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Séance du 4 novembre 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mmes Devésa et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mmes Guidez et Joseph, MM. Henno, Houpert, Kern, Klinger, Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud, Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Thomas et Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Nous proposons que le produit de l’Ifer soit réparti à parts égales entre la commune et son intercommunalité.

Article additionnel après l’article 18 ter  Amendements n° 99 rectifié quinquies et n° 334 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article additionnel après l’article 18 ter - Amendement n° 172 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° 327 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Devésa, M. Duffourg, Mmes Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, Gatel, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Kern et Klinger, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Thomas et Vermeillet et MM. Verzelen, C. Vial et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme le président. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Gueret, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Joseph, Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont et MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ;

2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 70 %, dont au minimum 20 % perçus par la commune d’implantation ; pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, cette fraction est égale à 50 % ; »

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, remplacer les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F » par les mots : « prévue à l’article 1519 E ».

II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement, dont le premier cosignataire est notre collègue Max Brisson, vise à modifier ainsi les modalités de répartition de l’Ifer entre les collectivités : 20 % pour la commune, 30 % pour les départements et 50 % pour les EPCI. Il s’agit de se calquer sur les modalités de répartition appliquées au produit de l’Ifer issu des éoliennes et des hydroliennes.

Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Saury, Joyandet, Sol et Louault, Mme Noël, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet et Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin et Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, J.M. Boyer, Bouchet et Pointereau, Mmes Dindar et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, C. Vial, Lefèvre et B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon, Savary et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Meurant et Bas, Mme de Cidrac et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 1519 F. »

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public, l’Ifer concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.

La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des Ifer des éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20 % de l’Ifer.

Or il existe aujourd’hui une disparité s’agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, pour lesquelles les communes n’ont aucune garantie de recevoir une part de l’Ifer correspondante.

Cet amendement vise donc à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique 20 % du produit de l’Ifer, s’agissant des installations implantées à partir du 1er janvier 2023, à l’instar de la répartition prévue pour celles d’origine éolienne ou hydrolienne.

Mme le président. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme de Cidrac, MM. Genet, Favreau, J.B. Blanc, Calvet, Daubresse, D. Laurent, Cambon et C. Vial, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Burgoa, Savin et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Frassa, Courtial et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mmes Schalck et Micouleau, M. Segouin, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Reichardt, Bonhomme et Klinger, Mme Borchio Fontimp et M. Gueret, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de productions d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, prévue à l’article 1519 D. »

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement, très proche de celui qui vient d’être présenté, vise également à permettre à la commune sur laquelle est implantée une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque de délibérer sur la fraction du produit de l’Ifer à reverser à l’intercommunalité, comme c’est le cas pour l’énergie électrique d’origine éolienne.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces nombreux amendements visent à modifier la répartition de l’Ifer sur les territoires.

De nombreux acteurs, pour ne pas dire tous, notamment les différents niveaux de collectivités locales, appellent de leurs vœux une révision de l’Ifer, que ce soit pour renforcer les retombées fiscales au profit des communes ou pour mieux répartir ces retombées entre communes d’implantation et communes limitrophes.

Chacun de ces acteurs, départements et intercommunalités notamment, demande à bénéficier majoritairement de l’Ifer, quitte à ce que les autres n’en soient plus bénéficiaires.

Il est à nos yeux nécessaire qu’une réflexion approfondie s’engage sur cette répartition de l’Ifer, d’autant que le sujet ne fera évidemment que monter en puissance avec le nombre attendu d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment les projets éoliens et photovoltaïques, qui sont les plus gros contributeurs à l’Ifer.

Cependant, compte tenu des importantes répercussions d’une telle réforme pour les ressources fiscales des communes, des EPCI et des départements, sans même parler de l’éolien en mer, qui a un autre système de répartition, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, faire l’économie de mener au préalable une discussion à ce sujet avec les élus locaux représentant les territoires. Il importe de ne pas décider, ici même, d’une répartition sans les avoir consultés dans le cadre, par exemple, d’une conférence sur l’évolution des finances locales.

Par conséquent, mes chers collègues, le présent véhicule législatif n’est pas le plus approprié et je vous propose de renvoyer toute cette discussion à un débat dans le cadre de la loi de finances, en ayant au préalable rencontré l’ensemble des élus locaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Vous l’avez compris, si je suis plutôt favorable à repenser la répartition de l’Ifer, y compris en y intégrant l’éolien en mer, tout cela doit se faire en laissant le temps nécessaire à la concertation.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 99 rectifié quinquies, 334 rectifié bis, 335 rectifié bis et 59 rectifié bis, qui visent à créer des taxes additionnelles ou de compensation.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 67 rectifié quinquies, 7 rectifié bis et 60 rectifié bis, qui tendent à répartir l’Ifer différemment, considérant que c’est à la chambre des territoires de procéder à une nouvelle répartition, à périmètre égal.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Ces amendements me posent un petit problème, dans la mesure où un certain nombre de départements ont mis en place des fédérations départementales de l’énergie. Or ce sont ces dernières qui touchent l’Ifer et versent des subventions aux collectivités qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie.

Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements à visée nationale vienne indirectement mettre en danger les fédérations départementales de l’énergie, là où elles existent.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, je ne comprends pas votre position, qui, pour le coup, n’est pas politique. Vous laissez effectivement le champ ouvert en termes de répartition de l’Ifer au niveau des collectivités, alors que nous pourrions poser le problème politique d’une autre manière.

Dans la perspective de la planification, il serait utile que l’Ifer puisse être utilisée pour abonder les moyens alloués dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), ainsi que pour mutualiser les ressources affectées au développement d’un mix énergétique territorial. Voilà qui serait somme toute judicieux.

Il y a bien des questions politiques à se poser pour savoir comment accompagner la planification. Si vous laissez ainsi le champ libre dans le cadre d’une négociation entre les collectivités sur les critères de répartition, vous risquez de désorganiser les principes de solidarité territoriale, qui doivent nous permettre d’accompagner le changement climatique et la montée en puissance des énergies renouvelables.

Votre position me paraît véritablement incompréhensible. Celle du rapporteur me semble beaucoup plus intéressante : mieux vaut, dans l’immédiat, prendre le temps de réfléchir ensemble, pour voir s’il n’y a pas d’autres solutions en vue d’une répartition plus intelligente de l’Ifer et, partant, d’un meilleur accompagnement des projets en termes de solidarité territoriale.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je me range également à l’avis du rapporteur, car il faut effectivement revoir les critères de répartition. Je pense en particulier aux productions d’énergie éolienne en mer : parfois, le raccordement est fait dans un département, alors que les covisibilités concernent le département voisin ; c’est le cas en particulier de la Somme.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 7 rectifié bis, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Gillé, je tiens à répondre à votre interpellation, laquelle, précisément, ne contient aucun début de réponse à la question que vous-même posez.

Dans votre amendement, pas plus que dans les autres de la liasse en discussion commune, il n’y a aucune proposition de nature à intégrer la répartition de l’Ifer dans le cadre des PCAET. Or je suis moi-même toute disposée à étudier la situation sous cet angle.

Ces amendements ne visent qu’à proposer la découpe d’un même gâteau en des parts de taille différente. En quoi serait-il plus valable sur ce type de discussion d’opter pour un positionnement politique ?

J’entends ce que dit M. le rapporteur. Sur ce sujet, qui est loin d’être anodin, on aurait pu attendre de l’assemblée représentant les territoires un certain nombre de propositions. Le temps consacré à l’examen de ce texte et le fait qu’il porte tout de même plus sur des procédures administratives que sur le fond du sujet ne l’ont pas permis.

Le projet de loi Climat-énergie, qui viendra bientôt en discussion, aura ceci d’intéressant qu’il pourra notamment permettre d’aborder le sujet qui nous préoccupe.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Fabien Genet. Je retire l’amendement n° 60 rectifié bis, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 207 rectifié quater, présenté par MM. Bas et Saury, Mme Berthet, MM. Tabarot et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Bazin et Allizard, Mme Micouleau, MM. Sido, Savin, Bouloux et Darnaud, Mme Joseph, MM. Charon et Bonnus, Mme Gruny, MM. C. Vial, Genet, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Schalck, M. Chevrollier, Mme Gosselin, MM. Courtial et Belin, Mme de Cidrac, MM. Frassa et Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Cambon, Regnard et Sol, Mmes Richer, Garnier, Bellurot, Malet et Puissat, MM. Karoutchi et Brisson, Mme Demas, MM. Somon, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann et Daubresse, Mme Jacques, MM. Burgoa, Bouchet, Anglars et Panunzi, Mmes M. Mercier et Petrus, MM. Cardoux, Sautarel, Calvet, Pellevat et Chatillon, Mme Borchio Fontimp, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mmes Thomas, Canayer et Ventalon, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio et M. Joyandet, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D du même code. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. L’initiative de cet amendement revient à Philippe Bas et à de nombreux collègues. Depuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit de leur EPCI, de 20 % du produit de l’Ifer versée au titre des éoliennes implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Les communes qui supportent des éoliennes implantées avant cette date ne peuvent donc y prétendre.

Par le présent amendement, nous proposons de loger à la même enseigne toutes les communes supportant des éoliennes : toutes pourraient ainsi percevoir 20 % du produit de l’Ifer ; en contrepartie, les EPCI pourraient diminuer l’attribution de compensation des communes comprenant des éoliennes installées avant 2019, dès lors que cette circonstance aurait été prise en compte dans une telle attribution.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon avis sera similaire à celui que j’ai précédemment émis : ce point mérite d’être évoqué dans le cadre de la discussion qui devra avoir lieu sur les modalités de répartition.

Sur cette question de l’Ifer, et pour reprendre les propos précédemment tenus sur les enjeux, notamment, d’acceptation et d’appropriation, tant pour nos concitoyens que pour un grand nombre de nos élus, je pense que nos concitoyens ne disposent pas de toutes les informations nécessaires sur ce qu’est l’Ifer et ce qu’elle représente dans le budget de l’intercommunalité ou de la commune. Ils ne font donc pas le lien entre l’implantation existante d’un parc, quel qu’il soit, et la recette fiscale correspondante.

Il y aurait tout intérêt à faire davantage savoir à nos concitoyens que de tels équipements contribuent déjà au financement de la collectivité. Je rejoins l’avis de Mme la ministre : on pourrait tout à fait imaginer que les ressources procurées par l’Ifer puissent être fléchées. Un tel dispositif existe déjà pour le produit de la taxe de séjour, qui, juridiquement, doit être affecté au développement touristique.

On pourrait tout à fait envisager un système similaire, dans lequel l’Ifer serait fléchée localement vers la transition énergétique au travers des PCAET, par exemple, ou pour toute autre action de ce type.

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

Mme le président. Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 207 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Guillaume Chevrollier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, installés à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 1519 G. »

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques 40 % du produit de l’Ifer pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Même avis que précédemment : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Défavorable.

M. Fabien Genet. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 18 ter - Amendements n° 335 rectifié bis, n° 59 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 60 rectifié bis, n° 207 rectifié quater et n° 49 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article additionnel après l’article 18 ter  - Amendement n° 238 rectifié ter -

Mme le président. L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement concerne toujours le problème de la répartition du produit de l’Ifer entre collectivités et les moyens de le régler. Cela étant dit, je le retire, madame la présidente.