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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Arnaud Bazin. La réglementation environnementale 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a renchéri le prix des logements de 5 %.

L’amendement vise à soutenir l’acquisition de logements neufs, avec un crédit d’impôt basé sur les intérêts payés par les acheteurs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

J’attire l’attention de nos collègues : s’il était adopté, cet amendement serait très coûteux.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Brisson et Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, B. Fournier, Klinger et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Belin et Charon, Mme Puissat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Frassa et Savary, Mmes Deseyne, Canayer et Richer, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Darnaud et Paccaud, Mmes Ventalon, M. Mercier, Deroche et Berthet, MM. Bouchet, Segouin, Cadec, Panunzi, Calvet, Genet, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Bonnus, Lefèvre, Tabarot et Bouloux, Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, MM. J.P. Vogel et Daubresse, Mmes Demas, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Pellevat, Hugonet et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Gremillet, Perrin et Piednoir et Mmes Joseph et Bourrat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à élargir le champ du dégrèvement de la TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux au titre des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie aux travaux contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit en particulier de ceux qui sont réalisés pour le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit de leurs locataires.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que cet amendement soit discuté lors de l’examen de la loi de finances, dans laquelle il a davantage sa place.

J’en demande donc le retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. L’amendement n° 110 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 180 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau, Levi, Mandelli et Hingray, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. P. Martin, Daubresse, Genet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. C. Vial, Duplomb, Darnaud, Tabarot, Sautarel, Bascher et Segouin, Mme Dumont, MM. Burgoa et Cambon, Mme Deroche, MM. Mizzon et J.P. Vogel, Mmes N. Delattre, Joseph et Canayer, M. A. Marc, Mme Noël, MM. Brisson et Perrin et Mmes Goy-Chavent, Demas et Lopez, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement tend à sécuriser les projets immobiliers ayant recours à un bail à construction afin d’éviter une double taxation fiscale et de légaliser une solution administrative bien connue pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Cette proposition ne relève pas de la priorité qui est celle de ce texte, c’est-à-dire le pouvoir d’achat.

De plus, l’élargissement du dispositif par l’ajout d’un acteur tiers présente le risque de conduire à des montages dans le but d’échapper à l’impôt.

Sur le fond, les acteurs désireux de bénéficier du dispositif de faveur peuvent saisir l’administration fiscale pour une étude des circonstances de fait, et sécuriser ainsi juridiquement leur projet.

Mme le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 180 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Je veux bien retirer mon amendement, mais il n’est pas question ici de pouvoir d’achat : nous discutons d’un PLFR, monsieur le ministre.

Mme le président. L’amendement n° 180 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 70 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, M. Charon, Mme Procaccia, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Férat et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin, Saury et Klinger, Mme Létard, MM. Levi, Somon, P. Martin et Gremillet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Les 2° à 5° du I sont abrogés ;

2° Le paragraphe II est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le dispositif Pinel va s’éteindre le 31 décembre 2024. Or les mises en chantier de logements privés destinés à la location ne sont pas en grande forme, c’est le moins qu’on puisse dire ! Nous avons besoin de logements sociaux, mais aussi de logements privés destinés à être mis en location.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur le dispositif de baisse progressive de l’avantage fiscal jusqu’à l’extinction du dispositif.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, des rapports récemment publiés ont montré que le dispositif Pinel présentait un certain nombre de limites. Il faut plutôt penser à un autre système, ce qui est – je crois – dans l’intention du Gouvernement, qui a présenté ses réflexions pour sortir en douceur de ce dispositif.

Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances qui nous donnera l’occasion de revenir sur le sujet.

Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 70 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 70 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je reviens comme une cousine de province. (Sourires.)

Le conservateur des hypothèques a été créé par un édit du 17 juin 1771 et supprimé le 1er janvier 2013. Pourtant, son salaire demeure. C’est vraiment un sujet de pouvoir d’achat, car lorsque vous prenez une garantie immobilière sur un bien de 2 millions d’euros, les frais sont de 400 000 euros !

Lorsque j’ai déposé cet amendement en 2019, on m’avait répondu qu’il n’était pas tout à fait satisfaisant. En 2020, on a consenti à me dire que l’amendement devait être retravaillé, mais qu’il fallait faire quelque chose, car l’importance des frais liés aux saisies immobilières posait problème.

Je redépose donc l’amendement cette année sur ce PLFR, même si le risque qu’il soit retoqué et qu’on me renvoie au PLF est grand… Mais le problème est sérieux : on paye le salaire de conservateurs des hypothèques qui ont été supprimés il y a vingt-deux ans !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2022, je sollicite l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. On progresse !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Depuis qu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, cette taxe finance non plus son salaire, mais la tenue par l’État du registre immobilier : elle sert donc à d’autres missions.

Par ailleurs, madame la sénatrice, la portée de votre amendement est plus large puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des hypothèques, et donc bien au-delà des seules inscriptions d’hypothèques résultant de mesures conservatoires.

Enfin, votre proposition s’appliquerait à partir du 1er janvier 2023 : nous pouvons donc, comme vous l’avez dit, en reparler dans le cadre du PLF puisque l’adoption de votre amendement aujourd’hui ne changerait rien pour 2022.

Mme le président. Madame Goulet, l’amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je devrais me munir d’une boule de cristal pour la prochaine session parlementaire puisque j’avais deviné la position du Gouvernement ! (Sourires.)

Le problème est tout de même sérieux : les taxes sont très élevées pour un service qui ne correspond absolument pas à ce qu’il est supposé être. La prise d’hypothèque ou de garantie se fait aujourd’hui de façon informatique. Je le redis, pour un immeuble de 2 millions d’euros, cela représente 400 000 euros de frais.

Nous devons vraiment retravailler la question. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa, Lefèvre et Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. C. Vial, J.B. Blanc, E. Blanc, Babary, Darnaud, Genet et Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Bonnus et Bacci, Mme Bellurot, MM. Klinger et Savary, Mme Berthet, MM. Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.

L’amendement n° 96 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 107 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou et Michau, Mmes Monier et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Pla.

L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié ter.

Mme le président. L’amendement n° 411 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 96 rectifié bis et 107 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 29 735 » ; est remplacé par le nombre : « 29 646 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 271 372 » ; est remplacé par le nombre : « 270 558 » ;

3° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » ; est remplacé par le nombre : « 290 » ;

4° À la sixième ligne, le nombre : « 9 434 » ; est remplacé par le nombre : « 9 406 » ;

5° À la septième ligne, le nombre : « 127 049 » ; est remplacé par le nombre : « 126 668 » ;

6° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 862 » ; est remplacé par le nombre : « 1 021 787 » ;

7° À la neuvième ligne, le nombre : « 5 311 » ; est remplacé par le nombre : « 5 295 » ;

8° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » ; est remplacé par le nombre : « 13 525 » ;

9° À la onzième ligne, le nombre : « 293 771 » ; est remplacé par le nombre : « 292 890 » ;

10° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » ; est remplacé par le nombre : « 90 395 » ;

11° À la treizième ligne, le nombre : « 5 744 » ; est remplacé par le nombre : « 5 727 » ;

12° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » ; est remplacé par le nombre : « 9 719 » ;

13° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » ; est remplacé par le nombre : « 4 857 » ;

14° À la seizième ligne, le nombre : « 433 » ; est remplacé par le nombre : « 432 » ;

15° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » ; est remplacé par le nombre : « 41 353 » ;

16° À la dix-huitième ligne, le nombre : « 7 961 » ; est remplacé par le nombre : « 7 937 ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, nous demandons une augmentation du nombre de fonctionnaires au ministère de l’écologie, lequel a vu ses effectifs baisser. (Exclamations excédées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, il est tard, mais le seul moment où vous ne réagissez pas quand on parle d’environnement, c’est quand on parle d’environnement économique …

Mme le président. Monsieur Breuiller, poursuivez, ne les écoutez pas…

M. Daniel Breuiller. Nous sommes tous fatigués, mais je n’arrive pas à comprendre comment des élus, quelle que soit leur couleur politique, ne s’inquiètent pas alors que tous les départements souffrent de la sécheresse et que nous sommes confrontés quotidiennement à des incendies, dont on a longuement parlé, et à des événements, comme la grêle ou des inondations, pour lesquels nous avons dû mettre en place la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)…

Mme Sophie Primas. Et la solution à tout cela, c’est le recrutement de fonctionnaires ?

M. Daniel Breuiller. Il faut lutter, la Première ministre l’a dit. Pour cela, il faut des fonctionnaires : c’est la proposition que je vous fais avec cet amendement. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je vais vous apporter un élément de réponse. Certes, les effectifs sont en baisse, mais le plus inquiétant est non pas cette baisse en tant que telle, mais la déqualification des effectifs. L’essentiel des recrutements se fait pour des postes de catégorie C, là où il y aurait plutôt besoin de personnels de catégorie A.

Votre amendement me semble être une façon d’alerter le ministre. J’imagine que, d’ici au PLF, il prendra en compte les remarques que vous avez faites afin de répondre à vos attentes.

Néanmoins, je demande le retrait de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 403 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 526, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis en application des dispositions de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales, si les sommes restantes sur le compte après exécution de cet avis sont suffisantes, l’exécution de l’avis ne peut entraîner la clôture du plan d’épargne en actions même si celle-ci intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant son ouverture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à sécuriser les jeunes citoyens disposant d’un plan d’épargne en actions (PEA), qui va souvent de pair avec un compte courant.

En effet, un établissement bancaire peut clôturer un PEA pour un avis à tiers détenteur, une taxe non payée ou une contravention de 130 euros. Il est tout à fait anormal que cela puisse se produire alors que le compte courant est approvisionné.

Je propose donc, par cet amendement, de modifier cette dernière pour sécuriser les investissements, notamment ceux réalisés par les jeunes épargnants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 526 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je retire mon amendement.

Je souhaite toutefois que l’administration de Bercy trouve une solution, car on ne peut rester dans cette situation. Si rien n’est fait, j’y reviendrai.

Mme le président. L’amendement n° 526 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

53

58

61

65

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

43

46

48

50

E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

40

51

58

65

F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

36

40

44

50

G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

33

36

44

50

H. – Autres installations autorisées

Tonne

58

61

63

65

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité en euros

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

15

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

17

18

19

20

E. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

17

20

25

F. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

12

13

14

15

G. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

11

12

14

15

H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

13

15

17

20

I. – Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

9

9

9

10

J. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

11

12

14

15

K. – Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

9

12

13

20

L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

5

6

7

10

M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

3

5

6

10

N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

5,5

6

7

7,5

O. – Autres installations autorisées

Tonne

22

23

24

25

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performantes en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.