Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, madame la rapporteure, chère Anne Chain-Larché, monsieur le président de la section Animal et société, cher Arnaud Bazin, mes chers collègues, enfin, nous y voilà !
Alors que le Sénat fut pendant près de huit mois accusé, de façon assez cavalière, je dois le dire, de refuser l’inscription à son ordre du jour de cette proposition de loi sur la maltraitance animale (M. Fabien Gay opine.), le Gouvernement a pris la décision, qui lui revenait, de nous permette d’en débattre aujourd’hui.
Madame, monsieur les ministres, nous partageons les objectifs de ce texte. Les souffrances gratuites infligées aux animaux sont insupportables pour les parlementaires que nous sommes, au-delà des différentes sensibilités politiques représentées ici, tout comme elles le sont aux Français.
Nous avons donc accueilli cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale avec une réelle bienveillance. Nous sommes animés de la volonté de renforcer, en les amendant, les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la condition animale, même si, comme certains l’ont dit ici, le problème n’est pas complètement traité.
Cette proposition de loi cristallise bien des passions : on le voit sur les réseaux sociaux. Cet élan a des côtés positifs, et cela ne m’étonne guère : la cause animale est aussi affaire d’émotions ; elle a à voir avec ce lien particulier tissé par chacun de nous avec les animaux, avec l’intime conviction que le sort de l’homme et celui du règne animal sont intimement liés. C’est en réalité un enjeu qui touche l’humanité.
Toutefois, le règne animal est d’une grande complexité. Il nécessite réflexion, compétence, humilité ; il vaut bien mieux que des tweets avec une photo de petit chaton et, surtout, qu’une approche binaire et manichéenne, ignorant toute complexité.
Dans les débats d’aujourd’hui, nous nous efforcerons, comme nous l’avons fait en commission, de ne jamais nous départir de ce fameux bon sens, d’une rationalité qui va au-delà de l’émotion. Cela implique des chiffres, des études et des avis scientifiques, mais aussi des réalités vécues, c’est-à-dire une expérience de terrain.
Cela veut par exemple dire qu’il faut réfléchir ensemble sur les effets de bord des dispositifs votés par l’Assemblée nationale, ainsi que sur les conséquences de certaines décisions radicales. Imaginer que l’interdiction de telle ou telle disposition réglera tous les problèmes du règne animal, sans en créer de bien plus périlleux pour les animaux, ne me semble pas fondé sur une juste réflexion.
Dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi, ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. C’est pourquoi, bien avant qu’il ne soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le Gouvernement, Mme la rapporteure a beaucoup travaillé, avec l’appui de tous les professionnels et des associations, pour comprendre l’efficience des dispositifs proposés.
Je veux d’ailleurs remercier tous ces professionnels. Ces rencontres furent parfois magiques, je dois le dire. Pour ma part, je n’ai fait qu’un seul des déplacements réalisés par Mme la rapporteure, mais les rencontres que nous avons faites à cette occasion avec des vétérinaires de la faune sauvage, des soigneurs, des entrepreneurs passionnés étaient presque émouvantes, tant la connaissance intime du monde animal et la volonté farouche de sauvegarder les animaux et leur bien-être étaient ancrées en eux, couplées par ailleurs à une grande humilité.
Il me semble que tout le monde ici reconnaît le travail sérieux et constructif de Mme la rapporteure, même si des désaccords peuvent exister çà et là – c’est bien ce qui rend les débats fructueux.
Aux côtés des auteurs de la proposition de loi, elle a proposé à la commission des affaires économiques de reprendre à son compte, et même de renforcer, certaines améliorations notables apportées par l’Assemblée nationale. Je pense à la création du certificat d’engagement et de connaissance pour responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie, ou au renforcement des sanctions contre les auteurs d’actes de cruauté.
Sur d’autres articles plus symboliques de nos désaccords, la commission a travaillé, me semble-t-il, selon une éthique de responsabilité : il ne suffit pas en effet de défendre des principes au nom de la radicalité ou de l’audace ; il faut encore regarder les conséquences concrètes de nos décisions. C’est le cas de certaines dispositions – nous aurons ces débats – sur les delphinariums, les animaleries et même les cirques, qui, en sus de l’intérêt des animaux, ne doivent pas conduire à ériger des barrières étanches entre l’homme et l’animal.
Enfin, la responsabilité individuelle doit nous guider. C’est elle qui justifie que l’on sanctionne plus durement les actes de cruauté, les atteintes sexuelles, les abandons, les fraudes. C’est elle aussi qui doit nous conduire à ne pas créer une présomption de maltraitance pour tous les professionnels et tous les particuliers au contact des animaux.
Pour conclure, je forme le vœu que, lors de nos débats, chacun fasse preuve de cette responsabilité, dans une logique d’apaisement et d’écoute, de sorte que cessent certaines invectives stériles et que nous puissions nous concentrer sur l’efficacité de nos décisions, qui ne sont pas, madame, monsieur les ministres, des demi-mesures ou de la timidité, mais des décisions pour les animaux, donc pour les hommes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la lecture du texte dont nous allons débattre, on peut se demander ce qu’est devenue l’ambition initiale, tout à fait bienvenue, des auteurs de la démarche.
De restriction de périmètre en restriction de périmètre, pour répondre à une commande politique venant du plus haut niveau, le champ du texte initial, qui portait, à juste titre, sur l’amélioration de la prise en compte de la condition animale dans notre société, a diminué comme peau de chagrin.
Sans minimiser aucunement l’importance de ce qu’il en reste, j’observe qu’il n’est plus question que d’animaux domestiques et de quelques cas particuliers d’animaux de rapport.
Pour ce texte, comme pour beaucoup d’autres depuis quelque temps, il s’agit moins de régler sur le fond des problèmes de société que de s’attirer les faveurs électorales de catégories bien segmentées de la population française.
Autrement dit, comment éviter de se faire reprocher de n’avoir rien fait sur ce sujet important, en faisant le minimum, sous contrainte pour nous, libres parlementaires en principe, de l’article 45 ? Voilà pour le contexte.
Le changement de titre opéré en commission ne change rien à l’affaire ; il faudra reprendre le sujet pour significativement « renforcer les liens entre humains et animaux ». Un beau titre, assurément, évocateur des défis à relever, mais pour un texte très en deçà de cette belle ambition, même si le Sénat a tenté de l’améliorer, et je salue ici les travaux de la rapporteure.
Il eût pourtant été utile que ce débat nous amène à faire progresser en profondeur notre société sur le statut et la place de l’animal dans sa relation à l’homme.
Des présocratiques à aujourd’hui, l’histoire de la philosophie occidentale est jalonnée par l’évolution de la pensée éthique de la relation entre l’homme et l’animal. Une histoire mouvementée, qui n’a pas été consensuelle, mais qui a permis de progresser, même si beaucoup certainement reste à faire. Les travaux de Mme Élisabeth de Fontenay méritent à cet égard d’être connus.
Plus récemment, la science a pris dans ce débat une place importante. Permettez-moi de citer les apports tout à fait décisifs de la psychologie animale et de l’éthologie, dont M. Boris Cyrulnik est un éminent représentant.
Prendre la dimension de ces faits scientifiques, de ces pensées, de leurs évolutions et de leurs controverses nous semble devoir constituer le préalable d’un débat démocratique et législatif vraiment utile à notre pays. Rien de tel ici, ou très peu !
Pourtant, depuis Charles Darwin et quelques autres, la science nous a fait découvrir les mondes mentaux des animaux. Elle nous a appris que la pensée pouvait exister sans langage, que l’animal pouvait aider, par exemple à des fins thérapeutiques, à développer l’empathie chez l’enfant en difficulté et bien d’autres choses.
Sans verser dans la position extrême consistant à mettre strictement sur le même plan juridique l’homme et l’animal, notre législation doit évoluer pour mieux reconnaître chez l’animal une altérité porteuse de sens, une subjectivité, une singularité nécessitant le respect dans le règne du vivant sensible.
Pour être à la hauteur des enjeux, il devrait en résulter une évolution de notre code civil. Le couperet de l’article 45 nous l’interdit.
Toutefois, madame, monsieur les ministres, il serait pour nous éclairant de savoir si le texte que vous proposez, au périmètre réduit, s’inscrit dans une approche spéciste ou antispéciste. L’intention politique fondamentale du Gouvernement est-elle d’accorder aux animaux ou à certains d’entre eux un statut moral supérieur à celui qui leur est reconnu aujourd’hui dans notre législation ?
La question que je pose ici n’est pas anodine. Elle emporte une vision de la société, de ses évolutions possibles et des mesures à concevoir pour les prendre en compte dans l’intérêt général de la Nation. C’est aussi une préoccupation pour beaucoup de Français, qui, j’en suis sûr, nous écoutent en ce moment.
Je vous remercie donc par avance, madame, monsieur les ministres, de la réponse que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, « Est-ce que ce monde est sérieux ? ». Telle est la question que nous pose Francis Cabrel dans une chanson que vous connaissez tous…
En effet, nous n’allons pas simplement prendre des mesures demandées par telle ou telle association en charge de la protection des animaux. Ce dont nous allons parler, c’est de progrès moral humain, d’éthique, de morale en action, de la dignité de l’homme dans son comportement vis-à-vis de l’animal – animal qui, comme cela a été rappelé, est un être vivant, doué de sensibilité, même s’il reste soumis à la réglementation sur les choses.
Je dois dire tout d’abord que nous ne sommes pas dupes du « en même temps » que représente ce clin d’œil à une certaine partie des Français, sensible à la cause animale, au travers d’une proposition de loi tout à fait partielle – j’y reviendrai –, quand, dans le même temps, le Gouvernement prépare des décrets visant à restaurer les chasses traditionnelles, censurées par le Conseil d’État en fonction de la réglementation européenne, autre clin d’œil évidemment, cette fois-ci au monde de la chasse.
Cette proposition de loi, je le disais, est partielle ; elle évite les sujets qui fâchent.
Nous allons nous attacher au sort de 21 dauphins, ce qui est important, alors que, au même moment, plusieurs milliers d’entre eux – 10 000 à 15 000 selon les années – meurent chaque printemps dans le golfe de Gascogne, parce que les mesures relatives à la pêche ne sont pas prises.
Nous allons éviter le sujet de l’égorgement sans étourdissement ; si je ne partage pas la polémique précédemment évoquée, j’estime que le sujet de fond mérite que l’on s’y intéresse. Nous n’allons pas parler de la corrida, ni de l’expérimentation animale.
Nous devons néanmoins saisir les opportunités d’améliorations concrètes, comme l’a souligné la présidente Sophie Primas. En effet, ce texte est aussi d’une grande technicité.
Sur le plan juridique, tout d’abord, nous allons naviguer à travers trois codes différents, plusieurs ministères sont concernés et les dispositions législatives à ne pas méconnaître sont nombreuses – elles l’étaient pourtant largement dans le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale –, faute de quoi l’on se prendrait les pieds dans le tapis.
Je vais brièvement donner trois exemples. S’agissant du certificat d’engagement, tout existe déjà dans la réglementation. Par ailleurs, le texte, tel qu’il nous est soumis, prévoit l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, alors que, à l’Assemblée nationale, le but était seulement d’interdire la vente des carnivores domestiques, chiens et chats. Enfin, en l’état actuel du texte, l’interdiction des annonces en ligne vaut également pour les refuges.
Tous ces sujets sont donc très techniques, et il faudra les examiner de près, ce qui explique le nombre d’amendements déposés. En effet, ce n’est pas uniquement avec de bonnes intentions que l’on fait une bonne politique. Il faut aussi la connaissance d’un terrain qui est complexe et implique des milieux, des risques et des enjeux extrêmement différents, avec pour seul point commun l’animal, et le monde animal est lui aussi divers.
Chacun aime les animaux. C’est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi éviter nombre de pièges, dont des définitions aujourd’hui mal connues. Dans les discours que j’ai entendus ce matin, j’ai parfois noté une confusion regrettable entre animal sauvage et animal non domestique, entre animal de compagnie et carnivore domestique. Bien que le terme ait été utilisé à plusieurs reprises, il n’existe aucune définition de l’abandon dans notre législation ; nous ne disposons que d’une définition jurisprudentielle, et je ne pense pas que cela suffise.
Sur le fond, je veux saluer le travail de la rapporteure et de la commission, qui ont récupéré un texte de l’Assemblée nationale dans lequel se trouvaient nombre d’erreurs sur la forme et nombre de mauvaises appréciations sur le fond. Il nous reste néanmoins un débat à mener. Sur la captivité des animaux domestiques, notamment, ma position diffère des propositions de la Commission.
Une position équilibrée ne doit pas être une position à mi-chemin entre les attentes des uns et des autres. Ce doit être plutôt une position juste, pesant à leur juste valeur chacun des arguments. Il ne s’agit pas de faire du moyen terme pour trouver de l’équilibre.
Il faut également avoir conscience que les changements qui sont devant nous nécessitent, de la part de chacun, un travail psychologique difficile. Un accompagnement est nécessaire, comme pour la question économique, d’ailleurs, qui n’est pas non plus à négliger.
Nous avons modifié certaines de nos façons de voir au cours des dernières décennies, les exemples en sont nombreux. Nous devons maintenant faire évoluer notre façon de voir la condition des animaux. Nous sommes tous allés au cirque quand nous étions enfants et nous l’avons certainement apprécié. Nous n’en sommes en rien coupables, mais nous devons revoir la conception que nous avons de la condition des animaux présentés dans les cirques.
Enfin, et pour conclure, seul un gouvernement a les moyens d’une grande loi de mise à jour de la question animale. Il se trouve que nous allons connaître, bientôt, une élection importante : il serait bien que les candidats prennent des engagements, notamment sur l’organisation d’assises de la protection animale, qui permettraient d’embrasser la totalité du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et GEST. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le pouvoir implique de grandes responsabilités. Celui que l’homme détient sur les animaux doit impérativement être mieux encadré.
Forts des progrès de la science, nous ne pouvons plus ignorer certaines réalités. Oui, l’animal est un être sensible avec lequel nous partageons la capacité de penser et de ressentir, mais aussi de souffrir. Dès lors, il y va de notre dignité d’être humain que de faire usage de notre empathie envers ceux que Jules Michelet appelait « nos frères inférieurs » : sans céder à une sensiblerie excessive qui consisterait à assimiler l’animal à l’homme, nous avons le devoir de les protéger de toute de souffrance évitable.
C’est là toute l’essence de la proposition de loi de lutte contre l’abandon et la maltraitance animale que nous avons l’honneur d’examiner aujourd’hui et qui, même si ce n’est pas un grand texte, témoigne de l’évolution des mentalités. Cette évolution est une urgence, alors que la France affiche le sinistre record de championne d’Europe des abandons, et, à ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une excellente chose.
Alors que 69 % de nos concitoyens considèrent que la classe politique n’agit pas suffisamment en faveur des animaux, il est essentiel que nous leur apportions des réponses concrètes. De même, le récent choix du groupe Kering, propriétaire de la marque Yves Saint Laurent, de ne plus utiliser la fourrure dans ses prochaines collections témoigne d’un changement de paradigme sociétal, dont nous devons tenir compte.
C’est pourquoi je souhaite tout d’abord saluer les avancées consacrées par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a examiné ce texte, ainsi que le travail sérieux et engagé de Mme la rapporteure.
Je me félicite d’un certain nombre de mesures adoptées par la commission, à l’image de l’interdiction de l’expédition postale d’animaux domestiques et non domestiques, ainsi que celle des offres du type « satisfait ou remboursé ».
Je mentionnerai également l’octroi, par la commission, d’un statut légal aux associations animales sans refuge et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, pour les actes vétérinaires réalisés au profit des refuges, qui constitue un progrès important, permettant à ces structures de dégager une économie certaine.
Nous pouvons aussi nous réjouir de la création d’une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur.
Enfin, je salue la mise en œuvre d’un arsenal répressif destiné à venir à bout du fléau de la zoophilie. Au XXIe siècle, il est impensable qu’un individu déviant puisse exploiter la vulnérabilité d’un animal pour assouvir ses pulsions délictuelles.
À titre personnel, néanmoins, j’aurais souhaité que nous empruntions le chemin ouvert par l’Assemblée nationale et que nous décidions du renoncement progressif – en concertation avec les professionnels, cela va de soi – à la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, conformément à l’avis de nombreux scientifiques.
Enfin, je ne pourrais conclure sans évoquer la problématique des euthanasies de convenance pratiquées à la demande du propriétaire, un sujet auquel je consacrerai un amendement. Il est essentiel de supprimer la chape de plomb qui pèse sur les épaules des vétérinaires, en introduisant une procédure collégiale obligatoire destinée à accorder une ultime chance à l’animal. Des mesures de substitution à la mise à mort doivent pouvoir être envisagées en cas d’impossibilité pour le propriétaire de continuer à prendre en charge son animal.
Mes chers collègues, les attentes croissantes de la population concernant la défense des animaux ne doivent plus être ignorées. Le Sénat, dont l’ADN est de se faire l’écho de l’attente des Français, s’est emparé du sujet. Mais, en partant toujours d’une éthique de responsabilité, chère à Mme la rapporteure, ma conviction est qu’il faudra aller plus loin sur cette question.
Protéger les animaux de la violence et de l’abandon, c’est réaffirmer avec force la richesse de notre humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux
Chapitre Ier
Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1er
I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-10-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1 A. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.
« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux. » ;
1° B Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;
1° Le V du même article L. 214-8 est ainsi rétabli :
« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. » ;
2° (Supprimé)
II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612-20, au b du 6° de l’article L. 645-1, au b du 7° de l’article L. 646-1 et au b du 6° de l’article L. 647-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à inclure, dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins matériels spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal.
Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût d’entretien de l’animal – nourriture, frais de santé, matériel… – motive malheureusement certains abandons.
Afin d’y remédier, l’amélioration de l’information de l’acquéreur est primordiale : cette information financière relative à la garde d’un animal est donc indispensable pour que la décision d’acquisition puisse être prise en connaissance de cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement tend à s’inscrire dans une démarche, que je soutiens, consistant à prévenir, à sensibiliser et à informer.
L’une des raisons principales de l’abandon est effectivement le manque de compréhension réelle, en amont de l’achat, de la responsabilité qui découlera de ce dernier, surtout pour les personnes n’ayant jamais eu d’animal.
Les documents à remettre obligatoirement lors de la cession sont pour cela un bon outil, tout comme le certificat proposé ici.
Le document d’information existant, qui doit être donné à l’acquéreur lors de toute cession, comprend déjà « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. »
J’estime donc que cet amendement est satisfait, et j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je partage la position de Mme la rapporteure. Mon avis est défavorable.
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er.
Lors de la réunion de la commission, Mme la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance. Elle a opté pour une durée de deux ans, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.
Nous pouvons comprendre la nécessité d’introduire un délai, pour permettre une bonne et juste application de la loi. Toutefois, nous jugeons cette durée de deux ans excessive.
C’est pourquoi nous proposons un compromis autour d’un délai ramené à un an, ce qui nous semble plus approprié et plus mobilisateur pour les acteurs concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. J’ai effectivement souhaité, en commission, prévoir un délai de mise en conformité avec la loi : le certificat devenant obligatoire pour tous les détenteurs, y compris actuels, il est nécessaire de laisser le temps aux Français d’en obtenir un après la promulgation de ce texte.
Les auteurs du présent amendement estiment le délai de deux ans excessif. Je l’ai voulu long, car il est probable que les décrets d’application, détaillant le contenu du certificat et, surtout, encadrant la manière dont celui-ci sera délivré, ne paraîtront pas immédiatement. Mon souhait était donc que chacun puisse prendre connaissance de la loi avant d’être mis devant le fait accompli.
Toutefois, j’entends la suggestion de ceux de mes collègues qui appellent à une réduction à un an de ce délai et j’émets donc, sur cet amendement, un avis favorable.