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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement visant à relever le seuil d’épargne brute à 20 % des recettes de fonctionnement. Nous aurions souhaité néanmoins un travail plus collégial.

M. Pascal Savoldelli. Nous aurions pu travailler ensemble à cette disposition, dans le respect des lignes de cohérence qui ont été celles des différents groupes de notre assemblée. Ce ne fut pas le cas, mais nous ne voterons pas contre pour autant.

Je retiens deux sujets saillants.

Premièrement, je regrette que nous n’ayons pas voté l’alignement des DGF sur l’inflation – il y a là un très gros problème pour les collectivités territoriales, des collègues l’ont dit avant moi.

Par définition, en PLFR, nous arbitrons entre différents financements. À cet égard, mes chers collègues, nous n’étions pas obligés d’exonérer les 20 % de ménages les plus aisés de taxe d’habitation. Cela aurait fait 8 milliards d’euros de moins à trouver : de quoi gager un certain nombre de mesures, dont l’augmentation du point d’indice, qui vont peser sur les budgets des collectivités territoriales… Eh oui !

Mme Sophie Primas. Les contribuables sont des vaches à lait !

M. Pascal Savoldelli. L’argent était là et bien là ; c’est donc un choix politique.

Deuxièmement, mes chers collègues, je vous renvoie à notre discussion d’hier : sur la question de la taxation des bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises, nous avons ergoté, mégoté ; et le lendemain nous nous montrons incapables, quoi qu’il en soit du compromis que nous allons passer, d’étendre la mesure de justice dont nous débattons à l’ensemble des communes de France !

Nous avons certes élargi, en modifiant le seuil prévu, le nombre de communes éligibles – la navette parlementaire montre ainsi toute son utilité : de 5 000, dans le texte initial, nous sommes passés à presque la moitié des communes, en postulant la sincérité du débat.

Mais, au bout du compte, la vérité est qu’il eût fallu que toutes les communes de France bénéficient de cette dotation décisive !

M. Pascal Savoldelli. De la sorte toutes auraient convergé dans un récit social et politique commun au lieu d’être mises en concurrence les unes avec les autres – voilà qui eût été faire œuvre de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je souhaite dire brièvement ma satisfaction de voir aboutir ces différents amendements.

La nouvelle rédaction proposée, plus ambitieuse que celle qui fut présentée à l’Assemblée nationale, permettra de tripler le nombre de communes éligibles tout en augmentant le niveau de la compensation : 22 000 communes environ seront concernées, 700 millions d’euros étant injectés dans le financement du dispositif.

Dans les territoires d’outre-mer, les trois quarts des communes sont en difficulté, vous le savez. Ces amendements sont donc une aide précieuse, pour ne pas dire indispensable. De nombreuses communes, en effet, se sont engagées dans des plans pluriannuels d’investissement. Or l’indicateur essentiel de la capacité des collectivités à investir reste leur marge d’autofinancement : plus ce ratio est faible, plus elles sont susceptibles d’obtenir, ici ou là, quelques subventions bienvenues.

Je voterai évidemment ces amendements et vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. À mon tour de me réjouir des avancées qu’ont permis d’obtenir nos échanges en faveur des collectivités territoriales. Je me félicite, en particulier, que l’amendement déposé par notre rapporteur général du budget puisse prospérer, grâce au sens de l’écoute dont a fait preuve M. le ministre.

Il est évidemment nécessaire, toutefois, d’aller plus loin pour préserver l’autonomie des collectivités et leurs capacités d’autofinancement. Il nous faudra, dès l’examen du PLF pour 2023, aborder de manière globale la question de la DGF et, plus largement, celle des dotations de soutien, de la fiscalité locale et des concours financiers de l’État dans leur ensemble.

En même temps – je m’autorise sur ce point des travaux réalisés par nos collègues Claude Raynal et Charles Guené au nom de la commission des finances –, il ne faut toucher à la DGF que d’une main tremblante, l’édifice en étant particulièrement fragile, quoiqu’il doive, nous le savons, être rendu plus juste.

Ce dispositif en faveur des collectivités s’inscrit par ailleurs dans le périmètre public large. Le solde global de nos finances publiques, j’y insiste, n’est donc en rien dégradé par cette décision, par ailleurs absolument utile et même indispensable. Plus de 18 000 communes seront concernées ; je m’en réjouis comme je me réjouis du soutien confirmé aux départements et de la nouvelle dotation que nous avons votée au profit des régions. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Une fois de plus, le Sénat se sera montré digne en tout point de la définition qu’avait donnée Gambetta de la Haute Assemblée, disant qu’elle était « le grand conseil des communes de France ».

J’ai le sentiment qu’un très large consensus se profile : il va se produire, peut-être, une sorte de miracle républicain. Ce miracle, néanmoins, est loin de tomber du ciel. Ces amendements sont le fruit du travail de la commission des finances, et notamment de notre rapporteur général, que je remercie vraiment.

Grâce aux trois dispositions que, par amendement, les assemblées ont successivement introduites dans le texte, dont deux le sont ce soir par nos soins, nous couvrons l’ensemble du spectre des collectivités.

Sont visées, tout d’abord – c’est l’objet de la présente discussion –, les communes de France, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre. Les régions de France, ensuite, bénéficient d’une dotation visant à compenser la décision par l’État de revaloriser les traitements versés aux stagiaires de la formation professionnelle – nous avons voté un amendement en ce sens voilà quelques instants. Quant aux départements de France, l’article 4 bis, que nous avons également adopté, prévoit de compenser le coût qu’ils vont supporter au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active, pour un montant de 120 millions d’euros.

Ces dotations, les collectivités ne les auront pas volées ! Dans les mois à venir, elles vont devoir assumer les décisions de l’État, qui étaient sans doute nécessaires – je pense au point d’indice –, et affronter l’inflation, tout en composant avec la tendance naturelle qu’exprime le glissement vieillesse technicité, le fameux GVT.

Augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice, inflation, GVT : faites l’addition et vous verrez que s’exerce sur l’ensemble de nos collectivités territoriales une pression très importante. Je me félicite donc que les travaux du Sénat convergent vers cette décision pertinente – et je remercie le Gouvernement d’avoir compris qu’elle l’était. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais verser moi aussi ma modeste contribution au débat, en commençant par remercier le Gouvernement, comme vient de le faire le président Retailleau.

Monsieur le ministre, vous avez émis un avis favorable sur le sous-amendement du groupe Union Centriste. C’est là un pari gagnant, car les collectivités sont au cœur de l’activité économique et des services publics – tout le monde l’a dit. Nos débats ont ainsi permis – j’en profite pour saluer M. le rapporteur général – de relever de 20 % à 22 % d’épargne brute le seuil d’éligibilité au dispositif.

Grâce à cette décision extrêmement importante, qui doit beaucoup à l’engagement de M. le ministre, 22 000 communes seront désormais éligibles. Le bicamérisme, me semble-t-il, en sort grandi. Le pari est gagnant, je l’ai dit, pour nos collectivités, donc pour nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, je salue à mon tour le travail de M. le rapporteur général et me rallie à sa position : je retire mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 176 rectifié bis, 177 rectifié bis et 305 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 376.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement n° 425 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 556.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié, 467 rectifié bis et 542 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 165 et 167 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 545.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.

(Larticle 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 4 quater (nouveau)

Après l’article 4 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir ces conditions d’attribution et les montants attribués.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien aux collectivités qui font face à une augmentation de leurs dépenses de restauration collective due à l’inflation.

Selon Restau’co, qui fédère la restauration collective en gestion directe, sans action de l’État, les budgets des cantines scolaires pour 2022 auront été consommés à la mi-septembre, juste après la rentrée.

En effet, du fait de la forte inflation, qui vient de passer la barre des 6 %, le coût moyen des plateaux-repas dans les cantines a augmenté de 5 % à 10 % ; il arrive même que l’augmentation atteigne 15 %, selon l’association des gestionnaires de cantines scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des votes que nous venons d’effectuer, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie

16 000 000

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à compenser, pour les communes, la petite mais appréciable revalorisation du traitement des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Nous sommes un certain nombre ici même à nous mobiliser pour que ces agents, dont la polyvalence est indispensable auprès des élus ruraux, voient leur profession mieux reconnue. Petite victoire, leur bonification indiciaire a été légèrement revalorisée par le gouvernement précédent. Mais la charge de cette revalorisation pèse intégralement sur les communes concernées, alors qu’une véritable crise de recrutement touche la profession. Il faut donc, si nous voulons rendre cette revalorisation effective, donner aux communes les moyens de recruter.

Nos collègues auront tous à cœur, j’en suis convaincue, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que la question du recrutement des secrétaires de mairie soit principalement liée au niveau de rémunération.

Vous le savez, actuellement – c’est vrai de beaucoup de métiers –, toute une génération qui a derrière elle quelques décennies d’engagement est en train de quitter la vie active. Le travail à mener a plutôt trait à la formation qualifiante et diplômante, condition nécessaire d’un recrutement réussi.

Par ailleurs, on a souvent tendance à penser qu’une revalorisation décidée par l’État dans l’une des fonctions publiques doit être compensée à l’euro près. Or telle n’est pas tout à fait ma philosophie : chacun doit assumer sa part de l’effort financier. On ne saurait à la fois déplorer l’absence de revalorisation de la rémunération des agents publics et, chaque fois qu’il est décidé d’une telle revalorisation, demander sa compensation intégrale par l’État.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés de l’aide à domicile

700 000 000

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Je connais d’avance le sort de cet amendement, mais sa présentation me permet de mettre en lumière les efforts que les départements ont prévu de consentir pour revaloriser les rémunérations des soignants et accompagnants de l’aide à domicile, en application de l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche.

L’État a décidé de compenser une partie de cette revalorisation. Compte tenu de l’engagement de ces salariés auprès des personnes fragiles et en perte d’autonomie, cette mesure était attendue et nécessaire. Toutefois, elle représente pour les départements une charge supplémentaire que certains ne peuvent plus assumer seuls. Pour rappel, j’avais posé au Gouvernement, le 20 octobre 2021, une question d’actualité à ce sujet.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de compenser intégralement aux départements l’application de l’avenant n° 43.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, ma chère collègue ; à la vérité, les départements n’ont formulé aucune demande en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 525 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics

500 000 000

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Un moyen efficace de lutter contre la vie chère et contre l’augmentation du prix des carburants consiste à investir davantage dans les modes de transport collectif. Or de nombreux territoires, notamment ruraux et montagneux, mais aussi certaines zones de grande banlieue, restent sous-équipés en solutions de substitution au véhicule individuel.

Pour remédier à cette difficulté, il est opportun de soutenir les collectivités compétentes en matière d’investissement dans les infrastructures de transport, au premier chef les régions.

Cet amendement vise donc à compenser une partie des investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics. La mise en commun des modes de transport et la promotion des mobilités partagées permettront d’atténuer les effets de l’inflation, qui touche en particulier les prix de l’essence.

Il est proposé, à cette fin, d’instituer une dotation abondée à hauteur de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin et Calvet, Mmes V. Boyer, Joseph et Gruny, MM. Tabarot, Meignen, Houpert, Bouchet et Reichardt, Mmes Dumont et Férat, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet et Bouloux, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. Piednoir, E. Blanc, Rietmann et Perrin, Mme Gosselin, MM. Saury, Sautarel et B. Fournier, Mme Herzog, MM. Le Gleut et Savary, Mme Chauvin, MM. Chaize et Haye, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Gacquerre, MM. Decool, Bascher, Chasseing, Hingray, Favreau et Joyandet, Mmes Devésa et Lopez et MM. Charon et J.B. Blanc.

L’amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

M. Stéphane Le Rudulier. Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la présidente.

Le devenir de la DGF et son éventuelle indexation future ont été maintes fois évoqués. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Nous avons tous ici une responsabilité collective : depuis 2012, on n’a cessé, sous prétexte de réduire la dette publique, de faire les poches des collectivités territoriales pour y trouver des ressources. Or lesdites collectivités ne représentent que 5 % de l’endettement public.

L’enveloppe de la DGF est passée de 35 milliards d’euros en 2014 à 27 milliards d’euros cette année. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la réindexation de la DGF ? J’irai même plus loin : que diriez-vous d’une réforme et d’une remise à plat de cette dotation globale de fonctionnement ?

Il s’agirait de faire en sorte qu’elle soit la plus juste possible pour la rendre conforme à l’esprit même de nos institutions. L’article 72-2 de la Constitution dispose en effet qu’une dotation n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public.

Monsieur le ministre, nous avons hâte de vous entendre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à indexer structurellement la DGF sur l’inflation. La dotation globale de fonctionnement n’est pas une subvention, mais une dotation destinée à compenser le transfert d’un nombre croissant de missions à nos collectivités.

Voici venue l’heure de vérité, mes chers collègues : depuis hier, nous n’entendons que des voix favorables à l’indexation, sur toutes les travées de cet hémicycle. Ce débat est l’occasion ou jamais de nous faire entendre collectivement sur cette disposition que réclament à juste titre les élus locaux.

L’inflation est certes galopante cette année, mais elle ne s’éteindra pas de sitôt. Nous avons donc intérêt, très concrètement, à « cranter » cette décision.

Monsieur le ministre, vous avez dit en substance, lors des débats sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que certaines collectivités étaient bien gérées et que d’autres, à vos yeux, l’étaient moins… Or, je le répète, la DGF n’est pas une subvention. À cet égard, ce n’est ni à l’État ni au Gouvernement, mais aux électeurs, de décider si telle ou telle collectivité est bien ou mal gérée, et ce en vertu du principe de libre administration.

Cette mesure d’indexation de la DGF est certes symbolique – les sommes en question ne révolutionneront pas la vie de nos collectivités –, mais il y va de principes républicains essentiels. Nous aimerions bel et bien vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il s’agit à l’évidence d’amendements d’appel. Monsieur le ministre, vu la liste des signataires, vous ne pourrez pas dire, en PLF 2023, que nous n’avions pas annoncé notre volonté de travailler sur cette question.

Il appartient au Gouvernement, sous votre autorité, de poser des jalons. Vous faisant confiance, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, madame la présidente.

Je suis tout à fait prêt à ce que nous engagions une réflexion globale sur les finances des collectivités territoriales, mais ce sujet dépasse de loin le cadre qui est celui des débats sur le projet de loi Pouvoir d’achat et sur ce PLFR.

Mettons en regard des éléments que vous avez avancés, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, la dynamique des recettes des collectivités : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont indexés sur l’inflation, les recettes de TVA revenant aux régions ont fortement augmenté. Il faut donc une vision globale, dans le respect du cadre normatif des finances publiques.

Je suis prêt à ce que nous ayons ce débat, mais en PLF, où il a toute sa place, comme l’a souligné M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 23 rectifié quater est-il maintenu ?