. Il faut que l’État puisse aider l’ensemble des transporteurs ultramarins de manière équitable.

Enfin, le troisième sujet concerne le maintien des dispositifs d’aide en faveur des entreprises. M. le ministre de l’économie et des finances a annoncé que les dispositifs du fonds de solidarité de l’État seraient reconduits jusqu’à la fin de l’année. C’est une très bonne décision, dont je sais qu’elle sera appréciée par les professionnels concernés en outre-mer.

Ainsi, compte tenu de la situation sanitaire qui prévaut dans les outre-mer, il est évident qu’il convient de proroger l’état d’urgence sanitaire décrété depuis le 11 août. Cependant, la mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre l’épidémie pose une réelle et grave difficulté pour les collectivités du Pacifique.

En effet, il appartient désormais exclusivement aux autorités de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires sur le territoire de la Polynésie française, et ce nonobstant le partage des compétences établi par la loi organique statutaire du 27 février 2004 qui confère à la collectivité d’outre-mer la compétence de principe et à l’État une compétence d’exception.

Ainsi, la proclamation de l’état d’urgence sanitaire a eu pour effet de réduire à néant certaines compétences de la Polynésie française, désormais exercées par l’État. En temps « normal », où prévaut en principe le droit commun, la Polynésie française est compétente en matière de santé publique et dispose aussi du pouvoir de police administrative spéciale en matière sanitaire, ce qui lui permet de lutter contre les fléaux dont pourraient souffrir les Polynésiens. Mais, en raison de la proclamation de l’état d’urgence sanitaire due à cette période exceptionnelle, et qui tend, hélas ! à devenir le droit commun, les compétences de la Polynésie doivent s’effacer au profit de celles de l’État, et plus particulièrement du haut-commissaire de la République.

Ce nouvel état du droit pose deux problèmes.

Tout d’abord, il ne me semble pas totalement conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, puisque la Haute Assemblée, dans un avis du 15 mars 2005 relatif à la sécurité et à la sûreté en matière aérienne, a considéré qu’« il appartient à l’État de financer les missions qui lui incombent sur le territoire » de la collectivité de Polynésie française. Aussi, il convient de se demander s’il n’appartient pas à l’État de supporter les charges relatives à la lutte contre la pandémie, qui, pour l’instant, incombent exclusivement à la Polynésie française.

Ensuite, ce nouvel état du droit instaure, d’une certaine manière, une forme de « curatelle » pour les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie. N’est-il pas temps de mettre fin à cette situation de mise sous tutelle, qui a des relents d’un passé révolu ? Autrement dit, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne devraient pas être censurées en termes de compétences, mais sur le plan de la légalité interne. Certes, il s’agit là d’un autre débat qui touche à l’évolution statutaire. Cependant, dans un proche avenir, il faudra envisager une réforme statutaire des collectivités d’outre-mer.

Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte simple, technique, globalisant, visant à harmoniser la réponse apportée à la quasi-totalité des territoires et collectivités des outre-mer, y compris désormais la Nouvelle-Calédonie.

C’est justement en Nouvelle-Calédonie, territoire longtemps épargné, que, dans un élan transpartisan et dans un souci supérieur de protection, les élus viennent de décider à l’unanimité d’instaurer l’obligation vaccinale – décision remarquable et exceptionnellement courageuse. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, qui nous paraît justifié, nécessaire et adapté.

Nous affirmons néanmoins que ce texte seul ne sera pas suffisant. Soyons clairs : cela fait maintenant plusieurs semaines que nous avons dépassé le simple stade de l’état d’urgence ; nous faisons bel et bien face à une catastrophe sanitaire, sociale et humanitaire. La situation relève désormais d’une médecine de guerre, la pandémie ayant fait imploser nos systèmes de soins.

Impuissants, nous avons vu l’opinion et nos familles se déchirer ; impuissants, nous comptons désormais nos morts. Pour ne plus pleurer et subir, pour ne plus improviser et brusquer, il s’agit maintenant de comprendre pourquoi et comment nous en sommes arrivés là, pour éviter, autant que faire se peut, une répétition de ce drame.

Malgré trois vagues successives en moins d’un an, il y a eu manifestement carence fautive d’action – et peut-être de pensée – et défaut cruel d’anticipation de cette quatrième vague. Nous savions en effet que, pour ces populations, les nôtres, « vaccinées » douloureusement par l’Histoire, la résistance et la méfiance séculaire contre toutes les paroles d’autorité – et singulièrement celle de l’État – seraient un obstacle considérable à la vaccination.

Citoyens disciplinés, nous avons accepté les confinements, supporté les couvre-feux, compris les nécessaires restrictions de libertés. Mais comment a-t-on pu laisser les réseaux sociaux s’emparer de manière aussi obsessionnelle des esprits et imposer une pensée obscurantiste ? Comment peut-on encore lire, sans riposte claire et convaincante, que le vaccin est dangereux ? Comment justifier ce manque de lits de réanimation, ce manque de personnels, ce manque d’oxygène, ce manque criant d’eau, ce manque de seringues, de cathéters, de sondes de respiration, ce manque de centres permanents de vaccination, de linge et de gants, de « vaccibus », ce manque de pédagogie et de proximité dans la stratégie vaccinale ? Comment comprendre cette communication détachée des caractéristiques culturelles de ces peuples, de leurs croyances, de leur histoire ?

Dès le mois de mai, nous savions que ce cocktail risquait d’être explosif. Il est devenu meurtrier, terriblement meurtrier. En disant cela, j’ai l’honnêteté de reconnaître, monsieur le ministre, que le Gouvernement a agi. Je soutiens cet effort, mais si je n’ignore rien, vous l’aurez compris, je ne vous exonère de rien non plus.

Sur des territoires déjà sous-dotés, fracturés et gangrenés par la misère, votre manque d’anticipation et de projection a, en partie, amplifié les effets de cette crise. Si, comme chacun ici, je salue et remercie les personnels soignants pour leur dévouement sans faille, malgré leur épuisement moral, psychique et physique, je dis aussi que le Ségur de la santé ne pourra, demain, constituer la seule réponse des autorités.

Je continue donc de demander une refonte globale de la politique sanitaire outre-mer. Je plaide pour plus d’anticipation et donc de moyens. Je plaide aussi pour une plus grande capacité de projection pour affronter une possible cinquième vague, en moyens, en proximité, en personnels, en équipements et en véritable démocratie sanitaire. Il est en effet à la fois blessant et injuste de faire porter cet échec sur la seule résistance aux vaccins : cette vague n’est pas entrée par effraction dans nos vies, elle est aussi la conséquence d’un sous-investissement chronique dans notre système de soins.

Socialistes, nous croyons à la science, à la médecine et au progrès. Forts de la double éthique de conviction et de responsabilité qui est la nôtre, nous persistons à dire que la vaccination obligatoire reste, à cette heure, la seule voie pour sauver des vies, préserver la liberté de tous, garantir la protection de chacun et assurer un retour à la vie normale. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Bien sûr, je comprends les doutes, les craintes et les peurs. Bien sûr, je mesure et je n’ignore pas les traumatismes de contaminations gravés dans la mémoire collective, mais face aux milliers de morts, j’estime avoir le devoir moral et humain de tout faire pour contribuer à sauver des vies et mieux nous armer pour affronter la cinquième vague. Face aux réticences et aux oppositions, face à la peur et à la désinformation, votre stratégie doit manifestement évoluer, car elle a parfois nourri la méfiance et la dissonance.

Aimer, c’est aussi protéger. Je vous demande donc de repenser profondément votre politique sanitaire dans les outre-mer.

Je l’ai dit, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’appartiens pas à la majorité gouvernementale – je siège, comme vous le savez, dans l’opposition –, mais je pense que, face à la gravité de la situation et de l’épidémie, il faut éviter de faire de la politique politicienne. Je suis de ceux qui reconnaissent le caractère tout à fait exceptionnel de la situation. N’importe quel autre gouvernement aurait rencontré les mêmes difficultés. Ceux de mes collègues, membres de groupes politiques importants, qui prétendent que rien ne va n’auraient pas nécessairement mieux réussi s’ils avaient été aux responsabilités. Cela s’est vérifié d’ailleurs sur d’autres sujets, sous des majorités différentes.

Pour ces raisons, j’ai toujours fait preuve d’une certaine réserve sur cette question, ainsi que sur l’action du Gouvernement, dont on peut dire qu’il fait ce qu’il peut. N’importe quel autre gouvernement serait contraint d’improviser, de prendre au jour le jour un certain nombre de mesures. Pour autant, je ne suis pas d’accord sur tout.

À cet égard, permettez-moi de formuler quelques remarques. Les problèmes des outre-mer ne sont pas liés seulement au manque de moyens des hôpitaux. Les habitants de certaines collectivités portent une part de responsabilité, car ils ont massivement refusé de se faire vacciner. Alors que la population est cinq ou six fois moins vaccinée que celle de la métropole, il ne faut pas ensuite s’étonner qu’elle soit confrontée à une poussée très forte de l’épidémie.

Je ne suis pas du tout un fanatique de la vaccination, je suis même légèrement réticent – ainsi, je ne me suis jamais fait vacciner contre la grippe. En revanche, compte tenu de la gravité de l’épidémie, je me suis fait vacciner. Je considère que si tout le monde avait fait un petit effort, nous ne serions pas, dans certains territoires, dans la situation que nous connaissons.

L’intégration de la Nouvelle-Calédonie dans ce projet de loi est une bonne initiative, d’autant qu’un référendum y sera prochainement organisé. Espérons que ce territoire ne sera pas confronté, à cette occasion, à une flambée de l’épidémie.

Par ailleurs, je note que, d’une manière plus générale, on a tendance, dans certains départements, à exagérer la situation épidémique, alors qu’elle est en réalité plus grave dans d’autres territoires où les gens se plaignent beaucoup moins.

Ainsi, en métropole, nombreux sont ceux qui, dans la presse ou ailleurs, ont alerté ces derniers mois sur la situation de la Seine-Saint-Denis. Or, dans le même temps, alors que la situation de la Moselle était plus dégradée, personne n’en parlait. Je pense qu’il y a un problème d’objectivité de la presse, des médias, des responsables politiques… Une vision beaucoup plus objective et chiffrée serait souhaitable. Les problèmes de la Seine-Saint-Denis sont réels, certes, mais ils ne sont pas plus graves que ceux d’autres départements. (Marques dimpatiences sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. Jean Louis Masson. J’ai terminé, mais je regrette de ne pas disposer de plus de temps de parole. Les non-inscrits n’en ont pas beaucoup !

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs territoires d’outre-mer, dont celui de Saint-Martin, subissent depuis cet été une nouvelle vague de contaminations si préoccupante que la Martinique et La Réunion ont reconfiné à la fin du mois de juillet, suivies de près par la Guadeloupe au début du mois d’août.

Le territoire de Saint-Martin subit des restrictions quasiment en continu depuis le début de la crise. La population n’est pas convaincue de l’intérêt de la vaccination et l’immunité collective reste un objectif difficile à atteindre du fait de la partition de l’île. Le grand nombre de contaminations a provoqué des tensions au sein du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, qui ne dispose que de très peu de places, pour près de 40 000 habitants.

Si la situation est alarmante, c’est aussi en raison de la faiblesse de nos moyens hospitaliers. Certes, le nombre de contaminations baisse grâce aux mesures de confinement, mais trop faiblement. La situation reste inquiétante, car les seules marges de manœuvre dont nous disposons sont le transfert de patients chez nos voisins guadeloupéens ou martiniquais, eux-mêmes sous tension. Je mesure donc pleinement l’urgence à statuer sur la nécessaire prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle je voterai ce texte.

L’article unique de ce texte reste néanmoins un cadre insuffisant pour faire face aux immenses difficultés et aux souffrances que nous rencontrons sur le terrain, où nous avons tous des proches frappés par cette épidémie. À cet égard, je tiens à adresser ici mes pensées les plus sincères et solidaires à la population saint-martinoise, ainsi qu’à tous les personnels de santé, qui s’épuisent pour soigner les nôtres.

Si j’entends quotidiennement l’expression d’une détresse profonde, je reçois également des propositions constructives de mon territoire, qui méritent d’être écoutées et discutées. Il ne saurait y avoir d’état d’urgence sanitaire – de surcroît prolongé – sans mesures d’accompagnement tout aussi urgentes, davantage adaptées à nos territoires. Le Gouvernement y a déjà en partie répondu par des mesures de soutien spécifiques à nos économies et je l’en remercie. Ces mesures doivent être le pendant naturel de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que Saint-Martin connaît une situation particulière du fait de sa partition : une vaccination du côté français sans concertation avec le côté néerlandais risque de réduire fortement l’efficacité de la vaccination sur la population.

J’attire également votre attention sur les difficultés que poserait une éventuelle mise en place d’un passe sanitaire sur la seule partie française de l’île. Elle ne manquerait pas de provoquer des complications pour notre territoire. N’oublions pas l’asymétrie des conditions d’accès à l’île. Saint-Martin est une destination touristique dont les infrastructures internationales d’accueil, port et aéroport, sont installées dans la partie néerlandaise, où le passe sanitaire n’existe pas.

De surcroît, les comportements de consommation sur l’île se feront encore plus au détriment des commerces, restaurants ou autres lieux d’activités de la partie française. La libre circulation des biens et des personnes restant le principe à Saint-Martin, il importe qu’une éventuelle application du passe sanitaire sur le territoire prenne en compte les coûts administratifs, sociaux et financiers qui ne manqueront pas de peser sur l’ensemble de l’industrie touristique de l’île, laquelle est vitale pour notre économie, notre population et notre territoire tout entier.

Il en est de même pour la fixation des horaires de confinement. Comment comprendre que la partie française soit soumise à un horaire différent de la partie néerlandaise ? C’est pourquoi une concertation avec le gouvernement de Sint Maarten me semble absolument indispensable, afin notamment de mettre en place des protocoles sanitaires communs, voire de mutualiser les moyens locaux et étatiques.

Au regard de la situation spécifique du territoire, il me paraît urgent d’envisager rapidement la tenue d’un comité regroupant les gouvernements français et néerlandais, la collectivité de Saint-Martin et le gouvernement de Sint Maarten, dans le cadre d’un « Q4 sanitaire ». Je souhaite avoir votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Polynésie française est en deuil ; la Guadeloupe, la Martinique également ; Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et La Réunion n’ont pas été épargnées.

À peu d’exceptions près, nos territoires ultramarins sont tous en alerte. Même nos amis et voisins calédoniens ont détecté récemment des cas de covid-19 parmi la population, malgré les mesures qu’ils ont prises. En Polynésie, on décompte 44 000 cas dépistés positifs en cumul sur 277 000 habitants. Le taux d’incidence est monté fin août à plus de 3 500, à 4 000 aux îles Sous-le-Vent. C’est dramatique pour les malades, car tous n’accèdent pas aux soins dont ils ont besoin ; c’est terrible pour les soignants, qui sont à bout de forces et condamnés à faire des choix angoissants pour nos familles.

Nous avons passé ce week-end la barre des 513 morts. Ces chiffres peuvent paraître relativement faibles à l’échelle de la Nation. Le week-end du 23 août, 55 décès liés à la covid-19 ont été enregistrés, soit plus du double du nombre de décès sur la route en une année entière.

Le variant delta est un terrible catalyseur de nos faiblesses. En outre-mer, nous faisons face avec gravité à notre vulnérabilité, à notre éloignement, mais aussi à l’état de santé de nos populations, aux maladies non transmissibles, sans oublier les difficultés liées à l’habitat insalubre ou indigne, à la promiscuité pour de trop nombreuses familles.

Le faible taux de vaccination est un facteur aggravant. Nous vivons un drame, non pas ultramarin, mais national. Nous devons, là-bas comme ici, en tirer les leçons. C’est aussi dans de pareils moments que nous devons être plus forts tous ensemble, solidaires au sein de la République, solidaires entre Français.

Oui, il a été fait appel à la solidarité nationale. Celle-ci était attendue, car elle s’appuie concrètement sur les fondements mêmes de notre Constitution. Oui, la solidarité nationale s’est exprimée. Merci au Gouvernement, merci aux deux cents premiers renforts qui ont fait le plus long des voyages pour secourir et soutenir des citoyens français, au bout de la planète, mais bien en France. Merci aussi à tous nos amis calédoniens pour leur aide précieuse en renfort dès les premiers temps. Merci enfin de réunir le Parlement pour prolonger les outils législatifs nécessaires pour stopper les chaînes de contamination.

Oui, la vaccination a enfin fait un bond en Polynésie, certainement dopée par la dure réalité de la mort. Les fake news et autres doctorants des réseaux sociaux ont mis à mal les campagnes de vaccination. Certaines obédiences religieuses ont aussi chez nous une lourde responsabilité. « Aller vers », convaincre, rassurer et vacciner restent aujourd’hui plus que jamais les priorités de tous. Nous ne devons rien lâcher de ce point de vue.

La guerre n’est pas finie. Des renforts seront encore nécessaires. Viendra ensuite le temps du bilan et de l’analyse des besoins de nos systèmes de santé ultramarins afin qu’ils soient davantage préparés à une telle situation. Cela étant, qui était vraiment prêt avant cette pandémie ? Nous connaissions déjà les cyclones dévastateurs, nous voici désormais en proie aux épidémies meurtrières. Nos géographies ne sont pas des boucliers, elles sont au contraire un risque supplémentaire. Nous devons collectivement réfléchir aux moyens de garantir à tous nos citoyens un socle commun de prise en charge sanitaire adapté à cette nouvelle donne internationale. C’est non pas une question de statut ou d’« ultramarinité », mais de priorité et de moyens consacrés à la santé des Français.

Nous l’évoquerons certainement lors du prochain débat budgétaire : nos économies locales souffrent également. La santé, la vie des Français sur chacun des océans qui composent la République restent les priorités du jour. Merci, chers collègues de voter avec nous en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est une Martiniquaise profondément triste, hélas, qui vient devant la Haute Assemblée réclamer que soit adoptée une dérogation pour la dite outre-mer. Cette tristesse, je la partage avec bon nombre de mes compatriotes qui vivent des drames en ce moment et même depuis plusieurs mois : ils sont nombreux, voire de plus en plus nombreux à être endeuillés. À ce jour, on compte plus de 500 décès, dont plus de 400 ces deux derniers mois.

Triste, je le suis aussi à cause de la catastrophe économique engendrée par ces longs mois où ouvertures et fermetures se sont succédé, provoquant le pire pour un entrepreneur : le doute et l’incertitude.

Oui, je suis triste, car j’aurais déjà pu être au travail en cette veille de débat budgétaire.

Oui, j’aurais pu être ici pour imaginer des dérogations fiscales et sociales légitimes, dont a besoin le secteur du tourisme, par exemple, pour recréer de l’attractivité et un véritable désir d’investir.

Oui, j’aurais pu être ici pour négocier des dérogations utiles afin d’augmenter les moyens dédiés au logement social, quand plus de 12 000 de mes compatriotes gonflent les listes d’attente de ceux qui réclament un toit, ne serait-ce que pour des raisons de décence tout simplement ; des dérogations également pour protéger nos productions, par exemple avec les différentiels de taxation permis par l’octroi de mer, si convoités, et soutenir une industrie incapable de résister à une concurrence effrénée.

Ce sont ces dérogations que j’aurais pu solliciter pour donner les moyens à ce magnifique pays de s’inscrire résolument dans l’espérance. Mais, hélas, entre espoirs perdus et désillusions, la réalité est tout autre.

Je ne suis pas du genre, monsieur le ministre, à me soustraire à mes propres responsabilités, à nos propres responsabilités. En décembre dernier, à cette même tribune, je vous alertais déjà désespérément sur le fait qu’on mourait à la Martinique faute de soins, faute de médecins ! Nos hôpitaux, déjà fragiles, se sont trouvés submergés, malgré les renforts et les moyens déployés pour faire face à la crise. Nos soignants, auxquels je rends hommage, sont à bout de souffle. Et personne ne peut dire aujourd’hui quand viendra le moment du répit !

Un investissement exceptionnel de 458 millions d’euros a certes été octroyé dans le cadre du Ségur de la santé, mais cette crise a permis à chacun de comprendre que ces Français de l’autre bord réclamaient – très légitimement, j’y insiste – un droit au rattrapage pour aligner l’offre de soins sur des standards plus dignes. Une île ne peut pas compter sur les départements voisins en cas de problème. Il est donc désormais impératif de faire vite pour consolider nos hôpitaux, prendre des mesures afin de faciliter l’implantation de nouveaux médecins et revoir nos capacités d’accueil en réanimation.

Nous voterons, par nécessité, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Nous la voterons, car la gravité de la situation ne nous laisse pas d’autre choix. Il faudra cependant que tous – j’y insiste – nous assumions courageusement nos responsabilités. Je ne suis pas du genre à les rechercher uniquement chez les autres : notre crédulité face à cette pandémie, une certaine frilosité ambiante locale quant à la nécessaire vaccination, mais peut-être aussi la résilience de peuples souvent meurtris dans l’histoire sont autant d’éléments de diagnostic qui contribueront à expliquer le bilan de la crise, et qu’il faudra affronter résolument un jour ou l’autre.

Il nous faut désormais faire plus pour convaincre jour après jour et rassurer des populations qui doutent face au vaccin. Il faut amplifier la stratégie vaccinale de proximité et aller encore plus vers les gens, ceux qui ne peuvent pas se déplacer, ceux qui sont éloignés de tout. En effet, à ce jour – je suis désolée de le dire, mais je l’assume –, nous n’avons pas de solution plus efficace que le vaccin contre les formes graves de la maladie.

Dans le même temps, nous devons aussi évoquer la question de nos entreprises, qui souffrent depuis mars 2020 de mesures successives de confinement, de l’effondrement du tourisme et, désormais, de la hausse du coût du fret, effet indirect de la crise. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé que le fonds de solidarité serait prolongé outre-mer. C’est une réponse logique, mais elle est loin d’être suffisante : aujourd’hui, de nombreuses entreprises n’y ont pas accès. Il faut faciliter la mise en place de plans d’apurement des dettes sociales et fiscales de nos sociétés et, surtout, raccourcir les délais d’instruction. Des mesures devront être prises pour limiter l’impact social d’une crise dont l’ampleur nous inquiète.

Pour finir, je voudrais parler d’éducation. En Martinique, les écoles sont restées fermées de façon quasiment continue de décembre 2019 à septembre 2020, et la continuité pédagogique a été très inégale. Le confinement a de nouveau contraint notre académie, comme celles d’autres territoires d’outre-mer et malgré les efforts menés, à repousser la rentrée et à prévoir une reprise qui se fera en partie à la maison.

Pour conclure, j’aimerais formuler une mise en garde : nous ne pourrons pas faire comme si ces mois d’école avaient été normaux. Chez nous, les chiffres sont alarmants : à l’arrivée en CE2, un élève sur deux ne sait pas déchiffrer les lettres ! Un plan ambitieux pour l’éducation sera nécessaire. Nous ne pouvons pas laisser nos enfants être les grands sacrifiés du covid. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai relativement bref, car tout a été dit. Tout a été dit, oui, sauf la suite…

Le texte va être voté très largement. Il faut dire que la flambée inattendue de l’épidémie en 2021 – il n’y en avait pas eu dans les outre-mer en 2020 – le justifie. Pour répondre à ce drame, je tiens à le dire, la réaction du Gouvernement a été à la hauteur : envoi de personnels – il faut saluer l’effort et le dévouement des soignants qui ont accepté d’aller, de manière très volontaire et très dynamique, prodiguer des soins dans les outre-mer – et mobilisation de moyens matériels. Cependant, tout cela ne concerne qu’aujourd’hui.

Toutes les interventions des sénatrices et sénateurs d’outre-mer ont montré que cette crise survient dans un contexte économique, social et sanitaire difficile : inégalités, capacités médicales et hospitalières, notamment en matière de réanimation, insuffisantes. Si le texte que nous allons voter permettra de gérer l’urgence pour les deux mois à venir, qu’en est-il de l’après, monsieur le ministre ? C’est d’ailleurs pour répondre à cette question que le président du Sénat a demandé à Bernard Jomier, président de la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, mission dont je suis le rapporteur avec Jean-Michel Arnaud, d’être particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Il s’agit non pas d’émettre des critiques, mais de formuler des propositions en lien avec les commissions permanentes, notamment la commission des affaires sociales, ainsi naturellement qu’avec la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Monsieur le ministre, parmi les mesures que vous prenez, comme les moyens apportés en personnel et en matériel, lesquelles deviendront pérennes ? Si une nouvelle crise se produit en 2022 ou en 2023 et que la situation globale dans les outre-mer n’a pas structurellement changé en matière d’économie, d’éducation, d’inégalités et de système hospitalier, nous aurons à nouveau des problèmes. Vous serez auditionné sous peu sur ces sujets par la mission commune d’information.

Ce qui est vrai, c’est que les outre-mer ont des problèmes structurels anciens. Ils ne sont pas le fait du gouvernement auquel vous appartenez, la situation se dégrade depuis un moment. Comment faire pour répondre dès aujourd’hui à l’urgence sanitaire comme aux défis structurels des cinq à dix ans à venir, afin que les outre-mer soient toujours fiers d’être français et que la France soit toujours fière de ses outre-mer ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons les travaux parlementaires de septembre par un nouveau texte consacré à la crise sanitaire qui frappe malheureusement depuis maintenant plus d’un an le monde entier.

Les Français de l’Hexagone en ont évidemment fait l’expérience, mais il faut se garder d’oublier que le tempo de l’épidémie n’est pas le même partout dans le monde : les Français de l’étranger, que j’ai l’honneur de représenter, peuvent en attester. Il en est de même pour nos compatriotes ultramarins, dont il est question aujourd’hui. Je ne reviendrai pas en détail sur des situations particulièrement difficiles parfois, dont nos collègues représentant les différentes collectivités d’outre-mer se sont fait l’écho.

Il est incontestable que les mois de juillet et d’août se sont révélés singulièrement éprouvants, en particulier dans les départements et territoires des Antilles, en Guyane, mais aussi, plus récemment encore, en Polynésie française. En ces heures difficiles, nos pensées et notre soutien vont bien évidemment aux habitants des outre-mer, en particulier aux familles endeuillées et aux soignants.

Les causes de cette dégradation soudaine des situations sanitaires locales sont nombreuses et complexes. Elles sont souvent liées aux vulnérabilités structurelles nées de capacités hospitalières limitées et d’une isolation géographique compliquant le transfert de patients. À cela s’ajoutent des taux de vaccination souvent significativement plus faibles qu’en métropole. Or, comme notre rapporteur l’a relevé, le taux d’incidence du virus est souvent le plus élevé là où le taux de vaccination est le plus bas.

Confronté à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de demander au Parlement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans plusieurs de ces collectivités ultramarines. L’article 3 de la loi du 31 mai 2021 prévoyait en effet que cet état d’urgence devait perdurer jusqu’au 30 septembre 2021.

Pis, la Polynésie française a depuis lors fait face à un pic épidémique : les taux d’incidence sont supérieurs à 3 000 dans certains archipels. Logiquement, le Gouvernement y a déclaré l’état d’urgence sanitaire par décret le 11 août. Mais cet état d’urgence sanitaire, qui ne peut durer plus d’un mois sans intervention du législateur, arrive désormais à son terme.

Compte tenu des conditions actuelles sur le terrain, conserver ces dates de fin d’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer n’était pas réaliste. La commission des lois a dès lors accueilli favorablement la prorogation de ces dispositifs jusqu’au 15 novembre, ce qui permettra non seulement de garantir la continuité de la réponse publique dans les collectivités les plus menacées, mais également de le faire en cohérence avec la date à laquelle prendront fin les mesures en vigueur dans l’Hexagone.

Les travaux des derniers jours ont aussi permis d’ajuster le projet de loi initial. C’est ainsi que les discussions entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat ont abouti au retrait de Saint-Pierre-et-Miquelon du texte, cette collectivité combinant faible incidence et haut taux de vaccination.

Les récents développements en Nouvelle-Calédonie ont également conduit à l’adoption, par les députés, d’une disposition introduisant ce territoire dans le texte, ainsi que les îles Wallis et Futuna. Si ces collectivités ont jusqu’ici évité le pire, il demeure crucial de prendre en amont des mesures de freinage du virus et d’épauler le gouvernement calédonien dans la gestion de la situation.

Par ailleurs, ce qui est valable pour la Nouvelle-Calédonie peut aussi l’être pour les autres collectivités. Certes, nous nous apprêtons à voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, dans certains cas par anticipation, mais cela n’implique pas que celui-ci doive s’imposer de manière uniforme partout, ni jusqu’au 15 novembre. Au contraire, nous incitons l’exécutif au dialogue avec les différentes collectivités ultramarines afin d’adapter les mesures prises à la situation de chaque territoire et, le cas échéant, de mettre un terme à l’état d’urgence là où il pourrait ne plus être nécessaire.

Au moment où les outre-mer sont dans une grande détresse du fait de l’épidémie, la solidarité nationale et le dialogue sont plus que jamais de mise.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, en phase avec la position du rapporteur, votera ce texte et appelle de ses vœux un vote conforme et une promulgation rapide de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour commencer, comme l’a fait M. le rapporteur, je souhaite dire à quel point notre capacité collective – Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement – à répondre vite et de manière adaptée à la situation spécifique des outre-mer est, au fond, la première des attentes de nos concitoyens. Il est clair que le pont sanitaire de plus de 2 000 soignants est sans précédent dans l’histoire récente. C’est ainsi, au-delà de l’action du Gouvernement, la solidarité de la Nation tout entière qui s’est exprimée pour montrer que, les outre-mer, c’est la République, c’est la France !

Lorsqu’une partie du territoire de la République, peu importe le nombre de kilomètres qui la sépare de Paris, subit un coup dur, nous savons y répondre en employant tous les moyens. Je parle bien évidemment des moyens qui sont à notre disposition, pas de ceux qui n’existent pas. En disant cela, je pense à un certain nombre de messages que j’ai pu lire sur les réseaux sociaux, qui, malheureusement, comme le président Malhuret l’a mentionné, contiennent suffisamment d’inepties ou de choses curieuses pour qu’il soit nécessaire d’y revenir. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Un certain nombre de questions précises m’ont été posées. Au moment où, malheureusement, le Parlement va de nouveau autoriser des restrictions de liberté, il est bien naturel que, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et des fonctions de contrôle qui sont les siennes, j’y réponde. Je commencerai par les questions de Philippe Bas.

À Saint-Barthélemy, je m’engage à ce que le préfet délégué, sous l’autorité du préfet de la Guadeloupe, desserre, dans les meilleurs délais mais très progressivement, les mesures de freinage. Après dix-huit mois de crise, nous commençons à avoir quelques éléments de référence.

Je le disais dans mon intervention liminaire, la première difficulté est que les îles du nord s’appuient, d’un point de vue sanitaire, sur la Guadeloupe. Il ne s’agit pas de dépendance d’une île vis-à-vis d’une autre : quiconque ayant séjourné à Saint-Barthélemy comprend très bien qu’on ne va pas y construire un CHU… Il existe des capacités d’évacuation sanitaire entre les îles du nord et le territoire de la Guadeloupe. Malheureusement, quand on a un cluster à Saint-Barthélemy, cela peut représenter quinze ou vingt malades d’un seul coup.

Saint-Barthélemy est le premier territoire de la République à avoir été déconfiné. Nous y avions d’ailleurs expérimenté un certain nombre de mesures, notamment de jauge dans les hôtels et les restaurants. Cela a donné lieu à des opérations de contrôle assez significatives pour identifier celles et ceux qui ne jouaient pas le jeu. Grâce au retour d’expérience que nous avons réalisé avec Bruno Magras, président de la collectivité territoriale, nous disposons désormais de suffisamment d’informations pour réussir le déconfinement. Il s’agira de nous appuyer sur cette expérience, en nous adaptant, mais en privilégiant toujours les libertés. Je crois donc qu’on peut prendre l’engagement de rapidement desserrer certaines mesures.

À Mayotte – je salue la présence du sénateur Abdallah Hassani –, la situation est fragile et sous surveillance. Le préfet a annoncé les premières mesures de freinage. La vaccination y demeure timide. Je crains que, malheureusement, l’épidémie ne reprenne assez rapidement. Des clusters ont déjà été identifiés. Certes, la population est très jeune, mais elle est inégalement testée. (M. Abdallah Hassani opine.)

Je me suis rendu dans différents bangas il y a deux ou trois semaines. Il est évident que, dans ces habitats particulièrement insalubres, situation tout à fait unique dans la République, nous devons adapter notre politique d’« aller vers ». Notre vigilance est totale : on observe un début de tension à l’hôpital, tant pour les lits de médecine que de réanimation.

Avec le variant delta, la situation en Polynésie française le montre – je parle sous le contrôle de Lana Tetuanui et de Teva Rohfritsch –, les taux d’incidence s’envolent de manière spectaculaire en seulement quelques jours. C’est là qu’est la véritable différence avec le début de l’épidémie, où l’incidence augmentait très progressivement. C’est ce que nous avons vécu par exemple à Mayotte et en Guyane : cette pente très douce permettait alors d’agir graduellement.

La situation en Polynésie comme dans les Antilles nous a appris que les taux d’incidence peuvent augmenter chaque jour de 150 à 200 points. Les courbes de la Polynésie, de la Martinique ou de la Guadeloupe montrent qu’un taux d’incidence de 50 peut s’élever le lendemain à presque 300 et le surlendemain pratiquement à 600. Ces chiffres désorientent complètement la boussole que nous avions l’habitude de connaître. C’est un élément nouveau à prendre en compte, y compris par le législateur lorsqu’il examine les lois d’adaptation relatives aux mesures de restriction de liberté ou de freinage, ainsi qu’on les appelle, que le Gouvernement peut mettre en œuvre.

Je redoute à Mayotte une évolution extraordinairement exponentielle du taux d’incidence. Inversement, à La Réunion, les courbes descendent enfin, car la vaccination progresse. En Guyane – je m’exprime sous le contrôle du président Patient –, le plateau épidémique reste élevé, mais les courbes ne s’envolent pas ; la gestion de l’épidémie est très différenciée territorialement. La Guyane étant grande comme le Portugal, la circulation du virus sur le Maroni n’est pas la même qu’à Cayenne.

Cette situation est très difficile pour les ARS et les préfets, parce qu’à certains endroits du territoire les chiffres sont désormais exponentiels et évoluent à des vitesses très importantes. Le taux de tension des services de réanimation est l’autre variable qui permet au représentant de l’État, le cas échéant, de prendre ces mesures.

Concernant la Nouvelle-Calédonie, qu’il me soit permis de faire un point précis devant la Haute Assemblée, particulièrement attachée à ce territoire pour des raisons institutionnelles anciennes.

Ce territoire est exempt de covid depuis le début de la pandémie. Un premier confinement général et préventif a permis de conforter ce statut, quasiment unique sur la planète. Nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ont pu vivre comme nous vivions avant, c’est-à-dire sans masque, sans mesures barrières, sans jauges.

Le blocage des frontières a permis d’éviter que ce virus ne pénètre dans l’archipel. Il a pourtant pénétré une première fois, il y a maintenant plusieurs mois de cela. Nous avions alors pu effectuer un tracing permettant l’isolement des premiers cas ayant partagé un même vol. Ces personnes ont dû respecter un confinement très dur, qui, de mémoire, a duré quinze jours ou trois semaines. Ce cluster ayant été identifié et isolé, la Nouvelle-Calédonie a pu retrouver son statut de territoire exempt de covid.

Depuis le début de cette semaine – c’est l’occasion pour moi d’indiquer devant le Parlement ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre –, la difficulté est que nous sommes confrontés pour la première fois à une multiplication particulièrement significative des cas. Ce matin, une cinquantaine de cas était annoncée. Ces cas sont diffus sur l’ensemble du territoire – ils se trouvent à Maré, à Lifou et à Nouméa –, mais, surtout, le tracing ne permet pas de faire un lien entre eux.

Un confinement a bien sûr été décidé. Sans présager de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous apprêtez, si j’en crois les propos tenus lors de la discussion générale, à nous doter de la base légale qui permettra de prendre des mesures. Nous sommes donc à la croisée des chemins en Nouvelle-Calédonie : un confinement dur permettra peut-être de retrouver ce statut exempt de covid – malheureusement, les chiffres peu encourageants de ce matin ne laissent guère envisager un tel scénario – ; un confinement moins dur permettrait de diminuer la circulation du virus, mais pas de retrouver un statut exempt de covid. C’est en fonction de cette décision qu’il nous faudra bâtir toute notre stratégie.

Le gouvernement et le congrès de Nouvelle-Calédonie ont opté pour la vaccination obligatoire de tous les citoyens majeurs. Je rappelle devant la Haute Assemblée que cette décision relève de la compétence des autorités du pays. De par les lois organiques et les dispositions de la Constitution, ni le Gouvernement ni le Parlement de la République ne sont compétents en la matière.

Cette vaccination obligatoire doit avoir lieu d’ici au 31 décembre pour l’ensemble de la population générale, certains métiers ou certains secteurs particuliers devant respecter des délais plus courts. Des débats sont en cours pour savoir si les autorités locales doivent ou non accélérer ce calendrier. Puisque le territoire connaît maintenant une circulation du virus et que les doses suffisantes sont disponibles, faut-il aller plus vite ?

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ont été les premiers territoires de la République à recevoir des livraisons de vaccins. Je crois que des demandes pour des livraisons d’AstraZeneca émanent du territoire, afin d’offrir le choix – pardonnez-moi cette expression – entre les différents vaccins. Nous allons y donner suite pour que les autorités sanitaires locales ne manquent de rien.

Se posera la question de la vaccination des voyageurs qui arrivent en Nouvelle-Calédonie – vous m’avez interpellé sur ce sujet. Avant l’existence du vaccin, un voyageur qui entrait en Nouvelle-Calédonie devait s’acquitter – j’en sais quelque chose (Sourires.) – de quatorze jours de privation de liberté, une mise à l’isolement incroyablement stricte sur un territoire de la République. Le gouvernement local avait décidé de modalités – surveillance dans un hôtel, prise de température deux fois par jour, protocole sanitaire précédant et suivant l’isolement – créant en clair un véritable sas, une frontière quasiment fermée.

L’apparition de la vaccination a permis de mettre en place un système différencié : maintien de la quatorzaine pour les personnes ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet, contre sept jours, désormais, pour les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet ; septaine que je m’apprête à observer au mois d’octobre prochain, car je retourne en Nouvelle-Calédonie.

Faut-il rendre obligatoire la vaccination de tous les voyageurs entrant en Nouvelle-Calédonie, par cohérence avec la décision des autorités locales de rendre la vaccination obligatoire pour l’ensemble de la population générale ? Pour le coup – c’est une subtilité –, il s’agit d’une compétence de l’État, puisque cette mesure est relative à la circulation des voyageurs. Le Gouvernement peut donc prendre une telle décision par décret. J’y suis prêt, moyennant toutefois un certain nombre d’échanges avec les autorités locales.

La vaccination obligatoire, si elle a été décidée par ces autorités, ne fait pas l’unanimité pour autant. J’ai suffisamment entendu les appels à la conviction et au dialogue pour qu’un tel dialogue ait lieu en Nouvelle-Calédonie. Il faut également être attentif au calendrier. Ce n’est pas tout de rendre obligatoire la vaccination pour les voyageurs qui pénétreraient sur le territoire. Une telle mesure doit être prise en fonction du calendrier que le pays va adopter définitivement concernant sa stratégie vaccinale.

Quelques éléments de coordination avec les autorités locales s’imposent. Je n’y vois pas d’objection, mais je répondrai à la sénatrice Lana Tetuanui que le partage des compétences nous conduit, avec beaucoup de bon sens, à entendre le point de vue de l’autorité locale compétente en vertu de la loi organique ou de la Constitution de la République pour faire en sorte que les choses s’harmonisent. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de sujet majeur du côté du Gouvernement.

J’en viens à Saint-Martin et Sint Maarten, territoires au sujet desquels j’ai été interpellé par Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin, et par Philippe Bas.

Soyons bien clairs, une coordination a lieu en permanence à l’échelle locale entre le préfet délégué et les autorités de Sint Maarten. Pour être honnête, je me dois de dire que, si les différentes interventions de la République, de l’État, des autorités diplomatiques vis-à-vis du royaume batave produisent des effets, Sint Maarten est un territoire très décentralisé et très déconcentré. Mes interlocuteurs et mes homologues ministres m’expliquent souvent que tout est local et que, dans la plupart des cas, ce sont non pas les interventions d’État à État qui permettent d’assurer cette coordination, mais les initiatives locales. Je ne peux pas donner d’instructions à des territoires qui ne sont pas français. Cela serait très inamical et pourrait créer un incident majeur.

Il est clair que nous coordonnons tout ce que nous pouvons coordonner, jusqu’au moment où les autorités de l’autre côté de la frontière ne souhaitent pas le faire ou ne veulent pas s’aligner sur ce que nous proposons. Nous faisons à chaque fois en sorte de nous aligner, jusqu’au moment où nous considérons que l’abaissement du standard sanitaire va trop loin pour nos concitoyens. Sur ces sujets très précis, madame la sénatrice Petrus, je demeure évidemment à votre entière disposition.

Monsieur le sénateur Benarroche, comparer la progression de la vaccination dans les outre-mer et en métropole me semble un mauvais critère pour parler d’un abandon des outre-mer. Je répondrai également au ministre Lurel sur la question de l’offre de soins en outre-mer, qui doit être regardée en face, sans démagogie aucune.

Je le redis, les stocks de vaccins sont là, en nombre, et ils sont arrivés en général très tôt. Dans un autre territoire que je connais bien, l’Eure, les doses de vaccins sont arrivées bien après celles des territoires d’outre-mer. Je ne veux pas comparer ces deux situations : nous avons fait un choix de bon sens en commençant par les territoires de la République les plus éloignés, pour les doter tout de suite en super-congélateurs et, donc, de stocks suffisants.

Si l’État peut être critiqué ou critiquable en tout, il n’est pas vrai que les chiffres de la vaccination sont le marqueur d’un abandon des territoires d’outre-mer. Il y a des bras pour vacciner, il y a des vaccins, mais, ce qui nous manque – nous y reviendrons, car c’est un problème plus global –, ce sont des bras à vacciner.

Vous êtes nombreux à avoir abordé le problème des retards en matière d’offre de soins, publique ou privée. Regardons les choses en face : il y a eu un abandon, ou du moins un retard ou un recul des investissements concernant le système de soins en outre-mer – la mission commune d’information, dont Roger Karoutchi est rapporteur, se penchera sans doute sur le sujet. C’est une absolue évidence, et le problème ne date pas d’hier. Les 2,4 milliards d’euros qui ont été alloués à la suite du Ségur de la santé paraissent à la fois beaucoup et dérisoires au regard des deuils dus à la situation sanitaire.

En tant qu’élus, s’il nous appartient de gérer les situations, nous devons aussi avoir une approche humaine. Il nous faut reprendre le chemin de stratégies hospitalières et de santé publique beaucoup plus adaptées aux territoires d’outre-mer. Une agence régionale de santé a-t-elle vocation à fonctionner de la même manière dans un territoire monodépartemental tel qu’une île et dans une région hexagonale ? La réponse de bon sens est non.

Il s’agirait de réelles avancées sur lesquelles, si vous en êtes d’accord, le Gouvernement peut travailler avec le Sénat. En tout cas, nous mettons de l’argent sur la table : l’enjeu tient ensuite dans l’art d’exécution et les délais.

Le CHU de Pointe-à-Pitre est un symbole. Il est en construction – le sénateur Théophile s’est suffisamment battu pour faire avancer ce dossier, comme M. Lurel dans ses anciennes fonctions de ministre des outre-mer. Malheureusement, il n’a pas pu être livré avant que la pandémie de covid n’arrive. Que voulez-vous que je vous dise ? Nous avons tous été des élus locaux. Il arrive de manquer de chance. La même pandémie avec un CHU tout neuf aurait été tout autrement gérée par nos personnels soignants. Il faut voir l’état actuel du CHU de Pointe-à-Pitre ! Nous y reviendrons longuement, mais ce sujet est absolument majeur.

Madame la présidente Assassi, il existe effectivement des comités qui permettent aux autorités sanitaires, d’une part, et aux préfets, d’autre part, d’associer le monde médical, public comme privé – y compris d’ailleurs les pharmaciens, qui ont un rôle encore plus particulier en outre-mer que dans l’Hexagone –, et l’ensemble des élus locaux. J’ai entendu à l’Assemblée nationale la même demande de les voir renforcés.

Pour éviter que des gens ne se sentent mis de côté, nous pouvons, sans qu’il soit besoin de passer par la loi, donner instruction aux préfets d’indiquer qui est invité à ces comités, voire de rendre publiques les listes d’émargement. Parfois, ceux qui râlent et m’expliquent qu’ils ne sont au courant de rien sont les mêmes qui ne participent pas à ces réunions. Je n’accuse personne ; seulement, il faut encourager les gens qui travaillent et souligner que beaucoup participent à ces réunions. Le contrôle démocratique s’exercera ensuite comme il se doit. Quoi qu’il en soit, je me tiens à votre disposition pour avancer sur le sujet.

Madame la sénatrice Lana Tetuanui, nous avons tous partagé votre émotion, comme celle de Teva Rohfritsch. Tant qu’on n’est pas allé en Polynésie française, on ne peut avoir conscience de l’échelle. Si la Guyane est grande comme le Portugal, la Polynésie française est grande comme l’Europe tout entière : en raison de l’importance de l’éloignement, la circulation d’un virus aussi violent dans les archipels provoque évidemment un sentiment d’isolement et d’abandon.

Il faut aussi adopter une approche particulièrement humaine et prendre en compte l’aspect culturel. En effet, dans l’histoire des peuples polynésiens et mélanésiens, les épidémies occupent une place tout à fait singulière. Dans la mémoire de ces peuples premiers, ces épidémies réveillent des choses beaucoup plus profondes et douloureuses qu’on ne le croit. Il me semble important de le dire, car la manière dont cela s’est passé est extraordinairement violente pour tout un chacun.

La vaccination est évidemment un sujet important, là comme ailleurs. Je vous remercie tous les deux d’avoir dit des choses très claires en la matière.

Comme je l’ai déjà dit, je me suis senti un peu seul sur ce sujet au mois de mai lors de mon déplacement, qui a précédé le déplacement présidentiel. Je ne dis pas cela vis-à-vis de vous, car vous étiez bien là, de même que les autorités du pays. Certains ne nous ont pas crus, pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons. Reste que je passais des messages en boucle sur la vaccination, avec le sentiment d’être quelque peu isolé.

Vous m’avez interpellé sur trois points.

Le dispositif permettant au pays de recourir à l’automatisation du système d’information, prévu dans une loi précédente, n’a été étendu ni à la Polynésie ni à la Nouvelle-Calédonie. Le rapporteur Bas m’a également interpellé sur ce sujet. Je m’engage à ce qu’une ordonnance soit prise sur le fondement de l’article 74-1 afin de répondre aux attentes du territoire.

Concernant les questions financières, sachez que l’engagement pris par le Président de la République d’un second prêt accordé par l’AFD sera tenu. Le comité d’engagement de l’AFD sera amené à se prononcer dans ce sens, et l’État apportera évidemment les garanties nécessaires.

La question de la documentation de certaines sommes complètement exceptionnelles dans la gestion de la crise sanitaire se posera ensuite. Je vous propose, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de renvoyer cette question à une équipe technique, qui pourra y répondre en détail. Nous sommes seulement au début de l’automne budgétaire, et nous disposerons, chemin faisant, d’autres véhicules pour traiter cette question.

Enfin, se pose la question des compétences. Elle est très importante, car elle renvoie à la Nouvelle-Calédonie et intéresse l’ensemble des parlementaires qui se passionnent pour ces sujets.

Le statut d’autonomie a été imaginé, pour le dire très vite, selon l’idée qu’à l’État revenait le régalien, alors que les autres compétences étaient attribuées aux pays – globalement, aux collectivités d’outre-mer, notamment en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, même si la Nouvelle-Calédonie obéit à un autre régime, pour des questions institutionnelles bien connues. À l’époque, nous étions loin de nous douter que la gestion d’une crise due à une pandémie pourrait tout de même relever du domaine régalien.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je le dis pour l’ensemble des sénatrices et des sénateurs : le statut sanitaire d’une Polynésienne ou d’un Polynésien relève de la compétence du pays ; mais la restriction d’une liberté individuelle relève des compétences de l’État, sur la base d’une loi de la République, sous le contrôle du juge – c’est ce que nous faisons depuis dix-huit mois. En clair, en Nouvelle-Calédonie, le pays décide de la mise en place d’une quatorzaine et de la manière dont elle se fait comme des modalités de la vaccination, mais la décision de placer quelqu’un à l’isolement est une mesure de privation de liberté qui reste donc de l’autorité du haut-commissaire. Une telle situation n’avait pas été imaginée, et pour cause : elle relève de l’extraordinaire !

Pour ces collectivités, comme le sait le président Larcher, la question est intéressante pour l’avenir : lors de catastrophes environnementales, qui peuvent malheureusement aussi survenir, ou lors de catastrophes sanitaires, comment fonctionne la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ? Je n’ai aucun a priori sur la réponse à apporter, je le dis comme je le pense, mais cette question est importante.

Heureusement que le haut-commissaire et le président Fritch ont mené un dialogue permanent. La situation inverse aurait pu se présenter. En d’autres temps, d’autres formations politiques, peut-être plus indépendantistes, étaient à la tête de la Polynésie française, et le dialogue avec l’État était par définition plus difficile. Comment gère-t-on une crise lorsque personne ne se parle ?

Ni le législateur ni les exécutifs de l’époque n’avaient imaginé de tels cas de figure. Le Parlement peut se saisir d’une telle réflexion globale. Mathieu Darnaud en sait quelque chose pour avoir travaillé sur les statuts de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie.

En revanche, madame la sénatrice, il n’est pas exact de dire que l’état d’urgence sanitaire écrase les compétences de la Polynésie. En tant que pays, la Polynésie est, en droit, l’autorité compétente en matière de santé. (Mme Lana Tetuanui fait signe quelle en doute). L’état d’urgence sanitaire n’a pas modifié la répartition des compétences, qui relèvent de la loi organique.

De fait, quand l’État envoie des vaccins et autant de soignants, il participe aux mesures sanitaires et à la mission des soins avec vous. Même si vous ne l’avez pas exprimé ainsi, je précise, afin que cela figure dans le compte rendu, qu’il n’est pas juste de dire que l’état d’urgence sanitaire modifie la répartition des compétences. Nous devons réfléchir sur ce sujet, et, une fois de plus, j’y suis particulièrement ouvert.

Monsieur le ministre Lurel, vous avez dit que la parole de l’État suscitait la méfiance. L’ayant vous-même incarné quand vous étiez ministre, vous savez à quel point il est difficile de la porter aux Antilles. Vous avez raison, l’histoire explique beaucoup de choses. Pour m’être beaucoup mobilisé sur le scandale du chlordécone, je sais le poids de ce dossier. Mais il ne résume pas tout non plus, comme on l’entend trop souvent. Dans certains territoires d’outre-mer, comme la Polynésie, il n’y a pas eu de chlordécone, ce qui n’empêche pas la résistance à la vaccination de se développer. Surtout, la pandémie est mondiale, tout comme le vaccin. Il me semble donc difficile de voir dans le chlordécone la seule explication au fait que la vaccination n’avance pas, même si je sais que cet avis est difficile à défendre dans le cadre de cette réponse globale.

En revanche, vous avez raison, la parole de l’État suscite la méfiance. J’en arrive donc à la conclusion qu’il ne faut pas laisser l’État porter seul le message de la vaccination. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Vous l’avez d’ailleurs vous-même relayé sur les réseaux sociaux dès le début, avec le courage et le tempérament qu’on vous connaît, ainsi que votre collègue Catherine Conconne. C’est l’éternel débat entre responsabilité collective et individuelle.

Beaucoup d’élus ont été pour le moins taiseux pendant cette période – je vous vois sourire derrière votre masque, monsieur le ministre Lurel, et j’en déduis que nous sommes d’accord… On voit bien aussi que certaines élites locales ont parfois été timides sur la vaccination. Le sénateur Rohfritsch a parlé du rôle des autorités religieuses, par exemple, mais nous ne sommes pas là pour distribuer les bons et les mauvais points.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils n’ont pas été associés !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ils l’ont été, madame…

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai véritablement foi en ce ministère, et, le moment venu, je tiendrai à la disposition de tout un chacun les courriers, mails, SMS, coups de téléphone et agenda des rencontres avec les églises. Moi-même, je vous assure que j’ai mouillé la chemise comme jamais !

Je vous prie de croire que l’obligation de moyens a été largement remplie, même si le résultat n’est sans doute pas encore au rendez-vous. Quant à ceux, notamment les députés de la France insoumise, qui veulent changer la stratégie d’« aller vers », nous n’en sommes pas là… La sénatrice Conconne peut en parler, elle qui s’est mobilisée. On a malheureusement affaire à des groupes qui allient désinformation et récupération politique. Les réseaux sociaux, dans ces territoires insulaires, prennent aussi une part qui n’a rien à voir avec ce que l’on peut connaître dans l’Hexagone. Les explications sont multiples, mais, malheureusement, quand les choses sont mal parties, tout est ensuite plus compliqué. Je voulais le redire et répondre par cette occasion à Mme Conconne.

Monsieur le ministre Roger Karoutchi, vous avez raison, la question de l’après est essentielle. Je ne fais pas mon deuil de la vaccination à court et moyen terme. D’autres variants peuvent arriver, et plus la population sera protégée, plus on s’assurera que de nouvelles vagues ne produiront pas les mêmes effets. Nous devons donc collectivement continuer à porter le message de la vaccination, ce qui nous permet aussi d’ailleurs, dans cette coproduction du texte avec le Parlement, de sortir Saint-Pierre-et-Miquelon du statut d’état d’urgence sanitaire. Cela montre que la vaccination produit des effets, y compris dans le champ des libertés.

Ensuite, vous l’avez dit, le système de soins et de santé devra être mieux adapté, d’autant que l’argent est là. L’enjeu, c’est aussi d’avoir une bonne doctrine d’emploi de ces fonds. Il nous faudra également apporter des réponses sur la médecine de ville, la médecine libérale, le paramédical et les autres médecines. Celles-ci existent dans la culture ultramarine et antillaise, et le mépris que certains leur portent a aussi pu créer des affrontements inutiles.

Je l’ai dit publiquement : la réponse, c’est le vaccin. Il n’y en a pas d’autres. Ce n’est pas la peine de commencer à faire croire que telle herbe ou telle plante peut se substituer au vaccin. Mais il ne faut pas non plus se moquer des médecines traditionnelles, parce qu’on touche alors au cœur et à la culture de nos concitoyens d’outre-mer.

Enfin, il faut bien entendu s’interroger sur la réponse de l’hôpital public, avec la question des interdépendances par zones. Les Antilles ne sont pas le Pacifique ni l’océan Indien, qui disposent d’autres connexions avec l’Hexagone, pour les raisons que vous connaissez. Autant de sujets sur lesquels nous devrons évidemment nous pencher…

Pardonnez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été un peu long, mais je souhaitais apporter les réponses les plus précises possible à l’ensemble des questions qui m’ont été posées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

(Non modifié)

L’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;

b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;

c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

« VII. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je regrette que vous soyez seul. Je m’attendais à voir également le ministre de la santé. Cela étant, vous êtes venu en Guadeloupe, et vous avez témoigné de votre soutien.

Je profite de l’occasion pour remercier tous les soignants qui sont venus chez nous, dans les différents territoires. Je les remercie également d’avoir dit ce que beaucoup disaient avant, certains d’entre eux ayant même parlé de maltraitance sanitaire dans des interviews.

Je veux aussi présenter mes sincères condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un des leurs, en outre-mer comme dans l’Hexagone.

Monsieur le ministre, je siège au Sénat depuis 2017, année au cours de laquelle le CHU de Guadeloupe a connu un incendie. Depuis lors, au sein de la commission des affaires sociales, je n’ai eu de cesse de présenter un certain nombre d’amendements, et j’ai aussi partagé avec mes collègues ici présents les difficultés de notre hôpital et de notre archipel.

En 2018 déjà, Mathieu Darnaud et moi-même avions travaillé, au sein de la délégation aux outre-mer, à un rapport sur les risques naturels majeurs, dans lequel nous parlions également des risques sanitaires. Nous avons rencontré les directeurs généraux des ARS de la Guadeloupe et de la Martinique. Il y a également des surcoûts exorbitants dans nos territoires, et je souhaiterais vraiment que vous preniez en compte les coefficients géographiques que j’ai souvent évoqués dans mes amendements.

Les difficultés ne se résument pas à cela, mais je veux faire au moins une proposition. La démocratie sanitaire existe, les instances sont là, mais elles sont très peu utilisées. Les comités plus ou moins informels qui existent aujourd’hui devraient intégrer la commission spécialisée de prévention des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Je souhaiterais également que l’on y intègre les cellules de soutien éthique, qui ont fait et continuent de faire un travail remarquable en Guadeloupe.

Une première réunion s’est tenue vendredi dernier, à ma demande, et nous avons évidemment fait un focus sur le soutien éthique, à la fois pour les soignants et les familles. Je souhaite vraiment que des efforts soient faits en ce sens et que cette commission puisse s’intégrer aux instances de démocratie sanitaire.

Nous avons aussi la chance d’avoir le groupement d’intérêt public - réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le GIP-RASPEG, mais celui-ci manque de moyens, et je souhaiterais que le dispositif d’appui à la coordination (DAC) lui soit intégré. La Guadeloupe est un archipel, placé sous l’égide de la même ARS que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je souhaite que tout le potentiel du GIP-RASPEG et du DAC soit utilisé pour faire face aux difficultés que nous rencontrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l’article.

Mme Lana Tetuanui. Comme je l’ai évoqué précédemment dans la discussion générale, la Polynésie traverse actuellement une période difficile, particulièrement au niveau sanitaire, et inédite en termes de décès enregistrés à ce jour. Quid alors de nos us et coutumes totalement mis à mal, car nos familles ne peuvent plus réellement faire le deuil de leurs chers disparus ?

La meilleure décision que nous aurions dû prendre pour éviter cette catastrophe humaine était la fermeture de nos frontières, avec un confinement général sur l’ensemble du territoire. Mais tel ne fut pas notre choix, et nous l’assumons, car les stigmates des précédents confinements restent encore visibles, au plan tant social qu’économique.

La gestion de cette crise depuis mars 2020 a aussi mis en exergue une mise sous tutelle de certaines de nos compétences. Par moments, nous avons eu l’impression que l’État décidait de tout. Et ce n’est pas l’élue derrière un écran qui vous parle, mais l’élue de terrain ! C’est pourquoi – je suis déjà au jour d’après, monsieur Karoutchi – nous demandons que le Gouvernement s’engage à faire inscrire dans la prochaine loi de finances pour 2022 une contribution exceptionnelle pour venir compenser les pertes de recettes et les dépenses engagées sur l’exercice 2021 par la Polynésie pour la gestion de cette crise.

Nous étions prêts à déposer un amendement pour illustrer nos propos, mais, en parfaite cohérence avec la commission des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale pour aboutir à un vote conforme, nous ne l’avons pas fait. C’est ainsi que je demande avec force et conviction au président du Sénat et à l’ensemble de mes collègues de bien vouloir soutenir unanimement notre modeste requête. À situation exceptionnelle, dotation exceptionnelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche. Je souhaite rapidement donner l’avis de la commission des affaires sociales sur ce texte. Elle n’a pas été saisie, mais nous sommes pleinement en phase avec le rapport de Philippe Bas.

Déjà, en juillet dernier, lors du neuvième texte sur l’état d’urgence, les spécificités des territoires avaient été relevées, notamment par notre rapporteur Chantal Deseyne. La situation était déjà tendue.

Nous avons de nouveau évoqué ces spécificités ce matin : un faible taux de vaccination, bien sûr, mais aussi un isolement géographique, qui accroît souvent la tension hospitalière, et une population vieillissante qui présente souvent des maladies chroniques ou des comorbidités.

Des mesures spécifiques doivent donc être prises. C’est l’objet de ce texte, que nous soutiendrons. Toutefois, au-delà de la crise, une attention particulière doit être portée à ces territoires, et la commission des affaires sociales s’y emploie en matière d’offre de soins de santé publique.

Nous avions déjà lancé un débat dans l’hémicycle sur la santé en Guyane, et nous souhaitons faire un déplacement dès que nous le pourrons à Mayotte.

Nous souhaitons également porter une attention régulière et particulière, au-delà des temps de crise, à la situation dans les territoires d’outre-mer. Notre collègue Alain Milon, rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer », a été choisi pour « s’attaquer » à ce sujet spécifique, en partenariat avec nos collègues de la commission Annick Petrus, Dominique Théophile, Victoire Jasmin et, bien entendu, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, notre collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon Stéphane Artano.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement en phase avec votre rapport, monsieur le rapporteur Bas. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Cohen. Vous êtes en phase avec Philippe Bas, pas nous !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. Permettez-moi, par le biais de ce texte, d’appeler votre attention sur deux sujets que nous devons garder à l’esprit, à l’heure où nous prolongeons l’état d’urgence sanitaire pour protéger les populations.

Tout d’abord, la crise sanitaire a joué un rôle de catalyseur des problèmes de santé mentale, mettant en exergue la nécessité de porter une attention spécifique à cette dimension. Les décisions prises pour freiner l’épidémie comme les confinements ou l’incitation au télétravail bouleversent le quotidien et les relations sociales personnelles comme professionnelles, avec des conséquences diverses sur la santé mentale. La dépression ou l’anxiété sont des pathologies qui sont de plus en plus diagnostiquées, comme en témoignent les principaux indicateurs de santé mentale analysés par Santé publique France.

En 2019 déjà, l’enquête santé européenne indiquait que le taux de symptômes dépressifs et de symptômes dépressifs majeurs était significativement plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Il nous reviendra d’intégrer les conséquences de la crise sur la santé mentale des Ultramarins au lourd bilan de cette épidémie et d’y apporter des solutions adéquates, avec une meilleure prise en compte des besoins, une meilleure répartition des professionnels de santé mentale vers les lieux de vie et un suivi plus assidu des pathologies.

La crise sanitaire a également démultiplié les situations de précarité dans l’Hexagone. Les ménages vulnérables en outre-mer ne sont pas épargnés. Ils se retrouvent dans une grande précarité. Nous devons aussi les soutenir, les accompagner et nous montrer solidaires, dans l’esprit du « et après » qu’a évoqué notre collègue Karoutchi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas eu le temps lors de la discussion générale de remercier le rapporteur Philippe Bas, qui, pendant dix minutes, a plaidé en faveur de la situation de la dite outre-mer.

Aujourd’hui, des mots forts, empreints d’émotion et, je l’espère, sincères, ont été adressés aux élus d’outre-mer. Je souhaite qu’ils contaminent toute l’assemblée. Demain, à l’occasion des débats budgétaires, lorsque ces mêmes élus, qui connaissent mieux que quiconque leur territoire, monteront au créneau pour expliquer que, demander plus, ce n’est pas mendier, ce n’est pas quémander, mais c’est réclamer de l’équité, de la justice et des rattrapages qui n’ont pas toujours été au rendez-vous, j’espère que, sur toutes les travées de l’assemblée, et même si je respecte la liberté de vote de chacun, je verrai moins de mains levées pour exprimer un vote contre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. J’apprécie l’intervention de Catherine Deroche, mais je m’étonne quelque peu. Elle ne peut pas parler au nom de la commission, qui n’a pas été saisie pour avis, ce que je regrette profondément. Sur un tel sujet, pourquoi ne l’a-t-elle pas été ? Nous aurions dû débattre d’un problème qui relève de la santé et, donc, des sujets que traite régulièrement notre commission.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales travaille beaucoup sur les questions liées aux territoires ultramarins. Ma collègue Victoire Jasmin l’a dit.

J’ai participé à un certain nombre de déplacements dans ces territoires et, comme beaucoup de mes collègues, j’ai été frappée par un manque criant de moyens et par la crise systémique du système de santé. Nous retrouvons ces problématiques dans l’Hexagone, mais elles sont encore accrues dans les territoires ultramarins.

Une chose me frappe, mes chers collègues : nous ne pouvons pas déconnecter notre discussion d’aujourd’hui des budgets qui sont votés. Nous allons bientôt examiner le budget de la sécurité sociale, le fameux PLFSS. Une place importante sera-t-elle accordée aux moyens à destination des territoires ultramarins ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas à l’ordre du jour…

Nous n’arrêtons pas d’évoquer un manque de moyens et de personnels, médicaux et paramédicaux, dans le cadre de la pandémie, mais, finalement, les moyens alloués à ce secteur sont toujours largement insuffisants, et les personnels continuent de manifester. Les paroles, c’est bien, mais les actes, c’est mieux !

Vote sur l’ensemble

Article unique (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
 

9

Souhaits de bienvenue à un nouveau sénateur

M. le président. Mes chers collègues, je salue notre nouveau collègue, M. Thierry Meignen, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui remplace M. Philippe Dallier.

Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Meignen ! (Applaudissements.)

10

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je tiens tout d’abord à excuser l’absence du président du Sénat, M. Gérard Larcher, actuellement en déplacement dans le Gard.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Malgré la crise sanitaire, « les Français ont continué à s’enrichir », vient de se féliciter Bruno Le Maire. Mais de quels Français parle-t-il ?

Des patrons du CAC 40,…

Mme Éliane Assassi. … qui ont vu leur rémunération annuelle augmenter de 1,5 million d’euros en moyenne, pour atteindre près de 5,3 millions d’euros en 2021 ?

Des actionnaires, qui vont voir leurs dividendes bondir à plus de 50 milliards d’euros en 2021, alors que les plans de licenciements se succèdent, surtout au sein d’entreprises qui ont reçu des aides massives de l’État ?

Ou encore des 500 familles les plus fortunées de France, qui ont vu leur patrimoine doubler depuis le début du quinquennat ?

Si c’est de ceux-là qu’a parlé Bruno Le Maire, il a raison.

En revanche, ce n’est pas la réalité pour la très grande majorité des ménages et des dix millions de personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

En effet, ces ménages subissent de plein fouet les trois augmentations du prix du gaz en trois mois, la hausse du prix du carburant– et ce n’est pas fini ! –, ou encore l’augmentation du prix de l’électricité prévue à la fin de l’année. Comme le dit mon ami Fabien Gay, si les salaires augmentaient comme les tarifs de l’énergie, tout le monde pourrait s’acheter un écran plat ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Qui plus est, en cette période de rentrée scolaire, ces ménages subissent la hausse du prix des matières premières et des denrées alimentaires de première nécessité, mais aussi l’augmentation des loyers. Comme le souligne France Stratégie, les dépenses contraintes pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages.

Monsieur le Premier ministre, améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens est une urgence.

Êtes-vous prêt à augmenter significativement le SMIC, à débloquer le point d’indice des fonctionnaires et à contraindre le Medef, le Mouvement des entreprises de France, à augmenter les salaires ?

Ne pensez-vous pas que les 6 % de croissance dont vous vous félicitez devraient profiter à celles et ceux qui, tout au long de cette crise sanitaire, ont fait beaucoup de sacrifices, et non pas aux plus riches, aux actionnaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice Assassi, je vous remercie, à l’occasion de la reprise de l’activité du Sénat, de m’interroger sur le pouvoir d’achat, une question qui est en effet très importante, même si elle est aussi très difficile.

Pour l’information du Sénat et pour donner plus de crédit à la réponse que je vais m’efforcer de vous apporter en expliquant ce que le Gouvernement fait en la matière, je propose de regarder dans le rétroviseur et d’examiner l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens depuis 2010, année après année, c’est-à-dire à une période où je n’étais pas entré en fonctions. Il s’agit là de chiffres publics et transparents.

Entre 2010 et 2016, l’augmentation annuelle moyenne a été de 0,53 %. Depuis 2017 et jusqu’à 2019 inclus – je vais évidemment en venir à la crise, rassurez-vous –, l’augmentation annuelle moyenne du pouvoir d’achat de nos concitoyens a été de 1,9 %. Le décor est planté ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Éliane Assassi. Cela cache des disparités !

M. Bernard Jomier. Une moyenne, cela ne veut rien dire !

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui, oui, je sais ce que sont des moyennes, mais je rappelle tout de même les chiffres : +0,53 % et +1,9 %.

S’agissant de l’année 2020, qui a marqué un tournant – c’est l’année de la survenue de cette crise sanitaire qui a détruit beaucoup de notre richesse nationale et qui, comme vous l’avez rappelé, a eu un impact sur la situation économique et surtout sociale de nos concitoyens –, j’indique au Sénat, puisque ces données sont désormais elles aussi publiques, que, grâce aux efforts décidés par le Gouvernement et votés par la représentation nationale, en France, le pouvoir d’achat a progressé de 0,2 %. Certes, c’est peu, mais le pouvoir d’achat a diminué dans la plupart des pays de l’Union européenne !

Ce ne sont pas les chiffres de Jean Castex, ce sont des chiffres vérifiables par vous tous.

Pour 2021, même si je n’ai évidemment pas encore de chiffres, nous prévoyons une hausse du pouvoir d’achat que j’espère – je le dis publiquement – d’environ 1,5 %, sinon plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi le pouvoir d’achat a-t-il vu son augmentation beaucoup diminuer, si je puis m’exprimer ainsi, mais croître malgré tout en 2020, et pourquoi augmentera-t-il encore plus en 2021 ?

C’est parce que nous avons empêché l’activité économique de ce pays de s’effondrer et que nous travaillons pour avoir la croissance la plus vigoureuse parmi les pays de la zone euro ; tel est d’ailleurs le cas. C’est parce que nous travaillons plus. C’est parce qu’il y a plus d’emplois – la voilà, la première arme en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens !

J’ajoute que, pendant toute la crise, nous avons pris en faveur des plus démunis et des plus précaires toute une série de dispositions que nous avons eu l’occasion de décrire et de détailler à plusieurs reprises devant le Sénat.

En cette rentrée, j’ai reçu les partenaires sociaux. Madame la sénatrice, vous savez que je suis particulièrement attaché au dialogue social.

Vous avez posé la question du SMIC. L’évolution de ce dernier est prévue par la loi. Nous verrons comment évolue l’inflation. Je n’exclus pas, même si, en ce moment, l’inflation est inférieure en France à ce qu’elle est en moyenne dans la zone euro – là encore, c’est un bon indicateur –, une revalorisation automatique du SMIC. Nous déciderons en fonction de l’évolution des prix avant le 1er janvier prochain.

J’ai proposé aux partenaires sociaux que l’on travaille surtout sur les métiers et sur les branches où les minima sont les plus faibles – comme vous le savez, il existe même encore des minima de branches inférieurs au SMIC –, à la fois pour des questions de pouvoir d’achat et pour accroître l’attractivité des métiers correspondants.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – et nous y arriverons ! – que des négociations de branches s’ouvrent notamment pour les hôtels, cafés et restaurants, qui rencontrent de graves difficultés de recrutement. Nous n’excluons pas d’ailleurs que la question des salaires soit l’une de leurs causes, même si elle n’est pas la seule.

Madame la sénatrice, je vous le dis : il n’est pas question d’augmenter le point d’indice. Il n’y a pas plus injuste ! En revanche, vous verrez dans le projet de loi de finances pour 2022, dont vous aurez à débattre prochainement, que nous agissons pour les agents de la fonction publique de catégorie C, c’est-à-dire ceux qui, comme vous le savez, sont les moins rémunérés.

Que dire enfin de l’impact sur le pouvoir d’achat des mesures du Ségur de la santé, qui se déploieront dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

Pardonnez-moi d’avoir été trop long, mais la question est extrêmement importante, et il ne m’étonne pas que vous l’ayez posée.

Je conclus en indiquant que je suis personnellement avec beaucoup d’attention l’impact de l’évolution des prix, notamment de l’énergie – vous avez cité en particulier l’électricité et le gaz. (M. Fabien Gay sexclame.) Nous verrons, en fonction de leur évolution, si nous devons prendre des dispositions. Et si nous devons le faire, nous le ferons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

compensations des pertes fiscales pour les collectivités en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

M. Georges Patient. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

La clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, qui doit garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du covid-19 n’a pas joué correctement son rôle dans les départements d’outre-mer : 110 millions d’euros, tel était le montant estimé et annoncé le 29 mai 2020 par Édouard Philippe, alors Premier ministre. À l’arrivée, à peine 500 000 euros ont été mobilisés, pour seulement sept communes ultramarines.

Qui plus est, toutes ont dû rembourser tout ou partie de l’acompte versé en 2020, pour un montant total de 15 millions d’euros. C’est le cas des communes de Saint-Denis et de Saint-Paul à La Réunion et de Fort-de-France en Martinique, qui doivent reverser plus de 1,4 million d’euros chacune.

Cela signifierait-il qu’elles n’ont pas subi de baisse de leurs recettes fiscales en 2020 ? Si, elles en ont subi, et de façon significative, mais les critères choisis pour mobiliser la clause de sauvegarde les en ont exclues !

Lors des débats du PLFR 3 de 2020, j’ai plaidé pour un traitement différencié des outre-mer, notamment en prenant comme référence pour le calcul des compensations la seule année 2019 et non pas la moyenne des recettes fiscales des années 2017 à 2019. Or mes amendements, bien qu’ils aient été adoptés au Sénat, n’ont pas été conservés dans la version définitive du texte.

Par conséquent, il n’est pas étonnant que les départements d’outre-mer aient si peu mobilisé la clause de sauvegarde. Si l’on prend l’exemple de la Guyane, mon territoire, les collectivités affichent un recul net de 15 millions d’euros, soit 5 % entre 2019 et 2020 pour les seules recettes fiscales prises en compte pour cette compensation.

Avec la moyenne triennale comme référence, elles ressortent avec un surplus de 10 millions d’euros et ne sont plus éligibles à la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement a annoncé qu’il ne saurait y avoir de compensation à l’euro près ; avec ces critères, c’est en effet le cas. On voit bien qu’il n’y a pas eu de compensation et que la clause de sauvegarde n’a pas fonctionné. C’est d’autant plus pénalisant que les collectivités d’outre-mer se trouvent dans une situation financière structurellement dégradée, à l’image du contexte socio-économique et, surtout, sanitaire dans lequel elles évoluent.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Georges Patient. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Georges Patient, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes encouragements aux Ultramarins, qui affrontent en ce moment même et depuis plusieurs semaines une vague de covid sans précédent. Les restrictions restent en vigueur dans ces territoires, afin de casser la progression de l’épidémie.

Cette crise met en tension les budgets des communes qui bénéficient de clauses de sauvegarde financées par l’État. Ces mécanismes sont conçus pour aider les communes qui perdent le plus de recettes par rapport à une référence sur trois ans.

J’entends votre proposition d’une référence dérogatoire pour les communes guyanaises. Nous ne l’avons pas retenue, car elle aurait créé une rupture d’égalité.

Cependant, des aides ont bien été versées : dix-sept communes des départements d’outre-mer, parmi lesquelles deux communes guyanaises, ont reçu près de 3 millions d’euros de compensation fiscale. Ce calcul a été réalisé selon l’octroi de mer, qui n’a baissé que de 4 % entre 2019 et 2020.

Je le rappelle, ce filet de sécurité se prolonge en 2021, notamment grâce à un amendement sénatorial, et s’applique également pendant ces deux années aux pertes d’octroi de mer et de taxes sur les carburants des collectivités supracommunales.

Je le rappelle également, l’État mobilise 62 millions d’euros de subventions d’investissement supplémentaires dans le plan de relance pour les projets des communes d’outre-mer ; 8 millions d’euros sont destinés à la Guyane.

Au-delà de la crise, je rappelle que, sur le fondement de votre rapport de 2019, nous avons engagé un rattrapage des dotations de péréquation des communes des départements d’outre-mer : alors que celui-ci était initialement prévu sur cinq ans, nous avons décidé de le mener à bien en quatre ans.

Les résultats sont là. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement des communes guyanaises a progressé de 17,6 millions d’euros depuis 2017. Je vous annonce que ce mouvement continuera au même rythme dans le projet de loi de finances pour 2022.

Monsieur le sénateur, comme vous le voyez, le Gouvernement est à l’écoute des élus guyanais et ultramarins, comme il est à l’écoute de tous les territoires. Et il continuera évidemment de l’être. (M. Alain Richard applaudit.)

vaccination

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Beaucoup trop de territoires et de familles dans l’Hexagone comme en outre-mer vivent, toutes choses égales par ailleurs, les mêmes souffrances et les mêmes peines. Ils connaissent peu ou prou le même dénuement des hôpitaux, la même fatigue des soignants, la même insuffisance des effectifs et la même surdité gouvernementale.

Le point commun à cette situation est donc bien la nature, la pertinence et l’efficacité de la politique sanitaire que vous conduisez.

Cette quatrième vague n’est pas entrée par effraction dans nos vies. Elle est aussi la conséquence d’un sous-investissement chronique depuis des décennies dans notre système de soins et d’un manque d’anticipation manifeste dans l’Hexagone, qui a connu son acmé dans les outre-mer.

Oui, votre politique porte une atteinte grave aux libertés. Elle pervertit la démocratie et installe durablement une société de contrôle.

Surtout, elle ne résout en rien les carences et la désorganisation de notre système de soins. Le passe sanitaire contre lequel nous avons voté est devenu l’alpha et l’oméga de votre politique vaccinale. Il va bientôt s’appliquer à nos adolescents, avec les difficultés que l’on imagine. Soyons réalistes : les Françaises et les Français ne pourront supporter plus longtemps cette vie faite d’interdits et de restrictions.

Pour notre part, sur ces travées, notre position est claire et connue de tous : c’est l’obligation vaccinale progressive, universelle et gratuite. Nous avons d’ailleurs pris une initiative de référendum d’initiative partagée pour sauver l’hôpital public et déposé une proposition de loi sur l’obligation vaccinale.

Quant à vous, que comptez-vous faire pour l’avenir ? Comptez-vous maintenir encore longtemps ce passe sanitaire profondément inégalitaire et intrusif ?

Quand comptez-vous enfin opter pour l’obligation vaccinale, seule mesure de nature à concilier les libertés individuelles et la protection de tous ?

Quand comptez-vous enfin présenter une politique sanitaire et hospitalière repensée à l’aune de cette crise et à même de réarmer notre offre de soins ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, il n’y a pas si longtemps, sous un gouvernement précédent, nous avons vous et moi été collègues au sein d’une même majorité. Je respecte infiniment le travail de mes prédécesseurs ; je pense par exemple à Marisol Touraine, qui, au cours de la mandature précédente, a fait beaucoup ; en particulier, elle a fait ce qu’elle a pu pour dégager des moyens pour l’hôpital.

Monsieur le sénateur, j’ai de la mémoire, mais je n’ai pas le souvenir que nous ayons décroché ne serait-ce que 5 % des crédits alloués en plus à l’hôpital au travers du Ségur de la santé : 9 milliards d’euros de hausses des salaires, 19 milliards d’euros de reprises de dette et d’investissements pour les hôpitaux, en métropole comme dans les territoires ultramarins.

Vous avez raison, un retard a été pris dans les hôpitaux, en outre-mer, mais aussi en métropole. Ce retard, nous sommes en train de le combler. Accompagnez-nous ! Encouragez-nous ! Votez les projets de loi de financement de la sécurité sociale lorsqu’ils prévoient ces mesures que vous appelez de vos vœux quelques mois plus tard !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Olivier Véran, ministre. Vous soulignez l’impérieuse nécessité de la vaccination. Je prends votre appel à l’obligation vaccinale comme un appel à la population guyanaise de se vacciner elle aussi.

Monsieur le sénateur, on peut débattre de cette proposition, et je ne dis pas que c’est une idée saugrenue qui ne mériterait d’ailleurs pas un débat plus long que les deux minutes qui me sont accordées. Reste que, à l’heure où je vous parle, 70 % ou 75 % de la population de Guyane ne sont pas vaccinés.

J’attends donc avec impatience la proposition de loi que vous déposerez pour connaître les sanctions qui seront en vigueur dès lors que ce texte sera applicable aux 70 % de la population de Guyane qui ne sont pas vaccinés ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sexclame.)

Encouragez-nous à vacciner les populations de métropole et d’outre-mer.

Monsieur le sénateur, la quatrième vague n’est pas le fait d’une carence de l’hôpital ou du service public. Elle est le fait d’un virus invisible et contagieux, qui fait des ravages, qui circule partout, et ce dans tous les pays où il s’est déclaré. En revanche, on sait qu’il y a une chose qui permet d’éviter qu’il ne circule et ne fasse des ravages : la vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais vous refusez la vaccination obligatoire !

hausse du coût des matières premières dans le bâtiment

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, dans le contexte exceptionnel que nous traversons depuis maintenant près de dix-huit mois, le retour à une vie normale auquel nous aspirons tous passe aussi par la reprise de notre économie.

L’Insee prévoit ainsi une croissance de 6,25 % pour 2021, ce qui sera malgré tout insuffisant pour compenser les trimestres de croissance perdus à cause de la pandémie.

Je salue donc le plan de relance de votre gouvernement, dont l’enveloppe atteint 100 millions d’euros et qui a déjà contribué à soutenir le redémarrage de notre économie, en particulier par le pilier « cohésion des territoires », doté de 36 millions d’euros.

L’investissement public est un instrument efficace de la relance. Les collectivités, qui représentent 75 % de ces investissements, sont en première ligne.

Pourtant, la hausse du coût des matières premières depuis quelques mois vient lourdement grever ces investissements et, in fine, la reprise et l’emploi. Ainsi, selon le site « commoprices.com », le prix de l’aluminium a bondi de 39 % depuis le mois de janvier dernier, celui du cuivre de 21 %, celui des aciers de 25 % à 80 % et celui du PVC de 52 %. Quant au bois, il devient rare et cher.

Un exemple des conséquences, parmi tant d’autres : à Calamane, commune du Lot de 460 habitants située près de Cahors, le coût prévisionnel de la construction d’une école de secteur est passé en quelques mois de 1,5 million d’euros à 1,8 million d’euros, entraînant un surcoût difficile à couvrir, la commune étant à la limite de ses capacités d’emprunt.

Aujourd’hui, de nombreux projets sont à l’arrêt, voire annulés, du fait de ces hausses qui se mesurent à l’échelle mondiale. Incidemment, ce sont aussi des entreprises qui se retrouvent en difficulté dans un secteur fortement pourvoyeur d’emplois.

Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir de façon exceptionnelle ces collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le sénateur, tout est juste dans votre question – comme toujours et comme dans toutes les questions ! (Sourires.)

Elle concerne l’un des multiples sujets de la rentrée, dans un contexte dont vous avez rappelé les éléments très positifs, en particulier la vigueur de la reprise, qui, je l’espère, nous permettra dans les tout prochains mois – je veux apporter un léger correctif à ce que vous avez dit – de reconstituer le PIB détruit depuis le mois de mars 2020. Il faut travailler sur tous les leviers de la croissance ; c’est ce que mon gouvernement s’emploie à faire.

Parmi les sujets de la rentrée, il en est un qui est très national, si je puis dire, aux termes duquel nous créons des emplois – beaucoup, à un rythme très largement supérieur aux prévisions, grâce à l’effort des Français et, me semble-t-il, à la politique que nous conduisons –, mais nous avons du mal à les pourvoir. C’est un premier problème sur lequel je me suis exprimé hier.

Il est un second problème, qui, lui, est international, à savoir le renchérissement, voire la raréfaction d’un certain nombre de matières premières ; vous en avez cité beaucoup, monsieur le sénateur, mais votre liste n’était pas exhaustive. Évidemment, la France n’est pas le seul pays confronté à ce phénomène ; par conséquent, il va de soi que nos moyens d’action nationaux sont plus limités.

Néanmoins, j’apporterai quelques précisions.

Premièrement, dès le 15 juin dernier, Emmanuelle Wargon et Bruno Le Maire ont réuni l’ensemble des filières qui ont été ou qui sont principalement touchées par les phénomènes que vous avez décrits.

Un comité de suivi et de crise a été constitué : il a déjà contribué à résoudre, ou à tout le moins à atténuer certaines difficultés identifiées par les fédérations professionnelles. Il est ainsi apparu que certaines hausses de prix n’étaient pas justifiées, que des surstocks étaient constitués à des fins spéculatives et que des problèmes se posaient entre les clients et les fournisseurs.

Deuxièmement, nous avons demandé aux acheteurs publics de l’État, ainsi qu’aux collectivités locales, dans le cadre des contrats de commande publique en cours d’exécution, de ne pas appliquer de pénalité lorsque des retards de livraison ou d’exécution étaient liés à des envolées de prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement.

Troisièmement, nous essayons d’agir à l’échelon international, en particulier européen. La question du bois, que vous avez vous-même évoquée dans votre question, monsieur le sénateur, est un sujet spécifique, notamment en raison des exportations de grumes, qui sont extrêmement importantes, en particulier vers le Sud-Est asiatique.

Comme le sait le Sénat, les mesures relatives à la régulation du commerce international relèvent de la Commission européenne, et une série de réunions techniques a lieu. Nous attendons dans les prochains jours ou semaines des actions de la Commission européenne, afin de prendre les mesures nationales qu’elle nous autorisera à adopter.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué l’impact de cette situation sur les opérations conduites en maîtrise d’ouvrage par les collectivités territoriales, qui sont par ailleurs financées par le plan de relance.

À ce propos, je salue le fait que les collectivités territoriales, soutenues par l’État, s’associent massivement à la relance pour ce que l’on appelle le bloc communal.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons choisi de créer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : il y en aura partout en France. Il s’agit là d’un effort massif.

Nous réfléchissons, et je pourrai bientôt faire des annonces à ce sujet, monsieur le sénateur, pour aller dans le sens de votre préoccupation, à abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui sont derrière les CRTE, en particulier pour tenir compte des phénomènes que vous venez à bon droit de décrire.

M. Alain Richard. Très bien !

rentrée universitaire

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Nous voici à la veille de la dernière rentrée universitaire du quinquennat. La mission d’information menée par le Sénat a présenté un bilan de la condition étudiante après deux années universitaires marquées par la pandémie. Elle a mis en évidence des difficultés déjà présentes, amplifiée par la crise sanitaire, notamment la précarité matérielle, l’accès au logement et à la santé.

L’enquête annuelle publiée par l’UNEF, l’Union nationale des étudiants de France, évalue la hausse du coût de la vie étudiante à plus de 2,5 % par rapport à l’an dernier et à plus de 10 % par rapport au début du quinquennat.

En même temps, les aides directes ont baissé de 39 euros en moyenne par étudiant et par an, alors qu’elles avaient augmenté lors des mandats précédents. Seul un quart des étudiants reçoit une bourse, laquelle est inférieure à 200 euros pour la moitié d’entre eux.

Les repas à un euro pour tous ont permis de lutter contre la précarité alimentaire, y compris pour les non-boursiers. Nous regrettons profondément la suppression de cette mesure, qui était pourtant saluée à l’unanimité. Nous souhaitons qu’elle soit réexaminée.

Madame la ministre, l’an dernier, vous avez annoncé l’embauche de 80 psychologues, 60 assistantes sociales, 1 600 référents en cité universitaire et 20 000 tuteurs. Où en est la réalisation de ces mesures à la veille de la rentrée universitaire ? Ces postes seront-ils pérennisés ?

Nous arrivons au dernier projet de loi de finances du quinquennat : c’est le budget de la dernière chance pour mener une politique significative et durable à destination des étudiants.

Comptez-vous mobiliser des financements pour inciter à la construction de logements en résidence universitaire ?

Surtout, comptez-vous intégrer une réforme d’envergure des bourses dans le projet de loi de finances pour 2022, comme cela a été promis à plusieurs reprises au cours du quinquennat, pour revaloriser les aides et permettre à davantage d’étudiants de les recevoir ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice de Marco, permettez-moi tout d’abord de souhaiter une excellente rentrée universitaire à l’ensemble des étudiants.

Cette rentrée se déroule en ce moment sur tous les campus de France, et je crois que le plaisir – celui de se retrouver, celui de retrouver la vie étudiante – que j’ai pu constater la semaine dernière à Dunkerque, à Nîmes, à Avignon et que je suis sûre d’observer de nouveau demain à Toulon ou à Marseille, est partagé autant par les étudiants que par les enseignants.

Vous avez raison de le dire, les étudiants ont traversé cette période avec beaucoup de résilience, de courage et de responsabilité. Ils sont aujourd’hui plus de 85 % à s’être engagés dans une procédure vaccinale, ce qui permet également cette rentrée en présentiel.

Évidemment, le Gouvernement a accompagné les étudiants et continuera de le faire.

Ainsi, 3,3 milliards d’euros sont prévus dans le budget 2022 pour la vie étudiante : un tel niveau n’a jamais été atteint. Contrairement à ce que vous avez affirmé, les repas à un euro sont maintenus, non seulement pour les étudiants boursiers, mais aussi pour tous ceux qui bénéficient d’aide et d’accompagnement par les Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Sont également maintenus les psychologues, car nous savons bien que la détresse psychologique que certains ont pu ressentir ne s’arrêtera pas parce que l’été est passé. L’an dernier, 77 000 consultations de psychologues ont été prises en charge pour l’ensemble des étudiants.

Par ailleurs, 22 000 emplois dans les établissements et dans les Crous sont maintenus, de manière à accompagner les étudiants, ainsi que 3,6 millions d’heures de tutorat destinées à appeler les étudiants, pour qu’ils ne se sentent pas seuls pendant la période de pandémie. Nous savons que nous aurons besoin de poursuivre toutes ces actions.

Bref, madame la sénatrice, je vous rassure, le Gouvernement a été présent pour les étudiants pendant la crise. Il continuera à l’être, en espérant naturellement que cette crise s’atténue et soit bientôt derrière nous.

agences de l’eau et leurs missions

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Les événements climatiques de cet été – niveau des précipitations, inondations… – et leurs conséquences ont fait surgir un sujet dont on entend parler de plus en plus : quelle est la politique de gestion des cours d’eau en France et, pour être plus précis, quels sont les missions, le rôle et la place des agences de l’eau ?

Du point de vue juridique, le besoin de clarification est indispensable. En matière de travaux, d’aménagement des cours d’eau et des fossés, qu’a-t-on le droit de faire et que ne peut-on pas faire ? Qu’est-ce qui relève du régime de la déclaration ? Qu’est-ce qui relève de l’autorisation ?

Tout le monde s’y perd, y compris les services de l’État ! Cela devrait d’ailleurs conduire la police de l’eau et de l’environnement à faire preuve parfois d’un peu plus de souplesse et de bienveillance…

En ce qui concerne les cours d’eau, les compétences sont nombreuses, les interlocuteurs également. Depuis peu, on constate que les agences de l’eau sont aux abonnés absents. Or elles devraient être des partenaires essentiels, en termes non seulement de conseil, mais aussi de financement. En effet, elles sont bien le premier partenaire financier pour accompagner et soutenir les projets d’aménagement.

Les agences de l’eau sont devenues des mégastructures administratives, qui se sont éloignées, pour ne pas dire déconnectées, des interlocuteurs de terrain et des problématiques locales. Elles se concentrent désormais quasi exclusivement sur la réimplantation de la biodiversité. C’est indispensable, mais il ne faut pas oublier en chemin tous ceux qui subissent les conséquences d’un manque d’investissement sur ces sujets.

Madame la ministre, au regard de ces remarques qui remontent des territoires, pouvez-vous nous préciser les missions des agences de l’eau en la matière ?

Comptez-vous avancer sur le mode de gouvernance, notamment sur le sujet très important de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, en vue de laisser une place plus importante aux représentants des collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Lana Tetuanui et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Verzelen, je vous remercie de cette question essentielle.

De nombreux événements climatiques extrêmes se sont produits ces derniers temps, vous l’avez dit. Je veux signifier évidemment toute la solidarité du Gouvernement aux Françaises et aux Français et, bien au-delà, à tous ceux qui en ont subi les conséquences.

On le sait, le dérèglement climatique va accroître la fréquence et l’intensité de ces événements extrêmes. Nous devons dès lors adapter nos politiques publiques à cette nouvelle donne. Le Gouvernement déploie plusieurs actions ; le Président de la République en a détaillé un certain nombre lors du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, qui n’est pas encore achevé.

La biodiversité a aussi une influence sur le réchauffement climatique : tout est lié.

Les agences de l’eau ne constituent que l’un des instruments de cette politique. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les différentes structures, souvent complexes, méritent certainement d’être améliorées ; la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a déjà suggéré des pistes, et nous devrons probablement poursuivre la réflexion.

En ce qui concerne la clarification des missions, je vous rappelle que les agents de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, exercent des contrôles et mènent, en outre, des actions d’expertise, de concertation et de sensibilisation à l’égard des collectivités. Nous devons leur donner les moyens de ces actions, qui sont importantes. En effet, sanctionner est une chose, mais encore faut-il avoir eu le temps de travailler, au préalable, à améliorer la situation avec les acteurs concernés.

Dire des agences de l’eau qu’elles sont « aux abonnés absents », c’est un peu dur, monsieur le sénateur. Il me semble qu’elles sont surtout victimes de leur succès. D’ailleurs, je me réjouis que la prochaine loi de finances conforte les moyens qui leur sont alloués et consolide les crédits du plan de relance.

Les financements proposés par les agences de l’eau sont largement axés sur l’eau et l’assainissement, mais certains financements sont aussi affectés à la biodiversité. (M. François Bonhomme ironise.) Encore une fois, tout est lié : lorsque les écosystèmes fonctionnent, on a une eau de meilleure qualité ! Et les agences de l’eau doivent jouer pleinement ce rôle.

Je vous concède toutefois que le travail n’est pas encore terminé ; nous allons donc le poursuivre.

salon promouvant la gestation pour autrui

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, aurait tout aussi bien pu s’adresser au garde des sceaux.

Le projet de loi de bioéthique a été adopté en juillet dernier. Lors de l’examen du texte, le Gouvernement avait été très clair, en fixant des limites, notamment en désignant la gestation pour autrui, la GPA, comme une ligne rouge infranchissable.

Cette opinion était d’ailleurs partagée par nombre de nos collègues sur toutes les travées, y compris par ceux qui avaient soutenu l’extension de la procréation médicale assistée, la PMA, aux couples de femmes ou aux femmes seules. En effet, cette position correspond à des limites éthiques, même si nous avons regretté qu’une telle réforme figure dans une loi de bioéthique.

Or, récemment, s’est tenu le salon Désir d’enfant. Loin de moi l’idée de nier le désir d’enfant, mais il se trouve que ce salon est partenaire d’entreprises étrangères qui, sur notre territoire, viennent faire la promotion de certaines pratiques, certes réalisées à l’étranger, mais tout à fait contraires aux limites que le Parlement et le Gouvernement ont fixées.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître votre avis concernant la tenue de tels événements sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous souhaite également une bonne rentrée, madame Catherine Deroche.

Vous m’interrogez sur un salon en particulier, organisé en région parisienne, dont la presse a fait état dans diverses tribunes. Il s’agit non pas d’un salon public, dont la tenue serait organisée par le Gouvernement ou par une collectivité, mais d’un salon privé, soumis de ce fait à réglementation de droit privé.

De nombreux parrainages proviennent de l’étranger, via des structures associatives ou privées faisant la promotion de pratiques qui ne sont pas autorisées en droit français. Je me suis moi-même renseigné ; j’ai appris qu’une association avait attaqué en justice ce salon l’année dernière, mais, à ce jour, les magistrats n’ont pas encore statué.

Si, dans le cadre de ce salon, quelque chose présente un caractère d’illégalité, seule la justice pourra le dire. Je le répète, l’organisation de cet événement, en l’espèce, répond à une réglementation de droit privé ; elle n’est l’apanage ni des parlementaires ni du Gouvernement.

Comme vous l’avez dit avec justesse, madame la sénatrice, la loi relative à la bioéthique entérine de nouveaux droits, grâce aussi à nombre de sénatrices et de sénateurs qui se sont mobilisés en ce sens. Je pense notamment à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules – les décrets d’application afférents seront d’ailleurs bientôt pris par le Gouvernement. Cette loi consacre également l’interdiction de la GPA ; le droit n’a pas bougé sur ce point.

Encore une fois, tout ce qui a vocation à promouvoir sur le territoire français des pratiques irrégulières ou illégales doit être déféré à la justice, dont le verdict est encore attendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le ministre, je pressentais que vous m’adresseriez ce genre de réponse, sans même que nous ayons échangé sur le sujet.

Ce que vous dites est vrai. Néanmoins, lors de la première édition de ce salon, il y a un an, la justice avait été saisie ; nous attendons toujours sa réponse.

Surtout, tout cela entretient une certaine ambiguïté, en ce moment où le politique s’efface. En dépit des déclarations, se produisent sur notre territoire des événements qui décrédibilisent et fragilisent les positions politiques – je pourrais en dire autant de bien d’autres sujets.

Pour conclure, je souhaite signaler que nombre de mes collègues et moi-même portons aujourd’hui un ruban doré (Mme Catherine Deroche désigne le revers de sa veste.), dans le cadre de la campagne Septembre en Or consacrée à la sensibilisation aux cancers de l’enfant. Nous souhaitons tous, en tant que parlementaires, être aux côtés des petits guerriers et de leurs familles. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et SER.)

diplomatie française face au régime taliban

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jacques Le Nay. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je m’exprime ici en tant que président du groupe d’amitié France-Afghanistan et j’associe à ma question le président Cambon et, plus largement, la majorité sénatoriale.

Près d’un mois après le fiasco du retrait précipité et non concerté des Américains d’Afghanistan, illustré par des scènes de panique et d’horreur, un fait s’impose : les talibans sont de nouveau les maîtres du pays. Le gouvernement annoncé hier laisse transparaître une ligne islamiste dure. C’est une réalité désolante, dont il convient de tirer les conséquences politiques.

Les premières images du nouveau régime sont inquiétantes vis-à-vis non seulement des femmes et des activistes, mais aussi de ceux qui ont travaillé pour d’autres gouvernements.

Pourtant, des signes d’ouverture avaient été donnés, notamment en direction des organisations non gouvernementales. Devant cette situation, l’Europe et la France ne peuvent se tenir à l’écart ; les pays voisins de l’Afghanistan avancent déjà leurs pions et ont acté la prise de pouvoir des talibans.

Monsieur le ministre, pour pouvoir évacuer ceux qui ne l’ont pas été, pour éviter une répression aveugle, pour protéger les vaincus du Panchir et tous les Afghans, pour préserver les acquis, notamment en matière d’éducation, et pour rétablir notre présence séculaire dans ce pays, nous nous devons de faire jouer tous les leviers.

Nous n’avons évidemment aucune garantie que les talibans respecteront leurs engagements.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. En effet !

M. Jacques Le Nay. Toutefois, les mettre au ban de la communauté internationale nous priverait à coup sûr de tout moyen de pression et contribuerait à les rapprocher des mouvements djihadistes internationaux, à commencer par Al-Qaïda.

Monsieur le ministre, une fois la poussière du chaos retombée, il vous appartiendra de définir une nouvelle stratégie vis-à-vis de l’Afghanistan. Êtes-vous, aujourd’hui, en mesure de nous en dessiner les contours ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Jacques Le Nay, nous n’avons aucun dialogue politique avec les talibans ; nous entretenons avec eux uniquement des contacts opérationnels pragmatiques, aux fins de faciliter les opérations d’évacuation de nos ressortissants, mais aussi des Afghanes et des Afghans qui ont aidé l’armée française ou nos propres services par le passé, ou qui sont menacés du fait de leur engagement, de leur métier, de leur histoire ou de leur combat pour le respect des libertés.

Je le répète, nous n’avons pas de dialogue politique. Nous entretenons des discussions techniques, par l’intermédiaire bénévolente des autorités du Qatar. Nous avons pu, grâce à cela, exfiltrer 2 800 personnes, dont 2 600 Afghans, en dix jours. Je veux rendre hommage à nos équipes qui ont accompli un travail remarquable, avec sang-froid et courage.

Nous menons des discussions pour vérifier si, lorsque l’aéroport international de Kaboul, le KAIA, rouvrira, nous pourrons encore procéder à d’autres exfiltrations.

Il reste là-bas quelques ressortissants, des ayants droit et des Afghans qui se sont signalés dans leur combat – vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, les avez signalés. Soyez assurés que nous suivons tous les cas précisément.

Vous faites état des déclarations des talibans, monsieur le sénateur. Pour notre part, nous attendons des actes. Lorsque je dis « nous », je me réfère non pas uniquement à la France, mais à tous les Européens. En outre, la semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est réuni à la demande de la France ; il a, par une résolution unanime, en dépit de l’abstention de la Chine et de la Russie, acté quelques principes.

Tels sont les principes essentiels, définis par le Conseil de sécurité des Nations unies, que nous entendons voir respectés par les talibans : rupture avec le terrorisme, respect des droits humains et des droits des femmes, libre circulation et libre accès de l’aide humanitaire. Pour l’instant, le compte n’y est pas.

Mme Laurence Cohen. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Au-delà de cela, la composition de ce que les talibans appellent le « gouvernement intérimaire » ne nous rend pas très optimistes.

Avant d’aller plus loin, nous sommes avant tout soucieux des actes des talibans ; c’est le principe de base qui anime la communauté internationale.

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur la réforme des retraites (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), « la mère de toutes les réformes ».

Monsieur le Premier ministre, si j’ai bien compris, vous avez abdiqué ; c’est votre second renoncement en un an. Il faut dire que la réforme que vous aviez proposée – un système de retraite universelle par points –, qui était calquée sur le modèle suédois, n’était pas forcément adaptée à la France et conduisait à d’importants bouleversements.

Néanmoins, entre tout changer et ne rien changer, il y a peut-être une marge de manœuvre ! D’autant que, si nous abandonnons une réforme systémique, nous sommes obligés de nous tourner vers des réformes paramétriques. Par définition, en effet, le système de retraite par répartition, auquel les Français sont très attachés, doit être équilibré.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les retraites, cette préoccupation majeure des Français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le sénateur René-Paul Savary, la priorité du Gouvernement, c’est d’accompagner la reprise de l’activité, d’ancrer la relance et de capitaliser sur les indicateurs économiques. Ces derniers, il est vrai, sont plutôt positifs, tant en matière de chômage que de croissance, grâce à l’action énergique du Gouvernement, déployée depuis le début de la crise sanitaire pour permettre à nos entreprises de garder la tête hors de l’eau et pour protéger nos salariés.

Aussi bien le Président de la République que le Gouvernement et moi-même avons à cœur le sujet des retraites. Emmanuel Macron, qui s’est exprimé le 12 juillet dernier, a clairement dit les choses.

Cette réforme est indispensable. Il nous faudra la faire pour des raisons que vous connaissez bien. Notre système par répartition doit être protégé : il n’est pas équilibré, en ce qu’il présente des déficits importants et récurrents. Nous devons donc le mettre à l’équilibre pour assurer la retraite des plus jeunes.

En outre, notre système n’est pas juste. Il présente trop de disparités pour l’ensemble des Français et ne tient pas assez compte de la réalité du travail et de la diversité des activités professionnelles.

Cette réforme, nous la réaliserons ! Nous y travaillerons dès que la situation sanitaire redeviendra normale et que la croissance économique sera définitivement ancrée.

Je rappelle que plus de 2 200 de nos concitoyens sont encore en réanimation aujourd’hui. La priorité du Gouvernement, c’est d’assurer la protection de la santé des Français et de consolider la relance.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Vous n’avez pas apporté beaucoup de précisions sur la réforme… Manifestement, vous avez de l’avenir devant vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

On peut tout de même se poser des questions s’agissant du sort de nos personnes âgées, qui ont bénéficié d’une augmentation du SMIC à un certain moment : la réforme de la dépendance, on ne la voit pas venir, et les inégalités des petites retraites n’ont pas été comblées… De deux choses l’une : soit le nouveau monde n’aime pas l’ancien, soit vous avez renoncé à réformer !

Quant aux circonstances propres à engager la réforme, pensez-vous réellement que, d’ici à quelques mois, la crise sanitaire sera derrière nous ? Je n’en suis pas entièrement convaincu, compte tenu de la propagation des variants.

Serons-nous bientôt assurés d’une reprise économique stable ? Dans un contexte mondial difficile, certainement pas ! Il faudra tout de même rembourser le « quoi qu’il en coûte ». Et je ne suis pas certain que l’attitude des partenaires sociaux, qui vous préoccupe, s’assouplisse lors d’une campagne électorale…

Bref, quand on ne veut pas réformer, on trouve toujours les bons prétextes pour ne pas le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

plan tourisme en martinique

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je préfère le préciser d’emblée : je vais parler de la Martinique. Cela m’épargnera peut-être le sort de mon collègue Lurel, qui s’est entendu répondre sur la Guyane, alors qu’il parlait de la Guadeloupe ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Alors que la quatrième vague de contaminations du covid-19 affecte douloureusement la Martinique et que des mesures de confinement sont prises légitimement pour protéger nos populations en limitant l’accès à l’île, il faut dès à présent penser à demain et préparer les conditions d’une reprise de l’économie qui, seule, pourra empêcher la crise sociale de succéder à la crise sanitaire.

Aussi, je veux vous parler du tourisme, un secteur stratégique en plein essor aux Antilles, qui s’enfonce depuis mars 2020 dans une impasse, pris en tenaille entre la nécessité de maintenir des investissements indispensables à la poursuite de l’activité et l’absence durable de clientèle, sans aucune perspective d’amélioration à moyen terme.

Vous avez annoncé le prolongement des dispositifs d’aide économique, comme le fonds de solidarité pour l’outre-mer. C’est une bonne chose, mais les conditions d’éligibilité font qu’un trop grand nombre d’entreprises ne peuvent y accéder. Il en va de même des dispositifs d’aide à la prise en charge des coûts fixes dans l’hôtellerie et la restauration, qui excluent les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros – soit une très large partie de nos entreprises.

Le ministre des outre-mer a récemment indiqué que le plan de reconquête et de transformation du tourisme, en cours d’élaboration à l’échelon national, prendrait en considération les spécificités des territoires d’outre-mer. Je m’en réjouis, mais de quelle façon, et avec quels interlocuteurs ? Trop souvent, ces plans sont rédigés sans une concertation suffisamment large, sans contact direct avec la réalité.

Il nous faut des mesures adaptées à chaque territoire : le tourisme n’est pas de la même nature en Martinique, en Guyane ou à La Réunion ; les acteurs n’ont pas les mêmes stratégies ni les mêmes besoins.

Je demande une concertation étroite avec les professionnels de chaque territoire d’outre-mer, un changement de logique – tout partirait du terrain – et un plan de relance du tourisme qui nous permettrait d’attirer les investisseurs dont nous avons besoin, de rénover nos hôtels, de monter en gamme et de diversifier notre offre touristique.

Beaucoup de nos entreprises du secteur sont au bord du gouffre, ne les laissons pas tomber !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Madame la sénatrice, le tourisme, outre-mer depuis le début et en métropole à certaines périodes, a été particulièrement touché par les conséquences de la crise sanitaire.

Depuis le début de la pandémie, le Président de la République a tenu à faire de ce secteur l’une des priorités nationales : 37 milliards d’euros ont été déployés en soutien via diverses mesures d’aide et de soutien.

Concernant la Martinique, Sébastien Lecornu, Alain Griset et moi-même avons pris des dispositions dès cet été, lors du pic de contaminations, afin d’adapter les dispositifs. Ce fut le cas du fonds de solidarité renforcé et de l’activité partielle, qui reste à charge zéro, alors que le dispositif évolue en métropole.

Bien entendu, nous sommes attentifs à tous les trous dans la raquette qui pourraient être signalés. Nous entretenons d’ailleurs un dialogue avec les acteurs du tourisme au sein du comité de filière tourisme et avec le président de la Fédération des entreprises d’outre-mer, la Fedom.

Nous veillerons à ce que les territoires d’outre-mer, singulièrement la Martinique, soient totalement parties prenantes du plan de reconquête annoncé par le Président de la République à Saint-Cirq-Lapopie.

Alain Griset et moi-même avons déjà engagé les travaux pratiques ; nous avons interrogé les acteurs concernés par voie écrite.

Toutefois, le terrain reste notre méthode privilégiée. C’est pourquoi nous avons consulté les acteurs du tourisme littoral au mois de juillet dernier et nous étions aux côtés des acteurs du tourisme rural dans l’Allier voilà quelques jours. Lorsque la situation le permettra, nous irons à la rencontre des acteurs du tourisme ultramarin, notamment antillais, afin de réfléchir avec eux aux mesures les plus à même de faire rebondir le secteur.

Le tourisme ultramarin est une pépite non seulement pour l’économie locale, mais aussi pour la destination France. Soyez assurée, madame la sénatrice, de notre entière détermination. (M. Alain Richard applaudit.)

fuite des cerveaux et place de la recherche en france

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Depuis 1980, le constat est celui d’une France qui a fait l’économie de sa culture industrielle. Résultat : une souveraineté en berne dans nombre de domaines, révélée par la crise du covid-19 et par un capital humain en déperdition.

Nos talents et nos étudiants sont-ils condamnés à s’expatrier ? Que révèle l’exil des forces vives de notre pays ? La France fait-elle le choix d’être la championne de la traversée de frontières pour sa recherche et son innovation ? Pourtant, notre pays a de nombreux atouts, et la réussite de notre réindustrialisation dépend de notre capacité en recherche et en innovation.

Madame la ministre, je vous adresse deux vœux, car votre ministère et la clé de voûte de notre puissance économique : redonnez l’appétit de la France aux forces vives de notre pays et agissez face à l’immigration des natifs de France, qui sont de plus en plus jeunes à partir. C’est essentiel pour la recherche et l’innovation.

En cette rentrée 2021, combien de nos bacheliers français partent au Canada, en Suisse, en Italie, aux États-Unis, en Espagne ? Je donnerai un seul exemple concret : l’École polytechnique de Lausanne compte 41 % d’étudiants français, un chiffre en hausse perpétuelle.

De l’avis des spécialistes en économie, la réussite dans les filières françaises est jugée aléatoire et la formation peu épanouissante ; la peur de se perdre est au rendez-vous. Conclusion : le choix des formations étrangères s’impose.

Ne dites plus que l’émigration des natifs de France est une chance pour le rayonnement national ! Elle est surtout le miroir de la faiblesse de notre attractivité pour nos jeunes talents en manque de reconnaissance. C’est une situation schizophrène pour la recherche et l’innovation, sans lesquelles, avec la formation, la puissance économique ne survit pas. Et cela a pour corollaire une perte de souveraineté.

Le manque de professeurs de sciences et de mathématiques, le déclassement régulier de notre pays dans l’évaluation du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, ou PISA, la fuite des cerveaux, les errements de Parcoursup, l’insuffisance non anticipée des besoins des masters et un financement de la recherche et de l’innovation trop timide sont autant de constats du désintérêt pour les filières d’excellence et du désamour pour notre enseignement supérieur, qui manque de moyens et d’attractivité.

Madame la ministre, au-delà du seul plan de relance, comment le Gouvernement entend-il prendre le virage du XXIe siècle sans une communauté formée à la recherche et à l’innovation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Somon, votre constat, j’aurais pu le partager en 2012 ou en 2017, lorsque j’étais présidente d’université. Toutefois, loin du paysage délabré que vous êtes en train de décrire, je veux simplement vous dire où nous en sommes aujourd’hui.

En 2017, cela faisait plus de vingt ans que les financements de la recherche stagnaient. En 2017, les étudiants étaient affectés par tirage au sort. En 2017, la France était invisible dans les classements internationaux.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? La France, loin de ce que vous décrivez, est la troisième nation en termes d’attractivité universitaire et de recherche, après les États-Unis et le Royaume-Uni – c’est donc la première au sein de l’Union européenne.

La France possède la première université au monde en mathématiques ; jamais ces deux dernières années il n’y a eu autant d’étudiants qui demandaient à s’inscrire à Paris-Saclay. Notre pays est le deuxième au monde en océanographie et le troisième en écologie. Nous devrions tous pouvoir nous en réjouir !

Vous parlez des fuites d’étudiants à l’étranger, monsieur le sénateur. Or, lors de la rentrée 2019-2020, nous avons enregistré 370 000 étudiants internationaux inscrits dans nos universités, soit 23 % de plus en trois ans.

Voilà la réalité actuelle de notre enseignement et de notre recherche ! Avec la loi de programmation pour la recherche 2021-2030, ce sont 25 milliards d’euros supplémentaires que nous avons dégagés – je suppose que vous avez applaudi lorsqu’elle a été votée.

Sachez que, d’ores et déjà, les chaires de professeur junior, dont personne ne voulait, suscitent l’intérêt de 180 candidats. La revalorisation du doctorat et de l’ensemble des professions de la recherche est en train de fonctionner.

Enfin, je salue le retour d’Esther Duflo parmi nous.

devenir des contrats photovoltaïques

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

La loi de finances pour 2021 a prévu la révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les contrats qui ont été conclus entre 2006 et 2011.

Le Sénat s’était opposé à ce qu’il estimait être une remise en cause de la parole de l’État. De surcroît, cette baisse envoie un signal négatif pouvant décourager de futurs investissements dans le secteur si crucial des énergies renouvelables.

Au début du mois de juin dernier, les projets de textes précisant les modalités de mise en œuvre ont conduit à une levée de boucliers de la part des acteurs concernés.

Pour eux, le barème de révision des tarifs conduisait à une baisse injustifiée du tarif d’achat – jusqu’à 90 % –, pour une baisse moyenne de 55 %, soit un niveau jugé insoutenable pour faire face aux investissements qu’ils ont dû consentir.

Enfin, la mesure ne prend pas assez en compte la situation des exploitations agricoles. Selon la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, et les chambres d’agriculture, la mesure causerait la faillite de 500 producteurs du secteur. Heureusement, ce projet a été soumis à la concertation, et une clause de sauvegarde a été définie pour éviter que la baisse tarifaire ne conduise à des défauts de paiement.

Dès lors, madame la ministre, qu’en est-il des renégociations des projets de textes d’application ? Pouvez-vous nous en dire plus sur la clause de sauvegarde ?

Par ailleurs, si les économies suscitées par une telle mesure sont estimées à 500 millions d’euros par an, cette enveloppe budgétaire sera-t-elle fléchée vers le financement d’autres projets renouvelables ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur Longeot, de toute évidence, nous devons investir des moyens considérables pour réussir la transition écologique.

D’ailleurs, le Gouvernement engage ces moyens pour développer les énergies renouvelables et pour rattraper notre retard en la matière. En témoignent les 6 milliards d’euros que nous entendons déployer en 2021.

Néanmoins, nous ne devons pas non plus, sous couvert de la transition écologique, nous satisfaire d’un certain nombre de situations de rente qui, justement, captent l’argent public et nous empêchent de mieux financer des projets utiles.

C’est pourquoi la loi de finances pour 2021 a prévu de réviser certains gros contrats, échelonnés entre 2006 et 2010, pour revenir à une rémunération qui soit adaptée.

Il est seulement question d’un millier de contrats, sur les 235 000 signés à cette époque. Je l’avais dit lors de l’examen de la loi de finances, et je le répète aujourd’hui avec force, cela ne doit pas conduire et cela ne conduira pas à la faillite d’exploitations. Je pense en particulier aux exploitants agricoles, pour qui ces installations apportent souvent un complément de revenus.

La loi de finances prévoyait, dès le départ, une clause de sauvegarde pour traiter les situations individuelles qui le nécessiteraient. J’y suis particulièrement attentive, comme l’ensemble du Gouvernement, alors que nous allons prochainement adopter les textes réglementaires permettant cette révision.

Comme nous nous y étions engagés, les projets de textes réglementaires ont fait l’objet d’une large consultation des acteurs, afin de tenir compte des observations formulées.

Je vous le redis, monsieur Longeot, nous sommes déterminés à revenir sur des situations de rente injustifiées, qui coûtent au contribuable, mais aucune des révisions ne menacera la pérennité des installations concernées.

Notre ambition en matière de développement des énergies renouvelables, quant à elle, reste bien intacte. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, que je partage en partie.

Toutefois, il me semble difficile d’inciter nos concitoyens à entrer dans le système et à dégager des moyens pour le développement des énergies renouvelables tout en remettant en cause des dispositifs prévus entre 2006 et 2011. C’est cela qui me gêne énormément. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

vaccination des français de l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le secrétaire d’État, la vaccination est disponible en France, y compris en outre-mer, depuis huit mois.

Or de nombreux Français de l’étranger n’ont pu voir leur famille depuis deux ans. Les règles sanitaires locales les en empêchent, certains pays supprimant les visas de retour des expatriés qui quittent le pays.

Pour ceux qui ont pris le risque de rentrer en France et qui ont été vaccinés dans leur pays d’accueil, qu’ils l’aient été avec des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments ou avec des vaccins non homologués, leur vaccination n’a pas été reconnue en France. Ils n’ont eu d’autre choix que de subir des tests, la plupart du temps payants, contrairement à ce qui avait été annoncé.

À la fin de l’été, alors qu’ils sont repartis dans leurs pays d’accueil, vous proposez que ceux qui auraient été vaccinés avec des vaccins listés par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, puissent recevoir une troisième dose, qui leur permettrait de valider leur vaccin sept jours plus tard.

Avez-vous la certitude que les vaccins reçus dans les pays d’accueil et le vaccin que vous proposez pour la troisième dose sont compatibles ?

De deux choses l’une : soit les vaccins utilisés, non reconnus par l’OMS et non homologués par l’Agence européenne des médicaments, sont inefficaces, voire dangereux, et vous deviez alors interdire qu’ils soient inoculés à nos compatriotes et leur fournir des vaccins agréés, soit ce n’est pas le cas, et vous devez reconnaître leur vaccination.

Par ailleurs, dans un certain nombre de pays, dont l’Iran, l’Indonésie, le Vietnam, la Thaïlande, la Birmanie et tant d’autres, un grand nombre de Français ne peuvent toujours pas accéder à la vaccination. Nos nombreuses interventions n’aboutissent pas. Nos compatriotes ne comprennent pas pourquoi des dispositions urgentes ne sont pas prises.

Que répondez-vous à nos élus, qui sont en première ligne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Madame la sénatrice Jacky Deromedi, je crois que nous pouvons nous réjouir du dispositif de vaccination des Français établis hors de France mis en place par ce gouvernement, voire nous en enorgueillir : en effet, nous sommes le seul pays au monde à s’occuper non seulement de ses agents, mais aussi de ses communautés, de sa diaspora.

C’est un motif de fierté, partagé avec Jean-Yves Le Drian et avec le Premier ministre, que de savoir que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pu, dans un premier temps, délivrer cette vaccination dans quarante-cinq pays.

Depuis que j’ai rendu compte de son déploiement, le 21 juillet dernier, devant la Haute Assemblée, cette campagne de vaccination s’est poursuivie, avec l’appui de la société International SOS, que vous connaissez bien.

Nous avons continué d’envoyer ces vaccins au Burundi, au Vietnam, en Russie, au Gabon, au Rwanda, en Tunisie, en Argentine, à l’île Maurice, au Mali, au Turkménistan, aux Comores, au Venezuela… C’est dire si nous continuons d’être au plus près de nos communautés, pour leur fournir ce service si précieux.

Beaucoup d’énergie a également été déployée pour que nous puissions délivrer les QR codes et les passes sanitaires aux Français de l’étranger vaccinés dans les systèmes locaux avec les vaccins homologués. Nous en sommes aujourd’hui à 100 000 passes sanitaires officiellement délivrés – on peut en être légitimement fier.

Nous avons ouvert une nouvelle voie pour les vaccinés avec des vaccins non homologués, mais figurant sur la liste de l’OMS : sur proposition du directeur général de la santé, le conseil de défense a ouvert cette voie, qui sera prochainement confirmée par un décret du ministre de la santé, lequel a pris l’attache de la Haute Autorité de santé pour que tout se déroule dans les meilleures conditions.

Nous sommes à la tâche, loin des leçons de morale sur le sujet, auprès de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. En 2009, les Français de l’étranger avaient pu compter sur la solidarité nationale lors de la crise du H5N1 : tous ceux qui le souhaitaient avaient été vaccinés, où qu’ils se trouvent.

Nos compatriotes résidant à l’étranger ont droit à la protection sanitaire de la France.

élection des sénateurs représentant les français établis hors de france

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, un an, c’est le temps dont vous disposiez pour organiser dans les meilleures conditions l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ; neuf jours, c’est le temps qu’il reste avant le vote par anticipation, le 18 septembre prochain, et dix-sept jours avant le vote à l’urne, à Paris.

Or certains grands électeurs, en raison des restrictions de déplacement en vigueur dans leur pays, notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande, ne savent toujours pas si, quand et comment ils seront en mesure de voter pour les élections sénatoriales, alors même que ce vote est obligatoire.

Toutes les demandes de clarifications, voire de dérogations, sollicitées par les postes et les élus depuis des semaines sont restées lettres mortes. Mais cela semble être votre mode de gouvernance : rester sourd aux alertes et attendre la dernière minute pour réagir.

Pour preuve, ce n’est que ce matin, lors d’une réunion convoquée en urgence, que vous avez consulté les parlementaires sur la tenue des élections partielles pour dix conseillers des Français de l’étranger qui n’ont pu se tenir en mai dernier, dans trois circonscriptions.

Vous auriez d’ailleurs pu prévoir la prolongation de leur mandat, comme nous le proposons depuis février dernier, afin que les conseils consulaires puissent se tenir, notamment les conseils de bourses et les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) et que les conseillers ne soient pas ignorés par l’administration, plutôt que d’improviser en catastrophe, dans un texte malheureusement promulgué trop tardivement, un amendement très largement amélioré par le Sénat.

Voilà trois jours, vous nous informiez par courrier que le vote par internet ne serait pas possible, alors même que les électeurs ont six fois plus voté par internet qu’à l’urne lors du dernier scrutin. Là encore, si vous aviez tiré les leçons du passé, vous auriez anticipé la prorogation du contrat du prestataire jusqu’à la fin de 2021.

Deux mois, c’est donc le temps qu’il vous reste pour organiser ces élections partielles et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Et pour l’instant, rien n’est prévu pour le renouvellement des membres AFE au conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple, et votre réponse est désormais urgente : quelles instructions allez-vous envoyer aux postes, si vous ne l’avez déjà fait, pour que les grands électeurs installés en Australie et en Nouvelle-Zélande puissent voter dans quelques jours ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Madame la ministre, en ce qui concerne l’élection sénatoriale, les choses se préparent en bon ordre, dans le calme, en toute sérénité. Nous nous attachons, là aussi, à ce que chacun des grands électeurs puisse exprimer son vote.

Vous évoquez la situation en Australie et en Nouvelle-Zélande, où un certain nombre de règles, en raison du confinement, restreignent la mobilité.

Le rôle de la diplomatie française consiste justement à s’assurer auprès de ces pays que nos compatriotes grands électeurs pourront se déplacer. C’est acquis en Australie ; nous sommes en bonne voie en Nouvelle-Zélande. Comprenez toutefois que je ne puisse répondre moi-même à la place des autorités des pays de résidence, et cela en raison d’un concept assez basique : la souveraineté nationale.

En ce qui concerne les élections consulaires, le Parlement, dans un premier temps, a repoussé le scrutin d’un an. Là encore, nous pouvons nous enorgueillir, avec Jean-Yves Le Drian, d’avoir fait en sorte que le scrutin ait pu se tenir dans 127 des 130 circonscriptions, au moment où de nombreux pays du monde connaissaient un pic épidémique.

Hélas, dans trois circonscriptions, dont l’Inde et Madagascar – nous avons tous en mémoire les images frappantes de la pandémie en Inde, pays que nous avons soutenu –, le scrutin n’a pu se tenir.

Le Parlement a délibéré : les élections seront organisées d’ici à la fin de l’année. Dès lors, les contraintes liées aux marchés publics nous empêchent de procéder à un vote par internet. Nous avons pris le temps d’examiner toutes les solutions.

En 2015, lorsque vous étiez au Gouvernement ou que vous le souteniez, vous aviez écarté le vote par internet au Paraguay d’un revers de main, au motif de son coût. Contrairement à vous, nous sommes prêts à assumer le coût, mais nous devons aussi respecter le droit.

Les élections partielles pourront être organisées autour du 7 novembre prochain, et l’AFE pourra être renouvelée vers le 5 décembre. L’Assemblée des Français de l’étranger pourra donc se réunir en toute sérénité, en bon ordre, dans le calme, et nous serons en marche pour travailler avec elle. (M. Alain Richard applaudit.)

réglementation européenne applicable aux huiles essentielles de lavande

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, les producteurs de lavande et de lavandin sont extrêmement inquiets du projet de révision du règlement européen Reach par la Commission européenne entre 2022 et 2023. En effet, les mesures envisagées seraient difficilement tenables pour la filière des huiles essentielles.

Le risque serait de voir les huiles essentielles de lavande, un produit naturel aux nombreuses vertus, inscrites sur la liste des produits dangereux.

Or, mes chers collègues, ce produit que vous voyez (M. Jean-Baptiste Blanc brandit une fiole dhuile essentielle de lavande.) n’est pas dangereux ! Mon collègue Bruno Belin, qui est pharmacien, pourrait d’ailleurs le confirmer. (M. Bruno Belin acquiesce.)

Il s’agit d’une véritable menace pour l’ensemble de la filière lavandicole, mais aussi, par ricochet, pour celle du tourisme. Cette culture couvre plus 4 000 hectares et produit chaque année 84 tonnes d’huiles essentielles, dont 19 tonnes de lavande de Haute-Provence AOP. Elle génère 9 000 emplois directs et 17 000 emplois indirects liés à l’activité touristique.

Monsieur le secrétaire d’État, l’huile essentielle de lavande est un produit issu de l’agriculture française et doit le rester.

Nous vous demandons que soit réuni au plus tôt le comité de suivi de la réglementation Reach, et nous comptons sur votre mobilisation pleine et entière auprès de la Commission européenne pour exiger une approche spécifique, adaptée aux produits naturels et aux huiles essentielles, tout en garantissant, bien évidemment, la sécurité du consommateur et de l’environnement.

En outre, nous demandons un soutien franc et massif des cinq ministères concernés, car ils sont au nombre de cinq : l’agriculture, la transition écologique, la santé, le travail et l’économie. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, coordonnez ces ministères !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc. En effet, pendant que nous discutons, l’Europe met en place des projets dont nous ne voulons pas. Je le répète, ce produit n’est pas dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Julien Denormandie, retenu au salon Innov-Agri, dans le Loiret.

Comme vous le savez, il a d’ores et déjà réuni ce matin tous les acteurs de la filière. Le Gouvernement partage la préoccupation, que vous avez relayée, de l’ensemble des producteurs de lavande.

Je le rappelle, le règlement européen Reach sert à recenser, à évaluer et, le cas échéant, à contrôler un certain nombre de substances chimiques extrêmement variées.

Ce règlement s’applique déjà à la filière des huiles essentielles. La Commission européenne a fait état d’un projet de révision de ce texte. Pour l’instant, nous ne disposons pas de calendrier précis et nous ignorons le contenu de cette révision. Il s’agit donc d’une alerte : nous l’entendons et sommes dès à présent mobilisés.

Nous mènerons ce travail en lien avec l’ensemble des professionnels. Tel était le sens de cette première réunion organisée par Julien Denormandie ce matin.

Le ministère de l’agriculture a annoncé la mise en place d’un comité interministériel d’information et de suivi, qui associera précisément les administrations des cinq ministères concernés, que vous avez cités, et l’ensemble des représentants de la filière. Si des inquiétudes devaient apparaître une fois le projet connu, la France pourrait porter une position commune, relayer ces préoccupations et faire évoluer le contenu du projet.

Je le rappelle, il ne s’agit pour l’instant que d’un effet d’annonce. Aucun texte ne pourra s’appliquer avant la fin de 2022. Nous avons donc encore du temps devant nous, mais nous devons prendre cette alerte au sérieux et suivre, ensemble, les mesures apportées.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé très clairement ce matin à répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées.

dysfonctionnements des caisses d’allocations familiales liés à la réforme de l’allocation logement

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et porte sur la situation désastreuse que connaissent les salariés et allocataires des caisses d’allocations familiales (CAF), à la suite de la mise en place de la réforme de l’allocation logement.

Cette réforme continue en effet de susciter de nombreuses difficultés, qui s’ajoutent à une situation fortement dégradée dans les CAF depuis plusieurs années. Cela impacte directement l’ensemble des salariés et, par voie de conséquence, les allocataires.

Les difficultés et dysfonctionnements informatiques s’enchaînent, perturbant ainsi le traitement des prestations familiales et des minima sociaux. Les retards s’accumulent, avec un pic de près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement de l’ensemble des prestations des allocataires sont fortement allongés. Il convient de rappeler que ces dernières représentent, pour leurs bénéficiaires, une partie importante de leurs ressources mensuelles.

Cette situation n’est pas acceptable. Il est urgent que des solutions pérennes soient trouvées, particulièrement en cette période de crise sanitaire et économique.

Quelles mesures immédiates seront déployées par le Gouvernement pour résoudre ce problème ?

Madame la ministre, compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation, que comptez-vous faire pour aider les salariés et les allocataires, qui sont aujourd’hui en grande difficulté ? Nous espérons une réponse engagée. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous l’avez souligné, la réforme des aides personnalisées au logement (APL) a été mise en place, conformément aux engagements que nous avions pris, au 1er janvier dernier.

Cette réforme ne change pas le mode de calcul des droits, mais l’assoit sur les ressources récentes les plus connues, ce qui rendait nécessaire de changer le système d’information.

Cette réforme a été d’emblée pleinement opérationnelle. Je tiens d’ailleurs à remercier et à saluer les agents des CAF, qui ont fait face à ce changement de système, ce qui est toujours un peu difficile, avec beaucoup d’engagement professionnel et de motivation.

Nous avons constaté quelques bugs et anomalies informatiques, comme souvent lors d’un changement de système d’information pour 6 millions d’allocataires. Ces bugs, qui ont pu concerner de 2 % à 3 % des dossiers, sont maintenant en voie de résorption et ne concernent plus que 1 % des dossiers.

Vous le savez, les APL sont maintenant recalculées chaque trimestre. Les recalculs d’avril dernier et de cet été se sont déroulés de manière satisfaisante.

Les correctifs informatiques sont en voie d’être apportés, et toute l’équipe de direction de la CNAF, sous le contrôle des partenaires sociaux et de son conseil d’administration, est pleinement mobilisée, à la fois pour soutenir les agents et pour continuer les évolutions techniques du système d’information qui sont encore nécessaires. Olivier Véran, Olivier Dussopt et moi-même suivons cette situation avec beaucoup d’attention.

L’évolution des systèmes d’information de la CNAF continuera. Elle est nécessaire pour continuer de rapprocher les prestations. En effet, avoir la même base de ressources pour toutes les prestations de la CNAF, c’est aussi l’assurance de ne plus devoir télédéclarer ses ressources et ses droits à chaque actualisation.

C’est aussi la possibilité, demain, de rapprocher les prestations et d’aller vers un revenu universel d’activité, lequel fait toujours partie de nos projets.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Votre réponse ne me satisfait pas pleinement, madame la ministre.

Face à cette crise sans précédent, qui place la branche famille au bord du précipice, nous attendons de l’État une action rapide, concrète et profonde, ainsi que des mesures fortes.

Je pense que les soucis continuent, puisque l’on est venu vers moi pour m’en parler… Plusieurs allocataires sont aujourd’hui en difficulté. J’espère vraiment que ces problèmes se régleront rapidement.

nominations dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le Premier ministre, la fonction publique était jusqu’à présent soumise à une logique de méritocratie : la réussite de chacun aux concours et examens ne dépendait que de sa valeur personnelle. Le système, à défaut d’être parfait, était au moins juste.

Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nomination au jour le jour, fondée sur des appréciations qui seront totalement subjectives et arbitraires.

Cette situation fait courir un vrai danger d’injustice. On le voit déjà pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale, pour des ambassadeurs à l’équateur ou aux pôles, pour des conseillers d’État ou des conseillers à la Cour des comptes au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou pour leurs relations ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, la carrière doit dépendre de la valeur de chacun. Avec le système que vous allez mettre en place, ceux qui vont réussir sont ceux qui ont des relations familiales, qui font partie de réseaux occultes, tels que la franc-maçonnerie (Exclamations.), ou qui ont des pistons politiques !

Ne croyez-vous pas que votre réforme, qui veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance, est une véritable tromperie ? Faire croire à quelqu’un sans formation, dans une zone d’éducation prioritaire, …

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. … qu’il va se retrouver au Conseil d’État ou dans un autre corps du même genre grâce à cette réforme, c’est se moquer du monde !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur, en République, il y a un principe, celui de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’emploi public est ouvert à tous, en tenant compte seulement des mérites et des talents.

Ministre de la fonction publique, je ne saurais laisser passer que, à coups de complotisme et de fake news, vous remettiez en cause la compétence, l’engagement et le service de l’intérêt général au cœur du quotidien de ces cadres, de ces hauts fonctionnaires. Ceux-ci font tenir le pays depuis l’ordonnance de 1945, que le général de Gaulle avait préparée avec Michel Debré. Il s’agissait alors de reconstruire la France dans un monde où nous avions besoin des meilleurs, sur tous les sujets.

Nous sommes aujourd’hui en 2021. Il s’est passé bien des choses depuis 1945, notamment les lois de décentralisation de 1982 et une crise sanitaire inédite. Les jeunes ne voient plus nécessairement la fonction publique comme un lieu attractif.

Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons posé trois principes.

Premièrement, l’État doit connaître ses besoins, au plus près des territoires, pour être efficace et apporter des solutions là où les Français vivent. Il s’agit donc du réarmement de l’État territorial.

Deuxièmement, nous croyons aux compétences. Plutôt que les corps, nous voulons mettre en avant les métiers. C’est bien à partir des compétences, de leur évaluation, et de la connaissance des hommes et des femmes qui servent l’État, que nous voulons organiser les parcours et les carrières.

Troisièmement, nous croyons que les personnes font davantage preuve de talent dans un métier qu’elles ont choisi. Nous devons placer l’écoute et les aspirations des uns et des autres au cœur de la fonction publique.

Nous croyons en la République. Nous croyons en la démocratie. Je ne laisserai pas remettre en cause l’engagement des hauts fonctionnaires sous couvert d’une question polémique ! Ils attendent que nous protégions mieux leur carrière, leur engagement, leur rémunération, leur liberté et que nous soyons capables de mettre en face de chaque problème, dans chaque territoire, la personne ayant les bonnes compétences.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je défendrai devant vous, autant que de besoin, cette réforme essentielle à l’efficacité de notre action publique.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 22 septembre, à quinze heures.

11

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la deuxième session extraordinaire.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République communication du décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

M. le président du Sénat ayant reçu communication du décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 20 septembre 2021, la prochaine séance aura lieu le mardi 21 septembre 2021, à quatorze heures trente.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 septembre 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2020-2021 ;

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (procédure accélérée ; texte n° 674, 2020-2021) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (texte de la commission n° 733, 2020-2021) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 731, 2020-2021) ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte n° 718, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)

nomination de membres de commissions

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des finances.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Baptiste Blanc est proclamé membre de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Dallier, démissionnaire.

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Thierry Meignen est proclamé membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Baptiste Blanc, démissionnaire.

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de létat durgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, M. Victorin Lurel, Mme Catherine Conconne et M. Alain Richard ;

Suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Jacky Deromedi, Marie Mercier, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Bernard Fialaire et Mme Éliane Assassi.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER