Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons ajouter à l’alinéa 3 une phrase aux termes de laquelle, avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir à ces derniers les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces mesures et formuler des propositions. Cette pratique existe, mais elle n’est pas en vigueur partout.
Alors que le Gouvernement ne cesse de prôner le rôle du préfet, le dialogue préfet-maire ou même le dialogue préfet-parlementaire, ces relations ne sont pas forcément si fluides ou efficaces.
Selon les territoires, ces derniers mois, la consultation des parlementaires par le préfet a pu prendre des formes plus ou moins précises et détaillées.
Il apparaît plus logique que les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux puissent émettre un avis circonstancié sur les mesures envisagées par le préfet, plutôt que d’échanger sur des pistes de manière trop générale ou, pis, sur des décisions déjà prises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues un point : notre groupe a déjà présenté tout à l’heure un amendement sur l’information des élus locaux, que vous avez repoussé.
Alors que, dans cette même assemblée, il est régulièrement demandé que le rôle des élus locaux soit mieux pris en compte dans ce type de situation – je le dis en présence de Françoise Gatel, qui est très attentive à cette question –, je note que, finalement, aussi bien le rapporteur de la commission des lois que peut-être vous-même, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous préférez écarter les élus locaux de ce type de prises de décision.
Il sera toujours intéressant, pour d’autres discussions, de se souvenir de ce vote…
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er F, modifié.
(L’article 1er F est adopté.)
Article 1er G (nouveau)
I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er A à 1er F :
1° Le I de l’article 1er A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1er E n’est pas applicable ;
3° Le I de l’article 1er F est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes articles 1er A et 1er B doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. » ;
4° Le V de l’article 1er F est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.
III. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna du deuxième alinéa du IV de l’article 1er E, les mots : « le médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». – (Adopté.)
Article 1er H (nouveau)
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 1er H permet, jusqu’au 31 décembre prochain, le second niveau de mesures imaginé par notre rapporteur, Philippe Bas, sur le territoire de la Guyane, où la situation continue de se dégrader.
Nous considérons pour notre part que, pour faire face à la dégradation de la situation, il faudrait plutôt apporter des moyens sérieux au système hospitalier de ce territoire, qui pâtissait déjà avant la crise d’un état délétère.
Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur la question des infrastructures hospitalières en Guyane, et il ne faut pas nous leurrer : que la situation soit tout autre outre-mer par rapport à la métropole est révélateur de la fracture existant entre la métropole et les territoires ultramarins, ainsi que de la rupture du principe d’égalité, que chacun peut constater à cet égard.
Pour ce qui est du faible taux de vaccination relevé dans le département de la Guyane, il faudrait plutôt engager des moyens à un niveau suffisant pour mener une vaste campagne afin de convaincre les populations du bien-fondé du vaccin et de les rassurer sur les éventuels effets secondaires qu’ils peuvent légitimement craindre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er H.
(L’article 1er H est adopté.)
Après l’article 1er H
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires.
Les chiffres récents de l’assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui que l’on observe dans les communes les plus favorisées ; nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Il est ainsi demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises, afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.
Nous avons bien compris que le Sénat n’aimait pas les demandes de rapport, mais il ne suffit pas de dire que l’on va améliorer ou accentuer « l’aller vers ». Nous avons absolument besoin de disposer des données demandées : elles sont indispensables pour appréhender au mieux la situation et réparer le relatif échec de la campagne de vaccination sur certaines populations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Nous défendons souvent ici les droits du Parlement, mais le Gouvernement aussi a des droits ! Parmi ceux-ci, il n’a pas à déférer à l’injonction du Parlement, quand celui-ci exige de lui qu’il remette des rapports. Cette disposition est d’ailleurs sans aucun fondement constitutionnel.
J’ajoute que c’est fort heureux, parce que le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, c’est bien, mais le gouvernement du rapport, par le rapport, pour le rapport, honnêtement, cela ne mène pas très loin !
M. André Reichardt. C’est beau !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Sénat a déjà adopté de telles demandes…
Mme Éliane Assassi. Tout dépend de l’auteur de la demande !
M. Philippe Bas, rapporteur. Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous dirai donc que l’avis de la commission est le même sur les amendements nos 16, 74 et 77 : il est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous ne sommes pas non plus d’accord sur la forme.
Au reste, si nous devions établir un tel rapport, il faudrait aussi interroger les élus locaux. En effet, nous avons énormément travaillé avec eux pour « aller vers » les personnes les plus isolées, celles qui étaient le plus loin de la vaccination, que ce soit dans les quartiers ou dans les zones rurales. Par exemple, lorsque nous avons mis en place des dispositifs mobiles, nous avons évidemment travaillé avec les élus, en nous appuyant sur un maillage fin du territoire, en particulier dans les zones diffuses.
Loin des grands centres de vaccination, il n’était pas facile d’atteindre certaines personnes qui, par ailleurs, étaient parfois frileuses à l’idée de se faire vacciner ou qui n’en avaient tout simplement pas envie. Il a fallu aller les convaincre.
Pour cela, nous avons utilisé tous les moyens qui étaient à notre disposition – unités mobiles, appels téléphoniques, SMS, etc. –, ainsi que tous les acteurs que nous pouvions mobiliser – assurance maladie, centres communaux d’action sociale, etc. –, et ce afin d’inventer les solutions les plus larges possible pour aller vers ces personnes.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, établir le rapport que vous demandez reviendrait aussi à demander des comptes aux élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, j’aime beaucoup votre « nous »… C’est celui de la mouche du coche !
Comme je vous l’ai dit plusieurs fois dans cet hémicycle, vous vous attribuez des politiques qui ont en fait été portées par les collectivités locales.
M. Pierre Ouzoulias. C’est moi qui ai la parole, madame la ministre !
Vous vous attribuez des politiques, disais-je, qui ont été portées par les collectivités, et celles-ci ne savent toujours pas quelle va être l’aide de l’État à ce titre. Je vous ai interrogée à ce sujet ici même, et vous ne m’avez pas répondu.
Pour la commune de Bagneux, qui a déployé des moyens énormes pour apporter la vaccination directement dans les immeubles, cela représente 400 000 euros. Comment allez-vous aider cette commune à faire face à cette dépense ?
Cessez donc de dire « nous » ! C’est plutôt nous, les élus, qui avons porté à bout de bras la politique de vaccination de proximité. Vous, vous étiez derrière, et les collectivités attendent toujours vos crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST, UC et Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. J’ai peur que cet amendement ne soit discriminant. Vous parlez d’inégalités, mais cela me fait penser à ce que disait la presse il y a quelques semaines : les gens qui ne se vaccinent pas seraient moins intelligents que les autres…
Personnellement, je suis contre ce genre d’inégalité. Halte à la discrimination !
Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur les perspectives en matière de traitements médicamenteux contre le virus du covid-19.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport, mais j’espère en fait que nous aurons une réponse sur le fond, et pas seulement sur la forme.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 28 février prochain, un rapport sur les perspectives en matière de traitements médicamenteux contre le virus du covid-19.
Il semblerait, selon ce qu’a déclaré mardi dernier le ministre des solidarités et de la santé, que le Gouvernement se soit procuré un médicament prometteur visant à guérir du covid-19. Couplé à la vaccination, ce médicament permettrait de sortir complètement des vagues épidémiques que nous connaissons depuis l’année dernière.
Ce n’est pas tout à fait une petite nouvelle ! Le Gouvernement aurait même précisé qu’il avait commandé 50 000 doses, sans que l’on comprenne très bien à quoi correspond ce chiffre : si ce médicament revêt l’importance qu’on lui prête, pourquoi 50 000 doses ? Nous aurons peut-être des explications sur ce point…
Le rapport que nous demandons permettrait à la représentation nationale d’y voir plus clair sur cette question qui nous semble extrêmement importante, car elle touche directement à la sortie de la situation pandémique dans laquelle nous nous trouvons. Ce rapport est donc indispensable !
Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui nous semble satisfait, dans la mesure où M. le ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à remettre un rapport au Parlement à ce sujet avant le 15 février prochain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’amendement peut être rectifié pour inscrire la date du 15 février !
Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent. Il n’y a qu’une petite différence de date entre l’annonce du Gouvernement et notre amendement. Il n’y a donc aucune difficulté pour voter ce dernier !
Par conséquent, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il s’agit là aussi d’une demande de rapport.
Nous voulons faire la clarté sur un sujet qui fait l’actualité : les fermetures de lits dans les hôpitaux. En effet, selon une étude du ministère des solidarités et de la santé, 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 malgré la pandémie.
De surcroît, nous avons appris hier que, faute de personnel, les fermetures de lits seraient en fait beaucoup plus nombreuses, une étude menée par le professeur Delfraissy, le président du conseil scientifique – ce n’est donc pas n’importe qui ! –, évoquant un chiffre de 20 % de lits fermés pour cette raison.
Dans l’interview accompagnant cette révélation, le ministre des solidarités et de la santé semblait contester ce chiffre et demandait à le vérifier, en ajoutant que personne ne le connaît précisément ! (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Le soir même, le Gouvernement demandait une vérification.
La question de la fermeture de lits dans les hôpitaux n’est tout de même pas marginale en cette période de pandémie. Nous voulons un rapport qui explique clairement où nous en sommes. Cessez de balader la population comme la représentation nationale sur la réalité de la situation !
Nous devons y voir clair une fois pour toutes sur cette question. Voilà pourquoi nous demandons un rapport.
Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Passé le refus de principe de la commission, donc du Sénat, sur la question des rapports – je note, entre parenthèses, que ce refus est à géométrie variable, puisque même notre rapporteur a déjà eu l’occasion de pratiquer ce type de demande… –, la question soulevée par cet amendement est très importante.
Personnellement, je ne connais pas bien les sujets de santé publique, si bien que je lis le journal. Et j’ai lu moi aussi un dossier extrêmement inquiétant, constitué notamment à partir d’une étude réalisée par Jean-François Delfraissy, qui est tout de même « M. Lutte contre le covid » depuis maintenant vingt mois et qui est une sommité en matière médicale.
J’ai également lu la réponse absolument ahurissante du porte-parole du Gouvernement, disant qu’il demandait une enquête… Heureusement que Libération a publié ce papier ! Le Gouvernement n’aurait peut-être pas pensé de lui-même à se pencher sur cette question !
Ce matin, je regrettais que le ministre des solidarités et de la santé ne soit pas au banc du Gouvernement pour débattre avec nous de ce texte et je fus presque confuse d’avoir fait cette remarque quand on m’a informée que cette absence s’expliquait par des raisons personnelles importantes.
Je suis donc très heureuse de constater que cette situation grave s’est très rapidement résolue, puisque je lis sur le compte Twitter du ministre qu’il n’est pas retourné à Grenoble, mais qu’il est allé en déplacement officiel à Blois avec Jacqueline Gourault et Marc Fesneau. Le ministre écrit même sur son compte : « C’est parce que je connais les difficultés de l’hôpital aujourd’hui que nous investissons… » Le ministre a dû considérer finalement que la question de la fermeture de lits à l’hôpital était sans doute un véritable problème et qu’il était nécessaire de faire des annonces…
Bref, même si la presse et M. Delfraissy font assurément un travail formidable, nous avons tout de même les plus grandes difficultés à obtenir des informations. Or il faut que nous sachions de quoi l’on parle.
En disant cela, j’ai évidemment conscience que plusieurs gouvernements sont concernés, y compris des gouvernements qui appartenaient à une autre majorité et que M. Véran soutenait à l’époque, mais cela, c’est une autre histoire.
En tout cas, cette demande de rapport est très importante. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, même si cet amendement n’est pas voté, la question se reposera très vite.
Ce n’est pas un sujet négligeable : 5 700 lits d’hospitalisation ont été supprimés en 2020, dans une période où – je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les chiffres – d’importants dividendes ont été versés par les entreprises, alors même que nous étions en crise et que l’État versait de nombreuses aides.
Il faudra donc bien que le Gouvernement, ne serait-ce qu’au moment de l’examen du PLFSS, donne des réponses !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, je trouve que, sur un tel sujet, vous ne pouvez pas vous contenter de balayer cet amendement en disant simplement : « Avis défavorable ». Je sais qu’il est tard, mais le fait que le professeur Delfraissy déclare hier que 20 % des lits d’hôpital sont fermés faute de soignants mérite tout de même quelques développements.
On nous dit et on nous répète depuis des mois le même élément de langage : l’hôpital a tenu.
Mme Céline Brulin. L’élément de langage tient, ça, c’est sûr ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
On peut donc comprendre l’inquiétude des Français, quand ils apprennent justement que l’hôpital ne tient plus ! Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main.
Je voudrais aussi m’adresser à vous, mes chers collègues. Depuis le début de l’examen de ce texte, chacun, à sa manière, a expliqué combien il trouvait que le Parlement était malmené et qu’on l’empêchait de jouer son rôle, alors même que notre pays vit une période qui, il faut bien le dire, est inédite et historique.
Après avoir consulté les CHU, le professeur Delfraissy a présenté des chiffres. Dans la foulée, le ministre des solidarités et de la santé annonce une contre-enquête. Je trouve que le Parlement, le Sénat en particulier, s’honorerait s’il demandait à mettre son nez là-dedans, si vous me permettez l’expression ! Il est de notre responsabilité de nous impliquer dans ce débat, qui est de la plus haute importance pour les Français.
Mme Nathalie Goulet. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, nous sommes bien obligés aujourd’hui de demander des rapports, puisque nous constatons qu’un parlementaire est moins bien informé qu’un journaliste, ce qui pose tout de même un léger problème constitutionnel, admettez-le !
Il est vrai qu’il n’est pas satisfaisant de demander des rapports, alors que la Constitution nous charge de contrôler l’action publique, mais nous sommes obligés d’en passer par là, parce que nous n’avons pas de réponses à nos questions.
Je veux donc vous poser une question très simple, madame la ministre. Vous pouvez y répondre par oui ou par non – vous allez y arriver, j’ai confiance (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) : les capacités hospitalières de notre pays nous permettent-elles, oui ou non, de faire face à une nouvelle vague épidémique ?
M. Alain Houpert. Il n’y a pas besoin d’un rapport pour répondre à cette question !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On dit souvent que des lits ont été fermés, mais la formulation n’est pas tout à fait juste : cela ne résulte pas d’une décision formelle ; c’est en fait une décision par défaut, en raison d’un manque de personnel.
En fait, nous devons nous interroger sur la question des postes vacants. Ils sont très nombreux, et dans tous les secteurs, que ce soit chez les médecins, les infirmiers ou les aides-soignants.
L’année dernière, à l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais pointé du doigt le fait que ces vacances de postes entraînaient de facto la fermeture de lits et de places.
Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement l’hôpital : dans le secteur médico-social, secteur dont vous vous occupez plus particulièrement, madame la ministre, des places dans les Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont fermées faute de personnel. Je le répète, ces places et ces lits ne sont pas fermés du fait d’un retrait de l’autorisation par la puissance publique, mais parce qu’il manque du personnel pour les « armer », comme on dit.
La preuve en est que le Gouvernement aurait demandé la suspension de l’application de l’article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », renonçant ainsi à lutter contre les mercenaires du médical. Si cette loi s’était appliquée aujourd’hui, comme il était prévu, des services d’urgences auraient été obligés de fermer.
C’est bien cette tension sur les effectifs, dont le symptôme est le nombre de postes vacants, tant dans le sanitaire que dans le médico-social, qui entraîne de facto des fermetures de places et de lits.