Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-296 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-296 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1101 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé :

« Art. 1594 F quater… - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l’état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation.

« Les modalités d’application de cette disposition sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à accorder aux conseils départementaux la faculté de décider d’un abattement sur les droits de mutation concernant l’acquisition de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé et dont la valeur d’achat est inférieure au coût estimé des travaux de rénovation ou de remise en état.

Ce dispositif concernerait uniquement les acquisitions de résidences principales et contribuerait à une mise en œuvre plus rationnelle et efficace du ZAN dans les zones déjà artificialisées, que nous avons intérêt à réhabiliter pour en rétablir la vocation d’habitat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Des dispositifs destinés à favoriser la rénovation des logements, à notre sens plus efficients que celui-ci, existent déjà.

La rédaction proposée vise en effet l’ensemble des travaux de réhabilitation, ce qui pourrait induire des effets d’aubaine au-delà de l’objectif fixé.

Par ailleurs, l’exonération s’appliquerait lorsque le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien, ce qui appelle deux réflexions. D’abord, le montant des travaux est assez facilement pilotable, selon l’ampleur de la rénovation qu’on choisit de réaliser. Ensuite, et surtout, cela ne me semble pas pouvoir constituer un critère objectif justifiant une exonération.

Je comprends la volonté d’encourager une réhabilitation en profondeur de ces biens. Cependant, en l’occurrence, ce dispositif soutiendrait a priori davantage des ménages aux revenus particulièrement importants et capables de réaliser ce type de travaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’entends les propos de M. le ministre ; néanmoins, nous précisons bien dans l’amendement que les modalités détaillées seraient définies par décret, ce qui permettrait de facilement prendre en considération et de préciser les points que vous avez abordés.

Rappelons que ce dispositif concernerait l’habitat à vocation de résidence principale ; les propriétés dont il est question sont, la plupart du temps, des ruines !

Combien nos communes comptent-elles de maisons complètement en ruines, qui ne pourront être réhabilitées – ce que souhaitent les maires concernés – qu’avec l’aide d’un ensemble de dispositions facilitatrices ? Celle-ci en serait une, au côté des autres possibilités évoquées par M. le ministre. Je ne vois pas de raisons objectives solides à ce refus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1101 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1101 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1096 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.

L’amendement n° I-1680 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

« L’article 1594 E est applicable. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par des ménages qui préfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accession sociale à la propriété peut contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.

Il est ainsi possible de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de location-accession, destinés à des ménages modestes.

Afin de favoriser ces opérations de location-accession pour des logements anciens, notre amendement, déposé en accord avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits de mutation les ventes de logements réalisées dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1680 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est ici question du prêt social location-accession.

Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale.

Ensuite, les propriétaires de logements neufs offerts avec un PSLA sont exonérés de droits de mutation, tandis que, pour des logements anciens, des droits de mutation sont dus. Cela nous paraît aller à rebours des objectifs publics que sont le ZAN ou l’urbanisme circulaire. Cela est d’autant plus problématique qu’il est plus cher de réaliser une opération de réhabilitation en accession dans l’ancien que dans le neuf.

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-592 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :

« Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-592 rectifié.

M. Daniel Breuiller. Depuis le début de la soirée, lorsque le logement social est évoqué, il me semble que nous oublions que l’objectif gouvernemental de construire 150 000 logements par an n’est pas respecté et est même très loin d’être atteint !

Pourtant, des centaines de milliers de familles subissent le mal-logement ; les associations qui s’occupent de ces situations nous interpellent tous les jours à ce sujet.

Cet amendement a trait à l’hébergement temporaire en hôtels des personnes démunies : les départements dépensent des sommes considérables pour loger ainsi ces personnes, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes.

Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes HLM des logements privés, dans le diffus, sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion et d’offrir un cadre plus digne aux familles concernées.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, issu d’une proposition de l’Union sociale de l’habitat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Comme cela a été exposé par mon collègue, face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative.

Il s’agit de faire porter des logements privés par des organismes HLM, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative.

Pour soutenir ce dispositif, nous proposons une exonération facultative de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.

L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme HLM de louer des logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans.

L’enjeu est de libérer des places d’hébergement et d’offrir un parcours d’insertion avec un accompagnement.

Il s’agit d’un outil d’incitation, intégralement laissé à l’appréciation du conseil départemental, en fonction des besoins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant des deux premiers amendements identiques, nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, comme des dispositifs identiques ont déjà été adoptés par notre assemblée dans le passé, pour faire preuve de cohérence et de constance, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements identiques nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, cette proposition est déjà partiellement satisfaite, puisque les conseils départementaux peuvent exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession, pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans.

Les biens faisant l’objet d’opérations de location-accession peuvent profiter d’une exonération facultative de TFPB. La mesure pourrait engendrer des demandes reconventionnelles au profit de dispositifs tout aussi légitimes à revendiquer un tel avantage fiscal. Il me semble donc important de conserver le champ d’exonération actuellement prévu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur les amendements identiques nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-333 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Encore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails.

Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation !

Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droits de mutation.

Il est donc proposé de simplifier le dispositif au moyen d’un forfait de droits de mutation cumulés, calculé au regard des droits de mutation moyens et fixé autour de 125 euros.

Une solution doit être trouvée face à cette multiplication des droits de mutation, qui renchérit l’accession à la propriété pour des catégories sociales modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On me demande le retrait de l’amendement, mais c’est vraiment la croix et la bannière pour les catégories modestes d’accéder à la propriété en payant trois fois le même impôt !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1679 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-283 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols qui ne sont pas substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’aménagement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, instituer un taux additionnel aux taux applicable dans les communes membres dans la limite de 20 % de ceux-ci. » ;

2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, de l’application par l’établissement public du 3 du I de l’article 1635 quater L ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-333 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1248 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-283 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres, ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires sont particulièrement concernés, dans le centre de la France, en outre-mer et surtout en Corse.

L’article 1er de cette loi consacre, pour la Corse, la procédure de constitution de titre par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’économie et des finances, avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article de loi.

La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposée dans le présent amendement procède de cette même volonté d’incitation fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cependant, monsieur le ministre, si vous pouviez apporter des éléments de réponse à l’interpellation de notre collègue Jean-Jacques Panunzi s’agissant des déclarations et engagements de M. Le Maire, cela éclairerait notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Bruno Le Maire faisait référence, je pense, aux nécessaires discussions que nous devons avoir sur la fiscalité en Corse et notamment la fiscalité foncière. En tout cas, des discussions se tiennent bien en ce moment, pilotées par mon collègue Gérald Darmanin ; la fiscalité est évidemment au cœur de ces débats.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons d’ores et déjà anticipé un certain nombre de décisions, notamment en proposant dans ce texte la prolongation du crédit d’impôt pour investissement en Corse, qui faisait partie des discussions. Celles-ci se poursuivent et porteront à un moment ou à un autre, j’imagine, sur une exonération de taxe de publicité foncière pour les actes de notoriété acquisitive constatés dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier pour les immeubles situés en Corse.

Plusieurs dispositifs de faveur spécifiques à la Corse contribuent déjà à la résorption du désordre foncier. L’exonération prévue ici priverait les collectivités de Corse d’importantes ressources financières ; ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. La mesure présenterait enfin le risque d’engendrer des demandes similaires pour d’autres territoires, dans la mesure où il ne serait pas justifié de limiter cette exonération à la Corse.

Pour autant, j’y insiste, des travaux globaux sont en cours sur la Corse ; des pans entiers de cette discussion sont consacrés à la fiscalité. Je pense que les élus de Corse mettront le sujet sur la table et qu’il pourra être discuté dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, mais je tiens à ajouter un commentaire.

À l’occasion de la venue en Corse du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, un constat a été dressé sur la gestion par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, du désordre foncier en Corse. Ce constat est le suivant : malgré tous ses efforts, le Girtec ne parvient pas à reconstituer plus de 500 titres par an. Selon une étude, il faudra à ce rythme-là encore 50 ans pour parvenir à maîtriser le désordre foncier de la Corse !

C’est justement sur le fondement de ce constat que M. Le Maire nous a suggéré l’évolution figurant dans mon amendement, à savoir une incitation fiscale pour encourager les gens à demander plus de reconstitutions de titres.

Une telle mesure ne coûterait rien à l’État, car plus nous procédons à des reconstitutions de titres, plus le nombre de successions réglées sera important et plus, monsieur le ministre, l’État encaissera de droits de mutation à titre onéreux.

C’est pourquoi j’aurais compris, à la limite, que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je ne m’attendais pas à un avis défavorable de sa part !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-283 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-283 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »

La parole est à M. Christian Bilhac.