M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
réduire l’impact environnemental de la mode ultra-express
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de tirer les conséquences des dispositions qui y ont été insérées, notamment à son article 1er, qui définit ce qu’est la mode ultra-express.
C’est pourquoi, afin que celui corresponde davantage à son contenu, nous proposons l’intitulé suivant : « proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de la mode ultra-express ».
En effet, par ce texte, nous cherchons à définir et à encadrer la fast fashion afin de réduire son impact environnemental et social. Il n’a pas vocation à s’appliquer à l’industrie textile dans son ensemble, au sein de laquelle des enseignes s’engagent en faveur d’une mode répondant à un modèle durable et responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Cette proposition de loi vise en effet à pénaliser, non pas l’ensemble de l’industrie textile, mais uniquement la mode express. À cet égard, il est nécessaire d’insister sur le fait que la lutte contre cette dernière permet de réduire considérablement l’impact environnemental de l’industrie textile. En ce sens, l’intitulé actuel de la proposition de loi, qui reprend cet objectif de réduction, me paraît approprié.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° 16 rectifié quater est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié quater est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 10 juin, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Au préalable, je veux dire quelques mots pour remercier et féliciter la rapporteure de l’important travail qu’elle a mené, dans des conditions qui n’ont pas été faciles, et de l’ensemble des échanges qu’elle a suscités. D’autant que c’était là son premier rapport.
Je veux également exprimer un léger regret au sujet de l’article 2. En effet, j’ai du mal à comprendre que nous y ayons introduit une obligation supplémentaire, qui, comme l’a d’ailleurs bien expliqué Mme la ministre, s’appliquera à toutes les entreprises, françaises comme européennes. Cette évolution me semble malheureusement aller à l’encontre du souhait qu’exprime régulièrement le Sénat d’une plus grande simplification et constituer un mauvais signal pour le développement de nos territoires.
J’ai bien noté que l’article 3 avait été rétabli. C’est très bien. J’espère simplement qu’il en ira avec cet article autrement que ce qu’il s’est passé avec la loi Climat et Résilience : quatre ans après qu’elle a été votée, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et les SUV n’est aujourd’hui toujours pas en vigueur ! Donc, espérons que ce que nous avons voté ce soir ne restera pas, pareillement, lettre morte pendant quatre ans…
Mes chers collègues, je vous remercie, et, encore une fois, bravo à Mme la rapporteure pour son travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP, Les Républicains et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux d’abord vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui, lesquels ont permis, me semble-t-il, de faire évoluer ce texte, et pas nécessairement dans le sens qui pouvait être envisagé au départ. Et ce sont les bons débats qui permettent de faire bouger les lignes.
Ce texte est aussi ambitieux qu’on pouvait l’espérer, alors que cela n’allait pas de soi compte tenu de son caractère complexe. La conventionnalité ou la constitutionnalité de certaines de ses dispositions a ainsi été débattue. Néanmoins, et nous le savons tous bien, il constitue un bon point de départ pour agir au niveau européen et nous rend plus forts pour cela.
De même, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet et il faudra lui adjoindre d’autres briques. Vous avez d’ailleurs, les uns et les autres, dans vos différentes interventions, mentionné d’autres pistes : actions douanières ; application loyale des règles commerciales ; taxation des colis ; régulation des réseaux – le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, est désormais entré en vigueur.
Nous avons donc là une panoplie de mesures à notre disposition.
Monsieur le président de la commission, je ne crois pas que l’on puisse dire que l’article 2 introduit un élément de complexité dans ce texte. Il n’est nullement question d’imposer quoi que ce soit ; nous honorons un engagement pris auprès de la Commission européenne, qui nous a autorisés à appliquer cet Éco-score à condition que l’adhésion à celui-ci se fasse sur la base du volontariat. Par conséquent, nous en restons dans ce cadre, tout en agissant au niveau européen en faveur de la mise en place d’un Éco-score aussi proche que possible du nôtre. Et ayez bien à l’esprit que, dès que cet Éco-score européen sera opérationnel, il se substituera au nôtre.
Je ne serai pas présente dans votre hémicycle, mardi prochain, pour le vote sur l’ensemble de cette proposition de loi, me trouvant au même moment à Nice pour assister à la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra du 9 au 13 juin. Cependant, Véronique Louwagie sera très heureuse d’être à ma place à cette occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER.)
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 3 juin 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (texte n° 532, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 3 juin 2025, à zéro heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER