M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiens particulièrement cet amendement. S’il n’y avait pas les employés publics pour se rendre sur les sites de feux ou, souvent, sur les lieux d’accidents ou auprès de malades, les centres communaux ruraux ne fonctionneraient pas.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour explication de vote.
M. Pascal Martin. Il y a urgence, monsieur le ministre !
La doctrine opérationnelle française de sécurité civile repose sur la présence de sapeurs-pompiers volontaires, pour l’essentiel en milieu rural. Or nous connaissons une crise du volontariat : il manque 50 000 volontaires. Nous avions, sur l’initiative du Sénat, instauré un dispositif consistant à étendre aux employeurs publics le bénéfice de ces exonérations. Je me permets donc d’insister en faveur de cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 446 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1er janvier 2024 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « employeurs », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin, les mots : « et d’étudier l’intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin. Lors de l’examen de la loi du 10 juillet 2023, le Sénat avait proposé, sur l’initiative des rapporteurs de la commission spéciale, de limiter la durée du dispositif à trois ans.
La volonté des rapporteurs était non pas de réduire la portée du dispositif en introduisant cette limitation de temps, mais uniquement de garantir sa recevabilité au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport indiquait par ailleurs que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constituerait « une opportunité pour pérenniser ce dispositif ».
Il est en effet essentiel que le mécanisme de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s’inscrive dans le temps long afin de maximiser la portée incitative du dispositif dans un contexte de crise – je me permets d’insister – du volontariat des sapeurs-pompiers.
Le présent amendement vise donc à pérenniser la mesure, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette réduction est probablement très utile, mon cher collègue. Toutefois, la logique derrière la règle de gage des niches à trois ans est de se laisser le temps d’évaluer l’efficacité d’un dispositif. Il n’est pas possible de décider dès à présent de pérenniser une mesure instaurée seulement en août 2023. Il faut encore attendre : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quand une niche est créée, puisqu’il s’agit bien d’une niche sociale, le principe d’évaluation inscrit dans la loi organique s’applique. L’échéance prévue est de trois ans. L’évaluation nous permet ensuite de décider de la reconduction de la mesure. Ce texte est donc contraire à l’intention même du législateur organique : avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-23- 3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-… – I. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont autorisés, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III du présent article.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du présent code, lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui les emploient.
« Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.
« III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.
« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite.
« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention.
« IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide à domicile employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail.
« V. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées en application du premier alinéa sont exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour l’application du présent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Alors que le Gouvernement a souhaité se limiter à une prolongation d’un an de l’expérimentation mise en place par l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, cet amendement vise à créer les conditions pour faciliter le recours au relayage sur le temps long afin d’apporter durablement une solution de répit adaptée aux proches aidants.
Outre la pérennisation de l’expérimentation, cet amendement tend à tirer les conséquences de la difficile mise en œuvre du dispositif. En effet, le reste à charge important étant le frein principal au recours au relayage, je propose une exonération intégrale fiscale et sociale pour en baisser le coût. Celle-ci valorisera indirectement le taux horaire des heures effectuées par les professionnels.
Si cet amendement était adopté, il conviendrait d’adopter un autre amendement de conséquence à l’article 37 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à pérenniser des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de relayage à domicile du proche aidant et de séjours de répit des aidants et des aidés. Ce dispositif fait actuellement l’objet d’une expérimentation, qui arrivera à son terme le 31 décembre prochain ; l’article 37 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à la prolonger d’un an.
Pour intéressante qu’elle soit, cette mesure fait l’objet d’évaluations mitigées, notamment de la part de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). La commission s’est donc prononcée, sur la proposition de notre collègue Chantal Deseyne – celle-ci aura sans doute l’occasion de s’exprimer sur l’article 37 ter –, en faveur non de la pérennisation, mais de la prolongation de l’expérimentation, qui doit s’accompagner d’un véritable bilan et d’une réflexion sur le modèle économique et juridique encore fragile du dispositif. Peut-être les exonérations sociales et fiscales proposées au travers de cet amendement sont-elles une piste, mais la généralisation semble prématurée : il faut encore étudier la question de près.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il nous faut encore un peu de temps pour caler la forme finale du dispositif, lequel est très dérogatoire au droit du travail au titre, par exemple, des horaires et de l’organisation du travail.
La mesure nécessite un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux ; il est trop tôt pour la généraliser par la voie législative. Un peu de patience : une année de plus sera nécessaire pour bien affiner le modèle cible.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. L’attente est réelle. Mettre fin à l’expérimentation est une demande des associations, mais aussi des familles. Il faut savoir que cette expérimentation provient d’une loi de 2018 ; or nous sommes déjà en 2023, bientôt en 2024 ! Tout cela a assez duré, d’autant que cette mesure sera peut-être insérée dans le projet de loi « Bien vieillir » dont le dépôt aura lieu d’ici à quatre ou à cinq mois : voilà qui me fait un peu sourire ! Je ne retirerai donc pas cet amendement important.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne. En commission, comme le rappelait Mme Guidez, nous avons voté la prolongation de cette expérimentation, mais sous réserve qu’un véritable bilan soit tiré à son terme. L’attente des associations et des bénéficiaires est très forte. Il nous faut sortir de cette situation d’expérimentation et dresser le bilan.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 546 rectifié ter est présenté par Mmes Vérien et Guidez, M. Canévet, Mmes Gatel et O. Richard, M. Longeot, Mmes Perrot et Romagny, M. Delcros, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par MM. Lemoyne, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code, des salariés de l’établissement public national Antoine Koenigswarter. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié ter.
Mme Dominique Vérien. Il s’agit d’un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’établissement public national Antoine Koenigswarter (Epnak) a un statut particulier, puisqu’il s’agit d’un legs fait à l’État. Il a été créé dans le cadre d’un texte spécifique : la loi du 17 janvier 1986. L’établissement a bénéficié d’exonérations sur les salaires de sa création jusqu’à 2019 et 2021, lorsque l’Urssaf d’Île-de-France a changé son fusil d’épaule et décidé d’y mettre fin.
Ainsi, l’établissement est devenu absolument non concurrentiel, alors qu’il rend partout des services très importants, en particulier dans l’Yonne, et qu’il peut reprendre les établissements en difficulté. Nous avons besoin de lui, mais nous le pénalisons en ne lui permettant pas d’accéder correctement aux exonérations.
Évidemment, on craint toujours, quand on demande une exonération, que cette dernière fasse tache d’huile. C’est pour cela que nous insérons les dispositions de cet amendement dans l’article qui crée l’Epnak : l’outil est très spécifiquement associé à son objet particulier. J’espère convaincre mes collègues de nous aider à garder cet établissement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1045 rectifié bis.
Mme Nicole Duranton. L’établissement public national Antoine Koenigswarter accompagne, dans une grande majorité de régions de métropole et d’outre-mer, plus de 5 000 personnes de tous âges en situation de handicap dans le cadre d’environ quatre-vingts unités.
L’article 23 de la loi du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social fait obligation à l’Epnak d’employer des salariés régis par le code du travail et par une convention collective, en l’espèce la convention collective nationale de 1966.
L’Epnak a de fait bénéficié du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur dès son entrée en vigueur dans les années 2000 et pendant plusieurs années, avant d’en être privé par des décisions de l’Urssaf d’Île-de-France en 2019 puis en 2021, validées par un jugement du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire d’Évry. La non-éligibilité au dispositif d’exonération des cotisations employeur a pour effet de provoquer un surcoût sur la masse salariale de l’établissement et d’entraîner une distorsion avec d’autres structures médico-sociales.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l’Epnak de bénéficier de nouveau, à compter de 2024, du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez bien expliqué le caractère atypique de cet établissement public, qui emploie sous statut privé. Il se retrouve dans une situation de concurrence déloyale pour répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé (ARS).
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Au-delà du coût qu’il représente, probablement 10 millions d’euros, cet amendement pose une question de principe. La structure relève de fait d’un établissement public national ; or les allégements de charges sont destinés à des entreprises.
Vous avez beau avancer que la mesure est inscrite dans un article spécifique, si nous commençons à ouvrir ces allégements à un établissement public national, ne risquons-nous pas d’être confrontés à l’avenir à des demandes d’autres établissements publics dans la même situation ? Nombre d’entre eux emploient des salariés de droit privé dans divers secteurs.
La politique d’allégement de charges – j’y insiste – vise à soutenir l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Je pense que nous ouvririons une brèche dangereuse en adoptant votre amendement.
En outre, cet allégement a existé par le passé. Un contrôle de l’Urssaf a clairement affirmé que le maintien de ce dispositif n’était pas possible. Qu’est-il alors advenu ? Par la dotation budgétaire, nous avons progressivement compensé cette perte pour l’établissement à hauteur de plus de 7 millions d’euros depuis 2019. Les conséquences de cette non-éligibilité aux allégements de charges ont donc déjà été tirées financièrement : il n’y a pas de sujet.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Comme vous le soulignez, nous sommes obligés de trouver une autre solution. Cet établissement fait face aux inconvénients du privé, recrutant ses salariés sous ce statut, tout en étant public : nous demandons donc une compensation.
Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous aidiez cet établissement d’une autre façon. C’est toute l’hypocrisie du système ! Peut-être est-il plus simple de mettre en place une disposition pérenne en reconnaissant que cette structure recourt à des employés sous statut privé et qu’il est nécessaire de l’aider en conséquence, comme s’il s’agissait d’une entreprise privée, sans être obligé chaque année de trouver une solution pour compenser ce manque à gagner.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je sors de la conférence des présidents. Nous avons évoqué le déroulé de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et son rythme de dix-huit amendements par heure. Après calcul, je vous indique collectivement que, si nous conservons la même allure, nous ne pourrons éviter de siéger samedi, jusqu’en fin de journée. Nous pouvons aussi ouvrir le dimanche, si vous le souhaitez…
Je nous invite tous à davantage de concision dans nos interventions, qu’il faut toutes conserver, car chacune est importante. Ma remarque vaut aussi pour les sénateurs, pour les rapporteurs et pour les ministres.
Monsieur le ministre, je soutiendrai cet amendement. Je suis intervenu précédemment sur les allégements de charges, mais, dans ce cas, nous faisons face à un système complètement hypocrite. L’interprétation de l’Urssaf pose problème : elle arrête une position, puis change d’avis. Comme l’État se trouve en difficulté et qu’il ne veut pas la contredire, il apporte une compensation au travers d’une subvention.
Je propose d’adopter cet amendement dans un premier temps ; à vous ensuite, monsieur le ministre, de régler le problème de la dotation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais il n’est pas possible de gérer ainsi les établissements publics. Je le répète : la structure a reçu une compensation. (Mme Dominique Vérien s’exclame.) Imaginez le précédent que nous voterions !
Nous sommes ici pour garantir le financement pérenne de la sécurité sociale ; or nous ne cessons de créer des trous par des exonérations ! Nous parlons d’un établissement public qui n’est en concurrence avec personne, qui est subventionné par l’État et qui n’est pas en danger.
Je comprends que nous ayons parfois des débats compliqués sur le secteur agricole, notamment en matière de viticulture. Ma position peut être dure, parce que je tiens à l’équilibre d’ensemble. Mais il n’est pas possible d’entendre de tels propos sur un établissement public.
Je vous appelle vraiment à conserver notre système de financement de la sécurité sociale et à renoncer aux tentations d’exonération. Ce qui doit être débattu en matière de dotation budgétaire le sera lors de l’examen du projet de loi de finances ou avec les ministères concernés, mais il ne faut pas créer ce type de précédent. Regardez de près les conséquences de cette décision.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. La pensée du président de la commission et, parfois, celle de Mme la rapporteure – je vous prie de m’excuser, chère Élisabeth Doineau – connaissent un certain désordre, qui devient intenable.
Vous ne voulez pas augmenter les recettes et rejetez ainsi tous les amendements qui tendent à leur augmentation, quels qu’ils soient. Pourtant, quel festival d’exonérations !
Non contents de refuser d’augmenter les recettes, vous les baissez. Vous créez le trou de la sécurité sociale que vous dénoncez. Nous nous sommes plaints, vous comme moi, à juste titre, de ce qu’a fait le Gouvernement à l’article 10 ter sur le dispositif des indépendants : nous n’avions pas une évaluation précise de ce que la mesure allait entraîner comme coûts ou économies. Qui sait combien coûteront les exonérations figurant dans l’amendement que mon cher collègue Sebastien Pla a proposé et que vous avez voté ? Vous n’en avez rien à faire ! Plusieurs centaines de millions d’euros, ce n’est pas grave !
Nous en sommes là. La majorité sénatoriale, qui fera adopter le budget de la sécurité sociale, creusera le déficit après avoir hurlé au déficit ! Vous êtes inconséquents ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Patricia Schillinger opine.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je voterai en faveur de l’amendement.
M. Bernard Jomier. Bien sûr !
M. Laurent Burgoa. Vous verrez pourquoi, monsieur Jomier. Ce n’est pas votre faute, monsieur le ministre, mais chat échaudé…
Nous avons voté ici des textes sur lesquels le Gouvernement est revenu par les décrets d’application. Je pense à certains dispositifs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Quand nous voyons comment le Gouvernement applique parfois la loi elle-même, ces décrets allant à l’encontre de ce qui a été voté, je préfère, monsieur le ministre, faire adopter l’amendement, tout en sachant qu’il n’ira pas très loin. Cela nous permet au moins de discuter de cette question et de vous y sensibiliser.
Peut-être modifierons-nous cette mesure au cours de l’examen du projet de loi de finances, mais au moins l’aurons-nous votée ! À force, j’ai quelques doutes sur la parole du Gouvernement…