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Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Pantel, comme vous l’avez souligné, les Français sont préoccupés par l’inflation et par leur pouvoir d’achat.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour rémunérer le travail à sa juste valeur et pour renforcer le pouvoir d’achat des Français. Je pense à la revalorisation de la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC, à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui peut être versée jusqu’au début de l’année 2022, à la réduction de l’impôt sur le revenu des classes moyennes ou encore à la suppression de la taxe d’habitation.

Compte tenu de l’évolution de la situation et de la hausse des prix, nous avons réagi, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, en augmentant de 100 euros le chèque énergie, d’un montant initial de 150 euros, dont bénéficient chaque année 6 millions de ménages.

Par ailleurs, nous mettrons en place, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français.

Enfin, nous proposons de mettre en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité.

Le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages a progressé de façon continue depuis 2017 et, comme je l’indiquais voilà quelques instants, de 8 % en moyenne sur le quinquennat. Quel que soit leur niveau de revenu, les Français ont bénéficié des mesures fiscales et sociales de ce quinquennat. Un salarié au SMIC peut ainsi gagner 170 euros de plus par mois.

Le maintien de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les territoires ruraux, est l’une des priorités du Président de la République depuis 2017. Avec le réseau France Services, que conduit Jacqueline Gourault, le Gouvernement fait en sorte que chaque Français ait accès à un point de contact physique et humain à moins de trente minutes de chez lui.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, la perte de puissance économique de notre pays est mesurable objectivement au travers des résultats du commerce extérieur de la France, qui affiche un déficit de 68 milliards d’euros sur douze mois quand l’Allemagne connaît un excédent de 215 milliards.

La base industrielle de nos exportations s’est peu à peu atrophiée pour ne plus reposer que sur quelques piliers – aéronautique, armement, industries du luxe… –, dont certains sont aujourd’hui en grande difficulté.

Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, l’attractivité de notre pays est pourtant indéniable si l’on prend comme indicateur les investissements étrangers en France, notamment en raison de la qualité de notre main-d’œuvre et de sa productivité.

En revanche, ni l’approche financière ni l’idée d’un retour rapide sur investissement ne fondent une stratégie économique de moyen et de long terme.

Je rejoins mon collègue Franck Montaugé, lorsqu’il évoque la nécessité d’une montée en gamme de nos produits et services, dans une démarche de développement durable et décarboné, pour tous les secteurs.

Il faut aussi affirmer une volonté d’autonomie, voire d’indépendance stratégique, française et européenne forte, en particulier dans le domaine du numérique, qui transforme nos économies. Le retrait de Scaleway du projet Gaïa-X traduit l’échec d’un cloud vraiment européen. En France, l’idée d’un cloud souverain a été abandonnée et nous voilà désormais réduits à un cloud de confiance, qui repose sur une base technologique largement Gafam.

Il ne suffit pas de financer des start-up, encore faut-il permettre aux infrastructures numériques et aux acteurs concernés de se développer.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il s’engager réellement dans une stratégie de souveraineté numérique avec les acteurs européens et réduire, par là même, sa dépendance ? Comment compte-t-il mobiliser les acteurs économiques privés concernés ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Blatrix Contat, l’autonomie stratégique dans le domaine du numérique est un enjeu majeur du XXIe siècle. L’autonomie de la France et de l’Union européenne dans un monde de plus en plus digitalisé dépendra de plusieurs capacités clés.

Premièrement, de notre capacité à maîtriser les technologies critiques du numérique d’aujourd’hui, comme le cloud et l’intelligence artificielle, ou de demain, comme le calcul quantique.

Dans cette perspective, nous avons lancé de nombreuses stratégies d’innovation : quantique pour 1,8 milliard d’euros, intelligence artificielle pour 2 milliards d’euros, cloud pour 2 milliards d’euros et cybersécurité pour 800 millions d’euros. En outre, le plan France 2030 viendra renforcer nos capacités de développement dans les secteurs stratégiques.

Deuxièmement, de notre capacité à assurer la protection des données sensibles et personnelles, par un haut degré à la fois de sécurité technique et de résilience aux attaques. C’est tout l’enjeu de la cybersécurité, qui doit nous prémunir juridiquement contre les tentatives d’accès aux données, orchestrées par des acteurs étrangers se prévalant de lois extraterritoriales.

Dans cet esprit, nous avons lancé cette année une stratégie nationale pour la cybersécurité ainsi que le label SecNumCloud, qui vise à garantir un haut niveau de protection par des offres de services cloud de confiance.

Troisièmement, de notre capacité à assurer une concurrence loyale et équitable entre les acteurs européens et non européens, entre grandes plateformes et petits acteurs innovants. C’est tout le sens de l’action de la France, qui milite sans relâche pour un marché du numérique régulé et harmonisé à l’échelon européen.

Avec l’adoption, ces derniers jours, du Digital Markets Act (DMA) par le Conseil européen, nous avons franchi une étape majeure dans cette direction.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, la puissance économique d’un pays se mesure aussi à sa capacité à sécuriser ses débouchés à l’extérieur, notamment dans des secteurs aussi sensibles que la défense ou l’armement. Cela est encore plus vrai dans un monde complexe et multipolaire où de nouvelles puissances émergent et où les relations de confiance s’effritent.

Nous en avons malheureusement fait les frais, en septembre dernier, quand l’Australie a unilatéralement décidé de rompre le contrat qui la liait à la France pour la fourniture de sous-marins nucléaires à hauteur de 55 milliards d’euros.

Les exemples sont légion et nous incitent à renforcer notre intelligence économique au-delà de nos frontières. Les États-Unis, la Chine, la Russie et tant d’autres sont à l’offensive pour conquérir des marchés hors de leurs frontières et structurer les filières industrielles sur leur territoire.

Nous devons faire preuve de réalisme et user de notre influence pour enlever ces marchés, car ces luttes d’influence menacent la puissance économique de la France non seulement en nous privant de précieux contrats et de retombées importantes en matière d’emploi, d’investissements et de projets, mais aussi en soulignant notre manque de réalisme face aux puissances étrangères. Là où d’autres pays, comme l’Allemagne, par exemple, chassent en meute, la France ne joue pas assez collectif.

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il faire gagner l’équipe de France à l’extérieur ? Comment, au travers des marchés publics, aider nos pépites technologiques à devenir des licornes, et surtout des géants industriels de classe mondiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Wattebled, le combat de la France pour rétablir sa balance commerciale doit reposer sur trois piliers.

Premièrement, il faut renforcer l’attractivité et la compétitivité de notre économie. Nous nous y employons en baissant l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, en réduisant les charges sur les bas salaires, en menant des chantiers de simplification administrative, en formant de nouvelles compétences ou encore en réformant le droit du travail. Et ces efforts paient : la France est devenue le pays européen le plus attractif en matière d’investissements étrangers.

Deuxièmement, le principe de réciprocité doit s’appliquer à nos partenaires commerciaux. Il est inacceptable que des géants du numérique paient beaucoup moins d’impôts que nos ETI et PME, qu’une entreprise étrangère puisse bénéficier de subventions massives dans son pays pour ensuite gagner des parts de marché en Europe, qu’un État étranger puisse fermer ses marchés publics à nos entreprises, tout en ayant accès aux nôtres.

Le Gouvernement se bat pour obtenir une réforme de la fiscalité internationale et soutient les initiatives européennes comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le projet de règlement sur les subventions étrangères ou en faveur de la réciprocité dans les accès aux marchés publics.

Enfin, en ce qui concerne la protection du patrimoine industriel français, critique pour la sécurité nationale, le Gouvernement a renforcé à plusieurs reprises le contrôle des investissements étrangers en France. D’abord, en élargissant, dans la loi Pacte, les secteurs qui y sont soumis ; ensuite, en abaissant de 25 % à 10 %, de manière temporaire, le seuil de détention déclenchant le contrôle des investissements.

Monsieur le sénateur, les marchés publics, comme vous le savez, sont encadrés par des normes françaises et européennes. Les pouvoirs publics doivent recourir au prestataire le plus performant et le moins coûteux, indépendamment de sa nationalité. En revanche, si les conditions de concurrence et de réciprocité ne sont pas garanties, alors nous devons intervenir. C’est par la réciprocité que nous parviendrons à soutenir nos industries et à redresser notre balance commerciale, pas par le protectionnisme.

En conclusion, la puissance économique de la France passe par un commerce extérieur fort, lequel doit reposer sur l’attractivité du territoire et sur la réciprocité dans les échanges.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

J’insiste sur la vigilance économique qu’il convient d’exercer à l’endroit de nos start-up : Valneva a rejoint l’Angleterre pour bénéficier de fonds britanniques. Trop souvent, notre recherche part à l’étranger, car nous n’arrivons pas à passer le cap industriel.

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, les difficultés financières que notre pays traverse, en partie consécutives à la pandémie, mettent en exergue certaines failles persistantes de notre économie, qui ont des conséquences sur le financement de la protection sociale et sur l’amélioration du pouvoir d’achat.

Je pense notamment au déficit commercial, qui atteint des niveaux record et affecte fortement nos perspectives. À titre de comparaison, l’Allemagne devrait connaître, dans le même temps, une balance commerciale largement excédentaire d’environ 210 milliards d’euros sur douze mois. En 2021, les exportations françaises devraient avoisiner 470 milliards d’euros contre près de 1 300 milliards d’euros pour les exportations allemandes, soit un écart de 177 % alors que la différence de PIB entre nos deux pays n’est que de 34 %.

Certes, nos économies sont différentes, mais cette situation nous enseigne qu’il faut agir sur trois leviers.

Tout d’abord, pour vendre plus, il faut produire davantage. Notre voisin d’outre-Rhin peut ainsi s’appuyer sur un formidable tissu de PME, à la fois dynamique, résilient et technologique. Si des mesures ont été prises pour rendre nos entreprises plus compétitives, il faut aller encore plus loin.

Ensuite, pour vendre plus, il faut conquérir les marchés là où ils se trouvent, en étant au plus près de la demande. Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur notre formidable réseau diplomatique et sur la diaspora, dont j’ai pu mesurer les atouts et le dynamisme lorsque j’étais en charge des Français de l’étranger au ministère des affaires étrangères. Mais cela implique aussi d’augmenter les moyens alloués à ces politiques.

Enfin, pour vendre plus, il faut mettre en place une synergie commune à l’échelle européenne et en finir avec une certaine naïveté de l’Union européenne en matière commerciale, notamment en imposant avec plus de fermeté une réciprocité des normes. La présidence française de l’Union européenne, qui débute dans quelques semaines, est une opportunité pour marquer une rupture.

Monsieur le ministre, allez-vous agir sur ce triptyque pour inverser la tendance dangereuse que j’évoquais au début de mon propos ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le déficit commercial de la France s’élevait en 2020 à 43,5 milliards d’euros.

La question de l’amélioration de la balance commerciale va de pair avec celles de la réindustrialisation des territoires, de la compétitivité des entreprises exportatrices, de l’orientation géographique de nos échanges ou encore de la montée en gamme de nos exportations.

Sur ces problématiques, permettez-moi de rappeler l’action déterminée du Gouvernement, en particulier au travers du volet compétitivité du plan France Relance, d’un montant de 34 milliards d’euros, ou encore du plan d’investissement France 2030, qui ont pour objectif de faire émerger les champions français à l’international dans les secteurs d’avenir.

Par ailleurs, nous mobilisons déjà les Français de l’étranger en faveur de notre économie. C’est notamment le rôle des conseillers du commerce extérieur de la France, dirigeants et hauts cadres d’entreprises qui appuient les actions de développement international des entreprises, notamment les PME.

Les Français de l’étranger sont également très actifs à travers leurs réseaux locaux, en particulier les chambres de commerce et d’industrie locales, qui jouent un rôle de relais dans 96 pays du monde avec plus de 30 000 membres.

Je pense aussi à EFE International, structure lancée au printemps 2021, qui permet de recenser les entrepreneurs français de l’étranger et de les associer à la politique de soutien à l’export.

En outre, afin de soutenir leurs relations économiques avec la France, les Français de l’étranger peuvent bénéficier de certains financements déployés par la filière de l’Agence française de développement (AFD), Proparco, dédiée au secteur privé.

Enfin, de manière plus qualitative, la crise a conduit nos services économiques et nos ambassades à se rapprocher davantage des Français de l’étranger et de leurs réseaux avec nombre d’actions en partenariat et en solidarité. Ce raffermissement des liens a permis non seulement de soutenir nos compatriotes, qui ont des relations commerciales fortes avec la France, mais aussi de mieux les associer à nos actions locales à destination des exportateurs et des investisseurs.

Mme le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat. »

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Quel bilan de l’action du gouvernement en matière de justice et de sécurité ?

Débat thématique

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »

Dans le débat, la parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureuse que nous ayons ce débat aujourd’hui. Il nous offre l’occasion de revenir sur les nombreux textes adoptés en matière de justice et de sécurité durant cette législature.

Pêle-mêle, je citerai la loi Asile et immigration, la loi Sécurité globale ou encore les lois sur les violences sexuelles et sexistes et sur les violences sexuelles sur mineurs, toutes accueillies plus ou moins chaleureusement, mais qui prouvent une volonté de réforme, appuyée par une hausse des crédits, qu’il convient de saluer.

La protection judiciaire de la jeunesse, que je connais bien, fait face à plusieurs défis. Je pense tout d’abord au code de la justice pénale des mineurs, dont le Sénat avait proposé de reporter l’entrée en vigueur au 30 septembre 2021 afin de permettre aux juridictions de préparer, dans le calme, la transition vers les nouvelles procédures.

Au 31 décembre prochain, seuls 30 % des personnels auront été formés aux nouvelles procédures. Le manque de formation a des effets concrets, notamment sur l’application de certaines mesures par les agents. Je pense, par exemple, aux mesures judiciaires d’investigation éducative, qui devraient, en 2023, être réalisées en moins de neuf jours pour permettre de tenir les délais fixés par le code de la justice pénale des mineurs. Ces mesures, qui permettent notamment une évaluation de la personnalité d’un mineur en difficulté, de sa situation familiale et sociale, de ses conditions de vie et celles de ses parents, sont actuellement réalisées en seize jours en moyenne. Il faudra donc gagner presque une semaine, ce qui représente à la fois un défi pour les services et un défi institutionnel.

L’audience unique constitue aussi l’un des enjeux liés à la réforme de la justice pénale des mineurs. Mise en place immédiatement à Paris et Marseille, elle permet le jugement rapide des mineurs ayant des antécédents judiciaires. Cette mesure entraîne une augmentation du nombre de condamnations à des peines d’incarcération, ce qui vient conforter le taux particulièrement élevé d’incarcération des mineurs dans notre pays.

Certes, l’incarcération peut parfois se révéler nécessaire, mais je ne vois pas cette augmentation comme un bon signe pour notre société. Le développement des peines alternatives à l’incarcération des mineurs, comme à celle des majeurs, est une nécessité.

À cet égard, je regrette qu’une large part des hausses de crédits soit dédiée à la privation de liberté : il faut dépenser plus, mais il faut aussi dépenser mieux pour « désasphyxier » les tribunaux et enrayer la « désespérance collective des magistrats » – pour reprendre les termes de la présidente de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, Chantal Arens – en recrutant des magistrats et des greffiers, si possible titulaires.

Dépenser mieux enfin pour rendre notre justice plus rapide et plus efficace, pour rétablir la confiance de nos concitoyens et alléger le travail des services de police et de gendarmerie, car l’une ne va pas sans l’autre.

Il nous faudrait d’ailleurs réfléchir à la réponse pénale que nous souhaitons apporter, car policiers et gendarmes sont souvent désemparés face à des individus qu’ils retrouvent dans la rue le lendemain de leur interpellation.

En ce qui concerne la police, ma réflexion est peu ou prou la même : les moyens sont certes en hausse, mais nous constatons des manques d’effectifs et de matériels sur l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux. Ces manques se traduisent par une présence policière diminuée, ce qui augmente le sentiment d’insécurité et affaiblit, in fine, les finances locales.

En effet, nombre d’entre nous ont été confrontés à des maires qui, faute d’effectifs de police nationale suffisants, ont créé ou renforcé les effectifs de police municipale, quand bien même cette dernière ne répond pas aux mêmes besoins, ne remplit pas les mêmes missions et ne dispense pas la même formation.

Malgré des améliorations, des chantiers demeurent en matière de justice et de sécurité. J’espère que les réponses ne seront pas apportées seulement dans les programmes électoraux des futurs candidats à la présidence de la République, mais surtout dans les moyens alloués dans les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes ne suffiront pas à dresser un bilan exhaustif de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité, mais je reviendrai sur les principaux textes qui ont marqué ce quinquennat.

En ce qui concerne la sécurité, ce gouvernement s’est inscrit dans les pas du précédent en matière de lutte antiterroriste. Le candidat Macron avait pourtant promis de ne pas retoucher à cette législation. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) en 2017, puis la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dite SILT 2, de juillet dernier, nous ont démontré le contraire : non seulement toutes les mesures ont été prorogées, mais elles ont également été durcies avec, par exemple, la généralisation des assignations à résidence « déguisées » et celle des perquisitions contrôlées par l’administration, tout en contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense.

Ce gouvernement a fait le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.

En matière de renseignement, ce gouvernement a légalisé et étendu des techniques de surveillance intrusives, là encore en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Notre pays s’est doté d’un arsenal de surveillance de masse, alors même qu’il disposait déjà d’une législation répressive substantielle.

Un virage assez spectaculaire a également été pris avec la loi Sécurité globale, heureusement retoquée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, mais dont des mesures ont été réinjectées dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – nous examinerons le 16 décembre prochain les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce texte.

Sans sourciller, en matière de sécurité intérieure, ce gouvernement a décidé d’aller le plus loin possible en termes de surveillance et de contrôle des populations.

En outre, la loi Sécurité globale est venue renforcer la confusion des genres entre la police nationale, la police municipale, dont les agents reçoivent des prérogatives judiciaires sans la formation nécessaire, et les sociétés de sécurité privée, auxquelles sont délégués des pouvoirs de plus en plus étendus, notamment en matière de terrorisme – elles sont autorisées, par exemple à effectuer des fouilles.

J’en viens maintenant au second thème de ce débat : la justice. Il n’est pas anodin, pour nous, de lier les deux thématiques ; nous trouvons même cela dangereux, mais ô combien révélateur de la politique menée par ce gouvernement.

En mai dernier, alors que des milliers de policiers, massés devant le Palais-Bourbon, réclamaient une réponse pénale plus ferme, le secrétaire général du syndicat Alliance scandait : « Le problème de la police, c’est la justice ! »

L’indignation parmi les magistrats et le malaise dans la classe politique n’auront pas eu raison du Gouvernement, puisque le garde des sceaux a décidé de répondre à ces pressions en intégrant dans l’urgence, en séance publique, de nouvelles mesures dans son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment la suppression du rappel à la loi, la peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme ou encore la limitation des réductions de peine pour les agresseurs de forces de l’ordre. Des mesures purement démagogiques, en parallèle à d’autres prises antérieurement, et pour l’essentiel dans la droite ligne de la réforme de Mme Belloubet, l’ancienne garde des sceaux.

La myriade d’articles protéiformes de ces deux lois structurantes de ce quinquennat répond à un objectif dangereux, qui consiste à redresser la justice comme s’il s’agissait de n’importe quel autre service public, en traitant l’embolie diagnostiquée de nos juridictions à coups de mesures gestionnaires et comptables.

C’est de l’apogée de cette gestion dont il est question dans la tribune historique des 3 000 magistrats, qui dénoncent « une logique de rationalisation qui déshumanise et tend à faire des magistrats des exécutants statistiques ». Car aussi régalien soit-il, le ministère de la justice n’est pas épargné par la main invisible de Bercy, téléguidée depuis l’Élysée, voire depuis Beauvau.

Pour en revenir au présent débat, le Beauvau de la sécurité est assez révélateur de la vision du Gouvernement en matière de sécurité et de justice : « Intérieur et justice unis contre l’insécurité et l’impunité », titre le site du Gouvernement sur le sujet…

Le débat théorique autour de l’opposition entre efficacité sécuritaire et garantie des libertés individuelles semble désormais dépassé. Les plateaux de la balance ont basculé et les dommages pour notre État de droit sont importants. Voilà pour nous le triste bilan du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette fin d’année 2021 coïncidant avec la fin du quinquennat, la période est particulièrement propice aux bilans.

Nous parlons ce soir de justice et de sécurité, deux thèmes que les commentateurs de tous bords ont bien souvent tort d’opposer : justice contre sécurité, magistrats contre policiers… C’est une erreur, tant ces deux sujets sont liés. Il ne peut y avoir de sécurité sans une justice efficace, et réciproquement.

Côté justice, le constat est maintenant connu de tous : 93 % des Français estiment que la justice est lente, 69 % qu’elle est opaque, 68 % qu’elle est laxiste et même 53 % qu’elle est partiale… Du côté des personnels de justice, le constat est également très dur, notamment au regard de la pétition publiée dans Le Monde ou d’un article paru ce matin dans Libération, qui titrait « Justice : grand corps malade ».

Il s’agit d’un regard particulièrement sévère. Si les racines du mal sont profondes et ne datent pas de ce quinquennat, force est de constater qu’il n’y a pas été remédié. Bien sûr, il y a eu les « sucres rapides », mais ils sont venus cacher le goût amer du manque cruel de magistrats et de greffiers. Et ils ne sont venus qu’en fin de mandat…

Et ce n’est qu’en fin de mandat, encore, que le Président de la République aura prononcé un discours donnant sa vision de la justice, du rôle et de la responsabilité des magistrats, et ce pour inaugurer les États généraux de la justice.

En outre, il est peu de dire que les deux gardes des sceaux précédents et leurs « grandes » réformes, respectivement la loi pour la confiance dans la vie politique de François Bayrou et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Nicole Belloubet, n’auront pas forcément marqué les esprits.

Pendant ce quinquennat, nous avons vu beaucoup de lois sur la loi, mais aucune sur l’institution judiciaire et son organisation. Certaines de ces lois permettront de rendre la justice plus juste : je pense au code de la justice pénale des mineurs, aux différentes lois de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, au bracelet anti-rapprochement, à l’âge en dessous duquel on ne peut consentir à un acte sexuel, à la loi sur la dignité en détention, à celles sur la justice de proximité et la réponse pénale… Bref, un certain nombre de textes, dont les commissions mixtes paritaires furent conclusives et que le Sénat a donc approuvés. Il manque toutefois un vrai grand texte sur l’institution judiciaire et la justice.

N’oublions pas non plus que les promesses du candidat Macron visant à renforcer les garanties d’indépendance du parquet, avec l’inscription dans la Constitution de la nomination des procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer la Cour de justice de la République n’auront pas été honorées – je pense d’ailleurs qu’il regrette aujourd’hui de ne pas avoir tenu ce dernier engagement…

Pour autant, la justice aura connu une hausse historique de son budget de 30 % en cinq ans, ce qui est à saluer tant l’enjeu est grand et les difficultés quotidiennes des magistrats importantes. Même si une bonne part de la hausse a été absorbée par le programme de construction de places de prison, cela aura permis de donner à la justice les moyens de payer ses experts et ses avocats commis d’office et d’aider à la prise en charge des victimes.

Finalement, de quoi la justice aurait-elle besoin ? De plus de magistrats, sans aucun doute. Sans même aller jusqu’à la moyenne européenne – nous n’avons pas forcément les mêmes pratiques –, il est clair qu’on ne peut rendre une justice sereine en siégeant dix heures d’affilée, sans pause, et en terminant à 1 heure du matin.

De même, nous sommes le pays où les procureurs ont le plus de dossiers à traiter. On leur demande en sus de faire de la communication, de gérer les relations extérieures au tribunal, de discuter avec les élus et les services de l’État… Jours et nuits ne suffisent plus. Et je ne parle pas des greffiers, souvent surdiplômés et sous-payés au regard des tâches qu’on leur confie.

Bien évidemment, et la ministre aurait été surprise que je n’aborde pas le sujet, tout cela fonctionnerait mieux avec de bons outils informatiques – logiciels et réseaux –, mais aussi avec un peu de décentralisation.

À cet égard, notre visite à Rouen, avec ma collègue Agnès Canayer, a été édifiante : des locaux vétustes et inadaptés et pas de personnel pour l’entretien ! Si l’on peut trouver des sucres rapides pour l’administration, trouvons-en pour la gestion des bâtiments. Faut-il que les greffiers aiment leur métier pour l’exercer dans de telles conditions ! Remercions-les !

Évoquer ces problèmes me permet d’aborder le sujet « sécurité » en lien avec la justice. Comment va s’organiser le ministère de l’intérieur sans officiers de police judiciaire supplémentaires pour tenir les délais d’enquête préliminaire fixés par le texte sur la confiance dans la justice ?

On reproche à la justice d’être trop lente, mais n’oublions pas que la première partie de la phase judiciaire se passe dans les commissariats ou les gendarmeries. Si l’on ne donne pas aux forces de l’ordre les moyens de traiter les plaintes et de conduire les enquêtes, on laissera les victimes croire à l’impunité des auteurs de crimes et délits.

J’ai posé la question à un procureur : si la police n’a pas eu le temps de mener l’enquête, décidez-vous un classement sans suite ou l’ouverture d’une instruction ? Il n’a pas longtemps hésité avant de choisir la première solution, c’est-à-dire le choix le plus délétère aux yeux de nos concitoyens.

Le Président de la République a réaffirmé récemment sa volonté de remettre la police dans l’espace public, à la vue et au contact des Français. C’est une bonne mesure. Il n’est pas acceptable d’avoir des zones de non-droit dans la République et il faut entreprendre une indispensable reconquête des rues, des halls d’immeuble et des cages d’escalier.

Je voudrais également attirer votre attention sur l’importante question de l’accueil des victimes dans les commissariats, surtout des victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles. Bien souvent, le premier contact avec la justice, le premier visage de l’institution, c’est l’agent qui est à l’accueil, côté police, même si l’on pense justice à ce moment-là.

Renforcer la formation des policiers est fondamental. Les victimes qui ont le courage de faire la démarche de porter plainte, et elles sont encore trop peu nombreuses, ne doivent pas rencontrer dans l’institution policière et judiciaire des difficultés supplémentaires. Attention à ne pas oublier, au milieu de la surenchère qu’amène souvent le thème de la sécurité, surtout en cette période, ce qui doit être au cœur de l’action de nos tribunaux, de nos commissariats et de nos gendarmeries : la victime et, à travers elle, la réparation du tort causé à la société. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)