Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Olivier Paccaud a fort bien expliqué l’intérêt de cet article.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Il convient de distinguer entre deux choses – je m’adresse là au sénateur Paccaud.
Tout d’abord, le développement de concours bivalents dans le second degré est un chantier qui pose de nombreux problèmes en termes tant de cursus universitaires que d’épreuves de concours, et nous n’y sommes pas favorables.
Par ailleurs, la réglementation actuelle permet déjà l’intervention d’un enseignant dans le cadre d’un complément de service dans une autre discipline que celle de son recrutement. Cette solution, souple en termes de gestion, offre beaucoup d’avantages et permet de répondre à certains besoins. J’y suis favorable.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression, tout en partageant les propos qui ont été tenus sur l’intérêt de la bivalence.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Ma chère collègue Céline Brulin a laissé entendre que la bivalence serait une obligation. Pas du tout : elle est fondée sur le volontariat ! Je pense que des professeurs seraient heureux de pouvoir renforcer certaines de leurs compétences. Un professeur de lettres qui accroîtrait ses connaissances en histoire, par exemple, serait un professeur encore plus formidable…
Une Axonaise ici présente pourrait vous dire que l’on comprend beaucoup mieux les Fables de La Fontaine à la lueur de la connaissance du Grand Siècle et de l’absolutisme louis-quatorzien. N’empêchons pas ceux qui veulent enrichir leur bagage théorique de le faire ; ce sont leurs élèves qui en bénéficieront !
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. L’amendement Paccaud, devenu article 7 bis, n’a pas besoin que je vole à son secours. Je souhaite toutefois rappeler quelques points sur la bivalence.
Ce débat n’est pas nouveau, puisqu’il date de 2005 : la bivalence avait été instaurée par Gilles de Robien, alors ministre de l’éducation, puis suspendue par un gouvernement de droite, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République.
Il s’agissait tout simplement non pas de contraindre, mais de permettre à un enseignant, sur la base du volontariat, de passer une mention complémentaire, qui s’ajoute à sa discipline principale. C’est un choix qui lui appartient, pour des raisons intellectuelles ou pédagogiques, comme l’a dit Olivier Paccaud, mais aussi pragmatiques lorsqu’il préfère travailler dans un seul établissement, faire partie d’une communauté pédagogique, en enseignant deux matières – français et anglais ; mathématiques et physique. C’est déjà le cas dans l’enseignement privé, et l’on ne peut pas dire que les résultats y soient moins bons que dans l’enseignement public à cause de la bivalence…
Ce système permet une meilleure gestion des ressources humaines, quand il correspond au souhait de l’enseignant. Encore une fois, il s’agit d’un acte volontaire qui lui permet de percevoir une rémunération complémentaire, et de voir reconnaître – en l’occurrence, une reconnaissance pécuniaire – son métier d’enseignant. C’est une logique gagnant-gagnant !
Seule la FSU (Fédération syndicale unitaire) s’était opposée à l’époque à cette mesure. Je retrouve d’ailleurs dans les propos de certains de nos collègues des arguments purement syndicaux. Or nous sommes ici au Parlement ! Ils ont peur, si les enseignants sont trop polyvalents et ont trop de compétences, qu’on leur fasse faire tout et n’importe quoi… Ce n’est pas vrai !
Il s’agit de permettre à ceux qui ont des compétences de les exprimer et d’obtenir leur reconnaissance au travers d’une mention complémentaire, c’est-à-dire un diplôme, et d’une rémunération.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je salue cette « bivalence Paccaud » !
Pour compléter les propos de Cédric Vial, ce dispositif réglerait bien des problèmes dans les tout petits collèges. Aujourd’hui, en effet, des professeurs passent beaucoup de temps dans leur voiture pour se rendre d’un collège à l’autre, alors qu’ils ont souvent une formation complémentaire, une licence, qui leur permettrait d’enseigner deux disciplines proches.
Si nous voulons que les professeurs se sentent bien, en particulier dans les territoires ruraux dont nous reparlerons lors de l’examen des articles 8 et 9, qu’il y ait moins de turn-over et que les jeunes professeurs, à peine arrivés dans leur nouveau poste, n’aient pas pour unique envie de repartir, il faut donc leur proposer des perspectives intéressantes ; la bivalence en fait partie.
Alors, monsieur le ministre, vous nous dites que cela existe déjà, mais c’est la formule habituelle du 110, rue de Grenelle ! Chaque fois qu’une proposition nouvelle est faite, on nous répond soit que c’est impossible soit que cela a déjà été fait. L’amendement d’Olivier Paccaud qui a donné lieu à cet article permet de préciser davantage les choses, en faisant de la bivalence – sur la base du volontariat, comme il l’a bien dit – un moyen de construire un métier quelque peu différent : cela serait fort utile, en particulier dans les collèges ruraux.
Mme le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je rejoins parfaitement le propos de mon collègue Max Brisson et voterai cet article. Je pense à mon petit territoire de 21 kilomètres carrés qui n’a qu’un seul collège : les enseignants sont parfois à cheval, si vous me passez l’expression, entre l’île de Saint-Martin et celle de Saint-Barthélemy. La bivalence serait la bienvenue chez nous pour pérenniser les équipes et diminuer le bilan carbone.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pap Ndiaye, ministre. J’apporterai simplement une précision. Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus. Le décret de 2014 sur les obligations de service des enseignants permet non pas de créer un corps d’enseignants bivalents, mais d’offrir – pour les raisons que vous avez indiquées, monsieur le sénateur Brisson – aux enseignants la possibilité, en particulier dans les petits collèges ruraux, d’enseigner, s’ils le souhaitent, deux disciplines.
J’insiste sur le fait que cette possibilité existe déjà. Nous devons certainement insister sur ce point auprès des professeurs, mais il n’est en tout cas pas nécessaire de prévoir un article de loi.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter (nouveau)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants. » – (Adopté.)
Article 8
Après le sixième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers, définis par les recteurs d’académie, bénéficient de moyens et de dispositifs spécifiques. »
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson. Je suis très heureux de la rédaction de cet article issue des travaux du rapporteur et de la commission.
En deux lignes, tout est dit ! Oui, il y a des territoires ruraux qui ont des besoins éducatifs particuliers, des territoires dans lesquels le turn-over des professeurs est important, des territoires marqués par des résultats scolaires qui témoignent de l’enclavement, de l’éloignement et parfois d’une réelle pauvreté, des territoires touchés par des fermetures de classes et d’écoles. Stéphane Sautarel rappelait combien une fermeture de classe ou d’école pouvait être dramatique, compte tenu de l’éloignement de l’école dans laquelle l’élève est dorénavant obligé d’aller.
Comme l’avait indiqué le président Lafon dans son rapport d’information rédigé avec Jean-Yves Roux, il est nécessaire que l’éducation nationale ait une approche différenciée. Vous me répondrez une fois encore, monsieur le ministre, que cela a déjà été fait, avec l’expérimentation des territoires éducatifs ruraux.
Au travers des articles 8 et 9 de ce texte, nous voulons envoyer un message, celui de la nécessité d’une approche différenciée, d’un regard particulier. L’éducation nationale doit enfin prendre en compte la ruralité dans sa diversité, ce qui nécessite qu’elle adopte une approche particulière, comme dans les territoires de l’éducation prioritaire – elle sait le faire !
Nous avons évoqué la question de la pluriannualité de la carte scolaire, du dialogue avec les élus locaux. Je pense que, dans les territoires ruraux, ces questions ont une résonance particulière : j’y insiste, c’est le sens des articles 8 et 9.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Au travers de l’article 8, c’est une volonté de justice territoriale, mais aussi d’équité professionnelle et d’efficacité éducative qui s’exprime.
Je prendrai un exemple, monsieur le ministre : dans mon département de l’Oise, une petite école à Janville, à huit kilomètres de Compiègne, comprend deux classes pour un total de cinquante-six élèves, avec une classe quintuple du CP au CM2 de vingt-huit élèves cette année – trente l’année prochaine. Et on n’a pas prévu d’ouverture de classe ! À huit kilomètres de là, une école en REP+ a des classes dédoublées, avec douze élèves en CP.
L’article 8 permet de donner plus de moyens, pour une meilleure justice territoriale. Nous n’avons pas pu faire figurer une mesure dans ce texte parce qu’elle relève du domaine réglementaire, et non législatif : il s’agit de la prime de multiples niveaux. Cette mesure est attendue, monsieur le ministre : vous pouvez, vous devez, le faire !
Vous avez parlé de ce qui existe. Dans le secondaire, par exemple, il existe une prime pour les effectifs lourds – plus de trente-cinq élèves. Là, je parle de trente élèves sur cinq niveaux, et le professeur n’a rien de plus ! Et, juste à côté, en zone REP+, avec douze élèves, le professeur est beaucoup mieux payé pour un travail moins important, qui nécessite moins de préparation. Il faut tenir compte de ces différences. C’est ce que fait cet article 8, mais il faudra que vous alliez plus loin, et vous savez ce qu’il faut faire !
Mme le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, sur l’article.
M. Lucien Stanzione. Nous sommes toutes et tous d’accord ici sur le fait que les élèves de nos territoires ruraux, qui ont trop longtemps été dans l’angle mort de nos politiques publiques, méritent une attention spécifique.
Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avions ainsi pointé dans notre rapport, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, les freins auxquels sont confrontés les jeunes vivant dans ces territoires, particulièrement les jeunes femmes : choix d’orientation scolaire et universitaire plus restreints, manque d’informations sur les carrières et formations accessibles…
La récente réforme du baccalauréat a également pénalisé les lycées implantés dans ces territoires, qui ne disposent pas des dotations horaires suffisantes pour proposer aux élèves les enseignements optionnels qu’ils souhaiteraient, restreignant, de fait, les possibilités qui leur sont offertes.
Si nous comprenons l’esprit de cet article, il nous apparaît toutefois important de réaffirmer que toute politique publique éducative doit répondre à un cadre national : à ce titre, la mention de « définition par les recteurs d’académie » nous interpelle.
Le cadre qui nous est ici proposé s’inscrit en réalité pleinement dans les territoires éducatifs ruraux (TER) mis en œuvre depuis 2021 par voie d’expérimentation dans trois académies et dont le Gouvernement a récemment annoncé la généralisation dans la précipitation, avec l’impact que l’on connaît en termes de charge de travail sur les équipes qui doivent appliquer ces directives.
Pour être efficace, une telle politique doit s’inscrire dans la durée et bénéficier des moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions proposées, ce qui n’est actuellement pas le cas. L’État doit par ailleurs pleinement y jouer son rôle d’impulsion et de régulation.
Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Mes chers collègues, il est minuit trente-huit, et il reste 34 amendements. Vous l’avez dit, madame la présidente, si chacun est raisonnable, nous pouvons espérer finir l’examen du texte ce soir. J’invite donc chacun des intervenants à être le plus synthétique possible.
Mme le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je vais essayer de répondre à la consigne donnée par le président de la commission, mais ce n’est pas facile !
Oui, il faut vraiment prévoir des dispositifs pour les territoires ruraux, mais ce qu’évoque Olivier Paccaud c’est le besoin de postes et la nécessité de ne pas fermer des classes quand les effectifs sont surchargés.
Certains territoires ruraux devraient, me semble-t-il, être en REP, sur la base des mêmes critères d’indice de position sociale (IPS) et de résultats scolaires des établissements.
Chaque fois que la carte de l’éducation prioritaire est revue, refondée, on y fait entrer des territoires qui en ont absolument besoin, comme la Guyane et Mayotte. Mais comme cela se fait à moyens constants, on en fait sortir d’autres, sans raison. Ce que je reproche à cet article – et c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression –, c’est qu’il semble opposer la question territoriale et la question sociale, puisqu’il prévoit que, dans les territoires ruraux, les besoins seront définis par les recteurs.
Il existe des problèmes sociaux dans les territoires ruraux : ils doivent être pris en compte comme sur le reste du territoire. Il faut plutôt viser l’élargissement de l’éducation prioritaire à tous les territoires qui en ont besoin.
Pour conclure, la solution que vous préconisez existe déjà pour partie. Dans mon département de la Seine-Maritime, la ville d’Eu bénéficie du dispositif des territoires éducatifs ruraux, et pourtant on y constate des fermetures de classes et des suppressions de postes. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur cette situation, même si je l’ai déjà fait par écrit.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ma chère collègue, il s’agit non pas d’opposer la question des territoires ruraux et la question sociale, mais simplement de garantir l’égalité entre tous les élèves.
L’IPS, qui est publié par le ministère, permet justement de prendre en compte les informations que vous évoquez pour les établissements scolaires situés dans les territoires qui connaissent des difficultés.
Mon avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Monsieur le sénateur Paccaud, nous allons examiner la situation de l’école dont vous avez parlé. J’ai spontanément pensé aux contrats locaux d’accompagnement (CLA), des dispositifs qui permettent à des établissements défavorisés d’être soutenus avec des moyens renforcés et ciblés.
Je sais que vous avez supprimé en commission la référence aux moyens de l’éducation prioritaire qui ne sont pas nécessairement adaptés aux milieux ruraux, qui connaissent des difficultés d’une autre nature. Il faut se pencher sur la question. Avec la Première ministre, j’ai annoncé l’extension des territoires éducatifs ruraux, qui tendent à créer des coopérations entre les différents acteurs – scolaire et périscolaire, premier et second degrés. Ces TER méritent d’être étendus au-delà des trois académies dans lesquels ils existent pour le moment.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme le président. L’amendement n° 42, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , inscrites dans l’horaire global annuel des élèves ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. La tenue de séances sur l’éducation à la sexualité est, il est vrai, une obligation prévue par la loi du 4 juillet 2001. Mais sur le terrain, le compte n’y est pas. Trois associations – le Planning familial, SOS homophobie et Sidaction – ont d’ailleurs attaqué l’État en justice le 1er mars dernier pour le mettre face à ses responsabilités.
Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2021 a objectivé la situation en révélant que, à l’école primaire et au lycée, moins de 15 % des élèves bénéficiaient de ces trois séances, et moins de 20 % au collège. Ce rapport pointe le caractère flou de la mention de « temps consacré à l’éducation à la sexualité » qui figure dans l’article du code de l’éducation cadrant cette obligation. Il préconise de compléter cet article afin que ces séances figurent bien dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La circulaire du 30 septembre 2022 a rappelé la nécessité que ces heures soient effectives. L’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, il semble peu opportun de prévoir une telle inscription dans la loi, car cela pourrait conduire à des demandes pour d’autres matières.
L’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-5 est complété par les mots : « et ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 442-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les moyens accordés à l’enseignement privé sous contrat d’association ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont octroyés par élève scolarisé dans l’enseignement public.
La période récente a mis au jour des disparités dans le financement de l’enseignement privé sous contrat et de l’enseignement public au détriment de ce dernier. Il a ainsi été récemment révélé qu’à Paris les moyens d’enseignement par élève attribués par le rectorat sont supérieurs dans les lycées généraux privés à ceux de leurs homologues du public, à effectifs et composition sociale équivalents.
Ces éléments s’inscrivent dans le sillage de politiques récentes favorisant le financement de l’école privée. Je pense à la loi pour une école de la confiance qui instaure l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, dont nous saluons le principe, mais qui a entraîné un transfert estimé à 150 millions d’euros vers le secteur privé sans contrepartie. Et cela dans un contexte où les importantes fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine vont porter un coup supplémentaire à l’attractivité de l’enseignement public…
Rappelons que l’enseignement privé sous contrat est subventionné à 73 % par de l’argent public, financement auquel il faut ajouter ses fonds propres, et qu’il accueille deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics et deux fois moins d’élèves défavorisés. Là où l’enseignement privé encourage une logique sélective et parfois élitiste, seul l’enseignement public est pleinement attaché à prodiguer un enseignement accessible à tous et à faire vivre au quotidien l’égalité des chances.
Il est donc de notre devoir de lui garantir les moyens dont il a besoin pour fonctionner dans de bonnes conditions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement revient sur l’équilibre trouvé par la loi Debré sur le financement de l’enseignement privé sous contrat. L’article L. 442-5 du code de l’éducation précise bien que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public.
L’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
I. – Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe fait l’objet d’un avis préalable du conseil municipal. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 janvier de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. Le conseil municipal dispose d’un mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable.
« En cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes. »
II. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe fait l’objet d’un avis préalable du conseil municipal. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 janvier de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. Le conseil municipal dispose d’un mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable.
« “En cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.” »
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. L’article 9 permet aux communes rurales de prendre une délibération en conseil municipal pour s’opposer à une fermeture de classe. Une fois cette délibération prise, toute fermeture sur la commune serait impossible pendant trois ans.
Sur le principe, l’intention est louable. Ces derniers mois, nous avons assisté à la constitution de la carte scolaire dans nos départements : les fermetures de classes sont nombreuses et les plus douloureuses ont lieu en ruralité. Dans la Drôme, malgré la bonne volonté des services départementaux de l’éducation nationale, le constat est le même qu’ailleurs : alors que la moyenne nationale est de vingt-deux élèves par classe, dans certaines communes elle est bien supérieure. Ainsi, à Saint-Laurent-en-Royans, qui a 1 300 habitants, les classes restantes compteront vingt-cinq élèves après la fermeture d’une classe. Je pense à Montmeyran, Saillans, Châtillon-en-Diois et Taulignan, des communes qui ont connu des fermetures les années précédentes : dans chacune d’elles, les classes sont multiniveaux et une fermeture implique souvent une augmentation du nombre de niveaux par classe.
Cet article prévoit un outil pour protéger nos écoles rurales. Nous allons donc voter pour, mais je crains malgré tout qu’il y ait là une contradiction avec certains choix politiques que vous avez faits.
Finalement, j’ai un peu le sentiment d’être Cassandre dans cette histoire. Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais indiqué que, si nous supprimions des postes, il y aurait un prix à payer – mais vous ne m’avez pas crue – et que si nous ne créions pas les postes dédiés nécessaires à la mise en place du doublement en REP, il y aurait, là aussi, un prix à payer – et vous ne m’avez pas crue. Vous avez voté contre nos amendements qui tendaient à créer des postes.
Aujourd’hui, vous proposez un nouveau dispositif parce que vous vous êtes aperçu que ce sont nos territoires ruraux qui payent le prix de vos choix politiques, mais il n’est pas raisonnable de croire que nous pourrons créer ce dispositif à moyens constants.
Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore 31 amendements à examiner.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Burgoa, Bascher et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Milon, Anglars, B. Fournier, Frassa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Mandelli et Bouchet, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Somon, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Drexler, M. Laménie, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, MM. Belin, Mouiller et Le Rudulier, Mmes Bellurot et Puissat, MM. Rietmann, Perrin, Babary et Bouloux, Mme Imbert, MM. Sido et Houpert, Mme Pluchet et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable.
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.